Fiche douane pratique n° 71 : le Télérèglement pour les opérations douanières

Ce qu’il faut savoir sur l’ouverture du Télérèglement pour les opérations douanières du commerce extérieur (téléprocédures Delt@/ISOPE), à compter du 1er janvier 2013.

I/Contexte

L’article 53 de la Loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011 – 1978 du 28 décembre 2011 (annexe I) instaure, à compter du 1er janvier 2013, l’obligation de paiement par télérèglement dans les conditions fixées par l’article 114 du code des douanes lorsque le montant total des droits et taxes à l’échéance excède 5 000 euros (paiement sur le compte courant du Trésor à la Banque de France). Conformément à l’article 114,4 du code des douanes, le non-respect de cette obligation entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes acquittées selon un autre moyen de paiement.

Cependant, dès le 7 juin 2012, le télérèglement des créances Deltet@ et ISOPE était ouvert de manière facultative aux opérateurs de métropole et des départements d’outre-mer, dans le cadre d’un nouveau téléservice « Télérèglement » (V1). La mise en œuvre de « Télérèglement » constitue ainsi l’aboutissement logique des travaux de dématérialisation engagés, par l’administration des douanes, avec les processus de dédouanement gérés via Delt@ et ISOPE et permet dorénavant d’offrir aux opérateurs concernés un moyen de paiement moderne, efficace et sécurisé.

La mise à disposition du télérèglement constitue un élément supplémentaire de modernisation des moyens de paiement offerts par l’administration à destination des professionnels du dédouanement comme cela est aussi le cas par le service des impôts.

Bon à savoir

Le BOD n° 6946 du 10/09/2012 – Texte n° 12-032 du 10/09/2012 reprenant la circulaire du 07 juin 2012 est consultable sur le site de la Douane https://douane.gouv.fr ainsi que sur le site de [email protected].

II/ Présentation

La circulaire a pour objet de présenter les conditions de mise en œuvre du télérèglement des bordereaux créditaires Delt@ et ISOPE. Elle permet :
– d’exposer les principes et les avantages du télérèglement pour les opérateurs du commerce extérieur (fiche I),
– de présenter les fonctionnalités du module Télérèglement V1 offertes aux opérateurs (fiche II),
– de présenter les modalités d’application de l’obligation de télérèglement à compter du 1er janvier 2013 (fiche III).

Bon à savoir

Les opérateurs peuvent utilement se reporter au guide utilisateur du module Télérèglement pour toute information liée au fonctionnement de ce dernier, disponible en ligne sur le site Prodou@ne ou joint à la circulaire (en annexe II). Ils peuvent également consulter l’annexe 3 répondant aux questions les plus courantes en matière de télérèglement (foire aux questions). Les services pôles action économique (PAE) des directions régionales des douanes ainsi que ceux des recettes régionales des douanes se tiennent à la disposition des opérateurs pour toute information complémentaire.

III/ Le fonctionnement du Télérèglement

– Principes généraux : Le Télérèglement est un moyen de paiement à distance (télépaiement) dont les règles d’organisation, de fonctionnement et d’utilisation sont définies par le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB). Défini comme un moyen de télépaiement, le télérèglement permet le règlement à distance de créances, par des moyens télématiques sécurisés.

Contrairement au prélèvement (non utilisé en douane), le télérèglement nécessite au préalable, une adhésion de l’opérateur au télérèglement et l’envoi à (aux) établissements(s) bancaire(s) gestionnaire(s) du (des) compte(s) bancaire(s) à débiter (et ce, dans la limite de trois comptes par adhésion) du (des) formulaire(s) d’adhésion dûment rempli(s) et signé(s), mais aussi l’accord tacite de l’opérateur sur chaque montant débité qu’il implique.
Le recouvrement s’opère ensuite par remise automatisée à la banque du créancier, à charge pour celle-ci de présenter les télérèglements à la banque du débiteur.

– Les avantages du Télérèglement dans le cadre du paiement des Bordereaux Créditaires Delt@ et ISOPE : Pour les opérateurs du commerce extérieur, l’utilisation du télérèglement constitue un gage de rapidité dans la reconstitution de leur crédit d’enlèvement (reconstitution immédiate). Elle permet une sécurisation maximale lors du paiement des créances douanières :

• Une utilisation contrôlée à différents niveaux (compte Prodou@ne, validité SIRET, créance rattachée à un code créditaire (code GREG), etc.).
• Une identification claire de la créance à payer.
• Un ordre de paiement.
• Une validation de chaque ordre de paiement.
• Une restitution du certificat de prise en compte de l’ordre de paiement (CPOP).
• Une finalisation de la transaction.

IV/ Présentation du module Télérèglement V1

– Modalités d’accès au module Télérèglement : L’accès est gratuit et, ne nécessite pas de certificat logiciel. L’accès au téléservice est ouvert tous les jours sauf le dimanche et, de 23 h 00 à 02 h 30.
En cas de difficultés, un Système d’Assistance aux Utilisateurs (SAU) est assuré via le téléservice « Demande d’assistance » sous Prodou@ne.
Les fonctionnalités du module Télérèglement : les fonctionnalités du module Télérèglement s’articulent autour des droits dont disposent les opérateurs :

– Droit « adhérer Télérèglement » : Permet à son bénéficiaire de créer l’adhésion pour son entreprise (SIRET), de la consulter, d’éditer le (ou les) formulaire(s) d’adhésion généré(s) par cette création, de gérer cette adhésion et enfin d’en rechercher et d’en consulter l’historique.

– Droit « télérègler Bordereaux Créditaires » Delt@ et/ou ISOPE (à terme, et/ou ISOPE DOM) : Permet aux opérateurs de rechercher des créances à régler, de constituer et enregistrer des listes de créances à régler, de gérer ces listes, de gérer la répartition d’un ou de plusieurs ordre(s) de paiement, de télérègler un ou plusieurs de ces ordre(s) et de consulter l’historique des créances télérèglée.

Les anomalies détectées en suite d’opérations de télérèglement validée : L’apurement immédiat des créances, à l’occasion de la validation des ordres de paiement par les opérateurs dans le module Télérèglement, impose un suivi rigoureux par ceux-ci des données communiquées en retour par Télérèglement, l’information de rejet de l’opération de télérèglement étant, par ailleurs, connue à la recette régionale.
Dès lors, il convient de consulter chaque jour dans le module Télérèglement les créances télérèglées en utilisant la fonctionnalité « Télérègler/Historique ».

Outre les rejets d’ordre purement technique donnant lieu à un traitement automatisé, l’attention des opérateurs est tout particulièrement appelée sur le(s) rejet(s) enregistré(s) après présentation d’une ou plusieurs opération(s) de télérèglement au Système Interbancaire de Télécompensation (SIT). La liste des codes rejets suite à anomalie lors de la présentation au SIT figure en annexe VI de la circulaire.
Dans ce cas, l’opérateur est invité à se rapprocher au plus vite de la recette régionale de rattachement concernée afin de régulariser l’impayé constaté.

– La contestation a posteriori par l’opérateur d’un télérèglement : L’opérateur peut contester a posteriori une opération de télérèglement auprès de sa banque dans deux hypothèses :

• Opération de télérèglement autorisée mais contestée : Dans ce cas de figure, une opération de télérèglement débitée peut être contestée par l’opérateur dans un délai de huit semaines à compter de la date de débit de son compte.

• Opération de télérèglement non autorisée : Dans cette hypothèse, une opération de télérèglement débitée peut être contestée par l’opérateur pendant un délai de treize mois à compter de la date du débit de son compte.

– Traitement automatisé effectué par Télérèglement suite à réception d’informations en provenance des établissements bancaires : Le télérèglement est fondé sur un système d’échange de flux entre les applications informatiques des différents intervenants.
Le système effectue la mise à jour automatisée du ou des numéro(s) de compte bancaire enregistré(s) dans le module Télérèglement.

Ces mises à jour s’effectuent à l’occasion d’une modification du code guichet ou du code établissement de l’établissement bancaire teneur du compte, ce dernier communicant les nouvelles coordonnées après réception d’un ordre de paiement sur ce compte.
A l’occasion de cette mise à jour automatisée de l’adhésion, aucun motif de rejet n’est enregistré à ce seul titre : l’ordre de paiement concerné par cette modification de coordonnées bancaires n’est pas rejeté.
Cependant, l’opérateur peut à tout moment effectuer lui-même la mise à jour des nouvelles références bancaires s’il en a eu connaissance, avant même leur intégration automatisée par Télérèglement.
Application de la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement à compter du 1er janvier 2013

Important : à compter du 1er janvier 2013, l’article 114,3 du code des douanes prévoit que le non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement d’une créance supérieure à 5 000 euros est sanctionné par l’application d’une majoration forfaitaire de 0,2 %.

Cette majoration de 0,2 % est calculée sur le montant total de la créance qui aurait dû être payée par télérèglement.
En conséquence, la mise en œuvre de la majoration est effectuée en deux étapes : tout d’abord, envoi d’une lettre de motivation puis, au bout de 30 jours, envoi de la notification de l’application de la majoration.
Il est à noter que la majoration de 0,2 % demeure applicable lorsque la créance est réglée par un autre moyen de paiement après la date limite de paiement, à l’exception de la régularisation des télérèglements rejetés impayés, le module Télérèglement ne le permettant pas.

La majoration de 0,2 % est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.

Bernard Parent, expert

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