Fiche douane pratique n° 84 : ce qu’il faut savoir sur le Programme d’action européen Fiscalis 2020

Le Programme d’action Fiscalis 2020 vise à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 et assure la continuité d’une action entreprise sur le long terme par l’UE. Il doit donner un cadre à la coopération fiscale entre les Etats-membres. Voici ce qu’il faut en savoir.

I/ Le Contexte

Le programme d’action pluriannuel en matière fiscale qui était applicable avant 2014 a largement contribué à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l’Union. La valeur ajoutée de ce programme, y compris pour la protection des intérêts financiers des États membres de l’Union et des contribuables, a été reconnue par les administrations fiscales des pays participants. Les défis recensés pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés que si les États membres regardent au-delà des frontières de leurs territoires administratifs et coopèrent activement avec leurs homologues. Le programme Fiscalis, mis en œuvre par la Commission en coopération avec les pays participants, offre aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l’Union, et qui constitue une solution plus efficace en termes de coûts que si chaque État membre devait mettre en place ses propres cadres de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convenait donc d’assurer la poursuite dudit programme en établissant un nouveau programme dans le même domaine.

Repère

Vous pouvez consulter le règlement (UE) n° 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) avec son Annexe et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE. Entrée en vigueur : 01.01.2014. Publication au JOUE L 347 du 20/12/2013.
Texte disponible à l’adresse suivante :
http://eur.-lex.europa.eu/ LexUriServ/LexUriServ.douri=OJ:L:2013:347:0025:0032:FR:PDF

II/ Les objectifs généraux et spécifiques

L’objectif général du programme est d’améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires. L’objectif spécifique du programme est de soutenir la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ainsi qu’à la mise en œuvre du droit de l’Union.

La réalisation des objectifs est mesurée, en particulier, sur la base des éléments suivants :
• la disponibilité et l’accessibilité pleine et entière du réseau commun de communication pour les systèmes d’information européen ;
• le retour d’informations des pays participants sur les résultats des actions relevant du programme.

Les objectifs et priorités du programme au niveau opérationnel sont les suivants :
• mettre en œuvre, améliorer, exploiter et soutenir les systèmes d’information européens dans le domaine fiscal ;
• soutenir les activités de coopération administrative ;
• renforcer les qualifications et les compétences des fonctionnaires des administrations fiscales ;
• améliorer la compréhension et la mise en œuvre du droit de l’Union dans le domaine fiscal ;
• soutenir l’amélioration des procédures administratives et l’échange des bonnes pratiques administratives.

III/ Les actions éligibles

Le programme apporte, dans les conditions fixées par le programme de travail annuel, un soutien financier aux actions suivantes :

Actions conjointes :
• séminaires et ateliers ;
• groupes de projets, généralement constitués d’un nombre limité de pays, opérationnels pendant une durée limitée pour poursuivre un objectif préalablement défini, avec un résultat décrit précisément ;
• contrôles bilatéraux ou multilatéraux et autres activités prévus par le droit de l’Union en matière de coopération administrative, organisés par deux pays participants ou plus, incluant au moins deux EM ;
• visites de travail organisées par les pays participants ou un autre pays pour permettre aux fonctionnaires d’acquérir ou d’approfondir leur expertise ou leurs connaissances en matière fiscale ;
• équipes d’experts, à savoir des formes de coopération structurées, sans caractère permanent, mettant en commun une expertise pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques, en particulier dans les systèmes d’information européens, éventuellement avec l’appui de services de collaboration en ligne, d’une assistance et d’infrastructures administratives et d’équipements ;
• actions de renforcement des capacités et de soutien de l’administration publique ;
• études ;
• actions de communication ;
• toute autre activité de soutien aux objectifs et priorités de nature générale, spécifique et opérationnelle, pour autant qu’elle soit dûment justifiée.

Mise en place des systèmes d’information européens : développement, entretien, fonctionnement et contrôle de qualité des éléments de l’Union des systèmes d’information européens et des nouveaux systèmes d’information européens instaurés au titre du droit de l’Union, en vue d’une interconnexion efficace des autorités fiscales.
Activités de formation conjointe : actions de formation élaborées conjointement pour renforcer les qualifications et connaissances professionnelles nécessaires dans le domaine fiscal.

Les ressources nécessaires pour les actions éligibles sont allouées de façons équilibrées et proportionnellement aux besoins réels de ces actions. Lors de l’évaluation du programme, la Commission détermine la nécessité d’instaurer des plafonds budgétaires pour les différentes actions éligibles.

IV/ Les dispositions spécifiques de mise en œuvre des actions conjointes

Actions conjointes : la participation à ce type d’actions est facultative. Les pays participants veillent à ce que les fonctionnaires désignés pour participer aux actions conjointes possèdent le profil et les qualifications appropriées, y compris les compétences linguistiques requises. Ils prennent, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour mieux faire connaître les actions conjointes et pour faire en sorte sue les résultats obtenus soient utilisés.
Renforcement des capacités informatiques : La Commission et les pays participants veillent à ce que les systèmes d’information européens soient développés, exploités et gérés de manière appropriée.

Actions de formation conjointes : Les pays participants veillent à ce que les fonctionnaires désignés pour participer aux actions de formation conjointes possèdent le profil et les qualifications appropriés, y compris les compétences linguistiques requises. Ils intègrent, s’il y a lieu, dans leurs programmes nationaux de formation, des contenus élaborés conjointement (dont modules d’apprentissage en ligne, des programmes et normes de formation définies d’un commun accord).

V/ Les autres dispositions

Protection des intérêts financiers de l’Union
La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

Compétences d’exécution
Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen du Comité. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conférés à la Commission est pour une période commençant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2020.

Suivi et évaluation
La Commission, en coopération avec les pays participants, assure le suivi de la mise en œuvre du programme et des actions menées au titre de ce dernier.
La Commission et les pays participants élaborent des indicateurs qualitatifs et quantitatifs et, si nécessaires, en ajoutent de nouveaux au cours du programme. Ces indicateurs sont utilisés pour mesurer les effets du programme par rapport aux critères prédéfinis. La Commission rend publics les résultats du suivi ainsi que les indicateurs. Les résultats du suivi sont utilisés pour l’évaluation du programme. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil des rapports d’évaluation à mi-parcours et d’évaluation finale. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans les décisions relatives à l’éventuelle reconduction, modification ou suspension dudit programme pour des périodes ultérieures. Ces évaluations sont réalisées par un évaluateur externe indépendant.
(Source : Europa JOUE)

Bernard Parent – Expert

Les outils et les activités du programme

Les outils utilisés avant Fiscalis 2020 devraient être complétés afin de permettre aux autorités fiscales de faire face de manière adéquate aux défis qui les attendent au cours de la prochaine décennie, et de suivre l’évolution du droit de l’Union. Fiscalis 2020 devrait porter sur les contrôles bilatéraux ou multilatéraux et d’autres formes de coopération administrative prévus par le droit applicable de l’Union concernant la coopération.
Les systèmes d’information européens jouent un rôle primordial dans l’interconnexion des autorités fiscales, et ainsi dans le renforcement des systèmes fiscaux au sein de l’Union et devraient, par conséquent, continuer à être financés et améliorés au titre de Fiscalis 2020. En outre, il devrait être possible d’inclure dans Fiscalis 2020 de nouveaux systèmes d’information concernant la fiscalité qui soient établis dans le cadre du droit de l’Union.

Des activités communes de formation devraient également être assurées au titre de Fiscalis 2020. Ce dernier devrait permettre de continuer d’aider les pays participants à renforcer les qualifications et les connaissances professionnelles grâce à une amélioration des contenus de formation élaborés conjointement à l’intention des fonctionnaires des services fiscaux et des opérateurs économiques. À cette fin, l’approche actuelle de Fiscalis 2020, en matière de formation commune, qui se fonde principalement sur le développement de l’apprentissage en ligne centralisé, devrait céder la place à un programme de soutien à la formation pluridimensionnelle pour l’Union.

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