Fiche douane pratique n° 9 : le transit des marchandises
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Le régime du transit s’applique aux marchandises qui ne font que passer sur un territoire. Il permet de les transporter sous le contrôle des douanes. Explications.
Le régime du transit, au sens douanier du terme, est un régime administratif de contrôle sur le transport de marchandises entre deux ou plusieurs localités d’un même territoire douanier, lorsque ces marchandises se trouvent places sous suggestion douanière (suspension des droits, taxes et mesures de politique commerciale).
Il permet de mettre sous douane des marchandises et de les conduire vers l’étranger sous le contrôle total des douanes.
I/ Les transits communautaire et commun
> Le transit communautaire : couvre les changes 27 pays depuis l’élargissement du 1er janvier 2007.
> Le transit commun : couvre les changes 31 pays (UE + AELE + EEE).
> Il existe enfin le transit national.
Nature des documents exigibles
> T1 (dit transit externe)
Concerne :
– les produits et marchandises tierces l’importation ;
– les produits sous contrôle douanier l’exportation : marchandises AFD ou nécessitant un contrôle la sortie de la Communauté européenne (CE),
marchandises DST, STR et PET.
marchandises DST, STR et PET.
Pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions l’exportation, il y a une dispense du transit externe (T1) uniquement dans le cadre du transit communautaire. Pour le transit commun, le T1 est obligatoire. Bien entendu, le justificatif de contrôle de la sortie du territoire douanier de l’UE (T5) reste impératif dans les deux cas.
> T2 (dit transit interne)
Concerne les produits de la CE transitant par un pays tiers ou destination d’un pays tiers ouvert au transit commun et également les changes avec les DOM (départements d’outre-mer).
Attention : dans ce dernier cas (DOM), il s’agit de T2 ou de T2F, qui est utilisable au départ d’un bureau intérieur. Lorsque la mise sous douane est réalise depuis un bureau frontière (port ou aéroport), le document utiliser est un justificatif du caractère communautaire, donc un T2L et/ou T2LF.
> T2L / T2LF
Documents n’ayant aucune fonction de transit, mais de justificatif du caractère CE (exemple : change avec la Grèce ou les DOM depuis un port ou un aéroport).
Signification des sigles
AFD : aide Foga demande (produits agricoles avec restitution l’exportation)
DST : destination
PET : produits pétroliers
STR : produits stratégiques
Bon à savoir
T1 : document de transit communautaire ou commun externe
T2 : document de transit communautaire interne
T2F, T2L, T2LF : justificatifs du caractère communautaire
T5 : document d’accompagnement justificatif de la sortie de l’Union européenne.
II/ Le transit international
Il existe deux régimes principaux :
> TIF (transit international fer)
Il remplace le titre de transit communautaire et commun, puisque la LVI (lettre de voiture internationale) est valide TI ou T2.
La pose de scellements douaniers est impérative (mais il y a des dispenses possibles).
> TIR (transit international routier)
Le texte de référence est la convention TIR de 1975 (ratifie par 65 pays). Ce régime nécessite un carnet TIR + un agrément et le respect des normes internationales (cordons, plaques, autorisations, cautionnements, etc.).
Les scellements douaniers sont impératifs.
Il existe une liste de produits sensibles exclus du régime TIR.
III/ Les autres régimes de transit
> Carnet ATA : utilisé pour l’admission temporaire (AT) et l’exportation temporaire (ET). Transit de marchandises destines des expositions, essais, foires, salons… Le fonctionnement est similaire au régime TIR (utilisation des feuillets bleus pour le transit). En France, les carnets sont délivrés par les chambres de commerce et d’industrie.
> Manifeste réhnan : pour le transport fluvial de marchandises non communautaires sur le Rhin et ses affluents.
> Régime Otan : Pour les livraisons aux forces armes.
> Régime postal.
IV/ Les contraintes de cautionnement
> Le régime communautaire est couvert par un acte de cautionnement global (100 % de la dette douanière ou 100 % de la valeur) ou une garantie isole pour les produits sensibles et les opérations occasionnelles. Pour la garantie isole, nous avons 3 formes de garantie : espèce (dépôt au bureau de douane de départ et remboursement lorsque le régime est apuré) ; caution simple (acte de cautionnement original présent au bureau de départ) ; titre de 7 000 euros qui est un acte de cautionnement valable un an.
> Le régime TIF n’est pas cautionné.
> Le régime TIR est cautionné par l’metteur du carnet.
> Le régime national est cautionné au coup par coup en fonction de la valeur des marchandises et du code douanier (position tarifaire). Il est possible d’utiliser une garantie globale pour les opérateurs agréés.
Bon à savoir
La notion d’expéditeur et/ou de destinataire agréé se trouve dans le Code des douanes communautaires (CDC) depuis la réforme du régime de transit qui remonte à décembre 2000.
En fonction de chaque opérateur, il est possible d’obtenir une dispense de garantie ou la réduction de celle-ci au regard des 5 critères suivants : surface financière de l’entreprise ; expérience en matière de transit (nombre d’années, en principe trois au minimum) ; niveau de coopération ; maîtrise des opérations de transport ; niveau financier suffisant pour couvrir le régime.
V/ Le NSTI (nouveau système de transit informatis)
Face la fraude de plus en plus fréquente depuis la mise en place du marché intérieur au 1er janvier 1993, la Commission européenne a entrepris une réflexion globale dés 1995 sur le mécanisme vieillissant du régime de transit communautaire et commun.
Pour mettre en œuvre une réforme, la Commission avait créé un groupe de contact Transit qui se composait de représentants des entreprises, des associations, des douanes nationales et des membres de l’unit en charge du dossier la DG Taxud de la Commission (Unit B/3). Après de longs travaux, la réforme réglementaire est en place depuis fin 2000.
Parallèlement, la Commission a mis l’étude un projet d’informatisation du régime. La mise en œuvre du Nouveau système de transit informatis (NSTI) est obligatoire depuis le 1er avril 2004.
La dématrialisation des procédures de dédouanement suivra celle du régime de transit communautaire et commun d’ici quelques mois pour la France sous le nouveau système de dédouanement Delta qui est déjà opérationnel.
Un développement est en cours afin de permettre l’intégration du régime de transit NSTI sous Delta d’ici fin 2008.
Au sujet du régime TIR, il est fortement question d’une dématrialisation qui serait très proche d’une intégration au système NSTI (suivre donc).
Bon à savoir
Un rappel : il y a 2 modes de transmission sous NSTI : DTI (Internet) ou EDI (changes de donnes informatises) partir des plateformes agrées ou en interface avec la douane (voir fiche n 4 sur Delta).
Le document d’accompagnement (Doccac) suit la marchandise pour la sécurisation des opérations de transit et l’apurement est plus rapide (pas de retour de ce document).
Lorsque le système NSTI ne fonctionne pas : utilisation de la procédure de secours papier (le DAU actuel avec un cachet rouge apposer).
La procédure TCSD (Transit communautaire simplifié domicilié) reste en place uniquement dans le cadre du régime de transit communautaire.
Elle est applicable au niveau national et est exclue pour le moment du NSTI.
VI/ Les cas particuliers
> Pour les produits agricoles bénéficiant des restitutions l’exportation (produits AFD), il y a la dispense du document T1 (préciser par l’auteur). Il faut donc utiliser uniquement le régime de transit communautaire (le T1 est obligatoire en transit commun) puisque le document d’accompagnement T5 se trouve suffisant.
> Uniquement en régime communautaire, pour les marchandises entièrement libres l’exportation, il est possible de recourir au justificatif de sortie (ex. exemplaire 3 du DAU) en lieu et place du titre de transit. Cette procédure ne s’applique pas au régime commun sauf si le placement sous ce régime a lieu la sortie du territoire douanier de l’Union européenne.
> En ce qui concerne la dématrialisation des déclarations douanières et des documents, le feuillet n 3 du DAU (document administratif unique), qui a une valeur fiscale, devait entrer dans le nouveau système de contrôle des exportations communautaire ECS (Export control system) dés juillet 2007. Il y a un report jusqu’au 1er juillet 2009.
> Pour le T5, qui a aussi une valeur de contrôle de la destination la sortie du territoire douanier de l’Union européenne, il faut attendre la décision de la commission pour sa dématrialisation. Il reste donc toujours un document papier pour le moment.
Bernard Parent, expert
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