Fiche douane pratique n° 81 : ce qu’il faut savoir sur le nouveau bordereau de vente à l’exportation

Les touristes affluent en France, et le shopping est une de leurs activités favorites. De nouvelles modalités sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 pour la détaxe, avec un système numérique. Voici ce qu’il faut savoir sur les bordereaux de ventes en détaxe à l’exportation par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) ou dans une collectivité d’Outre-Mer.

I/ Contexte

Le titre justificatif prévu à l’article 24 ter de l’annexe IV du Code général des impôts (CDI) est constitué par un bordereau de vente à l’exportation numéroté dans une série continue et conforme aux modèles définis par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

À compter du 1er janvier 2014, le bordereau de vente à l’exportation est édité par voie informatique dans le cadre du téléservice PABLO (Programme d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation par lecture optique), prévu par l’arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) d’un programme informatisé d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation. La procédure de secours décrite aux articles 9 et suivants de l’arrêté du 14 août 2013 constitue la seule exception à ce principe.

II/ Les dispositions communes

Le bordereau comporte un code-barres édité par voie informatique et le logo PABLO. Ce logo doit être conforme à la charte graphique définie par la DGDDI.
Le code-barres permet l’identification de la transaction, grâce à un code alphanumérique unique de 20 à 24 caractères. Sa longueur est comprise entre 55 et 100 millimètres et sa hauteur entre 6 et 12 millimètres.

Repère

C’est un arrêté du 14 août 2013 qui a fixé la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) ou dans une collectivité d’Outre-Mer de la République.
Il est consultable sur Internet avec le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130828&numTexte=39&pageDebut=14572&pageFin=14573

1- Le cadre A du bordereau comporte l’identification complète des deux ou trois parties à la transaction : l’acheteur, le magasin détaillant et, le cas échéant, l’opérateur de détaxe. Le bordereau délivré fait obligatoirement apparaître :
• le nom complet, l’adresse et le numéro individuel d’identification du magasin détaillant et, le cas échéant, de l’opérateur de détaxe ;
• les noms et prénoms complets, le pays de résidence et le numéro de passeport de l’acheteur.

2- Le cadre B fait apparaître, pour chacune des marchandises livrées, sa dénomination précise selon les modalités définies par la DGDDI, son prix unitaire hors taxes, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable, le montant total hors taxes, le montant total toutes taxes comprises, le montant de la TVA, le montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties ainsi que le mode de paiement à la livraison.

3- Le cadre C fait apparaître :
• la date de l’achat, la signature et la déclaration du magasin détaillant : « Je m’engage à rembourser la somme indiquée ci-dessus dès confirmation du visa du bordereau par la douane. Cette somme tient compte des frais de gestion du vendeur. » ;

• la signature de l’acheteur précédée de la mention : « Je déclare résider hors de l’Union européenne à la date des achats, être de passage dans l’Union européenne pour moins de six mois, effectuer les formalités de détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d’achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l’exportation prévue à l’article 262 (I, 2°) du code général des impôts. »

4- Le cadre D fait apparaître le mode de remboursement choisi par l’acheteur.

5- Le cadre E, relatif à la procédure de secours, permet l’apposition du cachet des autorités douanières du point de sortie de l’UE si le visa douanier électronique du bordereau de vente à l’exportation est impossible. Il permet également, lors d’une régularisation a posteriori décrite à l’article 12 de l’arrêté du 14 août 2013, l’apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises de ce même pays.

III/ Le processus d’achat et de transmission des données

• Au moment de l’achat, l’ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l’exportation sont transmises instantanément, par voie informatique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodou

• Le magasin détaillant imprime en un seul exemplaire le bordereau, lequel est accompagné d’une notice explicative sur les conditions d’octroi de l’exonération de la TVA et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : Français, Anglais, Arabe, Chinois mandarin, Espagnol, Japonais, Portugais et Russe.

• Le voyageur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l’exportation obtient le visa douanier de celui-ci au dernier point de sortie de l’UE avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l’achat est réalisé.

Ce visa douanier est obtenu :
– par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;
– à défaut, par l’apposition d’un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés de bornes PABLO.
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l’exportation au service des douanes.

• Les utilisateurs externes habilités peuvent consulter les données relatives aux bordereaux ainsi que leur statut au moyen de l’application PABLO disponible sur le portail Prodou@ne. Le visa électronique est directement consultable en ligne par ce biais. Ces mêmes données sont adressées aux opérateurs de détaxe dans le cadre des échanges de données informatisés (EDI).

Bon à savoir

Les données du bordereau de vente à l’exportation créé sous forme électronique doivent être conservées pendant un délai de six ans sous réserve de l’utilisation d’un dispositif technique assurant au système d’information utilisé une fiabilité permettant de considérer que les données sauvegardées constituent la reproduction fidèle et durable de celles mentionnées sur l’original du bordereau imprimé. Cette version électronique du bordereau vaut justificatif de l’exonération de la TVA.

IV/ Procédure de secours et régularisation a posteriori

1- La procédure de secours
Le magasin détaillant est autorisé à recourir à la procédure de secours selon les modalités définies par la DGDDI dans les cas suivants :
• indisponibilité générale de l’interface PABLO ;
• panne des outils informatiques permettant l’émission des bordereaux ;
• interruption de la connexion internet.

Le recours à la procédure de secours revêt un caractère exceptionnel.
En quoi consiste-t-elle ?

Dans le cadre de la procédure de secours, le magasin détaillant doit utiliser le modèle de bordereau papier défini par la DGDDI. Le formulaire Cerfa n° 10096*03 peut être utilisé jusqu’à épuisement des stocks détenus dans le cadre de la présente procédure, sous réserve d’y ajouter la mention « procédure de secours » ainsi que le motif justifiant le recours à ladite procédure.
Il incombe au voyageur d’adresser par voie postale au magasin détaillant ou, le cas échéant, à l’opérateur de détaxe le bordereau de vente à l’exportation comportant la mention « procédure de secours », dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d’achat. L’exemplaire retourné par le voyageur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d’un contrôle douanier ou fiscal.

2- La régularisation par visa a posteriori
La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l’exportation permet au voyageur quittant l’UE sans avoir pu faire viser son bordereau, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service ou à un dysfonctionnement du système PABLO, de solliciter après l’exportation du bien un visa du bureau de douane territorialement compétent.

À cet effet, deux solutions s’offrent à lui pour obtenir la preuve de l’exportation de la marchandise :
• obtenir du service douanier du pays de destination une quittance attestant de l’acquittement des droits et taxes qui y sont en vigueur ;

• se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l’ambassade de France ou auprès d’un service consulaire français du pays où il réside pour faire viser le cadre E de son bordereau ou recevoir une attestation. Le visa de la case E du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document.
Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la Direction des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l’UE.

Bon à savoir

Les systèmes informatiques du magasin détaillant et, le cas échéant, de l’opérateur de détaxe doivent garantir l’authenticité, l’intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l’exportation.

Bernard Parent, expert

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