Fiche douane pratique n° 24 : les nouvelles modalités du statut d’exportateur agréé (EA)

Les douanes françaises ont relancé, en juillet dernier, la procédure de statut d’exportateur agrée et la déclaration préalable d’origine (DPO) en publiant de nouvelles modalités d’application (BOD n° 6833).

I/ Les avantages offerts par le statut d’exportateur agréé (EA)

Mal vendu ou mal connu, le statut d’exportateur agréé (EA) a peu de succès en France en comparaison des autres États membres de l’Union européenne (UE) : l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni en ont délivré des milliers, contre quelques centaines dans l’Hexagone). Pourtant, ce statut représente un enjeu important pour les exportateurs – en particulier ceux qui ont des flux réguliers – car il offre de nombreux avantages :

> il s’inscrit dans la démarche de facilitation et de simplification du commerce international en substituant une déclaration préalable d’origine (DPO) et une déclaration d’origine sur facture (DOF) au visa au coup par coup des certificats d’origine préférentielle EUR1. La réduction considérable des formalités permet ainsi une baisse du coût de dédouanement ;

> la sécurisation des opérations de dédouanement en matière d’origine est améliorée grâce aux conseils personnalisés apportés par le service des douanes à l’entreprise au moment de l’élaboration de la DPO ;

> le statut d’EA permet à l’entreprise de mieux maîtriser les règles d’origine préférentielle et donc d’être mieux préparée en cas de demandes de contrôle a posteriori de l’origine préférentielle ;

> c’est le moyen pour les entreprises de se préparer à l’auto-certification de l’origine préférentielle, projet de la Commission européenne qui sera progressivement étendu à tous les accords à compter de 2013 ;

> c’est une préparation à la dématérialisation des documents d’accompagnement de la déclaration en douane, notamment des justificatifs d’origine, de plus en plus nombreux ;

> enfin, c’est une opportunité importante de simplification à saisir par les PME qui exportent souvent un seul produit vers un seul pays et sont donc directement concernées.

II/ Comment obtenir le statut d’EA

On obtient le statut d’EA par le dépôt auprès d’un bureau de douane unique d’une « déclaration préalable d’origine » (DPO) qui sera téléchargeable à partir du site Internet de la douane. La DPO reprend des informations qui attestent d’une certaine maîtrise par l’exportateur des règles d’origine et donc de sa capacité à les gérer correctement afin de pouvoir asseoir la décision du service de délivrer l’autorisation d’EA.

Elle est utilisable dans les échanges préférentiels de la communauté :
> pour la certification de l’origine sur facture dans le cadre des accords où cette disposition est prévue ;

> pour la pré-authentification des certificats ATR dans le cadre de l’Union douanière CE-Turquie (dans ce dernier cas, il ne s’agit pas d’une déclaration d’origine mais d’une déclaration concernant la mise en libre pratique des produits tiers dans la communauté).

III/ Les informations exigées sur la DPO

1. Nom et prénom ou raison sociale, numéro Siret ou Eori et adresse complète du demandeur qui permet de s’assurer que l’exportateur est établi dans la CE.

2. Marchandises concernées :
> numéro de tarif douanier (SH 4) pour l’identification des produits par leur position tarifaire à 4 chiffres.

Attention : la règle d’origine applicable varie selon le classement tarifaire du produit dans le tarif SH ; en cas de doute, il est conseillé de recourir à la procédure des renseignements tarifaires contraignants (RTC) avant de faire la DPO ;

> nature du produit (désignation commerciale).

3. Sites de production des marchandises : adresse des sites de production et, le cas échéant, pour chacun, le type de marchandises concernées, ceci pour vérification que l’usine où sont fabriqués les produits est située dans la CE.

Important
> Pour les fabricants : adresse du site de production.

> Pour les négociants : référence aux « déclarations du fournisseur communautaire ».

4. Pays de destination : pays associés ou pays qui admettent la déclaration d’origine sur facture (DOF) et vers lesquels l’exportateur a l’intention d’exporter ses produits.

Bon à savoir

Rien ne s’oppose à ce que tous les pays associés avec lesquels la faculté d’utiliser une DOF existe y soient mentionnés, même si l’exportateur n’y a pas fait encore d’exportations. Mais, dans ce cas, une recherche des règles d’origine applicables dans chaque accord est nécessaire. À chaque exportateur de décider, sachant qu’un avenant à cette liste est réalisable à tout moment. Liste disponible sur : www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf

5. Règles d’origine applicables : doit y être indiquée la règle d’origine applicable aux produits repris sur la DPO telle qu’elle figure dans la liste des ouvraisons, en fonction de leur classement tarifaire et de l’accord concerné. En général, les règles d’origine reprises dans la liste des ouvraisons sont identiques mais elles peuvent, dans quelques cas, être différentes d’un accord à un autre.

Le conseil de l’expert

Si l’exportateur rencontre des difficultés pour identifier ou comprendre les règles, il peut obtenir de l’aide auprès du pôle gestion des procédures du bureau et/ou du PAE.

6. Régime douanier sous lequel ont été fabriqués le(s) produit(s) à exporter, en particulier utilisation ou non du régime du perfectionnement actif : dans certains accords, la clause de non-ristourne des droits de douane impose le paiement de ces droits sur les matières tierces. Accords concernés identifiés par astérisque sur le site de la douane donné ci-dessus.

7. Certification du caractère originaire de la Communauté et pièces justificatives : l’exportateur doit, à tout moment, être capable de prouver l’origine de ses produits. Il doit donc détenir les documents suivants :

> « déclaration du fournisseur » (si nécessaire – voir l’annexe 5 du BOD n° 6833) ;

> sa comptabilité ;

> preuves d’origine initiales en cas de cumul. Il n’est pas requis, pour l’octroi du statut d’EA, de présenter ces documents avec la DPO, mais l’exportateur s’engage à les présenter en cas de contrôle.

Pour la détermination de l’origine, l’UE est considérée comme un territoire unique. Une procédure d’information entre États membres de l’UE est requise : la « déclaration du fournisseur » – règlement (CE) n° 1207/01 modifié :

a) déclaration du fournisseur ponctuelle ;
b) déclaration du fournisseur à long terme.

Bon à savoir

La déclaration du fournisseur est à demander, en cas de cumul total, dans les relations EEE, UE-Algérie, UE-Maroc et UE-Tunisie. Le cumul total permet de prendre en compte, pour la détermination de l’origine, toutes les transformations effectuées sur un produit tiers dans la zone EEE ou dans l’UE et chacun des pays du Maghreb (situation peu fréquente sauf dans le secteur textile). Nous avons donc deux types de déclarations du fournisseur : l’une relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’EEE sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel, l’autre relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans la Communauté, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel.

8. Engagements de l’exportateur : il n’y a plus que trois types d’engagements de l’exportateur (modèles dans le BOD n° 6833). Le délai de conservation est d’au moins trois ans à compter de la date à laquelle les déclarations sur facture ont été effectuées.

Important : un rendez-vous personnalisé pour finaliser la DPO est nécessaire pour identifier, en fonction de la règle d’origine applicable, de la qualité du demandeur (fabricant ou commerçant) et du recours ou non au cumul d’origine, la nature des documents que devra détenir l’EA.

IV/ Traitement des demandes d’octroi du statut d’EA

Le traitement des demandes d’octroi suit le parcours suivant :
1) dépôt de la DPO dans le bureau principal dans le ressort territorial duquel se situe l’établissement où les preuves d’origine sont conservées ;
2) DPO instruite par le bureau en concertation avec la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à Paris, bureau E/4 ;
3) autorisation délivrée par le bureau ;
4) la DGDDI à Paris adresse copie de l’autorisation aux États membres concernés.

Bon à savoir

Un exportateur effectuant des exportations par un État membre de la CE autre que celui dans lequel il est établi peut obtenir le statut d’EA auprès de l’autorité douanière du pays où il est établi. Cette faculté dispense l’exportateur d’avoir à demander une autorisation dans chaque État membre d’exportation.

Bernard Parent, expert

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