Belgique

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : bon
Risque client : moyen, à surveiller

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2024)
Allianz Trade : AA1, risque de court terme faible (octobre 2024)
Coface : pays A2 ; environnement des affaires A1 (octobre 2024)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : D ; risque de transfert : 1/7 (novembre 2024)
Atradius : 2/10 négatif (octobre 2024).

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Quelques changements chez certains prestataires : rachat, fusion, etc. Néanmoins, tout comme la France, la Belgique demeure un véritable paradis pour les sociétés d’informations économiques et les credit managers ! Tout ou presque y est disponible. Aussi, les principaux leaders du marché local du renseignement s’y sont implantés. On peut citer :

• Altares Dun & Bradstreet
Inter Access Park
Pontbeekstraat 4
1702 Dilbeek (Bruxelles
Tél. : +32 (0) 2 481 83 00
www.altares.be/fr/

• Graydoncreditsafe.
En février 2022, Creditsafe a racheté Graydon qui est devenu Graydoncreditsafe
Uitbreidingstraat 84-b1
BE-2600 Berchem
Tél. : +32 (0) 3 280 88 00
www.creditsafe.com/be/

Pour les informations de base, on peut contacter les principaux acteurs présents en France sur le marché de l’information sur les entreprises : Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud…

Moyens de paiement

Monnaie locale
L’euro.

Conseillés
Le virement SEPA et la lettre de crédit standby. Plus précisément, on privilégiera une formule associant un virement sécurisé par une garantie (type lettre de crédit standby) ou une assurance-crédit.

Déconseillés
Tous les autres, y compris et surtout chèques et effets de commerce.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
La Belgique a transposé la Directive européenne sur les délais de paiement avec 8 mois de retard : loi du 22 novembre 2013, modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La loi de 2013 prévoyait un délai de paiement par défaut de 30 jours civils mais parmi ses dispositions, l’article 6 stipule que « les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui peut même excéder soixante jours civils ». À condition que ce ne soit pas discriminatoire, bien évidemment…

Depuis, deux révisions ont été apportées à cette loi. La loi du 28 mai 2019 (« Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales »), traite plus particulièrement les relations commerciales entre grands groupes et PME. Entrée en vigueur le 29 avril 2020, elle stipule que « les parties ne peuvent toutefois pas convenir d’un délai de paiement excédant soixante jours si le créancier est une PME et si le débiteur n’est pas une PME. Toute clause contractuelle contraire à la phrase précédente est réputée non écrite ». L’éventualité d’un dépassement des 60 jours évoqués plus haut n’est donc pas possible si l’une des entreprises est une PME. Critères de définition d’une PME pour le législateur belge :

• Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50 maximum ;
• chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 euros maximum ;
• total du bilan : 4 500 000 euros maximum.

Depuis cette loi, les conditions se sont durcies avec une seconde loi, celle du 14 août 2021, entrée en vigueur le 1^er février 2022. Elle indique, entre autres, que lorsque le contrat prévoit une procédure de vérification ou d’acceptation afin de certifier la conformité des marchandises ou des services, ce délai de vérification doit désormais être inclus dans ce délai maximal de paiement de 60 jours. Il faudra sans doute attendre de nombreux mois pour en mesurer l’efficacité.

 Risques de retards de paiement
À la suite de la crise sanitaire survenue début 2020, on a constaté dès les premiers mois, dans la quasi-totalité des pays, de nombreux retards de paiement, 15 à 30 jours au minimum selon les premières estimations.

Dans une étude sur les Comportements de paiement des entreprises en France et en Europe publiée en septembre 2024, Altares évoque pour sa part un retard moyen de 12,3 jours, légèrement en dessous de la moyenne européenne (13,2 jours) ; selon cette source, seules 43,4 % des structures publiques et privées payent à l’heure.

Pour Atradius, en 2023, 54 % des entreprises ne respectaient pas les échéances prévues. Une étude plus récente, réalisée au premier trimestre 2024, indique une nouvelle dégradation des retards de paiement.

Pour la récente étude Cribis Dun & Bradstreet (Payment survey 2024) 2,3 % des entreprises règlent avec un retard supérieur à 90 jours .

Allianz Trade mentionne, dans son étude sur l’évolution du BFR dans le monde, publiée en juillet 2021 sous le titre The cost of pay me later, un DSO global de 55 jours, mais surtout un DSO de 72 jours pour les sociétés cotées.

Comme pour beaucoup de pays, les statistiques varient d’un prestataire à un autre.

Cela dépend du panel d’entreprises consultées et de la période sur laquelle s’est déroulée l’enquête.

Acomptes à la commande
Le versement d’acomptes à la commande est possible. Compte tenu de la situation de crise, il est même fortement recommandé en fonction de l’importance de la commande.

Garanties bancaires locales

On trouve les mêmes garanties qu’en France, mais, compte tenu de la crise, il est de plus en plus difficile d’en faire émettre. Les tarifs des commissions sont identiques à ceux des banques françaises. À noter que la lettre de crédit standby est de plus en plus pratiquée.

Tribunal compétent en cas de litige, loi applicable 

Soulignons tout d’abord une réforme importante entrée en vigueur le 1^er novembre 2018. Dans le cadre de la Loi du 15 Avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, les tribunaux de commerce ont cédé leur place aux « tribunaux de l’entreprise ». À ce jour, il y en a neuf : Anvers, Bruxelles (NL et FR), Louvain, Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant-Wallon. En plus du traitement des faillites, le Tribunal de l’entreprise est compétent pour juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant.

• Tribunal français ou tribunal local ? Choisissez de préférence le tribunal local, d’autant que les délais d’exécution des jugements rendus en France sont assez longs. Quant au droit applicable, dans l’ensemble, le droit commercial est identique au droit français, à l’exception notable du droit de la distribution, très spécifique.

• En cas d’action devant les tribunaux, il est préférable d’avoir au préalable adressé une mise en demeure recommandée. Attention, les actions en recouvrement sur les effets de commerce impayés ne sont guère efficaces.

En matière d’injonction de payer européenne, sont habilités, conformément au Code judiciaire belge, le juge de paix/vrederechter, le tribunal de première instance/rechtbank van eerste aanleg, et le tribunal de l’entreprise/Ondernemingsrechtbank.

Le conseil du credit manager

Arrêtons-nous tout d’abord sur la nouvelle loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur le 1^er février 2022. Elle prévoit un délai de paiement standard de 30 jours entre entreprises après réception de la facture, qui peut être contractuellement étendu à 60 jours. Les parties, quelle que soit la taille de l’entreprise, ne pourront plus convenir d’un délai de paiement supérieur à 60 jours. Elle durcit donc le cadre juridique des pratiques de paiement afin de réduire encore les retards et ses effets seront à suivre.

Concernant les défaillances, en Belgique, comme dans de nombreux autres pays de l’Union européenne, des dispositions ont été prises par les autorités pour « freiner » l’explosion des faillites durant la crise sanitaire. Avec succès puisque les statistiques 2020 et 2021 montraient une très forte baisse des faillites.

Mais dès 2022, le nombre de défaillances d’entreprises explose littéralement… L’année 2023 s’est terminée sur une hausse de plus de 10 %, avec un montant de 10 243 défaillances.

Les derniers chiffres publiés en novembre 2024 par Statbel, l’Office belge de statistiques, sont plutôt alarmistes : le nombre de faillites enregistrées en octobre 2024 est plus élevé que celui du même mois en 2023 (+4,6 %) et en 2022 (+16,5 %). Plus globalement, au cours des 46 premières semaines de 2024, le niveau des faillites est 8,0 % au-dessus de celui de la même période de 2023.

À noter que la nouvelle loi relative aux faillites, également dénommée loi sur l’insolvabilité, est entrée en vigueur le 1^er mai 2018. Son impact devrait être très lourd. Certains spécialistes belges parlaient même de tremblement de terre.

Rappelons par ailleurs que la Belgique s’est dotée d’une « loi relative à la continuité des entreprises », très proche de la loi de sauvegarde en France, en vigueur depuis le 1^er avril 2009. Selon Graydon, il semble que cette loi ait obtenu un vif succès dès son entrée en vigueur.

Dans ce contexte, il est plus que jamais très fortement recommandé aux entreprises qui exportent en Belgique de soigner la rédaction des contrats et de demeurer vigilantes quant au respect des délais de paiement accordés. Ne pas hésiter à réclamer des intérêts de retard…

Attention au délai de prescription en matière commerciale : si un contrat a été conclu, le délai est de dix ans, sinon, il est ramené à cinq ans.

Rappelons également qu’un changement profond dans le droit de la clause de réserve de propriété est en vigueur depuis le 1^er janvier 2018. Cette clause se révèle efficace, que le débiteur soit en faillite ou non. Nous recommandons au vendeur d’enregistrer la clause de réserve de propriété dans le registre des gages. Ce n’est pas une obligation ni une nécessité pour la validité ou l’opposabilité de la clause, mais cela renforcera la sécurité juridique. En outre, elle pourra être utilisée même en cas de revente et/ou de transformation des marchandises. Dans une pertinente étude d’Atradius sur ce sujet, il est mentionné que la nouvelle loi prévoit une super priorité de la réserve de propriété par rapport au gage dont les biens feraient l’objet au profit d’un autre créancier. En d’autres termes, le vendeur avec réserve de propriété primera sur le banquier qui aurait un gage sur le stock !