Fiche douane pratique n° 62 : ce qu’il faut savoir sur le futur guichet unique pour l’accomplissement des formalités en matière de TVA transfrontalière

Le fait de devoir respecter de multiples obligations en matière de TVA dans plus d’un Etat membre peut être très lourd et coûteux pour les entreprises. La proposition adoptée le 13 janvier 2012 par la Commission européenne est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015.

Comme la Commission l’a indiqué dans sa communication de décembre dernier sur l’avenir de la TVA (voir Information presse IP/11/1508, site http://presseeuropa.fr), l’approche fondée sur le guichet unique pour les échanges économiques transfrontaliers dans l’Union européenne (UE) s’appliquera dans un premier temps aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi qu’aux services électroniques. À l’avenir, la Commission cherchera à étendre progressivement le système du guichet unique à d’autres biens et services.

Bon à savoir

Source : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12 /17&format=
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I/ Le contexte

Depuis juillet 2003, un système de guichet unique a été mis en place en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA pour les entreprises de pays tiers qui vendent des services électroniques aux consommateurs de l’Union (voir IP/04/1331). Ce système, qui fonctionne bien, a permis aux opérateurs non établis dans l’UE et tenus d’y payer la TVA de choisir un seul lieu pour l’accomplissement des obligations liées à la TVA. Par l’intermédiaire de ce portail électronique unique, les opérateurs déposent une seule déclaration de TVA et paient la taxe à un seul Etat membre. Sur la base des informations fournies, ce paiement est ensuite réparti automatiquement entre les différents États membres dans lesquels la TVA est due. Le 1er janvier 2015, les règles de TVA relatives au lieu des prestations de services seront modifiées pour les entreprises qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des clients établis dans l’UE. La taxe deviendra exigible à l’endroit où le client est établi.

De ce fait, il est nécessaire d’élargir le champ d’application du système actuel de guichet unique. Aujourd’hui, ce système est réservé aux entreprises établies en dehors de l’UE qui fournissent des services électroniques. Il couvrira désormais à la fois les entreprises de l’UE et les entreprises de pays tiers et, outre les services électroniques, s’appliquera aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Il permettra aux prestataires d’utiliser, dans l’État membre où ils sont identifiés, un portail web pour déclarer la TVA due dans d’autres États membres pour les prestations de services de ce type effectuée en faveur de consommateurs privés.

Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de disposer de règles claires et contraignantes concernant l’application de ce nouveau régime. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence les dispositions actuelles de mise en œuvre de la directive TVA (règlement (UE) n° 282/2011).

Bon à savoir

Le texte intégral du règlement peut être consulté à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/index_fr.htm

II/ Simplification des obligations en matière de TVA liées aux activités transfrontalières

Les entreprises qui exercent des activités dans plus d’un État membre doivent souvent traiter avec plusieurs administrations fiscales dans des langues différentes. Le fait de devoir respecter de multiples obligations en matière de TVA peut être lourd et coûteux pour elles. La proposition adoptée le 13 janvier 2012 est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015.

La proposition porte sur les aspects pour lesquels des règles communes sont nécessaires : champ d’application du système, obligations en matière de rapports, déclarations de TVA, monnaie à utiliser, paiements, registres à tenir, etc.

Cette proposition est la première étape d’un vaste programme de travail qui conduira à la mise en œuvre efficace et dans les temps du nouveau système. La Commission invite tous les États membres à convenir de ces mesures en 2012. Une approche commune est essentielle pour concevoir les systèmes informatiques qui serviront à l’échange d’informations entre autorités fiscales dans les 27 États membres et pour assurer sa mise en œuvre intégrale d’ici 2015.

La proposition contient six éléments destinés à faciliter le respect des obligations relatives à la TVA par les opérateurs qui ne sont pas établis dans les États membres où ils effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services. Les voici :

1/ Tout assujetti aurait la possibilité d’utiliser le numéro de TVA sous lequel il est identifié dans son État membre pour la totalité des opérations réalisées dans les autres États membres, et de déposer ses déclarations de TVA sur un portail électronique unique.

Ces informations seraient ensuite automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels il effectue des livraisons de biens ou des prestations de services. L’assujetti acquitterait la TVA directement dans l’État membre où elle est due. Les assujettis des pays tiers auraient également la possibilité d’utiliser ce système.

2/ Un système de « guichet unique » comparable serait introduit pour les demandes de remboursement de TVA adressées aux autres États membres. Grâce au portail électronique, la demande de remboursement serait adressée à l’État membre dans lequel la taxe a été acquittée et ce dernier la reverserait directement au demandeur. Le délai de remboursement serait ramené de six mois à trois mois et tout dépassement de ce délai entraînerait l’obligation pour l’État membre concerné de verser un intérêt de 1 % par mois sur le montant à rembourser à l’assujetti.

3/ Les catégories de dépenses pour lesquelles les États membres ont la faculté de limiter le droit à déduction de la TVA feraient l’objet d’une harmonisation.

4/ Le recours au mécanisme d’autoliquidation, selon lequel c’est à l’assujetti acquéreur des biens ou preneur des services qu’incombe l’obligation d’acquitter la TVA et non au fournisseur ou au prestataire, serait étendu.

5/ Le seuil en dessous duquel les assujettis, en particulier les PME, sont exonérés de la TVA pourrait être fixé par les États membres à un montant maximal de 100 000 euros.

6/ Les dispositions relatives aux ventes à distance de biens soumis à la TVA seraient simplifiées par l’introduction d’un seul global, fixé à 150 000 euros, applicable à l’ensemble des ventes à destination d’autres États membres.

Bon à savoir

• Pour de plus amples informations sur la consultation publique ayant trait au système de guichet unique, voir le site suivant : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/consultations/one_stop_fr.htm
• Pour consulter la proposition de directive du Conseil visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, voir le site suivant : http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm

Bernard Parent, expert

Source : Commission européenne / Site Europa

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