Fiche douane pratique n° 51 : ce qu’il faut savoir sur le marquage CE

Le marquage CE est un préalable obligatoire à la mise sur le marché de certaines marchandises. Suite à de récentes évolutions législatives, l’Union européenne vient de lancer une campagne d’information sur cette exigence réglementaire. L’occasion de faire le point sur cette garantie de conformité aux normes de sécurité de l’UE.

Obligatoire pour la mise sur le marché de certains produits, le marquage CE signale que le fabricant s’engage à ce que son produit soit conforme aux exigences de sécurité de l’Union européenne (UE). Une fois marqués CE, les articles peuvent circuler librement sur le marché européen sans qu’aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé par les différents États membres.

Pour les entreprises, le marquage CE permet de garantir la conformité de leurs produits aux exigences de sécurité du consommateur et d’exporter partout en Europe. Plusieurs catégories de produits extrêmement variées sont concernées (téléphones, ascenseurs, chaudières, câbles électriques, dispositifs médicaux, produits de construction, etc.), pour lesquelles le marquage CE doit être apposé par le fabricant ou son mandataire. Son absence ou son apposition indue est sanctionnée par des poursuites administratives ou pénales, selon la gravité de l’infraction.

Important
Contrairement à une idée reçue, ce marquage ne donne pas d’information sur l’origine européenne ou non des produits concernés.
Le marquage CE est tout simplement un passeport pour les produits sur le marché français, européen et à l’exportation vers les pays tiers.

Si le marquage d’origine, telle la mention « made in France », s’affirme de plus en plus comme un argument commercial indéniable, le marquage CE reste peu connu. Les objectifs de la campagne ont pour but d’éliminer les interprétations erronées, d’améliorer l’image du marquage CE et d’informer les opérateurs sur les mécanismes de défense en justice.

I/ Les textes

a/ Le « paquet » libre circulation (New Legistative Framework – NLF)
En 2008, trois textes ont été adoptés pour améliorer la circulation des produits au sein du marché européen :

• le règlement (CE) n° 764/2008 qui organise l’application du principe de « reconnaissance mutuelle » ;

• le règlement (CE) n° 765/2008 qui encadre l’accréditation et renforce la coordination en matière de surveillance du marché ;

• la décision n° 768/2008 sur la commercialisation des produits établit un cadre commun pour les législations d’harmonisation.

b/ Nouvelles mesures pour mieux faire connaître le marquage CE
De nouvelles mesures législatives relatives au marché intérieur des biens dans l’UE sont entrées en vigueur début 2010, renforçant le rôle et la crédibilité du marquage CE. Ces dernières prévoient d’instaurer un contrôle approprié des laboratoires et des organismes de certification, en privilégiant le recours à l’accréditation. Les mesures visent également à améliorer la coordination entre les services de contrôle des différents États membres, notamment vis-à-vis des produits en provenance de pays tiers. Sous le slogan « le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen ! », la Commission européenne vient d’initier une campagne d’information visant à promouvoir une meilleure connaissance du marquage CE chez les acteurs économiques.

Des séminaires de sensibilisation à destination des entreprises ont été organisés dans les pays membres, notamment en France en mai 2011.

II/ Apposer un marquage CE

a/ Une procédure en six étapes
1. Identifier la ou les directive(s) et les normes harmonisées applicables au produit.
2. Vérifier les exigences spécifiques au produit.
3. Déterminer si une évaluation de conformité par un organisme notifié est exigée, ou si le fabricant a la possibilité de déclarer lui-même la conformité (autocertification).
4. Tester le produit et vérifier sa conformité.
5. Rédiger la documentation technique requise.
6. Apposer le symbole du marquage CE de façon lisible, visible et indélébile sur le produit ou l’emballage, selon la réglementation.

b/ Quels produits sont concernés
Pour les entreprises, savoir si un produit qu’elles fabriquent ou qu’elles importent est soumis à l’obligation de marquage CE peut s’avérer une question technique délicate. En effet, les directives européennes énoncent un champ d’application relatif aux familles de produits couverts et de produits exclus, mais elles ne comportent pas de liste exhaustive des articles visés.

c/ Les directives prévoyant un marquage CE
• Matériel électrique basse tension (2006/95/CE)
• Récipients à pression simples (2009/105/CE)
• Sécurité des jouets (a/c du 20/07/2011) (2009/48/CE)
• Produits de construction (89/106/CEE)
• Comptabilité électromagnétique (CEM) (2004/108/CE)
• Machines (2006/42/CE)
• Equipements de protection individuelle (89/686/CEE)
• Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (90/384/CEE)
• Appareils à gaz (2009/142/CE)
• Chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (92/42/CEE)
• Explosifs à usage civil (93/15/CEE)
• Dispositifs médicaux (93/42/CEE)
• Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (98/79/CE)
• Dispositifs médicaux implantables actifs (90/385/CEE)
• Appareils et systèmes de protection utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) (94/9/CE)
• Bateaux de plaisance (94/25/CE)
• Ascenseurs (95/16/CE)
• Equipements sous pression (97/23/CE)
• Equipements terminaux de télécommunication (1999/5/CE)
• Installation à câbles transportant des personnes (2000/9/CE)
• Instruments de mesure (2004/22/CE)
• Articles pyrotechniques (2007/23/CE)
• Ecoconception applicable aux produits liés à l’énergie (2009/125/CE)

Bon à savoir

Le Point de contact produits (PCP)
Dans chaque État membre de l’UE, un Point de contact produits a été créé en application de la réglementation européenne afin d’aider à la mise en œuvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle ». Selon ce principe, tout produit légalement mis sur le marché dans un pays membre de l’UE peut être librement commercialisé dans les autres, sauf s’il met en péril des exigences impératives d’intérêt public telles que la santé et la sécurité des personnes.

En France, le PCP est abrité par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI).

Le PCP est chargé de fournir sous quinze jours, à la demande d’un opérateur économique, des informations relatives :
• au principe de reconnaissance mutuelle et à son application ;
• aux réglementations applicables aux produits ;
• à l’existence éventuelle de procédures d’autorisation préalable de mise sur le marché des produits.

Contact : [email protected]

e/ Les tests de conformité
Pour réaliser les tests de conformité, les entreprises ont la possibilité de faire appel à des laboratoires dits notifiés (comme le LNE – laboratoire national de métrologie et d’essais), c’est-à-dire dont les compétences sont reconnues au niveau européen.

La base de données en ligne Nando, mise en place par la Commission européenne, permet de rechercher les laboratoires notifiés par directive, par produit ou par pays.

III/ Missions et organisation de la DGCIS
La DGCIS a un rôle centralisateur sur le marquage et la libre circulation des produits.
Elle a pour mission, sous l’autorité des ministères, de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services et donc de l’emploi.

Elle stimule l’innovation et la R&D, dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Elle encourage la coopération entre les entreprises, notamment les PME, et la recherche publique au travers de la politique nationale des pôles de compétitivité et de l’initiative européenne Eureka.

Elle favorise l’essor de l’économie numérique et des TIC.

Elle favorise l’appropriation par les entreprises des enjeux du développement durable.

Elle travaille avec les représentants des acteurs économiques, qu’il s’agisse des organisations professionnelles, des chambres consulaires ou des réseaux associatifs d’accompagnement des petites entreprises, pour établir des diagnostics partagés de la situation des entreprises dans les différents secteurs et filières, etc.

Organisation
• Les quatre services de la DGCIS :
1. Le service de la compétitivité et du développement des PME ;
2. Le service des technologies de l’information et de la communication (STIC) ;
3. Le service de l’industrie ;
4. Le service tourisme, commerce, artisanat et services.
• Une sous-direction de la prospective, des études économiques et de l’évaluation ;
• un secrétariat général ;
• la mission de l’action régionale (MAR).

Bon à savoir
Contact de la DGCIS sur le site www.industrie.gouv.fr

IV/ Rôles de la DGCCRF et de la Douane (DGDDI)
• En tant qu’autorité de contrôle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervient :

– sur tous les champs de consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) ;
– à tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros, distribution, commerce électronique) ;

La DGCCRF intervient sur le territoire national et réalise des contrôles d’analyse avec ces laboratoires conjointement avec ceux de la Douane.
Site de la DGCCRF : www.dgccrf.bercy.gouv.fr

• La DGDDI a pour mission de contrôler la conformité des produits industriels principalement à l’importation.
Elle participe activement à la surveillance du marché, en partenariat avec la DGCCRF.

La douane effectue des contrôles documentaires, des contrôles physiques visuels et réalise des prélèvements d’échantillons pour les laboratoires.

À la DGDDI, la cellule Maroc assure la coordination avec la DGCCRF et les ministères techniques. Elle effectue également les analyses des risques, apporte une assistance technique et juridique des services de contrôles et suit les prélèvements d’échantillons en relation avec les laboratoires.

Site de la DGDDI : www.douane.gouv.fr

Bernard Parent, expert