Fiche douane pratique n° 83 : ce qu’il faut savoir sur le programme d’action européen Douane 2020

Le programme d’action pluriannuel en matière douanière qui était applicable avant 2014 a contribué de manière significative à la facilitation et au renforcement de la coopération entre les autorités douanières au sein de l’Union européenne (UE). Le programme Douane 2020 (2014-2020) assure la poursuite des actions de fond engagées. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2014. Un point s’impose.

I/ Les principales composantes du programme

Objectif général et objectifs spécifiques
L’objectif général du programme est de soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’Union douanière afin de renforcer le marché intérieur grâce à une coopération entre les pays participants, leurs autorités douanières et leurs fonctionnaires.

Cet objectif général est poursuivi à travers la réalisation d’objectifs spécifiques. Ces derniers consistent à aider les autorités douanières à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres, y compris par la lutte contre la fraude et la protection des droits de propriété intellectuelle, à accroître la sécurité et la sûreté, à protéger les citoyens et l’environnement, à améliorer la capacité administrative des autorités douanières et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes.
Important : ces objectifs spécifiques sont atteints notamment par : l’informatisation, l’adoption d’approches modernes et harmonisées en matière de procédures et de contrôles douaniers, la facilitation de commerce légitime, la réduction des coûts de conformité et de la charge administrative et l’amélioration du fonctionnement des autorités douanières.

Objectifs opérationnels
Les objectifs opérationnels du programme sont les suivants :
• Soutenir l’élaboration, l’application cohérente et la mise en œuvre effective du droit et des politiques de l’Union dans le domaine des douanes ;

• Développer, améliorer, faire fonctionner et soutenir les systèmes d’information européens dans le domaine des douanes ;

• Identifier, développer, échanger et appliquer les meilleures pratiques de travail et procédures administratives, notamment en donnant suite à des activités d’analyse comparative ;

• Renforcer les qualifications et les compétences des fonctionnaires des administrations douanières ;

• Améliorer la coopération entre les autorités douanières et les organisations internationales, les pays tiers, les autres autorités gouvernementales, y compris les autorités de surveillance du marché nationales et de l’Union, ainsi que les opérateurs économiques et les organisations représentant les opérateurs économiques.

II/ Les actions éligibles à un soutien financier

Le programme apporte, dans les conditions fixées par le programme de travail annuel, un soutien financier aux types d’actions suivantes :

Actions conjointes :
• séminaires et ateliers ;
• groupes de projets constitués généralement d’un nombre limité de pays, opérationnels pendant une durée limitée pour poursuivre un objectif déterminé préalablement avec un résultat défini avec précision, y compris sur le plan de la coordination ou de l’analyse comparative ;
• visites de travail organisées par les pays participants ou un autre pays pour permettre aux fonctionnaires d’acquérir ou d’approfondir des compétences ou des connaissances sur les questions douanières ;
• activités de suivi exercées par des équipes mixtes composées de fonctionnaires de la Commission et des pays participants, pour analyser les pratiques douanières, identifier les difficultés dans l’application de la réglementation et formuler, s’il y a lieu, des propositions pour adapter la réglementation et les méthodes de travail de l’Union ;
• équipes d’experts, c’est-à-dire des formes de coopération structurées, à caractère permanent ou non, mettant en commun des compétences pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques ou exercer des activités opérationnelles, éventuellement avec l’appui de services de collaboration en ligne, d’une assistance et d’infrastructure administratives et d’équipements ;
• actions de renforcement des capacités et de soutien de l’administration douanière ;
• études ;
• actions de communication développées conjointement ;
• toute autre activité de soutien à l’objectif général aux objectifs spécifiques et opérationnels.

Renforcement des capacités informatiques
Développement, maintenance, fonctionnement et contrôle de la qualité des composants de l’Union des systèmes d’information européens et des nouveaux systèmes d’information européens mis en place en vertu du droit de l’Union.

Renforcement des compétences humaines
Activités communes de formation visant à assurer les qualifications et connaissances professionnelles nécessaires dans le domaine douanier.

III/ Les dispositions spécifiques de mise en œuvre

Dispositions spécifiques de mise en œuvre des actions conjointes
La participation aux actions conjointes s’effectue sur la base du volontariat.
Les pays participants veillent à ce que les fonctionnaires désignés pour participer possèdent le profil et les qualifications appropriés et ils prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions conjointes, en particulier en faisant d’avantage connaître ces actions et en veillant à optimiser l’utilisation des résultats obtenus.

Dispositions spécifiques de mise en œuvre du renforcement des capacités informatiques
La Commission et les pays participants veillent à ce que les systèmes d’information européens soient développés, exploités et maintenus de manière appropriée.
L’Union supporte les coûts afférents à l’acquisition, à l’élaboration, à l’installation, à la maintenance et à l’exploitation au quotidien des composants relevant de l’Union ; les pays participants prennent en charge les coûts afférents à l’acquisition, à l’élaboration, à l’installation, à la maintenance et à l’exploitation au quotidien des composants extérieurs à l’Union.

Dispositions spécifiques de mise en œuvre concernant le renforcement des compétences humaines
La participation aux activités communes de formation s’effectue sur la base du volontariat.
Le cas échéant, les pays participants intègrent, dans leurs programmes nationaux de formation, des contenus de formation élaborés conjointement, y compris des modules d’apprentissage en ligne, des programmes de formation et des normes de formation définies d’un commun accord.

IV/ Les modalités de pilotage

• Protection des intérêts financiers de l’Union : lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du règlement n° 1294/2013, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles appropriés et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

• Compétences d’exécution : afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen du Comité.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est valide pour une période commençant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2020.

• Suivi et évaluation : la Commission, en coopération avec les pays participants, assure le suivi de la mise en œuvre du programme et des actions menées au titre de ce dernier, sur la base des indicateurs visés à l’annexe I du Règlement n° 1294/2013.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale du programme. Les résultats de ces évaluations, y compris les déficiences majeures identifiées, sont pris en compte dans les décisions relatives à l’éventuelle reconduction, modification ou suspension des programmes ultérieurs. Ces évaluations sont réalisées par un évaluateur externe indépendant.
(Source : Europa JOUE)

Bernard Parent, expert

Repère

Il est possible de consulter le règlement n° 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) avec les 3 Annexes. Entrée en vigueur : 011.01.2014
Publication au JOUE L 347 du 20/12/2013

Texte disponible à l’adresse suivante :
http://eur.-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:347:0209:0220:FR:PDF

Les outils et les activités du programme Douane 2020

Les outils utilisés dans le cadre du programme avant 2014 se sont révélés adéquats et devraient donc être maintenus par la Commission européenne. De nouveaux vont être mis en place :

• Des équipes d’experts : composées d’experts nationaux et de l’UE chargés de tâches communes dans des domaines spécifiques et des actions de renforcement des capacités de l’administration publique, ces équipes devraient fournir une assistance spécialisée aux pays participants qui ont besoin de renforcer leur capacité administrative.

• Les activités au titre du programme : elles recouvrent les systèmes d’information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations douanières et les initiatives communes en matière de formation. Elles contribueront à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive en améliorant le fonctionnement du marché intérieur.

• Participation des pays candidats : afin d’appuyer le processus d’adhésion et d’association par les pays tiers , le programme a été ouvert à la participation des pays en voie d’adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et les pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies.

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