Australie

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : bon
Risque client : bon, mais à surveiller

Notes de risque pays

OCDE : N. C. (octobre 2024)
Allianz Trade : AA1, risque de court terme faible (octobre 2024)
Coface : pays A2 ; environnement des affaires A1 (octobre 2024)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : B ; risque de transfert : 1/7 (décembre 2024)
Atradius : 1/10 (octobre 2024).

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Attention ! En dehors des sociétés cotées en Bourse et de quelques grandes entreprises, il n’existe aucune obligation de publication des comptes en Australie pour les TPE et certaines PME. Comme en Grande Bretagne, elles ne sont tenues qu’à publier un minimum d’informations. Aussi, les informations fournies sont-elles souvent très pauvres et non significatives. On recommande de se renseigner aussi auprès des milieux d’affaires français et européens locaux et des autres fournisseurs.

• À noter : Illion (ex.D&B Australia, racheté en octobre 2024 par Expérian) publie régulièrement des études sur le comportement payeur des entreprises australiennes et néo- zélandaises : www.illion.com.au/australian-late-payments/

Moyens de paiement

Monnaie locale
Le dollar australien (AUD). Totalement convertible.

Taux de change au 16 décembre 2024 :
1 EUR = 1,65031 AUD
1 AUD = 0,60567 EUR
1 USD = 1,57105 AUD
1 AUD = 0,63596 USD

Meilleures monnaies de facturation des échanges
Le dollar américain, l’euro et le dollar australien.

Conseillés
Selon le montant de la transaction et la solvabilité de l’acheteur, soit virement bancaire Swift garanti éventuellement par une lettre de crédit standby ou par une assurance-crédit, soit crédit documentaire confirmé.

Si en matière de crédit documentaire, les commissions sont en principe identiques à celles pratiquées en France, certaines banques régionales australiennes pratiquent des taux de commission plus élevés.

Déconseillés
Tous les autres.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Le délai standard de paiement est de 30 jours, mais depuis le début de la pandémie, les entreprises australiennes ont tendance à allonger les délais de paiement. Certains vont jusqu’à 45 jours pensant ainsi réduire les retards de paiement.

Dans son étude Asia Payment Survey 2024, publiée en juin et réalisée sur une période allant de décembre 2023 à mars 2024, Coface signale un allongement des délais de paiement accordés.

C’est également le constat qui apparaît dans l’étude d’Atradius Payment Practices Barometer réalisée sur la même période.

Risques de retards de paiement
Ils sont réels et certains prestataires ont signalé une certaine détérioration.

Pour information, le gouvernement a mis en place la nouvelle législation Payment Times Reporting Amendment Act 2024, entré en vigueur en septembre, modifiant une loi entrée en vigueur en 2020. Ce décret oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions de dollars, de déclarer tous les six mois leurs pratiques de paiement vis-à-vis des petites entreprises réalisant moins de 10 millions de dollars.

L’étude Cribis Dun & Bradstreet, Payment study 2024 couvrant l’année 2023, indique que 64,7 %  des entreprises interrogées respectent les délais de paiement négociés ; cela peut s’expliquer par l’allongement des délais accordés (voir plus haut). Mais 2,6% règlent avec un retard supérieur à 90 jours.

Atradius, dans son étude précitée, indique de son côté que 48 % seulement des factures sont payées sans retard.

Les quelques études disponibles sur le DSO des entreprises australiennes montrent des divergences tellement élevées que nous préférons ne communiquer aucun chiffre.

Acomptes à la commande
Il est possible d’en obtenir, mais ils sont parfois difficiles à négocier. En demander peut être considéré comme une marque de méfiance par le client.

Garanties bancaires locales

Pas de problème particulier pour en obtenir, notamment des lettres de crédit standby ou garantie de bonne fin de paiement. Les délais sont en principe très rapides. Les coûts dépendent de la banque et de la surface financière du donneur d’ordres.

Tribunal compétent en cas de litige et droit applicable

• En cas de litige, les entreprises australiennes recourent de plus en plus souvent à des procédures de médiation ou d’arbitrage, plutôt qu’aux tribunaux classiques.

• Au plan judiciaire, les tribunaux compétents sont les « Local Courts » et les « District Courts », pour des montants qui peuvent différer d’un État à un autre. En général, les Local Courts sont compétentes pour des montants allant jusqu’à 60 000 AUD maximum. Les District Courts sont compétentes entre 60 000 et 750 000 AUD. Au-delà de 75 000 AUD, la Supreme Court est seule compétente. Rappelons qu’il n’existe pas de tribunaux de commerce au sens où nous l’entendons en France, sauf dans quelques États où la District Court dispose d’une chambre commerciale spécialement dédiée aux litiges entre commerçants.

Un projet d’uniformisation au niveau national est en gestation depuis de longues années et pourrait voir le jour prochainement. En effet, à ce jour, chaque État fédéré possède son propre système judiciaire, coiffé par une Cour suprême. L’État fédéral dispose de la Cour fédérale (Federal Court) et de la Cour Suprême de l’État fédéral (High Court of Australia), qui est la juridiction d’appel de la Cour fédérale et des juridictions suprêmes des États fédérés.

• Les jugements obtenus de tribunaux étrangers sont généralement applicables en Australie, sous réserve de leur enregistrement préalable. Cet enregistrement a été grandement simplifié par le Foreign Judgments Act 1991, qui s’applique à la plupart des cours étrangères (à l’exception notable de celles des États-Unis).

• Néanmoins, nous recommandons de privilégier l’action devant les tribunaux locaux. L’exécution sera beaucoup plus rapide que l’exequatur d’un jugement rendu en France. Ceci d’autant plus que nous sommes dans un pays à système juridique très différent : common law et non civil law.

• Privilégier aussi la transaction extrajudiciaire.

Le conseil du credit manager

La crise n’épargne pas ce pays : le nombre de faillites d’entreprises avaient baissé en 2016 et 2017 avant de repartir à la hausse à partir de 2018. En 2022 et 2023, la progression des défaillances a été respectivement de 45 % et 43 %. A fin septembre 2024, selon le Bureau des statistiques australien, on constate une nouvelle hausse de 43 % par rapport à la même période en 2023.

Mais attention, il faut être très vigilant dans l’analyse des défaillances d’entreprises en Australie, les chiffres recueillis pouvant être très différents d’un prestataire à un autre, selon que les faillites personnelles ont été prises en compte ou non. Pour nous, les statistiques du Bureau des statistiques australien sont les plus fiables.

Localement, comme on l’a vu, les entreprises accordent des délais plus longs à leurs clients.

Il faut rester ferme, particulièrement dans le cadre d’une transaction internationale : ne pas accepter de délais supérieurs à 45 jours et faire respecter scrupuleusement les échéances.

En effet, depuis quelques années, sur le terrain, les exportateurs ayant contracté sans sécurité particulière ont constaté des retards significatifs pour les transactions de montants élevés, conséquences le plus souvent de contestations plus ou moins fantaisistes sur la qualité des marchandises livrées ou des prestations effectuées.

Un conseil : soigner la rédaction du contrat. La culture juridique des Australiens est plus d’inspiration américaine que britannique.

L’Australien ne laisse passer aucune faute, aucun vide ni aucune ambiguïté dans un contrat. Il en profite immédiatement. Nous ne commenterons pas ici l’affaire des sous-marins de Naval Group, bien qu’il puisse encore avoir un certain impact sur le climat des affaires entre la France et l’Australie, même si une compensation a été négociée entre les deux parties sous le parrainage des États-Unis à l’été 2022, à la faveur du changement à la tête du gouvernement fédéral. Dans cette affaire qui relève de la sphère diplomatique et politique, on est plus dans une question de risque souverain, le « fait du prince ».

Côté sphère privée, en Australie, on souffre surtout d’un déficit d’information économique et financière sur les entreprises. La plupart d’entre elles n’ont en effet pas d’obligation légale de déposer ou de publier leurs comptes auprès d’organismes tels que les greffes des tribunaux de commerce. Il n’est pas rare, en outre, d’être confronté à une certaine réticence à communiquer des éléments aussi courants que le chiffre d’affaires ou les effectifs, lors d’un premier contact. Étant donné le faible nombre d’entreprises australiennes cotées en Bourse qui doivent, elles, rendre publics leurs comptes, le recours aux agences d’informations spécialisées est courant, mais leur efficacité reste limitée.