Fiche douane pratique n° 33 : la nouvelle procédure de remboursement de la TVA dans les services

Depuis le 1er janvier 2010, les modalités de paiement de la TVA ont changé pour les services. Un point s’impose.

I/ Le contexte

Le 4 décembre 2007, le Conseil européen a conclu un accord politique sur deux projets de directives et un projet de règlement visant à modifier les règles concernant la TVA afin de faire en sorte que la TVA applicable aux services revienne au pays de consommation et d’éviter des distorsions de concurrence entre les États membres appliquant des taux de TVA différents.

Au Conseil pour les affaires économiques et financières (Eccofin) du 13 février 2008, les ministres ont adopté les textes juridiques concernant cet accord politique sur le « paquet TVA ». Le « paquet TVA » comprend :

• une directive relative au lieu de prestation de services ;
• un miniguichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et de commerce électronique ;
• une directive concernant les modalités du remboursement de la TVA aux entreprises non établies ;
• un règlement relatif à l’échange d’information entre États membres qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions.

Bon à savoir
Les textes législatifs peuvent être consultés à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/legislation_recently_adopted/index_fr.htm

II/ Le lieu d’imposition : celui du preneur, sauf exceptions

A compter du 1er janvier 2010, il résulte des nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services que le lieu d’imposition des prestations de services d’entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d’entreprise à consommateur, le lieu d’imposition restera celui où le prestataire est établi. Toutefois, dans certaines circonstances, les règles générales pour les prestations tant aux entreprises qu’aux consommateurs ne seront pas applicables et des règles spécifiques s’appliqueront pour tenir compte du principe de l’imposition sur le lieu de consommation.
Ces exceptions concernent des services tels que :

• les services de restaurant et de restauration ;
• la location de moyen de transport ;
• les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs ;
• les prestations de services fournies aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision ainsi que les services fournis par voie électronique.

III/ La procédure de remboursement

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure applicable au remboursement de la TVA en faveur des entreprises de l’Union européenne dans les États membres où elles ne sont pas établies est remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique, qui garantit un remboursement plus rapide aux demandeurs. La procédure précédente, fondée sur le support papier était lente, fastidieuse et coûteuse ? Elle laissait à désirer sur le plan de la sécurité juridique.

La nouvelle procédure doit faciliter la vie des entreprises et améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Elle comporte une nouvelle caractéristique selon laquelle des intérêts seront versés aux entreprises en cas de remboursement tardif par les États membres.

IV/ Echéance 2015 pour les services multimédias

En ce qui concerne les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et de services fournis par voie électronique, l’introduction des nouvelles règles relatives au lieu de prestation de services fournis par une entreprise à un consommateur sera reportée au 1er janvier 2015. À compter de cette date, ces services seront imposés dans le pays où le consommateur est établi.

Les recettes de TVA tirées de ces services seront transférées du pays où le prestataire est établi vers le pays où le consommateur est établi. Les taux applicables seront ceux du pays du consommateur. Afin d’assurer une transition en douceur, l’État membre d’établissement conservera une partie de la TVA perçue jusqu’au 31 décembre/2018. Cette part s’élèvera à 30 % des recettes du 1/1/2015 au 31/12/2016, à 15 % du 1/1/2017 au 31/12/2018.

Bernard Parent, expert

À suivre
Lutte contre la fraude fiscale : où en est Eurofisc ?

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale (IP/06/697), la Commission européenne avait adopté le 27 août 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA, qui étendait et consolidait le cadre juridique existant pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités fiscales.

L’un des éléments clés de la proposition était la création d’une base juridique permettant la mise en place d’Eurofisc, une structure opérationnelle commune dont le concept avait été lancé un an auparavant par la présidence française de l’Union européenne. Le principe d’Eurofisc avait été adopté à l’unanimité par le Conseil d’Ecofin, en octobre 2008. Eurofisc devait permettre un échange très rapide d’informations ciblées ainsi que la mise en place d’une analyse stratégique et d’une analyse de risques communes afin d’accroître l’efficacité des réactions et actions des États membres en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Ayant coïncidé avec le processus de renouvellement de la composition de la Commission en 2009, ce projet de Règlement a été laissé en suspens avant d’être repris par la présidence espagnole de l’UE, début janvier 2010. D’après un point fait par Jean-Marc Fenet, directeur chargé de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques, lors d’une table ronde organisée par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale*, le 28 avril, « les experts de la Commission l’examinent actuellement et il devrait passer avant la fin de la présidence espagnole devant un nouveau conseil Écofin ». « Nous pourrons alors désigner dans les vingt-sept pays les correspondants, secteur de fraude par secteur de fraude, qui formeront des mini-réseaux de spécialistes communiquant instantanément entre eux en toute sécurité », a-t-il ajouté.

Les fraudes visées concernent particulièrement les microprocesseurs, la téléphonie ou la petite électronique, « en raison de leur faible encombrement et de leur forte valeur ajoutée », ainsi que les véhicules.

Outre Eurofisc, rappelons que le nouveau règlement introduisait plusieurs autres nouveautés :

• une responsabilité partagée, entre les États membres en matière de protection des recettes fiscales ;
• un meilleur accès mutuel à l’information ;
• la définition d’un cadre permettant de rendre les informations comparables et utilisables ;
• pour les contribuables, un système renforcé et sécurisé de validation du numéro d’identification à la TVA des opérateurs avec qui ils traitent. À suivre…
Christine Gilguy, avec Bernard Parent

*Source : Compte-rendu n° 56 des débats de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

En ligne sur le site Internet de l’assemblée, www.assemblee-nationale.fr.

Important Du nouveau dans les modalités de contrôle douanier

Un décret du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat vient de modifier le précédent, datant de 1971, afin de l’adapter au nouveau cadre de la Charte des contrôles douaniers *.
Il s’agit du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) dans les cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises.

Bien entendu, il s’applique à l’ensemble des marchandises à l’importation et à l’exportation et a pour objectif de redéfinir les modalités de prise d’échantillons lors des dédouanements et la destination des quatre échantillons prévus dans le texte (par séries et qualité).

Pour toutes contestations à la suite de l’examen des marchandises, en application des articles 104 et 441 du code des douanes, l’une ou l’autre des parties a la possibilité de faire une saisine de la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) afin d’obtenir un avis sur le litige. Ce nouveau dispositif règlementaire est très important pour les opérateurs (importateurs, exportateurs et commissionnaire en douane) ainsi que pour l’administration des douanes.

Le décret est en deux parties :

• le Titre Ier est un récapitulatif de la procédure de prélèvement d’échantillons de marchandises lors de contrôles douaniers ;
• le Titre II reprend la procédure devant la CCED, ainsi que les contestations soulevées après dédouanement des marchandises, en application de l’article 450 du code des douanes français. Se trouve également la nouvelle organisation et le fonctionnement de la CCED.

Cette Commission était jusque-là composée d’un président, de deux assesseurs et d’un secrétariat.?Elle est modifiée : elle comprendra dorénavant un président et un vice-président, toujours nommés par décret et choisis parmi les magistrats du siège de l’ordre judiciaire, pour une durée de trois ans renouvelable, ainsi que deux assesseurs appelés à siéger et un secrétariat.

Ce décret abroge le précédent décret de 1971.

Bernard Parent
* Sur cette charte, voir Le Moci n° 1848 du 3 septembre 2009 p. 64.