Allemagne

La Rédaction du Moci a réuni un ensemble de notes, scores et paramètres d’évaluation couvrant d’une part le risque macro-économiques associés à un pays, d’autre part la solvabilité générale des entreprises de chaque pays.

A ces indicateurs de solvabilité sont associés les environnements et procédures associées aux démarches de recouvrement pouvant être réalisées dans chaque pays.

Enfin, un expert du Moci a rédigé une note de synthèse associée à cet environnement risque pour la plupart des pays du globe.

Appréciation du credit manager Moci

Risque pays : bon
Risque client : bon

Notes de risque pays

OCDE : Non classé (octobre 2021)
Euler Hermes : AA1, risque de court terme faible (octobre 2021)
Coface : pays A2 ; environnement des affaires A1 (octobre 2021)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : C ; risque de transfert : 1/7 (octobre 2021)
Atradius : 1/10 octobre 2021.

Environnement des affaires :
Indice de perception de la corruption (1) : 9/180

Sources : (1) Transparency international.

Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur

Selon la loi relative aux registres électroniques du commerce et aux registres des sociétés,en vigueur depuis 1^er janvier 2007, les documents relatifs aux comptes annuels doivent être déposés auprès de l’éditeur du Journal officiel fédéral électronique allemand (« Elektronischer Bundesanzeiger », https://www.bundesanzeiger.de). Ceci vaut pour tous les documents relatifs aux comptes annuels. Cet organisme a mis à jour en mars 2020 la liste de sociétés qui proposent frauduleusement leurs services pour les enregistrements de comptes… Plus de
90 % des sociétés concernées publient désormais leurs comptes annuels (à peine 15 %il y a quelques années). Le non-respect de la procédure de publication est sanctionné par une astreinte pouvant aller de 2 500 à 25 000 euros. 

Comme tous les États membres, l’Allemagne a transposé dans son droit la Directive 2012/6/UE qui prévoit des comptes annuels simplifiés pour les petites (moins de 50 salariés) et micro-entreprises (moins de 10 salariés). Il en résulte qu’une grande majorité des comptes déposés ne sont guère exploitables. De nombreuses informations, soit gratuites (données de base de l’entreprise) soit à un coût variant de 1,50 à 4,50 euros, sont désormais consultables, en français ou en anglais, sur le site www.unternehmensregister.de/

Pour les informations de base, on peut essayer les principaux acteurs présents en France sur le marché de l’information sur les entreprises : Altares, Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud…

Voici également les coordonnées de plusieurs organismes locaux sérieux et efficaces, publiant en plus des informations sur les sociétés allemandes et des statistiques sur les défaillances d’entreprises : 

• CRIF Bürgel GmbH
En juillet 2017, CRIF et Bürgel ont fusionné
www.crifbuergel.de/en (en anglais)
Radlkoferstraße 2 – 81373  München
Tél. : +49 40 89803-0
Fax : +49 40 89803-777/778
[email protected]   

• Verband der Vereine Creditreform
www.creditreform.com/en/home.html
Hellersbergstr. 12 – DE- 41460 Neuss
Tél. : +49 21 31 109-0 – Fax : +49 21 31 109-8000
[email protected]
Filiales dans de nombreux pays de l’Est et en Chine. 

Moyens de paiement

Monnaie locale
L’euro.

Conseillés
Principalement le virement ; son coût est faible. Pensez à communiquer le numéro de compte IBAN de votre entreprise. L’Allemagne fait partie de la zone SEPA (Single Euro Payments Area).

Déconseillés
Tous les autres, et plus particulièrement le chèque : quasiment pas utilisé sur le marché domestique. Les dernières statistiques communiquées en 2018 par la Banque centrale européenne (BCE) n’indiquent pas de changement majeur : moins d’un chèque (0,4 exactement) par an et par habitant en Allemagne contre 43 en France… Particularité du chèque en Allemagne, l’émetteur peut le révoquer s’il n’est pas présenté dans le délai de 8 jours à compter de la date l’émission. On trouve une disposition identique dans le droit suisse…

À noter, bien qu’en principe cela ne concerne pas les exportateurs, les Allemands sont gros consommateurs de « cash » et le gouvernement avait un temps envisagé de plafonner le montant des paiements en espèces à 5 000 euros, mais la mesure ne semble pas être une priorité actuellement.

Conditions de paiement

Délais de paiement habituels
Le délai standard est majoritairement de 30 jours, quelques secteurs à 60 jours. Attention à la pratique de l’escompte pour paiement anticipé, très courante en Allemagne, même si les taux ne sont pas attractifs. Elle consiste à ce que le débiteur demande un escompte sur sa facture en échange d’un paiement avant l’échéance. Le 29 juillet 2014, l’Allemagne a finalement transposé la Directive 2011/7/UE sur les retards de paiements. Néanmoins, selon de nombreux juristes, sous toutes réserves, le droit allemand devait déjà être interprété, dans toute la mesure du possible, en conformité avec la présente directive. Disons que les Allemands ne s’étaient pas précipités pour sa transposition, ayant déjà anticipé ses effets.

La loi du 29 juillet 2014 prévoit un délai de paiement de 60 jours maximum (30 dans le secteur public). Comme de nombreux États membres, dans sa transposition de la Directive, l’Allemagne a retenu, tel que prévue, la possibilité de délais supérieurs à 60 jours, à condition que ce soit stipulé dans le contrat et non discriminatoire. 

Risques de retards de paiement
Certaines données ci-après sont issues d’informations recueillies avant la pandémie de Covid-19. Suite à celle-ci, on a constaté, dès les premiers mois, dans la quasi-totalité des pays de nombreux retards de paiement, 16 à 30 jours au minimum selon les premières estimations.

Selon Atradius, au troisième trimestre 2020, les retards de paiement se sont dégradés de 65 % par rapport à la même période l’an dernier. 

L’étude approfondie la plus récente est celle de Coface : « Germany corporate payment survey 2021 » (réalisée en juillet et début août et publiée mi-septembre). Selon cette étude, en 2020, un durcissement des conditions accordées et, par suite, une sensible amélioration des délais de paiement constatés ont été relevés. Il en résulte apparemment une nette amélioration.

Alors qu’en 2019, 85 % des entreprises interrogées avaient déclaré avoir subi des retards de paiement, elles n’étaient plus que 68 % en 2020 et 59 % en 2021. Selon cette même étude, le délai moyen de retard est de 27,7 jours. 

EulerHermes, dans son étude sur l’évolution du BFR dans le monde, publiée en juillet 2021 mentionne pour l’Allemagne un DSO (Day Sales Outstanding) moyen de 50 jours pour 2020 (53 jours en 2019 et 54 en 2018).

Pour Intrum Justitia (European Payment Report 2021, basé sur une étude réalisée entre janvier et avril 2021) sur la période concernée, le délai moyen de retard de paiement est de 12 jours pour les entreprises du secteur privé et de 11 jours pour le secteur public, avec des DSO respectifs de 53 et 65 jours.

Enfin, Cribis Dun and Bradstreet, dans l’étude Payment study 2021, couvrant l’année 2020, mentionne que 65,1 % des entreprises respectent les échéances négociées. Seulement 0,5 % règlent avec plus de 90 jours de retard.

Acomptes à la commande
Une pratique répandue, tout comme en France, qui relève de la négociation commerciale. Mais attention, escompte obligatoire et parfois à un taux abusif.

Garanties bancaires locales

• Obtenir une garantie bancaire est possible, bien que dénotant une défiance manifeste du demandeur. Pour le coût, compter entre 0,5 et 2 % par an en général (éventuellement assorti d’un coût plancher par transaction). 

• Si le débiteur est la filiale d’un groupe, il y a possibilité de demander une garantie à la maison mère sous la forme d’une « corporate guarantee » : cette solution est assez fréquemment utilisée en Allemagne, car elle est sans frais. Attention, bien évidemment, à la qualité du signataire…

Tribunal compétent en cas de litige et droit applicable 

• Le droit allemand est favorable au vendeur, ce qui peut amener les entreprises françaises exportant pour un montant significatif en Allemagne à faire référence au droit allemand pour le choix du droit applicable dans la rédaction de leurs contrats, avec attribution de compétence à un tribunal allemand. 

• Pour autant que la créance ne soit pas contestée, le créancier (ou son avocat) s’adressera au tribunal d’instance (« Amtsgericht ») compétent qui délivre rapidement une ordonnance d’injonction de paiement, la « Mahnverfahren ».
Il s’agit d’une procédure à la fois simple et efficace, assez semblable à celle existant en France. Le débiteur dispose de deux semaines pour régler ou faire opposition. Passé ce délai, le montant devient exigible par le biais d’un huissier. Il est très recommandé de faire précéder l’action en justice de l’envoi d’une mise en demeure recommandée, en allemand de préférence.

En matière d’injonction de payer européenne, le seul tribunal compétent est le tribunal d’instance, (« Amtsgericht ») de Berlin Wedding, dont l’efficacité n’est plus à démontrer.

• Amtsgericht Wedding
13343 Berlin
Tél. : +49 (0)30 90156 – 0
Fax : +49 (0)30 90156 – 203

Pour information, le délai de prescription commerciale est de 3 ans (un an pour les créances dans le secteur du transport).

• En dehors des actions d’injonction de payer, les filiales françaises de droit allemand doivent se référer au tribunal d’instance de leur siège social en Allemagne, tandis que les entreprises françaises souhaitant faire la démarche elles-mêmes, à partir de la France, doivent s’adresser au tribunal d’instance (« Amtsgericht ») de Berlin Schöneberg. Les décisions sont rendues assez rapidement et les délais d’exécution sont plus courts qu’en France. 

Classement Banque mondiale, règlement insolvabilité, 2020 : 4/190.

Bon à savoir
Les contrats de vente en Allemagne comportent généralement une clause de réserve de propriété (Eigentumsvorbehalt), spécifiant que le transfert de propriété s’effectue seulement après règlement intégral de la dette. Cette clause sert à inciter le client à régler rapidement la facture et à se protéger en cas d’insolvabilité de ce dernier. À défaut de clause spécifique, en droit allemand, le transfert de propriété intervient lors de la livraison de la marchandise. Toujours en droit allemand, il existe différents types de clauses de réserve de propriété : la clause simple, la clause étendue, la clause prolongée et même une clause spécifique autorisant la transformation du produit.

Le conseil du credit manager

Même si l’Allemagne demeure l’un des meilleurs élèves de l’Union européenne (UE) en matière de délais de paiement, l’attention ne doit pas se relâcher. On l’a vu plus haut, le pourcentage d’entreprises payant leurs factures sans retard diminue depuis quelques années et certains prévisionistes annoncent une remontée des défaillances d’entreprises en 2022. 

Comme partout en Europe, malgré la crise sanitaire, et grâce aux soutiens massifs des États aux économies et aux entreprises, les défaillances sont néanmoins à la baisse. Selon le bureau allemand des statistiques, Destatis, le nombre de défaillances d’entreprises a encore reculé sur 2020, tombant à 15 841. C’est la dixième année de baisse consécutive. Pour le premier semestre 2021, Destatis annonce une nouvelle baisse des défaillances de 17,7 %.

Dans une étude publiée le 6 octobre 2021, Euler Hermes prévoit de son côté une baisse de 5 % des défaillances à fin 2021 (15 000), puis une hausse de 9 % pour l’année 2022 (16 300).

Notons que l’Allemagne est le deuxième pays de l’UE en matière d’efficacité pour les procédures de faillite, avec un délai moyen de clôture des opérations d’un peu plus d’un an, pour une moyenne européenne de deux ans. Le taux de recouvrement pour les créanciers privilégiés est de 84 % pour une moyenne européenne de 65 %. 

Le recouvrement de créances ne pose pas de problèmes particuliers sur l’Allemagne. La recette pour réussir : être rigoureux dans l’exécution du contrat, dans le suivi des échéances et si possible, parler et échanger en allemand !

Attention néanmoins à la prescription commerciale : 3 ans. Ce délai court à partir de la fin de l’année pendant laquelle la créance est due.

En matière de recouvrement judiciaire, avant toute action, il est vivement recommandé d’adresser une mise en demeure, de préférence en allemand. Cette lettre, appelée « Mahnung », permettra dès sa réception par le débiteur de lui faire supporter les frais de rappel et les honoraires d’avocats ou de sociétés de recouvrement. Elle doit stipuler le numéro de facture, la date de livraison, le ou les montants dus.

Même s’il est possible de recourir à la procédure d’injonction de payer européenne, il existe en Allemagne une procédure spécifique, très efficace, dite Mahnbescheid.

En voici une brève synthèse :
• compétence : tribunal civil, domicile du demandeur (avant opposition) ;
• pour les créances étrangères, tribunal de Schöneberg à Berlin ;
• procédure simple (pas d’obligation de produire les pièces justifiant le caractère incontestable de la créance), peu onéreuse, présence d’un avocat non nécessaire ;
• délai d’opposition : 15 jours ;
• décision rendue par le greffe du tribunal ;
• notification possible par voie postale.