Fiche douane pratique n° 65 : ce qu’il faut savoir sur la soumission générale cautionnée pour le secteur des produits énergétiques

L’Arrêté du 13 octobre 2011 prescrit la souscription d’une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques. Éclairage d’expert.

I/ Contexte

Les entrepositaires agréés par l’administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l’expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés à l’article 265 du code des douanes français ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l’administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC) s’ils souhaitent bénéficier du report de paiement sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée produits énergétiques » conforme au modèle figurant à l’annexe I de l’Arrêté du 13 octobre 2011. La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » est destinée à garantir :

• d’une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d’entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu’à toutes procédures placées sous le contrôle de l’administration des douanes et droits indirects,

• d’autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes français et 224 à 227 du code des douanes communautaires.

La souscription de la soumission générale « cautionnée produits énergétiques » entraîne l’acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l’annexe II de l’Arrêté du 13 octobre 2011. Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu’à leur expiration.

Bon à savoir

L’Arrêté du 13 octobre 2011 à été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 22 novembre 2011 et se trouve applicable depuis le 13 octobre 2011.

II/ Dispositions générales du règlement du cautionnement relatif aux garanties à constituer en matière de produits énergétiques CPE 2011

Le présent règlement s’applique aux cautionnements que les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques sont tenus de constituer vis-à-vis de l’administration des douanes et droits indirects, en contrepartie des régimes et procédures qu’ils utilisent sous les statuts attribués par elle. Les détenteurs de ces statuts relevant du secteur des produits énergétiques peuvent également bénéficier du report de paiement des droits et taxes, sous réserve de la mise en place d’un crédit d’enlèvement.

Les garanties concernées sont :
• les garanties applicables dans le secteur des produits énergétiques conformément aux dispositions de la directive n° 2008/118/CE ;

• la garantie à constituer pour bénéficier du report de paiement des droits et taxes conformément aux articles 224 à 227 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le CDC (Code des douanes communautaire) et à l’article 114 du Code des douanes français (CDF) ;

• la garantie à constituer pour bénéficier du report de paiement des droits de port conformément à l’article 285 du CDF ;

• les garanties à mettre en place lors de procédures de dédouanement avec production différée des documents exigés par la réglementation douanière, de procédure de dédouanement en dehors des heures légales ou des lieux d’action normaux du service des douanes et de toutes autres procédures placées sous le contrôle de l’administration des douanes et droits indirects. Les entrepositaires agréés, les destinataires et expéditeurs enregistrés pour les produits énergétiques et les RSTC bénéficiant du report de paiement sont tenus de présenter un acte de cautionnement dénommé : soumission générale cautionnée « produits énergétiques », conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 octobre 2011. Cet acte vise simultanément :

– la garantie des risques inhérents aux opérations liées aux activités autorisées par le statut d’entrepositaire agréé, de destinataire ou d’expéditeur enregistré ;
– la garantie du report de paiement par crédit d’enlèvement ;
– les garanties liées à toutes procédures placées sous le contrôle des douanes et éventuellement des garanties spécifiques dans le cadre de sursis de paiement ou de l’octroi de délais de paiement.

Important
Engagement de la caution : la signature de la caution, apposée au bas de la soumission générale cautionnée « produits énergétiques », vaut acceptation sans réserve des dispositions du présent règlement.

III/ Garanties spécifiques relatives au secteur des produits énergétiques

Le statut des différents opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques, ainsi que leurs obligations, est repris dans la circulaire du 26 mai 2011 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité à laquelle il convient de se reporter également.

Cette garantie couvre les risques inhérents aux opérations dans le cadre : des régimes d’usine exercée, d’entrepôt fiscaux de stockage, des régimes d’entrepôt douanier, d’entrepôt franc, de perfectionnement actif ou passif, de transformation sous douane, de magasins et aires de dépôt temporaire ou d’exportation, d’avitaillement, d’exportation et de tous autres régimes douaniers, des procédures d’acquittement des taxes ou de dédouanement faisant appel à des déclarations globales, périodiques ou récapitulatives, des procédures simplifiées, etc.

L’entrepositaire agréé s’engage, à observer les prescriptions communautaires, législatives, réglementaires et administratives se rapportant à ces régimes et procédures. L’entrepositaire agréé reconnaît que le simple dépôt auprès d’un bureau de douane d’un document sur lequel il figure, vaut de sa part souscription des engagements spécialement prévus par la réglementation pour les opérations accomplies sous le régime douanier et/ou fiscal déclaré ou utilisé. Le destinataire ou l’expéditeur enregistré est tenu de garantir les opérations qu’il réalise sous couvert des statuts précités, quand bien même ces engagements ne seraient pas repris dans le dispositif du document.

Que lorsque son crédit d’enlèvement venait à être dépassé, il s’engage, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, à acquitter immédiatement et à première réquisition les taxes devenues exigibles.

IV/ Garanties relatives au report de paiement dans le secteur des produits énergétiques

L’entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou le bénéficiaire de la relation RSTC, quand il est titulaire d’un crédit d’enlèvement, bénéficie de la faculté, avant d’acquitter les droits et taxes : d’enlever les marchandises qu’il déclare et de disposer des navires avant acquittement des droits de port.

La garantie de crédit d’enlèvement (CE) est constituée :
• soit d’une soumission générale cautionnée « produits énergétiques » couvrant le paiement des droits et toutes autres taxes ;

• soit d’une soumission générale partiellement cautionnée « produits énergétiques » couvrant les droits et taxes cautionnés autres que la TVA si l’opérateur bénéficie de la dispense de caution prévue à l’article 114.1 bis du Code des douanes.

Dans le cadre du crédit d’enlèvement, le principal obligé s’engage à payer la TVA : soit dans le cadre de l’échéance mensuelle unique de paiement fixée au 25 du mois suivant, soit aux mêmes conditions et échéances que les droits et autres taxes.

V/ Garantie relative à des procédures spécifiques

La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » peut aussi servir de support à la garantie à constituer (à 100 % des droits et taxes en jeu) en suite de contestation d’AMR accompagnée d’une demande de sursis de paiement (art. 348 du code des douanes) et dans le cadre de l’octroi de délais de paiement notamment applicables aux paiements des amendes, transactions.

VI/ Modalités d’utilisation de l’acte de cautionnement

Garantie(s) couverte(s) par la caution selon le(s) choix exprimé(s) par la caution et le principal obligé. La soumission générale peut couvrir une seule garantie, plusieurs garanties ou toutes les garanties qui la constituent.

VII/Conditions d’extinction du cautionnement

La soumission générale cautionnée « produits énergétiques » est valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être résiliée par la caution ou révoquée par le receveur régional. La résiliation ou la révocation prend effet huit jours francs suivant sa notification, par lettre recommandée avec AR.

Bon à savoir

La Douane a publié un BOD (Bulletin officiel des Douanes) n° 6911 du 23/11/2011 (circulaire du 15/11/2011) concernant le régime fiscal des huiles végétales pures utilisées comme carburant, qui intéresse les entrepositaires agrées, les destinataires et expéditeurs enregistrés.
Texte disponible sur le lien suivant : www.douane.gouv.fr/data/file/7261.pdf

Le délai de huit jours francs est décompté à partir du lendemain de la réception de la notification de la résiliation et les garanties restent acquises pour les engagements souscrits durant cette période de huit jours.

Bernard Parent, expert