Fiche douane pratique n° 61 : ce qu’il faut savoir sur le programme Fiscus de la fiscalité et des douanes

La Commission européenne a adopté le 9 novembre 2011 une proposition concernant le programme Fiscus. Celui-ci prévoit la fusion des deux programmes actuellement en cours pour la fiscalité et la douane. Son objectif principal est d’améliorer la coopération et la coordination dans les politiques de taxation des États membres de l’Union européenne. Il sera mis en œuvre le 1er janvier 2014.

I/ Le contexte

Pour tirer parti des travaux accomplis en matière de fiscalité et de douane, la Commission européenne a adopté le 9 novembre 2011 une proposition concernant le programme Fiscus afin de donner à l’Union européenne tous les moyens de faire face aux défis à venir dans ces domaines. Doté d’un budget de 777,6 millions d’euros, ce programme s’étendra sur une période de 7 ans à partir du 1er janvier 2014.

Fiscus résulte de la fusion des deux programmes actuellement en cours pour la fiscalité (Fiscalis 2013) et la douane (Customs 2013). Il va soutenir la coopération entre les autorités douanières et fiscales et d’autres parties grâce au réseautage et au partage des connaissances, et par le financement de l’infrastructure et des systèmes. Ce programme vise à améliorer la capacité des États membres de l’UE à percevoir des recettes et à lutter contre la fraude. Il les aidera également à réduire leurs coûts, notamment en partageant le développement informatique.
Enfin, il a également pour objectif de faciliter les échanges et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et devrait promouvoir des réformes fiscales favorables à la croissance.

En outre, devrait apporter des avantages, tels que le blocage des importations de marchandises dangereuses ou de produits illégaux ou la réduction des coûts de mise en conformité et d’administration pour les entreprises transnationales.

II/ Pourquoi cette fusion

La fusion des programmes douaniers et fiscaux reflète la politique de simplification de la Commission. Il assure également la cohérence, étant donné les parallèles entre les deux domaines politiques, tout en veillant à ce que des activités distinctes dans ces domaines puissent se poursuivre efficacement.

Le changement fondamental est que la fiscalité (l’impôt) et les douanes relèvent désormais d’un programme unique, avec un ensemble d’objectifs communs.

Pour la fiscalité, il aura une portée élargie. Il traitera de tous les impôts soumis à la législation européenne, alors que le programme actuel se cantonne à la TVA, aux accises et aux revenus et impôts sur le capital. En outre, les objectifs ont été élargis pour couvrir la lutte contre la fraude, la réduction du fardeau administratif et les coûts de mis en conformité, ainsi que la coopération avec les pays tiers et les parties.

III/ Proposition en accord avec le principe de subsidiarité

L’Union douanière protège les intérêts financiers de l’UE et les États membres en recueillant des droits, taxes et impôts indirects, et en aidant à prévenir la contrebande, de la contrefaçon et de la fraude. Elle vérifie également que les marchandises en provenance d’autres pays sont en sécurité et en conformité avec la législation européenne. Elle assure la fluidité de ces gros volumes d’échanges sur une base quotidienne, tout en protégeant les citoyens contre les risques de sécurité ce qui exige un niveau élevé de coopération entre les administrations douanières des États membres.

Bien qu’une grande partie de la politique fiscale reste du domaine de la compétence nationale exclusivement, la coopération et la coordination entre les États membres sont essentiels. Cela contribue à assurer que la législation communautaire dans le domaine de la fiscalité est correctement mise en œuvre, mais à également à relever les défis d’une fiscalité plus efficace et réussie.

Sans la coopération menée par l’UE dans ce domaine, les États membres perdraient des revenus à cause de la concurrence fiscale déloyale, du shopping et de l’évasion fiscale, et les citoyens et les entreprises seraient confrontés à d’importantes charges administratives, à des coûts de conformité et à un risque accru de double imposition.

Fiscus n’est pas destiné à créer une plus grande harmonisation des systèmes fiscaux nationaux. Au contraire, il aidera à leur coordination, à s’assurer que l’existence de 27 systèmes fiscaux différents n’entrave pas le marché intérieur, et à ce que les économies de l’UE soient basées sur une fiscalité de qualité.

V/ Principaux objectifs
L’objectif principal de Fiscus est de soutenir l’Union douanière et de renforcer le marché intérieur en améliorant la coopération et la coordination dans les politiques de taxation. Il définit également des objectifs spécifiques visant à relever les défis en matière de fiscalité et de douane dans les années à venir. Il s’agit notamment de :

• soutenir l’application et la mise en œuvre du droit communautaire dans ces deux domaines ;
• améliorer les capacités des administrations fiscales et douanières ;
• réduire les charges administratives ;
• assurer la sûreté et la sécurité des citoyens de l’UE ;
• s’attaquer à la fraude et l’évasion fiscale ;
• faciliter le commerce et la coopération avec les partenaires commerciaux ;
• protéger l’UE et les intérêts financiers des États membres ;
• soutenir la coopération entre les autorités douanières et fiscales et les autres parties, pour aider à maximiser leur efficacité et éviter les décalages dans leur travail ;
• offrir une assistance spécifique à chaque pays où des difficultés particulières l’exigent ;
• faciliter la mise en réseau, des actions conjointes et de formation en direction du personnel fiscal et douanier, tout en finançant des systèmes informatiques pour permettre le développement de l’informatisation des administrations douanières et fiscales en s’appuyant sur le développement partagé de l’informatique.

Fiscus contribuera également aux objectifs plus généraux de l’UE en renforçant le marché intérieur et l’Union douanière, en encourageant la croissance et l’innovation grâce à la protection des droits de propriété intellectuelle aux frontières et en contribuant à la mise en place d’un marché intérieur du numérique.

VI/ Types d’actions couvertes

Les actions qui sont admissibles à un financement en vertu du programme Fiscus sont, notamment :

• actions conjointes : les activités qui permettent aux États membres de mutualiser les connaissances et l’expertise, de partager l’information et de travailler ensemble à trouver des solutions, devrait signifier des réponses plus efficaces aux défis actuels et futurs ;

• activités de formation : mettre davantage l’accent sur la collaboration en ligne et la formation, le renforcement des capacités des administrateurs nationaux, tout en économisant du temps et des frais de déplacement liés au face-à-face de la formation ;

• IT Systems Europe : sous Fiscus, ce système interne aux administrations et à la Commission européenne deviendra une e-administration à part entière. Les procédures de prise en charge des données deviendront plus rapides, moins coûteuses et plus efficaces. Partager le développement dans le domaine de l’informatique se traduira par des économies significatives pour les États membres.

En France, la transposition de cette directive sur le plan fiscal est en cours auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et les règles fiscales seront appliquées par la douane.

Bernard Parent, expert

Les défis de la fiscalité et des douanes

Dans les années à venir, les administrations fiscales et douanières doivent être en mesure de poursuivre le travail important qu’elles assument déjà pour sécuriser les recettes et faciliter les affaires et le commerce, tout en étant plus rapides et plus efficaces pour satisfaire aux exigences croissantes de l’économie moderne.

Par exemple, le développement continu du commerce électronique est une opportunité pour les entreprises. Il génère des bénéfices pour les consommateurs en termes d’accès aux produits et de réduction de prix, mais c’est aussi un défi pour les administrations fiscales et douanières. En effet, les services fiscaux ont besoin de développer de nouvelles approches pour collecter des recettes et prévenir l’évasion fiscale. Du point de vue des douanes, le commerce électronique signifie que les opérateurs d’affaires sont de plus en plus petits et que le nombre de petits envois qui traversent les frontières croît de manière exponentielle. Dans ce contexte, les administrations douanières doivent continuer à collecter les droits de douane, assurer la protection des citoyens et faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Une coordination étroite entre les États membres et des mesures pour réduire les charges administratives sont indispensables pour éviter que les obstacles fiscaux n’entravent ces progrès. L’augmentation régulière des importations et des exportations devrait se poursuivre pour la période 2014-2020, et cela impose des exigences encore plus grandes pour les douanes.

Fiscus s’inscrira-t-il dans les objectifs plus larges de l’UE ?

Sur le volet douanier, les opérateurs économiques peuvent former l’espoir d’accueillir de nouveaux systèmes déclaratifs comme l’auto-déclaration et, pourquoi pas, l’auto-liquidation à l’importation et à l’exportation en se basant sur le dispositif qui est en test depuis plus d’an dans deux États membres (Pays-Bas et Royaume-Uni) avec la coopération étroite des administrations nationales des douanes sous le couvert de la DG Taxud. Les pilotes (brasseur et fabricant de produits laitiers) et les services douaniers semblent être satisfaits du nouveau dispositif déclaratif électronique. La France n’est pas défavorable et cherche des pilotes pour mettre en œuvre ce que nous appelons en France le « coffre-fort électronique ».

Un autre sujet qui pourrait revenir concerne la TVA et certaines taxes à l’importation qui sont perçues par la douane. Logiquement, les opérateurs économiques voudraient les acquitter via la déclaration fiscale (CA3/CA4), comme cela est le cas pour les acquisitions/introductions intracommunautaires.