Fiche douane pratique n° 36 : ce qu’il faut savoir sur les régimes économiques (2e partie) : l’admission temporaire

Après une présentation générale des régimes économiques (voir fiche douane pratique n° 35), voici un focus sur l’un d’eux, l’admission temporaire (AT).

I/ Principes

L’admission temporaire (AT) permet d’importer pendant 24 mois, en exonération totale ou partielle des droits et taxes, des marchandises non originaires de la CE en vue de les utiliser temporairement (présentation dans les foires, expositions, essais, etc.).

1/ Délivrance, annulation et révocation

Le recours au régime est subordonné au dépôt d’une demande par la personne qui utilise ou fait utiliser les marchandises et à la délivrance d’une autorisation par les autorités douanières compétentes.

Les autorisations d’AT sont des décisions administratives individuelles (DAI).
Le demandeur doit fournir toutes les informations correspondant à l’utilisation exacte des marchandises importées temporairement. Dans le cas contraire, l’autorisation est annulée dès lors que le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact des informations fournies et que l’autorisation n’aurait pas pu être délivrée sur la base des éléments exacts. L’annulation entraîne la disparition rétroactive de l’autorisation qui est réputée n’avoir jamais existé et fait donc naître la dette douanière et fiscale.

La révocation prend effet à la date de sa notification et ne vaut qu’à partir de ce moment, contrairement à l’annulation.

2/ Support à utiliser

Généralement, il est possible de faire la demande et le placement sous le régime directement sur la déclaration en douane, et ceci pour les opérations isolées ou ponctuelles à caractère occasionnel ou situations exceptionnelles.

Pour les flux continus d’autorisations uniques (exonération totale ou partielle) valables dans plusieurs États membres, la demande doit être faite sur la base de l’annexe 67 des DAC (documents d’application du Code).

Les modèles se trouvent :
• à l’annexe 2 et 2bis + une notice pour remplir les rubriques 1 à 17 dans le BOD n° 6757 du 28 avril 2008 ;
• à l’annexe 3 pour le bulletin d’information INF6 avec les instructions pour l’établissement de celui-ci.
• L’annexe 4 comporte les Codes motif de l’admission temporaire dans le DAU 2008.

Bon à savoir
Les demandes simplifiées sont effectuées soit sur la base d’un inventaire, soit par le simple acte de franchissement de la frontière. Vous trouverez les spécimens en pages 48 et 49 du BOD n° 6757 du 28 avril 2008, sous le titre « Admission temporaire – Inventaire /document à déposer à l’appui de la déclaration en douane verbale ».

II/ Demande établie sur la déclaration

1/ Autorité de délivrance

Les demandes formulées sur la déclaration ne peuvent être déposées qu’auprès du bureau de douane qui enregistre la déclaration en douane.

Les autorisations sont octroyées, au choix du demandeur, par le bureau de douane d’entrée ou du premier lieu d’utilisation. Néanmoins, le bureau d’entrée peut demander à l’opérateur de déposer sa demande auprès du bureau douanier du premier lieu d’utilisation.

2/ Formalités de placement

La demande de placement est réalisée par le demandeur :
• soit par une déclaration en détail via la télé-prodédure Delta C ;
• soit par le dépôt d’une déclaration papier type DAU (document administratif unique) au format 2008.
En plus des mentions à porter obligatoirement sur la déclaration en douane, les données spécifiques à l’admission temporaire seront à préciser :

a/ Dans la déclaration en détail Delta C
• Codification des rubriques : nature de la transaction, régime douanier et code complémentaire communautaire.

• Autorisation de placement sous régime économique :

– numéro d’autorisation du régime économique : S/DECLARATION ;
– État membre de l’autorisation : FR ;
– Montant à cautionner ;
– Délai d’apurement (délai prévu de séjour sous le régime).

• Mentions spéciales :

– la mention spéciale « Marchandises sous AT » ;
– la mention spéciale « Demande d’admission temporaire » faite directement sur déclaration de placement.

• Informations spécifiques :

Demande d’autorisation de régime économique : indiquer le motif d’utilisation, la description des marchandises, les moyens d’identification, le lieu d’utilisation, les formalités de transfert éventuelles.

• Autres informations :

Toute autre information qui doit être portée sur la déclaration de placement (par exemple, moyens d’identification, quantités placées sous le régime, etc.).
Le service douanier accorde l’autorisation par acceptation de la déclaration en douane.

b/ Dans la déclaration DAU papier

• Servir les rubriques : nature de la transaction, désignation des marchandises (indiquer la description des marchandises et les moyens d’identification), régime, la case 44 avec les mentions suivantes :

– mention spéciale « Marchandises sous AT » ;
– mention spéciale « Demande d’admission temporaire » faite directement sur la déclaration de placement ;
– motif d’utilisation, lieu d’utilisation, formalités de transfert éventuelles ;
– délai prévu de séjour sous le régime, sous la forme « MXX », soit par exemple M06 pour un délai de 6 mois.

Si toutes ces informations ne peuvent être portées sur le DAU lui-même, elles doivent être consignées sur un feuillet supplémentaire. Le service douanier accorde l’autorisation par acceptation de la déclaration en douane.

III/ Demande établie sur base de l’annexe 67 des DAC

La réglementation communautaire a prévu un modèle de demande et d’autorisation (voir annexe 2 du BOD n° 6757) commune à l’ensemble des régimes économiques.

Au moment du placement sous le régime, il y a lieu de déposer suivant le cas une déclaration DAU, une déclaration simplifiée ou un inventaire.

1/ Lieu de dépôt de la demande

Les formalités ont été allégées en limitant les successions de régimes suspensifs selon les principes suivants :

• Un ou plusieurs lieux d’utilisation en France : délivrance des autorisations à l’endroit où est centralisée la gestion du régime, généralement, le bureau du lieu principal d’utilisation ;

• Plusieurs lieux dans l’Union européenne (autorisation unique) : la demande est déposée auprès de l’État membre dans lequel aura lieu la première utilisation de la marchandise.

Bon à savoir
En France, l’autorité douanière compétente est le directeur général des douanes et, par délégation, le chef du bureau E/3 à Paris.

2/ Délivrance de l’autorisation

Elle prend effet à la date de la délivrance ou à une date ultérieure indiquée dans l’autorisation pour une période de trois ans (attention, la durée de séjour des marchandises sous le régime n’est que de 24 mois. À l’issue de cette période, le renouvellement peut être sollicité avec prolongation du délai de séjour).

Exceptions : pour les marchandises soumises à examen préalable à une vente (2 mois), sous réserve d’essais satisfaisants (6 mois) et les importations à titre occasionnel (3 mois),

Bon à savoir
La demande de renouvellement de l’autorisation peut être faite par écrit sur papier libre, à en-tête du titulaire de l’autorisation. Délivrance du renouvellement par simple courrier.

3/ Formalités de placement

• La déclaration en détail Delta C ;
• La déclaration simplifiée Delta D ;
• La déclaration DAU papier.

IV/ Demande en douane verbale assortie de la production d’un inventaire

Elle concerne les marchandises suivantes :

• Les animaux pour la transhumance ou le pâturage ainsi que les équipements appartenant à une personne tierce établie dans la zone adjacente qui vient travailler dans la zone frontalière française ;

• Les emballages importés pleins et réexportés vides ou pleins ;

• Les matériels de production ou de reportage radiodiffusés ou télévisés (y compris les véhicules aménagés) ;
• Les instruments et appareils aux médecins pour une assistance à des malades en attente d’organes à transplanter ;

• Les effets personnels et les matériels sportifs des voyageurs ;

• d’autres marchandises, lorsque les autorités douanières l’autorisent.

1°) La demande : en deux exemplaires suivant modèle en annexe 3 du BOD n° 6757.

2°) Le placement : l’inventaire constitue la déclaration de placement sous le régime. Il est présenté au premier bureau douanier d’entrée dans le territoire douanier CE. Le visa par le service douanier a valeur d’autorisation d’AT.

Bon à savoir
Un exemplaire reste au bureau et l’autre est remis au déclarant pour l’apurement du régime lors de la réexportation des marchandises.

1/ Gestion du régime

Tenue des écritures
Elle est obligatoire lorsque le placement se fait par le biais d’une déclaration écrite. Elle doit contenir un minimum d’informations comme la description commerciale qui permet l’identification des marchandises, leur utilisation, la localisation et leurs éventuels transferts.

Transferts
La procédure de transfert doit être prévue dans l’autorisation qui en fixe les conditions et modalités.
Dans le cadre des transferts, la circulation des marchandises, placées sous le régime de l’AT s’effectue sans recours à la procédure du transit communautaire externe (T1).

Bon à savoir
Il y a deux types de transferts :
• Transferts dans le cadre d’une même autorisation ou d’une autorisation unique ;

• Transferts vers un deuxième titulaire sans apurement du régime.

2/ Garantie du régime

Principe
Il est obligatoire de mettre en place une garantie pour les déclarations écrites.

Elle correspond à :

• 100 % du montant de la dette douanière et 5 % des taxes nationales (taxes fiscales, parafiscales, y compris les droits d’accises) ;

• Pour l’autorisation unique, la garantie est de 100 % pour la dette et les taxes. Pour la TVA, le taux à garantir est le taux le plus élevé parmi ceux en vigueur dans les EM visés par l’autorisation.

Aucune garantie à mettre en place pour une administration publique, pour le placement sous le couvert d’une déclaration verbale ou écrite, les emballages importés vides portant des marques indélébiles et inaltérables, etc.

3/ Apurement du régime

La réexportation des marchandises est l’apurement normal du régime ; cependant, d’autres destinations douanières sont possibles (placement sous perfectionnement actif, transformation sous douane, entrepôt, zone franche, transit, mise en libre pratique ou à la consommation).

La destruction ou la dénaturation a toujours lieu en présence du service des douanes.

Dans le nouveau DAC, il n’y aura plus d’intérêts compensatoires pour l’application des droits de douane qui seront au taux du jour de la sortie du régime.
Apurement du montant cautionné.

Bon à savoir 
Dans le nouveau Code des douanes communautaire, les régimes économiques prendront le nom de « régimes particuliers ».

Bernard Parent, expert