Fiche douane pratique n° 58 : exporter des denrées alimentaires aux États-Unis

La réglementation américaine en matière de produits alimentaires est draconienne. Elle vient de changer. Voici ce qu’il faut savoir sur les nouvelles dispositions réglementaires, sanitaires et douanières.

I/ Contexte général

Les États-Unis viennent de mettre en œuvre une réforme très importante de leur réglementation sanitaire (Food Safety Modernization Act). Cette nouvelle réglementation va dans le sens d’une convergence des pratiques des États-Unis vers le système européen avec, notamment, la mise en place d’une traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire et un renforcement des contrôles et des possibilités de retraits des marchandises.

Elle réforme également les procédures de « prior notice » qui avaient été introduites en 2002 dans le cadre du Bioterrorism Act, avec notamment l’introduction d’un nouvel élément déclaratif si le produit a déjà été refusé dans le monde (le nom du / des pays où le produit a été refusé). La FDA vient également de publier une règle intérimaire fixant les conditions de facturation aux usagers de certains services rendus par la FDA au titre de la FSMA.

Ces nouvelles règles impliquent un renchérissement des frais relatifs aux « control fees ». Le tarif horaire publié est valable pour l’année fiscale, soit du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 :

• intervention domestique, 224 USD/h ;
• intervention à l’étranger, 335 USD/h.

Bon à savoir

Le système américain de sécurité sanitaire des aliments repose sur un maquis de 30 lois. Il mobilise pas moins de 15 agences fédérales relevant de plusieurs ministères différents. Il est donc particulièrement complexe à appréhender.
L’exportateur devra s’assurer soigneusement de la conformité des produits exportés et de la certification éventuellement exigée. Bien que les normes requises à l’importation soient identiques à celles exigées pour la production domestique, l’application de la réglementation est particulièrement rigoureuse pour les produits importés.

En théorie, il s’agit de ne facturer que les actions correctives, suite au constat d’une infraction (re-examination fees), la première inspection étant gratuite. Néanmoins, il faut être prudent sur la définition très large qui est faite de ces « re-examination fees », qui pourrait entraîner une augmentation significative des coûts d’exportation vers les États-Unis.

Conformément a l’objectif de la loi qui est de responsabiliser les importateurs, c’est dans la plupart des cas ceux-ci qui doivent payer la redevance.

II/ Répartition des compétences entre agences fédérales

La législation s’appliquant aux produits agroalimentaires et à leurs conditions d’importation relèvent principalement de :
• l’agence Food and Drug Administration (FDA) ;
• l’US Department of Agriculture (USDA), le ministère fédéral de l’Agriculture, par l’intermédiaire des agences Food Safety and Inspection Service (FSIS) et Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS).
• L’agence des douanes et de la protection des frontières, Customs and Border Protection (CBP), est en charge des aspects douaniers à l’importation.

Compétences de la FDA
La FDA, sous tutelle du ministère fédéral de la Santé et des Services sociaux (US Department of Health and Human Services), établit et veille à l’application des normes ayant trait à la nature et à la qualité des produits alimentaires, en vue de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs américains contre les risques sanitaires accidentels ou intentionnels (bioterrorisme).

La FDA a compétence sur toutes les denrées alimentaires, y compris les boissons (dont l’eau en bouteille), à l’exception :
• des viandes, produits carnés et ovoproduits ;
• des bières, vins et spiritueux.

Compétences du FSIS
Le Food Safety and Inspection Service (FSIS), sous tutelle de l’US Department of Agriculture, établit et veille à l’application des normes ayant trait à la nature et à la qualité des viandes, produits à base de viande (espèces domestiques) et ovoproduits, en vue de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs américains contre les risques sanitaires accidentels.

Remarque : les produits composés contenant moins de 3 % de viande rouge ou moins de 2 % de viande de volailles sont inspectés par la FDA à l’importation.

Compétences de l’APHIS
L’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), sous tutelle l’US Department of Agriculture, établit et veille à l’application des normes américaines de santé animale et végétale, en vue de la protection de l’agriculture américaine contre les fléaux de l’élevage et des cultures.

Compétences du CBP
La Customs and Border Protection (CBP) sous tutelle du ministère fédéral de la Sécurité du territoire national (US Department of Homeland Security – DHS), assure la surveillance de l’entrée aux États-Unis de toutes les denrées alimentaires et autres.

Chaque importateur faisant pénétrer un produit sur le territoire est tenu d’acquitter un droit de douane (duties) déterminé d’après le statut douanier du produit, fixé à l’entrée sur le territoire américain, après la déclaration en douane.

Certains produits sont soumis à des quotas ou contingents tarifaires (exemple : les fromages autres que ceux à pâte molle affinés).

Autres agences fédérales compétentes
• L’agence de protection de l’environnement (Environmental Protection Agency – EPA) est chargée du contrôle des pesticides et établit le seuil de tolérance pour les traces de pesticides dans les denrées alimentaires.
• L’agence de contrôle de l’alcool, du tabac et des armes à feu (Alcohol, Tobacco Tax and Trade Bureau — TTB) est compétente pour les aspects réglementaires des boissons alcoolisées.

III/ Contraintes sanitaires et phytosanitaires

Contraintes propres à chaque agence
FDA : le contrôle exercé par la FDA des denrées importées repose avant tout sur les informations transmises par l’exportateur et par l’importateur ainsi que sur l’inspection en douane.

FSIS : assure le contrôle des viandes et ovoproduits importés et des certificats sanitaires d’accompagnement avec l’agrément de l’établissement produisant les produits exportés. L’inspection sanitaire se fait en frontière.

APHIS : suivant la nature et l’origine des produits importés, elle exige qu’ils soient accompagnés d’un certificat sanitaire/phytosanitaire ou couverts par un permis d’importation.

Embargos et principales restrictions à l’exportation
En dépit d’un accord vétérinaire signé en 1998 entre la Commission européenne et l’administration américaine, de nombreux obstacles d’ordre sanitaire ou phytosanitaire interdisent (embargo) ou brident (restriction) les exportations de denrées alimentaires d’origine animale et de fruits et légumes de l’UE vers les États-Unis.

Des embargos interdisent complètement l’exportation des produits suivants :
• viande et graisse des espèces bovine, ovine et caprine, sous quelque forme ou proportion que ce soit, au titre de l’ESB ;
• mollusques bivalves vivants destinés à la consommation, en raison de l’absence de reconnaissance de la méthode européenne d’évaluation de la qualité de l’eau de mer ;
• produits laitiers « Grade A » (lait, crème, yaourts, etc.), en l’absence d’une procédure opérationnelle permettant aux établissements intéressés d’obtenir l’agrément exigé par le dispositif américain ;
• fromages à pâte molle au lait cru (camembert, brie, vacherin, etc.), en raison d’un risque jugé inacceptable de contamination par Listeria monocytogenes.

Les principales restrictions portent sur les produits suivants :

• viandes et produits à base de porc et de volaille (le niveau d’exigence et de contrôle des établissements de production agrées est très contraignant) ;

• fruits et légumes : très peu sont actuellement autorisés (la liste est disponible auprès du Service économique). Lorsqu’ils le sont, le cahier des charges phytosanitaire est difficile à mettre en œuvre par les exportateurs. Enfin, la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exportation d’un nouveau produit (analyse de risque phytosanitaire) est généralement longue et complexe.

IV/ Réglementations spécifiques

Exigences particulières imposées par la FDA
Bioterrorisme : tous les produits relevant de la FDA sont soumis depuis 2002 au Bioterrorisme Act. Les produits relevant de la compétence de l’USDA sont exemptés.

Les procédures sont gratuites et s’effectuent en ligne.
Les établissements (production, stockage, emballage) doivent être immatriculés auprès de la FDA, et l’enregistrement doit être renouvelé tous les deux ans.
Chaque expédition doit faire l’objet d’une notification préalable par voie électronique et celle-ci doit parvenir à la FDA au plus tard cinq jours avant l’arrivée des produits.

Incidents sanitaires / Food Reportable Registry : en cas d’incident sanitaire concernant des denrées mises sur le marché américain, une notification électronique doit être soumise à la FDA sous 24 heures.
Étiquetage : l’étiquetage de toute denrée importée aux États-Unis doit être conforme à la réglementation américaine.
Additifs et colorants : l’homologation préalable par la FDA est obligatoire.
Conserves faiblement acidifiées et denrées acidifiées : les établissements producteurs doivent effectuer une démarche d’enregistrement auprès de la FDA, distincte de celle relative au bioterrorisme.

Cas particuliers
Certains aliments font l’objet de mesures spécifiques :
• lait maternisé : enregistrement, quantité et qualité des nutriments ;
• jus de fruits et de légumes : plan HACCP — plan de maîtrise sanitaire basé sur une analyse de risque ;
• suppléments diététiques : notification des nouveaux ingrédients ;
• produits de la pêche : plan HACCP ;
• fromages à pâte molle au lait pasteurisé : expédiés aux États-Unis sous couvert d’un certificat sanitaire délivré par la DDSV compétente.

Exigences particulières imposées par le FSIS/USDA
Étiquetage : toute denrée relevant de la compétence du FSIS doit être revêtue d’une étiquette préalablement agrée par cette agence.

Surtaxe douanière de certains produits
En raison des mesures de rétorsion prises par les États-Unis à la suite du différend sur le bœuf aux hormones, des droits de douane de 100 % sont appliqués à une liste de produits, dont les principaux sont : viande fraîche bovine, viande fraîche porcine, jambon, préparations à base de foie de toute espèce (y compris foie gras préparé), roquefort, chocolat fourré, confiture de framboise, truffes, certains jus de fruit.
La mesure de surtaxe qui frappait certains produits a été levée le 23 mars 2009 dans le cadre d’un accord UE/États-Unis.

Bon à savoir

• Créer un compte auprès de la FDA : www.access.fda.gov/oaa/
• Portail électronique pour la notification des incidents sanitaires : http://rfr.fda.gov
• Service économique régional à Washington : www.tresor.economie.gouv.fr/se/etatsunis/

Bernard Parent, expert