Fiche douane pratique n° 37 : tout ce qu’il faut savoir sur Reach

La nouvelle réglementation européenne Reach (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemical substances), qui intéresse les secteurs de la chimie et les utilisateurs de leurs produits, fixe les dispositions applicables pour la fabrication, l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des substances chimiques. Rappel sur l’essentiel de ce qu’il faut en savoir alors que les entreprises concernées doivent faire enregistrer leurs substances chimiques au plus tard le 30 novembre 2010.

La nouvelle réglementation Reach s’organise autour de quatre procédures fondamentales : l’environnement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction. Bien que les denrées alimentaires soient exclues du champ de Reach, l’ensemble des industriels, comme ceux du textile, de l’habillement, de l’ameublement, de la chaussure, de la bagagerie, de la lingerie, des articles de décoration, des cosmétiques, etc. sont concernés et doivent avoir conscience de leurs responsabilités et obligations.

I/ Les textes de référence et leurs conséquences concrètes

Le règlement européen Reach n° 1907/ 2006 du 18 décembre 2006 porte sur la gestion des substances chimiques et avait pour objectif d’assurer un niveau élevé de la santé humaine et de l’environnement.?Il est entré en vigueur le 1er juin 2007.

1/ L’information du consommateur

L’article 33 du règlement Reach prévoit qu’à compter de la publication de la liste de « substances candidates à autorisation », par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa), tout distributeur d’un article contenant une de ces substances avec une concentration supérieure à 0,1 % de sa masse aura l’obligation de fournir au consommateur qui le demande, dans un délai de 45 jours, les informations suffisantes dont il dispose pour permettre l’utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de(s) la substance(s).

2/ Un système d’autorisation

Le règlement Reach prévoit également un système d’autorisation visant à assurer que les substances extrêmement préoccupantes soient contrôlées de manière adéquate et qu’elles soient progressivement remplacées par des substances ou technologies plus sûres, ou qu’elles ne soient utilisées que lorsque cela présente un avantage général pour la société.

Ces substances prioritaires seront identifiées et incluses au fil du temps dans l’annexe XIV.
Une fois ces substances incluses, l’industrie devra introduire des demandes d’autorisation auprès de l’Echa pour pouvoir continuer à les utiliser. Par ailleurs, les autorités européennes peuvent imposer des restrictions en matière de fabrication, d’utilisation ou de commercialisation de substances entraînant un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement.

Reach et l’OMC : un obstacle non tarifaire ?

La question reste de savoir si Reach est ou n’est pas un obstacle non tarifaire au commerce selon les normes OMC. Aucune réponse n’a été apportée à ce jour.

De nombreuses mesures non tarifaires sont fondées sur un objectif légitime (comme la protection de la santé des personnes) et peuvent être introduites d’une manière compatible avec les règles de l’OMC.

Des accords comme SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) et l’accord OTC (Obstacles techniques au commerce) visent à permettre aux pouvoirs publics de tenir dûment compte de ces objectifs légitimes tout en réduisant au minimum l’incidence de ces mesures sur les échanges et en ne cédant pas à la tentation de les utiliser comme moyen de protectionnisme déguisé.

Le règlement européen Reach est sans équivalent dans le monde. Un programme Champ (Chemicals Assessment and Management Program) existe bien entre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique, mais ce n’est qu’un système de partage d’informations.

3/ Les sources de référence
• La liste des substances dites préoccupantes est fournie sur le site Internet de la Commission européenne.

Suivre le lien : http://echa.europa.eu/consultations/authorisation/svhc/svhc_cons_en.asp

• L’administration française, le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM), en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a par ailleurs fait une publication au JO/RF du 30 janvier 2010 de cette liste actualisée (dite « liste candidate ») sous la forme d’un « Avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application de l’article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 Reach ».

• Un règlement européen a aussi apporté des modifications de la liste des produits chimiques dangereux interdits. Il est entré en application le 1er mai 2010. Il s’agit de la publication au JOUE n° L 60 du 10 mars 2010 du règlement (UE) n° 196/2010 de la Commission du 9 mars 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

• Le dernier règlement (UE) n° 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifie le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach). Ce règlement porte modification de l’annexe II du règlement n° 1907/2006 qui se trouve remplacée par la nouvelle annexe I du présent règlement, avec effet au 1er décembre 2010, et de la nouvelle annexe II du présent règlement, avec effet au 1er juin 2015.

Les principales modifications apportées visent une meilleure intégration des critères de classification et autres dispositions (harmonisation des critères de classification et d’étiquetage des substances, des mélanges et autres articles particuliers dans l’UE, selon les règles du SGH, exigences de l’établissement de la fiche de données de sécurité), et précisent le calendrier relatif aux obligations des fournisseurs de mélanges (i.e. application des annexes et des dispositions, informations à fournir et mentions obligatoires à préciser sur les fiches de données sécurité).

Important

• Le numéro CAS disparaît derrière le code Taric.

• Le concept Reach deviendra une norme pour l’utilisation de substances nocives et dangereuses.

• Le numéro d’enregistrement sera obligatoire dans l’UE en 2018.

II/ La mise en œuvre en France

1/ Le rôle de la douane française

• La douane française aura pour mission le contrôle des importations et des exportations de ce type de produits chimiques et de ces substances dangereuses.

À cet égard, elle a pris conscience de l’ampleur du problème pour les entreprises qui ne sont pas dans le secteur de la chimie, mais dont les produits contiennent ou pourraient contenir des matières soumises à Reach. Actuellement, une réflexion est en cours et la douane française organisera des réunions sur le sujet Reach, très certainement à l’automne 2010.

• Notons un problème concernant la définition de l’« importateur » : elle est différente selon que l’on se réfère au règlement Reach ou au Code des douanes communautaires (CDC). En effet, pour Reach, c’est le responsable de l’importation (celui-ci pouvant être indifféremment l’acheteur, le payeur, le déclarant en douane) qui est désigné comme « l’importateur », alors que dans le CDC, l’importateur est le responsable ainsi que la personne qui signe la déclaration. Ce point est actuellement en discussion.

• Lors du dédouanement, il n’y aura pas d’obligation de fournir le numéro d’enregistrement, mais uniquement de le détenir.

Important
Les entreprises doivent enregistrer leurs substances chimiques avant l’échéance du 30 novembre 2010 prévue par Reach.

2/ Les sanctions possibles

Le décret français n° 2010-150 du 17 février 2010, définissant, entre autres, les contraventions pour le contrôle des produits chimiques et biocides, a été publié le 19 février 2010. Les sanctions peuvent être d’ordre administratif ou pénal. Une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros est par exemple prévue lorsqu’un fournisseur d’article ne communique pas à son client la présence de substances dites « extrêmement préoccupantes » conformément à l’article 33 du règlement Reach.

Bon à savoir
Les sanctions et pénalités en France seront celles du Code de l’environnement et non celles du Code des douanes français sauf sur les éléments de la déclaration, purement douanier, qui s’ajouteront : un cumul de sanctions est donc possible.

Le corpus réglementaire est le suivant :
• Ordonnance 2009 : sanctions délictuelles imposées par le règlement (sanctions proportionnées) ;

• Décret : sanctions conventionnelles, modalités de prélèvement des articles pour les contrôles et analyses ;

• Circulaire du 8/1/2009 : définition des corps de contrôles et les méthodes de contrôles ;

• Le décret n° 2010-150 précise également les modes de prélèvement, d’analyse et d’essai, la protection du secret de la formule intégrale des mélanges, les modalités d’application des sanctions administratives et des sanctions pénales. Il abroge le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques.

III/ Le dispositif d’accompagnement des entreprises

En France, des programmes de formation à Reach ont été mis en place avec l’aide, notamment, des pouvoirs publics, des professionnels et des industriels.

• Le MEEDDM a lancé en 2010, avec l’Union des industries chimiques (UIC) un plan de formation et d’accompagnement individualisé pour aider les entreprises françaises, notamment les PME, à enregistrer leurs substances chimiques. Le plan consiste en l’organisation de rendez-vous entreprises-consultants et d’ateliers, la mise en place de formations thématiques et l’élaboration de nouveaux documents.

Bon à savoir

L’ensemble du dossier Reach peut être consulté sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « Prévention des risques », puis « Gestion des produits chimiques ».

• Les inscriptions pour les différentes actions proposées : accompagnement individualisé, ateliers, élaboration de documents simples en français, formations thématiques, conférences en ligne… :
www.uic.fr/REACH-Accompagnement-Entreprises-Convention-MEEDDM-UIC.asp

• Les chambres de commerce et des organismes privés, organisent également des formations comprenant :

– Comprendre le règlement Reach (les objectifs de Reach et les changements, les responsabilités, les sanctions, le champ de Reach) ;

– Son application dans le temps ;

– Les notions clés de Reach (pré-enregistrement, enregistrement, évaluation, autorisation, restriction, interdiction) ;

– Les obligations des industriels ;

– Les actions à mettre en place pour se mettre en conformité ;

– L’identification des substances dangereuses et leur régime, etc.

Bernard Parent, expert