Fiche douane pratique n° 26 : ce qu’il faut savoir sur la réglementation phytosanitaire

La réglementation phytosanitaire est, en France, sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture et de la Pêche. D’elle dépend, par exemple, la délivrance ou non des précieux certificats phytosanitaires. Explications.

1/ Missions et organisation des services de la protection des végétaux

> Les missions

• Surveillance générale : organismes nuisibles, résidus de pesticides, surveillance biologique du territoire…
• Inspection : inspection des végétaux et produits végétaux, contrôles de l’utilisation des pesticides, pratiques agronomiques, expérimentation…
• Avertissements et information : l’objectif est de diffuser les bonnes pratiques agricoles (BPA).

> L’organisation des services

• Administration centrale : l’organisation de la protection des végétaux de France est dans le champ du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, en particulier de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux (SDQPV) de la direction générale de l’alimentation (DGAL).

• La SDQPV. Cette sous-direction comporte trois bureaux :

– Santé des végétaux : import/export, contrôle à la production, surveillance générale du territoire et relations internationales ;

– Biovigilance et expérimentation : biovigilance, expérimentation pesticides, résidus de pesticides et bonnes pratiques d’expérimentation ;

– Homologation des pesticides et matières fertilisantes : enregistrement et comitologie.

Bon à savoir

La DGAL compte 96 agents et la SDQPV une trentaine.
12 experts nationaux travaillent pour la production (grande culture, vigne, etc.) et divers autres sujets (résidus de pesticides, assurance qualité, expérimentation, etc.).
Enfin, 12 laboratoires nationaux de la protection des végétaux de France (LNPV), emploient 54 agents et produisent chaque année, en moyenne, quelque 105 000 analyses.

> La cellule Contrôle de l’utilisation et de la distribution des produits phytopharmaceutiques, qui dépend de la SDQPV, a pour mission le contrôle de :

• La distribution (plus de 1 500 inspections/an) sur les éléments suivants : agrément, détention, vente ;

• L’utilisation (plus de 3 500 inspections/an) sur base des points suivants : bonnes pratiques, utilisation de PPP homologués, résidus de pesticides, bromure de méthyle, traitements aériens. De plus, elle réalise l’expérimentation ainsi que les essais dans le cadre des activités de biovigilance.

Des activités de contrôle en forte hausse

Les dernières statistiques officielles connues, qui datent de 2004, font état de
• 39 700 inspections phytosanitaires à l’importation ;
• 1 600 notifications d’interception ;
• 97 300 certificats phytosanitaires à l’exportation.
Depuis cette date, les chiffres sont en très forte progression, sans indication précise.

> Administrations compétentes en région

Préfet de région, direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF)/ Service régional de la protection des végétaux (SRPV), dont dépendent différentes unités ou divisions. 456 agents travaillent, en région, sur la protection des végétaux.

> La délivrance des certificats

La délivrance des certificats phytosanitaires est réalisée par des agents du ministère de l’Agriculture (art. 251-18 du Code rural).
À l’importation de pays tiers, il existe en France 69 points d’inspection frontaliers (PIF). On observe que 7 PIF réalisent à eux seuls 75 % des inspections phytosanitaires. Les principaux postes sont des ports ou aéroports (Le Havre, Nantes, Bordeaux, Marseille, Nice, Orly, Roissy, etc.)

II/ Certification phytosanitaire à l’exportation

> La certification, dans ce cas, présente les caractéristiques suivantes :

• délivrance des certificats phytosanitaires au regard des exigences phytosanitaires de la réglementation du pays de destination ;
• exigence du permis d’importation si requis par la réglementation du pays de destination ;
• inspection physique systématique des produits exportés ;
• délivrance de certificats phytosanitaires pour des opérateurs enregistrés et localisés en France ;
• saisie des certificats délivrés sur la banque de données Phytopass II.

> Le certificat se présente de la façon suivante :

Certificats sécurisés prévus par le Mémorandum :
• filigrane ;
• traductions ;
• contour sécurisé ; la mention copie apparaît sur les photocopies ;
• numéro de série ;
• Marianne ;
• autres pistes de sécurisation : cachet sécurisé, contrôle des données en temps réel (Phytopass II).

> La numérotation des certificats phytosanitaires est la suivante :

n° CE/FR : 05 IF1 00000, dont :
• 05 = année ;
• IF = code région ;
• 1 = référence du poste d’inspection dans la région ;
• 00000 = numéro du certificat.

III/ La réorganisation des missions du bureau Exportation pays tiers au sein de la DGAL

Cette réorganisation, qui a été mise en place début 2009, a consisté à regrouper un certain nombre de bureaux de la DGAL en un seul afin de simplifier les démarches des opérateurs économiques. En voici les principales caractéristiques concrètes

> Le Bureau de l’exportation pays tiers (BEPT) de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales (SDASEI), au sein de la DGAL, aura dorénavant également la charge de la gestion des dossiers phytosanitaires pour les aspects relatifs à la négociation.

Elle s’appuiera, comme c’est actuellement le cas dans le domaine vétérinaire, sur les compétences techniques des sous-directions techniques de la DGAL et de la SDQPV, en particulier pour le domaine phytosanitaire.

> Le BEPT a le rôle de point d’entrée, de coordinateur et d’animateur des négociations à l’exportation. Afin d’améliorer l’efficacité de traitement des dossiers, notamment en ce qui concerne le recensement des besoins ainsi que les tâches nécessaires pour les hiérarchiser par priorité et les traiter, il est envisagé de mettre en place une commission d’exportation (qui se réunirait deux fois par an) et, si nécessaire, des commissions spécifiques par filière. Il est attendu de ces commissions le recensement et l’analyse des demandes des professionnels, mais aussi la priorisation des demandes et une conclusion collégiale de la commande.

> L’office France agri-mer a été mis en place en avril 2009 suivant l’ordonnance du 25 mars 2009. Il a pour rôle d’avoir une vision globale de toutes les commandes. Il a un service d’appui aux exportations avec des axes de travail qui devront amener à la priorisation des actions identifiées au sein des comités exportation. La mise en place de commissions sectorielles sera étudiée.

> Les Missions économiques à l’étranger sont le premier interlocuteur pour les professionnels en cas de blocage d’une exportation dans un pays tiers. Après contact avec les autorités locales, elles pourront, le cas échéant, se retourner vers la DGAL.
Ce sujet est en pleine évolution. L’administration ne manquera pas d’informer les organisations professionnelles des évolutions opérationnelles.

IV/ La cellule d’analyse de risque phytosanitaire du LNPV

Le Laboratoire national de la protection des végétaux de France (LNPV) est un service à compétence nationale rattaché à la SDQPV. Il est composé de 85 personnes réparties en sept stations, la principale étant située à Angers.

Il est organisé en quatre pôles : coordination et réalisation d’analyses officielles ; méthodologie ; résidus de produits phytopharmaceutiques ; expertise et analyse du risque phytosanitaire (ARP).

Parmi les travaux d’expertise, le pôle ARP coordonne et participe à la rédaction de dossiers techniques pour l’exportation en réponse aux questionnaires des pays tiers. Mais plusieurs structures sont amenées à travailler sur ces dossiers selon leurs compétences :

> la première partie du dossier relative à la culture est réalisée avec des experts de la SDQPV, les instituts techniques et les Offices ;

> la deuxième partie relative aux biogresseurs nécessite plus d’expertise et pour l’instant est rédigée par le LNPV en relation avec les experts des Services régionaux de l’Alimentation (SRAL), de l’INRA, instituts techniques… ;

> La partie réglementaire a vocation à être renseignée par la DGAL/SDQPV. Enfin, peuvent être ajoutées des annexes avec des chartes du type bonnes pratiques agricoles ou autres.

Bon à savoir

Le temps de préparation d’un dossier est estimé à trois ou quatre mois. En France, ce travail est gratuit.?Ce qui n’est pas le cas aux Pays-Bas, par exemple. L’ONPV des Pays-Bas fait payer les dossiers dans sa totalité par les exportateurs et a ainsi une plus grande réactivité.

Bernard Parent, expert

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