Fiche douane pratique n° 66 : OEA-C-TPTA, ce qu’il faut savoir de la mise en œuvre de l’accord entre l’UE et les États-Unis

L’Union européenne (UE) et les États-Unis ont signé, le 4 mai 2012, l’accord de reconnaissance mutuelle des programmes C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) et OEA (Opérateur Economique Agréé) lors d’une réunion du Comité mixte de coopération douanière UE-USA (JCCC). La décision de reconnaissance mutuelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

L’accord prévoit que seules les entreprises européennes bénéficieront d’avantages à l’entrée du territoire américain dans un premier temps.
Des discussions sont en cours pour mettre en place la réciprocité de l’accord en faveur des entreprises américaines à l’entrée du territoire de l’Union européenne (UE). Ce sera chose faite au courant de 2013.

I/ Contexte

L’accord concerne, au sein de l’UE, les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) et, aux Etats-Unis, les membres agréés du Partenariat Douanes-Commerce contre le Terrorisme (dit C-TPAT). La décision de reconnaissance mutuelle permet d’améliorer les débouchés commerciaux et de fluidifier les mouvements de marchandises entre les deux continents. En effet, elle offre une multitude d’avantages : une réduction des coûts d’immobilisation des marchandises, des procédures simplifiées, une plus grande efficacité des inspections de conteneurs, une meilleure prévisibilité des activités commerciales transatlantiques, et une meilleure protection des citoyens. L’enjeu de cet accord est considérable. Le montant des échanges entre l’UE et les Etats-Unis s’est élevé à près de 500 milliards d’euros en 2011. Cet accord devrait engendrer d’importantes économies pour toutes les entreprises OEA qui bénéficient maintenant de contrôles accélérés et de formalités administratives allégées au moment du dédouanement.

Bon à savoir

La marche à suivre pour l’enregistrement des OEA européens sur le système C-TPAT américain se trouve sur le site Europa : http://ec.europa.eu/ taxation_customs/index_fr.htm, avec une note d’information et une présentation (avec pages, écrans, et explicatifs). Pour avoir la présentation de la douane américaine (CBP) :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/policy_issues/customs_securety/c-tpat.pdf

II/ Modalités pratiques de mise en œuvre de l’accord

Depuis le 1er juillet 2012, les connexions informatiques nécessaires à l’échange des données relatives aux opérateurs certifiés de l’UE et des États-Unis sont mises en place.

Les Etats-Unis disposent cependant d’un délai supplémentaire pour attribuer aux opérateurs européens OEA un code d’identification unique. Ce code obligatoire, appelé « Manufacturer Identification code (MID) », est proposé directement sur une plateforme internet spécifique créée par la douane américaine (http://www.cbp.gov/).
Les autorités douanières américaines prennent en compte désormais les statuts OEA lors de l’évaluation du risque qu’ils réalisent avant de mener d’éventuels contrôles de sécurité-sûreté sur les marchandises.
De son côté, la Commission européenne a publié une note de communication, à l’attention des opérateurs, qui détaille les modalités pratiques de mise en œuvre de l’accord de reconnaissance mutuelle. Elle est consultable à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/policy_issues/customs_security/infonote_aeo-ctpat.pdf

III/ Identification des OEA par le numéro MID

L’octroi d’avantages liés à la reconnaissance mutuelle étant conditionné par l’identification des opérateurs par le système de ciblage, l’UE et les Etats-Unis ont mis en place un système électronique d’échange de données des titulaires de certificats OEA. Cependant, le système américain ne peut identifier les opérateurs qu’à partir de leurs numéros MID (Manufacturer’s Identification Number). Dans ces conditions, une correspondance doit être réalisée pour associer le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) européen au(x) numéro(s) MID américain(s).
Pour ce faire, la douane américaine (Customs Border Protection, CBP) a créé un site internet pour permettre aux OEA européens d’associer leur numéro EORI et à leur(s) numéro(s) MID. Ce site est accessible à l’adresse ci-dessous : https://mrctpat.cbp.dhs.gov

IV/ Les opérateurs concernés

Les opérateurs disposant du certificat OEA avec le volet sécurité- sûreté (OEA « sureté-sûreté » et OEA « full »), et ayant donné leur consentement pour l’échange d’informations relatives à leur statut OEA avec les pays partenaires de l’UE aux fins de reconnaissance mutuelle, doivent s’enregistrer sur le portail de la CBP.
La case 20 du formulaire de demande OEA sur ProdouImportant : l’OEA « simplifications douanières » se trouve en dehors de l’accord de reconnaissance mutuelle.

V/ Vers d’autres accords de reconnaissances mutuelles

L’accord de reconnaissance mutuelle entre l’UE et les Etats-Unis en appelle d’autres car l’UE souhaite augmenter le nombre d’accords de reconnaissance mutuelle. Alors que la Suisse, la Norvège, le Japon et les Etats-Unis reconnaissent désormais la certification OEA de l’UE, un accord similaire avec la Chine est ainsi à l’étude. Pour plus d’informations sur le programme OEA de l’Union européenne : www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3421
Important : la demande d’octroi du statut OEA peut être établie sous forme écrite ou dématérialisée, par l’opérateur sur le modèle et selon les indications figurant à l’annexe 1 du règlement n° 1875/2006 :

– via le site sécurisé des téléprocédures Prodou@ne

– à partir du formulaire de demande de certification OEA (Cerfa n° 13686*01) – format PDF — « Actif » sur le portail DGME

Elle sera accompagnée du questionnaire d’autoévaluation dument rempli et adressé à la DGDDI à Montreuil

Bernard Parent, expert

En savoir plus

– Amendement sécurité : Règlement n° 648/2005 du 13 avril 2006 et Règlement
n° 1875/2006 du 18 décembre 2006
– BOD n° 6741 DA n° 07-066 du 21/12/2007
– BOD n° 6780 DA n° 08-053 du 14/11/2008 (Questions-réponses)
– BOD n° 6870 du 05/08/2010
– Fiche : Le nouveau questionnaire d’auto-évaluation
– Module d’apprentissage pour les OEA (en français sur le site Europa)
– Questionnaire sécurité d’auto-évaluation relatif aux opérateurs agréés
(Cerfa n° 13687*02)
– Questionnaire sécurisé-Notice explicative 51436*01 (au format PDF)
– Signature d’un accord de coopération UE/Japon
Sources : Douane française/Europa, CBP-US

Comment s’enregistrer sur le site du CBP

La procédure d’inscription sur le site internet du CBP est décrite dans le diaporama fourni par les douanes américaines (version anglaise) qui se trouve sur le site de la douane française.

À noter :
– Pour réaliser des opérations d’exportation vers les États-Unis, les entreprises ont besoin d’un numéro MID. Un OEA qui exporte vers les États-Unis en possède déjà un a priori. Si tel n’est pas le cas, il est invité à contacter ses partenaires commerciaux américains pour connaître le numéro MID qui lui a été attribué. Pour plus d’informations, consultez la page du CBP : https://help.cbp.gov/app/answers/detail/a_id/952/kw/MID

– Si un OEA possède plusieurs numéros MID, il doit associer son numéro EORI avec chacun de ses numéros MID afin d’être reconnu comme partenaire fiable à l’entrée du territoire américain et bénéficier ainsi des avantages liés à la reconnaissance mutuelle.

– Lorsqu’un opérateur OEA doit renseigner son adresse principale dans le site internet du CBP :
il doit indiquer l’adresse fournie aux autorités douanières européennes aux fins de reconnaissance mutuelle (il s’agit généralement de l’adresse postale). S’il ne sait pas de quelle adresse il s’agit, il est invité à contacter l’autorité nationale de délivrance de son certificat OEA ;

Et il doit renseigner le nom et l’adresse de l’entreprise en caractères latins en ne laissant que les lettres et chiffres et en supprimant les accents, cédilles, caractères spéciaux, ponctuations, etc. S’ils sont mal retranscrits, ils ne correspondront pas aux données transmises par l’UE et la correspondance EORI/MID sera rejetée.

– Une fois la correspondance établie entre le numéro EORI et le(s) numéro(s) MID, les avantages liés à la reconnaissance mutuelle seront octroyés de manière automatique à l’OEA européen par les systèmes de ciblage américains, sous réserve que ses partenaires commerciaux américains mentionnent son numéro MID lors des opérations d’importation aux États-Unis.

Pour plus d’information, les opérateurs OEA sont invités à contacter :
[email protected]

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