Fiche douane pratique n° 48 : Union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, l’impact sur les exportations de viande

La création d’une union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie n’a pas été sans conséquences au plan douanier. Dans le domaine des exportations de produits animaux, notamment, les certificats sanitaires russes sont obligatoires en Biélorussie. Un point s’impose.

1/ Le contexte
La nouvelle réglementation française
La Direction générale de l’alimentation (DGAL) vient de sortir une note portant référence DGAL/SDASEI/BEPT/ L2011-0076 du 22 mars 2011 qui informe les usagés des nouvelles dispositions applicables au cours de la période transitoire liées à la création de l’Union douanière Russie-Kazakhstan-Biélo­russie. Elle fait part :

• de l’abrogation de l’ensemble des certificats sanitaires utilisés jusqu’à présent entre la France et la Biélorussie ;
• de la possibilité d’utiliser à la place les certificats sanitaires pour l’exportation vers la Fédération de Russie officiellement négociés entre l’Union européenne et la Fédération de Russie.

L’impact de la nouvelle Union douanière
Du fait de la mise en place d’une Union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie, les conditions permettant d’exporter des denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) et des animaux vivants ont évolué.
Les certificats sanitaires préalablement négociés entre la France et la Biélorussie, les certificats sanitaires à titre d’information permettant d’exporter des DAOA et des animaux vivants depuis la France vers la Biélorussie ainsi que les attestations complémentaires à ces certificats sont désormais caducs.

Les certificats sanitaires officiellement négociés entre l’Union européenne et la Fédération de Russie sont les seuls à être utilisables pour exporter des denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) ou des animaux vivants depuis la France vers la Biélorussie.

Les certificats sanitaires négociés entre l’UE et la Fédération de Russie pourront être utilisés pendant la période transitoire nécessaire à la mise en place de l’Union douanière et à l’adoption des textes régissant l’importation de DAOA et d’animaux vivants dans les pays membres de cette union douanière.

La période transitoire est supposée se terminer le 1er janvier 2012.

À l’issue de cette période transitoire, des certificats sanitaires reprenant les exigences à l’importation dans l’Union douanière, permettant les exportations de DAOA ou d’animaux vivants depuis la France vers la Biélorussie (ou l’Union Douanière) seront mis en place.

2/ Les modalités pratiques
Les certificats sanitaires permettant d’exporter des DAOA et des animaux vivants depuis la France vers la Biélorussie sont les certificats officiels négociés entre l’UE et la Fédération de Russie, disponibles sur le site de FranceAgriMer https://www.teleprocedures.office-elevage.fr.

Sur la page d’accueil, cliquer sur « EXPdans la page qui s’affiche, cliquer sur « Cliquez pour accéder à l’application ».

Suivre la procédure ci-après :
• aller dans « Conditions sanitaires et phytosanitaires pour l’exportation pays tiers » ;
• aux onglets : « Saisir les premières lettres du pays : », ou sélectionner « Un pays : », écrire « Russie » ou sélectionner : « RUSSIE (RU) » ;
• sélectionner le domaine : choisir « Vétérinaire » ;
• puis sélectionner « Les produits » grâce au menu déroulant, ou saisir « Le code produit » ;
• puis cliquer sur « Rechercher ».

Seuls les certificats négociés entre l’UE et la Fédération de Russie peuvent être utilisés. Ces certificats sont repérés par le symbole « EU » (dans un cercle d’étoiles) inséré dans le titre.

Les exportations entre la France et la Biélorussie se font de la même manière que celles entre la France et la Russie. De ce fait, il est possible que vous ayez à utiliser des précertificats.

Il faut préciser dans la case destination que les DAOA ou les animaux vivants sont destinés à aller en Biélorussie (mettre l’adresse du destinataire en indiquant « Biélorussie »).

Il a été indiqué que l’utilisation de papier sécurisé n’était pas une nécessité lorsqu’il s’agissait d’exporter vers la Biélorussie.

Votre attention est attirée sur le fait que dans certains certificats sanitaires permettant les exportations de denrées alimentaires d’origine animale ou d’animaux vivants depuis l’ UE vers la Fédération de Russie, il est stipulé que les produits répondent aux normes et aux exigences vétérinaires et sanitaires en vigueur en Fédération de Russie.

Dès lors se pose le problème de l’agrément des entreprises pour l’exportation vers la Russie. Aussi, pour les exportations de denrées spécifiques, les entreprises doivent être recensées sur les listes russes d’établissements agréés pour l’exportation vers la Russie, même si historiquement, celles-ci n’ont jamais exporté vers la Russie.

Remarque : au jour de la publication de la note de la DGAL, les listes d’établissements d’élevage autorisés à exporter en Russie n’existent pas (ni en France, ni en Russie). Dès lors, ces établissements n’ont pas à être agréés pour l’exportation vers la Russie.

Bon à savoir
L’accès aux téléprocédures
Les téléprocédures Exp@don sont accessibles via le site Internet de FranceAgriMer, à l’adresse directe suivante : https://www.teleprocedures.office-elevage.fr/Portail/Detail Appli.aspx?appli=EXPADON

Bon à savoir
Les listes russes d’établissements agréés sont consultables :
– sur le site Exp• aller dans l’onglet « Agrément établissement », puis sélectionner « Sanitaire », puis sélectionner « Établissements agréés » ;
• taper « Russie » et cliquer sur l’onglet « Rechercher ».
Il s’affiche alors différentes listes d’agréments pour différents produits.
– sur le site russe Rosselkhoznadzor à l’onglet « Import, Export, Transit »
(http://fsvps.ru/fsvps/importExport?_language=en) :
• cliquer sur « EUROPA » puis sélectionner « France ».
(http://fsvps.ru/fsvps/importExport/france/index.html?_language=en)

Bernard Parent, expert (avec la DGAL)

États-Unis : alerte sur les procédures avec la FDA

Ubifrance a publié le 22 avril un communiqué pour mettre en garde les exportateurs de produits agroalimentaires vers les Etats-Unis qui ont affaire avec la Food and Drug Administration (FDA) de ne pas communiquer leur numéro d’enregistrement ni, surtout, leur code Pin FDA à des sociétés extérieures proposant de mettre à jour ces données. «Votre numéro d’enregistrement FDA est actuellement valide sans limite de temps pour autant que vous ayez un “agent FDA”, personne physique domiciliée aux États-Unis, dont vous avez donné les coordonnées lors de votre enregistrement», explique Ubifrance. L’agence indique en outre que les décrets d’application de la loi Food Safety Modernization Act, votée en janvier 2011, qui prévoit une revalidation des enregistrements FDA tous les deux ans à partir de 2012, ne sont pas encore parus. Il n’y a donc aucune démarche à entreprendre à ce sujet, signale Ubifrance.

Pour toute information complémentaire, contacter Carole Boustani, chef de projet information réglementaire à Ubifrance, [email protected]