Fiche douane pratique n° 75 : ce qu’il faut savoir du futur Code des Douanes de l’Union (CDU)

Après l’adoption il y a plus de vingt ans du Code des Douanes Communautaires (CDC), la Commission européenne a proposé le 20 février 2012 une refonte du règlement établissant le code des douanes modernisé (CDM dit aussi MCC) pour établir un code des douanes de l’Union (CDU dit UCC).

I/ Contexte

Le règlement n° 450/2008 établissant le Code des douanes communautaire (CDC) permettait de revisiter en profondeur la réglementation douanière afin de la simplifier, de mieux la structurer et de l’ajuster à l’environnement électronique des douanes et échanges commerciaux.

Ce règlement qui n’est pas encore applicable sera donc modifié. En effet, la Commission a décidé d’introduire une proposition de modification de ce règlement pour les raisons suivantes :

• La mise en œuvre d’une grande partie des processus à introduire dépend de la conception et du développement d’un large éventail de systèmes électroniques. Or, en raison de la crise économique, le nombre de nouveaux systèmes informatiques douaniers mis en place à juin 2013 risquait d’être très restreint ou même nul.

• Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission s’est engagée à proposer les modifications de tous les actes de base en vue de les aligner sur les nouvelles dispositions du traité en matière de délégation de pouvoirs et attribution de compétence d’exécution. De ce fait, les dispositions d’application prévues pour le Code des douanes modernisé (CDM) doivent être divisées entre actes délégués et actes d’exécution conformément aux nouveaux pouvoirs conférés par les articles 290 et 291 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne).

• Il est nécessaire d’adapter certaines dispositions du CDM qui ne sont plus compatibles avec les modifications apportées depuis 2008 à la législation douanière ou qui sont jugées difficiles à mettre en œuvre. Cela aura en outre pour conséquence le report de la date d’application du CDM, initialement prévue pour le 24 juin 2013, et le renom du code des douanes « communautaires » qui deviendra le code des douanes « de l’UNION » qui risque de ne pas être mis en application avant 2016 voire 2020 !

Bon à savoir

Texte de proposition à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/legislation/proposals/customs/index_fr.htm

Repère

Réforme du CDC : un véritable serpent de mer repoussé à… 2015/ 2016 et maintenant à 2020.
Le Code des douanes communautaire modernisé (CDCM) adopté le 23 avril 2008 par le règlement (CE) n°450/2008 du Parlement européen et du Conseil, établissant le code des douanes communautaire, avait été publié au JOCE du 4 juin 2008. Il devait entrer en vigueur au plus tard le 24 juin 2013 ou au plus tard dès l’adoption des documents d’application du CDCM. Compte tenu du retard, la Commission envisageait la mise en vigueur de celui-ci pour 2016 et l’intégration complète et opérationnelle du CDU et des systèmes informatiques en 2020.

II- La modernisation du code des douanes communautaire

1 – L’historique
La Commission, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur un environnement simple et sans papier pour les douanes et le commerce (COM (2003) 452 du 24/07/2003) avait annoncé qu’elle modernisera et simplifiera les règles et les procédures douanières.

Le projet visait à réaliser que :
• les déclarations électroniques et l’échange des données par voie électronique deviennent la règle ;
• les procédures douanières existantes et les autres régimes douaniers soient simplifiés et leur nombre réduit ;
• le champ d’application et l’usage des procédures simplifiées soient élargis ;
• le rôle des bureaux de douanes à l’intérieur du territoire et ceux qui se trouvent aux frontières extérieures soient redéfinis ;
• les droits et les responsabilités des opérateurs économiques et des transporteurs sont redéfinis ;
• de nouveaux outils et nouvelles méthodes soient introduits dans la législation douanière.

Cette simplification de la législation douanière devrait réduire le coût pour les entreprises, augmenter la sécurité juridique pour les citoyens (mieux légiférer), et permettre aux opérateurs de profiter pleinement des possibilités offertes par les technologies de l’information et le Marché unique. La Commission a adopté sa proposition de code des douanes modernisé le 30 novembre 2005 (COM (2005) 608 final). Cette proposition est devenue, après amendement par le Parlement européen et le Conseil, le règlement n° 450/2008 du 23 avril 2008 établissant le CDC.

2 – Le code des douanes communautaire modernisé
Etat d’avancement de la procédure d’adoption
Le code des douanes modernisé est entré en vigueur le 24 juin 2008, suite à sa publication au JO/CE n° L 145 du 4 juin 2008. Toutefois, le CDM ne sera applicable que lorsque ses dispositions d’application seront-elles-mêmes applicables. Cette approche se justifie par la difficulté à fixer, lors de l’adoption du code modernisé, une date précise pour son application, compte tenu notamment des systèmes informatiques à développer pour la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles procédures douanières informatisées. Entretemps, seules ses dispositions habilitant la Commission européenne à adopter ses mesures d’application (comitologie) sont applicables. Dans l’intervalle, le code actuel et ses dispositions d’application ne sont pas abrogés et continuent donc à s’appliquer.

Le processus d’adoption du CDM
Le CDM est repris dans un règlement adopté en codécision par le Parlement et le Conseil en juin 2008.
Le détail des étapes et des documents liés à cette procédure interinstitutionnelle peut être trouvé dans « Prelex » (sur le site europa). La procédure a été précédée d’une consultation publique.

3 – Les principaux changements apportés par le CDM
Il vise à répondre à un ensemble de défis internes et externes à l’UE et à l’évolution du contexte dans lequel les administrations douanières exercent leurs missions. Les composantes sont les suivantes :

• rationalisation du cadre règlementaire et de la définition des règles et procédures douanières, notamment par la réduction du nombre de procédures ;
• modification des règles de représentation en douane ;
• harmonisation accrue des règles douanières et de leur mise en œuvre ;
• simplification des procédures, notamment grâce à leur informatisation et à la possibilité de les gérer à l’échelle de l’Union (dédouanement centralisé) ;
• informatisation de l’ensemble des déclarations et échanges de données ;
• ajustement des processus RTC (renseignement tarifaire contraignant) et RCO (renseignement contraignant sur l’origine) ;
• révision des régimes économiques qui deviendront les régimes particuliers ;
• interopérabilité des systèmes informatiques douaniers nationaux, de manière à contribuer à la fois à la facilitation des échanges tout en garantissant un niveau élevé de contrôle ;
• mise en place des bases pour des facilités nouvelles telles que l’autoévaluation des opérateurs ou les concepts d’interface et de guichet uniques.

4 – Le processus de mise en œuvre du CDM
La mise en œuvre du CDM ne se limite pas à l’adoption de ses dispositions d’application. Elle inclut un ensemble d’actions cohérentes destinées à garantir non seulement la disponibilité de règles et de procédures douanières modernisées mais également leur gestion courante et leur application effective et uniforme.
Les dispositions d’application du code modernisé seront soumises à une consultation structurée des entreprises intéressées par le biais du groupe de contact « Commerce ».
D’autres aspects sont précisés dans la présentation sur la mise en œuvre du CDM, qui sera régulièrement mise à jour.

Bon à savoir

Consultations douanes/opérateurs économiques
La consultation des représentants des associations sectorielles est importante en ce qui concerne les évolutions de la politique douanière ayant une incidence directe sur les processus logistiques internationaux. Le Groupe de Contact avec les opérateurs économiques (TCG) offre une plateforme pour cette consultation régulière des représentants des opérateurs et des connaissances dans le domaine du fonctionnement des processus logistiques. Le mandat du TCG avec les opérateurs économiques constitue une plateforme d’échange de vues en ce qui concerne : l’initiative « Douane électronique », le CDM, la mise en œuvre de la législation douanière actuelle et future, ainsi que les évolutions de la politique douanière. La DG Taxud aura la gestion du groupe contact Douanes/Opérateurs économiques.

III/ Le CDU pour quand ?

La CDM deviendra le CDU en 2013 après son adoption en novembre 2013. La date d’application du CDU est pour janvier 2016, sachant que la partie informatique du CDU sera mise en œuvre en 2020 ! En effet, l’examen du texte article par article a été réalisé fin 2012 et la Présidence Irlandaise a repris les travaux depuis début janvier 2013 sachant que la date butoir était le 24 juin 2013 ! Au cours de la séance du 23 mai 2013, le Parlement a déposé une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le CDC (modernisé), en ce qui concerne sa date d’application, afin d’éviter de graves difficultés liées à la législation douanière de l’Union et de laisser au Parlement et au Conseil suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’adoption de la refonte du CDU. D’où la nouvelle date d’application, jugée plus appropriée.

Les dispositions d’application prévues pour le CDM doivent être divisées entre actes délégués (domaine de la législation) et actes d’exécution (domaine de l’application) conformément aux nouveaux pouvoirs conférés par les articles 290 et 291 du TFUE. La rédaction des actes, valant dispositions d’application du CDU devra être terminée fin 2015 et l’entrée en vigueur du CDU sera pour janvier 2016 sachant que l’échange électronique d’informations entre les autorités et les opérateurs économiques sur toutes les transactions douanières, sauf quelques exceptions, devra intervenir pour 2020.

Bon à savoir

Le règlement (UE) n° 528/2013 du 12 juin 2013, modifiant le règlement (CE) n°450/2008 établissant le CDC (modernisé) en ce qui concerne sa date d’application est consultable sur le site Europa :
http://eur-lex.europa. eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0062:FR:PDF

Bernard Parent, expert

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