Fiche douane pratique n° 63 : ce qu’il faut savoir sur le futur système de TVA

La Commission européenne souhaite réformer la TVA européenne, en place depuis 40 ans. Un Livre vert intitulé « L’avenir de la TVA, vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace », en détaille les axes. Résumé des points les plus importants.

La Commission a commandé une évaluation rétrospective des conséquences, en termes économiques, du fonctionnement des éléments les plus pertinents du système actuel de TVA de l’Union européenne (UE), comme indiqué dans le « Livre vert sur l’avenir de la TVA ». Le rapport final a été soumis par les évaluateurs externes le 5 décembre 2011. L’évaluation a porté sur la conception et la mise en œuvre de certaines dispositions de TVA, en évaluant leur efficacité et l’efficience en termes de résultats et les impacts qu’ils avaient créé. Elle a examiné leur pertinence et leur cohérence avec le bon fonctionnement du marché intérieur et l’exigence d’éviter des distorsions de concurrence comme prévu à l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

I/ Contexte

Payée par les citoyens et collectée par les entreprises, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente plus de 20 % des recettes nationales. Elle a donc une incidence considérable sur chaque citoyen de l’UE. Toutefois, voici maintenant 40 ans que le système de TVA de l’UE a été mis en place, et il n’est plus adapté à notre économie fondée sur les services et les technologies. Forte de ce constat, la Commission a adopté aujourd’hui une communication sur l’avenir de la TVA. Cette communication définit les caractéristiques fondamentales qui doivent sous-tendre le nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l’UE.

Le 1er décembre 2010, la Commission a adopté un livre vert intitulé « L’avenir de la TVA – Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace ». Ce Livre vert a été suivi d’une consultation publique de six mois au cours de laquelle la Commission a reçu 1 700 contributions d’entreprises, d’universitaires, de citoyens et d’autorités fiscales.

Le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le groupe Politique fiscale, composé des représentants personnels des ministres des Finances, ont accueilli favorablement le livre vert et confirmé la nécessité de réformer le système de TVA de l’UE.
Parallèlement, la Commission a réalisé une évaluation économique du système de TVA.

Bon à savoir

Pour le texte complet de la Commission et de plus amples informations sur la TVA, voir :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/communications/index_fr.htm

II/ Objectifs du nouveau système de TVA

Le nouveau système de TVA s’articulerait autour de trois objectifs fondamentaux.

1/ La TVA doit être plus pratique à mettre en œuvre pour les entreprises. Un système de TVA plus simple et plus transparent allégerait considérablement les charges administratives des entreprises et encouragerait les échanges transfrontaliers, ce qui, à son tour, favoriserait la croissance.

Parmi les mesures envisagées pour rendre la TVA plus propice aux entreprises figurent la généralisation de l’approche du guichet unique pour les transactions transfrontalières, la normalisation des déclarations de TVA et la fourniture d’un accès facile à des données claires sur l’ensemble des régimes de TVA nationaux, au moyen d’un portail web central (voir aussi « Fiche douane pratique n° 62 : Ce qu’il faut savoir sur le guichet unique pour l’accomplissement des formalités en matière de TVA transfrontalière », Le Moci n° 1913 du 10 mai 2012).

2/ la TVA doit contribuer de manière plus efficace aux efforts d’assainissement budgétaires des États membres et à une croissance économique viable. Élargir l’assiette d’imposition et limiter l’utilisation des taux réduits permettrait de générer de nouvelles recettes pour les États membres sans qu’il soit nécessaire d’augmenter les taux. Le taux normal de TVA pourrait même être réduit dans certains États membres, sans aucune incidence sur les recettes, si les exonérations et les réductions étaient supprimées. La communication définit les principes qui devraient guider la révision des exonérations et des réductions de taux. Lors de l’examen des politiques budgétaires des États membres dans le cadre du semestre européen, la Commission examinera également l’utilisation faite par ces derniers des taux réduits et des exonérations.

3/ Il faut endiguer les pertes colossales de recettes qui découlent aujourd’hui de la fraude et de la non-perception de la TVA. On estime qu’environ 12 % des recettes totales de TVA qui devraient être collectées ne le sont pas (c’est ce qu’on appelle l’« écart de TVA »). En 2012, la Commission proposera un mécanisme de réaction rapide afin de veiller à ce que les États membres puissent réagir de façon plus appropriée lorsqu’ils soupçonnent l’existence d’un mécanisme de fraude. Par ailleurs, la Commission examinera s’il convient de renforcer les mécanismes de lutte antifraude actuels, tels qu’Eurofisc, et étudiera la possibilité de mettre sur pied une équipe d’audit transfrontalière pour faciliter les contrôles multilatéraux.

Bon à savoir

La Commission est arrivée à la conclusion que l’objectif longtemps affiché de passer à un système de TVA fondé sur l’imposition au lieu d’origine n’est plus d’actualité. Par conséquent, la TVA continuera à être perçue dans les pays de destination (c’est-à-dire là où le client est établi), et la Commission œuvrera à la mise en place dans l’UE d’un système de TVA moderne reposant sur ce principe.

III/ Principales études et évaluations 2009

• Étude sur les règles de facturation en matière de TVA figurant dans la directive TVA 2006/112/CE qui avait pour objet d’examiner les quatre principaux domaines de la facturation : l’obligation de produire une facture, le contenu de la facture, la facturation électronique et le stockage des factures, dans le but de dresser un état de la législation existante dans tous les États membres, d’analyser les charges pesant sur les entreprises et les besoins des États membres en matière de contrôles et enfin de fournir des recommandations en vue d’un ensemble de règles de facturation TVA plus harmonisées et plus moderne.

• Étude concernant l’application de la directive du Conseil 90/434/CEE dans sa version modifiée sur le régime fiscal des fusions.

• Étude destinée à quantifier et à analyser l’écart de TVA dans 25 États membres de l’UE.

2010
• Étude sur les taux effectifs de l’impôt des sociétés au sein d’une UE élargie de 2008 qui met l’accent sur les effets des réformes fiscales dans l’UE à 27 pour la période 1998-2009 et leur impact au niveau de l’imposition tant des investissements nationaux que transfrontaliers.

• Rapport sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque. Ce rapport décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque et définit des solutions envisageables.

• Étude destinée à analyser d’éventuelles modifications des taux minimaux et des structures des accises sur les boissons alcooliques.

• Document de référence concernant la consultation sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE.

• Étude sur le traitement fiscal des droits d’émission dans le cadre du Système d’échange de droits d’émission. Option pour améliorer la transparence et l’efficacité. L’étude identifie les risques de distorsion découlant de la pratique nationale et met l’accent sur les meilleures solutions. Elle aborde en particulier le traitement fiscal des systèmes suivants : les droits d’émission attribués gratuitement, ceux alloués via le mécanisme de développement propre ou via la mise en œuvre commune ainsi que les pénalités pour non-conformité. Différentes solutions politiques sont présentées au niveau européen.

Bon à savoir

En 2010, La CE a réalisé trois études analysant l’impact sur les douanes, le commerce et les transports dans l’UE de la loi américaine exigeant le scanning à 100 % depuis les ports d’origine des conteneurs maritimes destinés aux États-Unis. Ces études confirment que cette législation aurait un impact économique disproportionné, sans amélioration avérée de la sécurité.

2011

• Étude sur l’innovation des technologies de l’énergie : le rôle des taxes. L’étude porte sur les liens entre la taxation de l’énergie et l’innovation et présente également de nouvelles preuves empiriques concernant l’impact des taxes sur l’énergie sur le brevetage des activités liées aux technologies de l’énergie.

• Étude pour l’analyse d’impact de l’Accis (assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés).

• Étude dans le secteur public et les exonérations accordées dans l’intérêt public. Cette étude analyse et jauge les questions qui découlent de l’actuel traitement TVA des organismes publics et des activités menées dans l’intérêt public. Elle indique également des options possibles pour l’avenir et mesure leur impact.

• Étude du rôle des services douaniers dans la mise en application de la législation de l’UE régissant la protection de l’environnement. Cette étude traite le problème du transfert des déchets entre l’UE et les pays d’Asie membres de l’Asem (Asia-Europe-Meeting). Elle porte sur l’exploitation du commerce légitime de matières premières secondaires non dangereuses, ce commerce ayant conduit à l’exploitation illégale de déchets dangereux qui à son tour a entraîné des risques graves pour l’environnement dans des pays d’Asie membres de l’Asem. L’étude est centrée sur le service des douanes et propose des recommandations.

• Étude qui recommande des méthodes appropriées pour soutenir les pays en développement dans l’adoption et la mise en œuvre des règles de prix de transfert en conformité avec les normes internationales afin d’augmenter les recettes fiscales.

• Évaluation intermédiaire de Douane 2013.

• Évaluation intermédiaire de Fiscalis 2013.

• Évaluation rétrospective des éléments du système de TVA – Résumé – Réponses formelles aux questions d’évaluation.

Bernard Parent, expert

Source : Commission européenne / Site Europa