Fiche douane pratique n° 46 : Phytosanitaire, ce qu’il faut savoir sur le programme NIMP n° 15

NIMP signifie « norme internationale pour les mesures phytosanitaires ». La NIMP n° 15 porte sur la réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international. En France, elle fait l’objet d’un programme de conformité. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour les exportateurs.

1/ Contexte international et national
Les matériaux d’emballage en bois constituent des filières d’introduction et de dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux, comme par exemple le nématode du pin, Bursaphelenchus xylophilus, ou le capricorne asiatique, Anoplophora glabripennis.

La norme NIMP n°15 relative à la réglementation des matériaux d’emballages à base de bois a été révisée en 2009 et ses nouvelles exigences et modalités de mise en pratique ont été intégrées dans l’arrêté national du 24 août 2010 (JO/RF du 2/09/10).

Les pays contractants à la Convention internationale de protection des végétaux (CIPV) peuvent appliquer à l’importation les exigences phytosanitaires prévues par la norme NIMP n° 15.

Dans ce cas, les organisations nationales de protection des végétaux (ONPV) des pays qui exportent vers les pays appliquant la norme doivent mettre en œuvre un dispositif de contrôle de conformité des emballages en bois qui leur sont destinés.

L’organisation française de protection des végétaux, la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux (SDQPV) qui fait partie de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) a donc mis en œuvre un programme de conformité à cette norme des emballages en bois produits en France pour l’exportation.

Important
Le programme révisé de conformité à la norme NIMP n° 15 est mis en œuvre par le SDQPV, qui dépend de la DGAL.
Il a fait l’objet d’une instruction de la DGAL portant référence : Note de service – DGAL/SDQPV/N2010-8304 du 08 novembre 2010.

2/ Exigences administratives
Professionnels concernés : Les scieurs, fabricants et réparateurs d’emballages en bois, les fumigateurs et les entreprises assurant le traitement à la chaleur sont concernés par ce programme de conformité.

Organismes chargés de la mise en œuvre du programme de conformité : les services régionaux hébergés dans les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

Etablissement de la demande de participation au programme : les établissements qui souhaitent participer au programme doivent s’adresser au service régional chargé de la protection des végétaux géographiquement compétent. Un dossier de participation au programme de conformité composé d’un formulaire d’engagement qui comprend un descriptif des activités du demandeur (en annexe C de la note), ainsi que d’annexes techniques, doit être constitué par le demandeur. Le demandeur s’engage à mettre en œuvre et à respecter les exigences prévues dans le programme.

Enregistrement de la demande de participation : les services régionaux enregistrent la demande présentée après confirmation de l’engagement du demandeur à se conformer aux exigences prévues dans les annexes techniques du dossier de demande et confirmation de la capacité technique à respecter cet engagement. Des inspections des structures sont réalisées par ces services afin de vérifier la véracité des déclarations du demandeur et sa capacité à respecter les exigences phytosanitaires prévues par le programme. Un rapport d’inspection est rédigé à l’issue de chacune des visites.

Un numéro d’enregistrement par site de production est délivré par le service chargé de la protection des végétaux. Ce numéro est l’un des éléments constitutifs du marquage qui doit être appliqué aux emballages en bois. Un certificat d’adhésion sera délivré à l’entreprise lors de son enregistrement. Ce certificat sera complété par un certificat de reconduction/non reconduction à l’issue de chaque inspection supplémentaire, en fonction des conclusions de l’inspection.

Important
La responsabilité du demandeur est importante. Il est personnellement responsable du respect de l’engagement pris. Tout manquement aux engagements pris entraîne la résiliation immédiate de numéro d’enregistrement par le service et l’interdiction de l’utilisation du marquage.

3/ Emballages concernés
Les matériaux d’emballage concernés sont les palettes, caisses, boîtes d’emballage, tambours d’enroulement de câbles, caisses ou bobines/enrouleurs, y compris bois de calage, constitués en tout ou partie de bois brut de toutes essences de conifères ou de feuillus.

Spécificités des emballages réparés ou refabriqués
Emballages réparés : les matériaux d’emballages en bois réparés sont des matériaux d’emballages en bois qui ont subi l’enlèvement et le remplacement d’environ un tiers de leurs éléments au maximum.
Emballages refabriqués : si une unité de matériaux d’emballage en bois a subi le remplacement de plus d’un tiers de ses éléments environ, l’unité est considérée comme étant refabriquée. Toute marque antérieure doit être effacée et l’unité doit être entièrement retraitée et la marque doit être apposée de nouveau conformément à la présente norme.

Bon à savoir
Certains matériaux d’emballage sont exemptés de la conformité à la norme NIMP 15 (traitement et marquage) car le risque d’introduction d’organismes nuisibles est considéré comme suffisamment faible. Il s’agit des matériaux suivants :

• matériaux d’emballages faits entièrement de bois mince (d’une épaisseur inférieure ou égale à 6 mm) ;
• matériaux d’emballage faits entièrement de matériau en bois transformé, tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces et longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces techniques ;
• tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication ;
• coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d’autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon très exempt d’organismes nuisibles ;
• sciure de bois, copeaux de bois et laine de bois ;
• éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.

4/ Mesures phytosanitaires applicables

a/ Traitements phytosanitaires
Deux types de traitements sont approuvés par la NIMP n° 15 :
• le traitement thermique – température minimale de 56° C pendant au moins 30 minutes – (code du traitement pour la marque : HT) ;
• la fumigation au bromure de méthyle (code de traitement pour la marque : MB).

La fumigation au bromure de méthyle est interdite depuis le 18 mars 2010 en Europe conformément au règlement (CE) n°2037/2000 et à la décision 2008/753/ CE de la Commission européenne.
Les conditions de mise en œuvre de ces traitements phytosanitaires sont indiquées en annexe A de la note de service.

b/ Écorçage du bois
Les bois utilisés pour la fabrication des emballages en bois doivent être écorcés, avec une tolérance pour la présence de morceaux d’écorce respectant les conditions suivantes : largeur inférieure à 3 centimètres (quelle que soit la longueur) ou si la largeur est supérieure à 3 centimètres, la superficie totale du morceau d’écorce doit être inférieure à 50 centimètres carrés.

5/ Matériel utilisé et conditions de réalisation du traitement thermique
Les participants au programme s’engagent à disposer de matériels permettant de respecter les exigences phytosanitaires prévues. Les fours, étuves et séchoirs peuvent être utilisés pour effectuer le traitement à la chaleur. D’autres types d’installation peuvent être le cas échéant utilisés, sous réserve de l’accord du service régional chargé de la protection des végétaux

Équipement en sondes, capteurs de température et humidité
Les fours, étuves et séchoirs doivent disposer de sondes permettant de contrôler les températures au sein du four ou du séchoir et, au moins dans le cas du chauffage à 60° C, de sondes permettant de contrôler l’hygrométrie de l’air. Les capteurs de température doivent être installés du côté sortie d’air de la pile. Ils doivent être répartis suivant la largeur de la pile (sens perpendiculaire à la circulation de l’air à travers la pile). Ils doivent être séparés entre eux d’une distance maximale, suivant la largeur, d’environ 3 mètres. Suivant la hauteur disponible, ils doivent être disposés alternativement au tiers supérieur et au tiers inférieur de la hauteur.
Pour la mesure de l’hygrométrie de l’air, un seul capteur est suffisant. Il doit être installé du côté sortie d’air de la pile.

Étalonnage des sondes
L’étalonnage est nécessaire même après le remplacement d’une sonde par une sonde neuve.

Enregistrement des températures
Les températures doivent être enregistrées au minimum à une fréquence
permettant d’obtenir au moins 30 relevés de température pour chaque durée telle qu’indiquées en annexe A de la note de service lors de chaque opération de chauffage.

Organisation de l’entreprise et traçabilité des opérations de chauffage
Un cahier de consignation des opérations effectuées est utilisé. Il contient les dates d’opération, les temps et températures de chauffage, les produits traités (sciages, palettes, caisses…), les épaisseurs du bois, le relevé des températures de chaque opération, les dysfonctionnements, pannes ou interventions majeures. Le cahier est conservé cinq ans.

Important
Seules les entreprises disposant d’un numéro d’enregistrement sont habilitées à appliquer le marquage sur les emballages bois. Le marquage est réalisé à l’issue de traitement. Une dérogation à cette exigence pourra être accordée par les services, sur la base de garanties de la traçabilité des emballages en bois traités. Les caractéristiques du marquage sont décrites en annexe B de la note de service.

Bernard Parent, expert