Fiche douane pratique n° 15 : ce qu’il faut savoir sur le nouveau Code des douanes communautaire (première partie)

Le nouveau Code des douanes communautaires (CDC) introduit à la fois de nouvelles mesures liées aux soucis de sécurisation du commerce et le traitement électronique des formalités douanières. En voici l’essentiel.

I/ La réforme du CDC
Les fondements

• Avènement des TIC et nécessité d’amélioration de la compétitivité des économies (Stratégie de Lisbonne).
• Mondialisation de l’économie.
• Montée des préoccupations sécuritaires suite aux attentats du 11 septembre 2001, puis de Madrid en 2004, et élargissement des compétences des administrations douanières aux missions de sécurité.

Le contexte international

1 – Manifestation d’un besoin sécuritaire dans le cadre des échanges commerciaux avec les États-Unis :

• initiatives américaines Container Security Initiative (janvier 2002), MTSA (novembre 2002) et règle des 24 heures (novembre 2003) ;
• entrée en vigueur le 1er juillet 2004 du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, dit code ISPS, adopté par les membres de l’OMI en 2002 ;
• adoption du cadre de normes Safe de l’OMD (juin 2005).

Bon à savoir

La CSI (Container Security Initiative) américain est le premier programme de sécurisation des conteneurs maritimes à destination des États-Unis à identifier, dans leur port de départ, les conteneurs susceptibles de transporter des armes de destruction massive, en renforçant la collaboration entre la douane américaine et les douanes étrangères. Des équipes de douaniers américains sont présentes dans de nombreux ports, dont ceux de Marseille et du Havre, et il y a une liaison avec les douanes françaises.

2 – Recours préconisé à l’utilisation de procédures douanières simplifiées et dématérialisées

> Les textes internationaux

• Convention de Kyoto révisée sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers de juin 1999 (ratifiée par la France en juillet 2004).
• Annexe 9 de la convention de Chicago révisée (2002) de l’OACI.
• Convention FAL de l’OMI amendée (2004).

> Les textes communautaires

• accord UE/États-Unis sur la coopération en matière de sécurité des conteneurs du 28 avril 2004 (LO/CE n° L304 du 28 septembre 2004).
• premier projet d’amendement du CDC de juillet 2003.
• résolution du Conseil 2003/C305/01 du 5 décembre 2003.

Le processus d’amendement du CDC a suivi deux étapes :
• 1re étape, amendement sûreté ;
• 2e étape, modernisation du code.
Ces deux phases doivent s’accompagner d’une généralisation des procédures dématérialisées (projets douane électronique ou e-customs).

II/ L’amendement sûreté (règlement n° 648/2005 du 13/04/2005)

En voici les principales orientations.

1 – Prise en compte des aspects sécurité dans le dédouanement

> Transmission anticipée par voie électronique des données déclaratives à des fins de sûreté :
• à l’importation (déclaration sommaire, simplifiée ou de droit commun) ;
• à l’exportation (déclaration simplifiée ou de droit commun).

> Données sécurité exigées (régime général) :
• à l’importation (28 données dont 11 exigées pour le DAU) ;
• à l’exportation (22 données dont 9 exigées pour le DAU).

> Exceptions (données spécifiques selon la nature des envois et le mode de transport : rail, trafic routier, envois express, avitaillement, envois postaux et OEA).

2 – Mise en place d’un système d’analyse de risque commun

• Profils et critères communautaires.
• Bureaux spécialisés en matière d’analyse de risque et de contrôles de sûreté (bureaux d’entrée, d’importation, d’exportation et de sortie).
• Échanges de données électroniques entre les bureaux de douane.

3 – Institution d’un statut d’opérateur économique agréé (OEA)

Il s’agit de proposer des procédures sûreté et douanières allégées pour le commerce « légitime » aux détenteurs de cet agrément.

3 types d’agrément :
a) statut d’OEA simplifications douanières ;
b) statut d’OEA sûreté ;
c) statut d’OEA universel ou complet (les deux premiers ensemble).

Avantages
En général, la délivrance d’un OEA par un État membre donne lieu à la reconnaissance dans l’ensemble de la Communauté.
• Le statut d’OEA simplifications douanières donne lieu à l’octroi de simplifications.?Il est laissé à la discrétion des États membres.
• Le statut d’OEA sûreté implique des contrôles réduits et, éventuellement, un jeu de données sécurité réduit.

Inconvénients
• Les critères d’égilibilité sont contraignants : accessibilité des comptes ; solvabilité sur trois années ; antécédents pénaux des demandeurs pris en compte et formation du personnel à la sécurité ; conformité des locaux aux normes de sécurité (équivalences possibles avec d’autres statuts : agents habilités, opérateurs sûrs).
• Les délais d’obtention de l’agrément sont potentiellement longs : 90 à 120 jours, car l’agrément implique la réalisation d’un audit national du demandeur et une consultation des autres États membres (possibilité de refus si l’un d’eux estime que le demandeur ne remplit pas les critères).

III/ La modernisation du CDC (source : communication 2005-452)

Les objectifs

1 – Compétitivité de l’économie européenne

• Stratégie de Lisbonne : nécessité d’adapter l’économie européenne à un nouvel environnement, soit développement des TIC (gains de productivité et nouvelles activités) & mondialisation ;
• initiative e-Europe : gouvernement et SP en ligne (sommet de Séville de juin 2002) ;
• au niveau douanier : rationaliser et simplifier la réglementation et les procédures douanières.

2 – Simplification du CDC

• Le nombre d’articles passerait de 253 à 200.
• Libéralisation des modes de représentation en douane.
• Les régimes et destinations douanières actuellement au nombre de 13 seraient fusionnés pour former 3 types de régimes :

a) mise en libre pratique ;
b) exportation ;
c) régimes particuliers (régimes suspensifs).

3 – Communautarisation du dédouanement et encadrement communautaire des sanctions

• Autorisation unique communautaire facilitée par le statut d’opérateur économique agréé et recours aux transmissions électroniques entre bureaux et entre bureaux et opérateurs.
• Procédure normale dématérialisée qui permet de dissocier le lieu de dédouanement du lieu de traitement de la déclaration dans l’ensemble de la Communauté.
• Garantie unique et valable dans toute la Communauté.
• Modification du recouvrement de la dette douanière.

De nouvelles règles pour le perfectionnement
> Suppression du perfectionnement actif utilisant le système du rembours et regroupement du régime de la transformation sous douane et du régime du perfectionnement actif. Aménagement du système de la suspension avec la suppression des intérêts compensatoires, nouveau critère pour l’acquittement des droits de douane en cas de mise en libre pratique pour la sortie du régime sur les droits de douane applicables à cette date (et non plus ceux applicables lors du placement), révision des équivalences, redéfinition des rendements et une reconsidération des conditions économiques.

> Pour le perfectionnement passif : remise en cause de la taxation différentielle en faveur de la taxation unique sur la plus value. Point très important qui désavantagerait certains secteurs comme le secteur agricole qui a toujours des droits spécifiques sur le poids net des produits comme les prélèvements et les éléments agricoles. La discussion est ouverte. Les autorisations relèveront des instances douanières de chaque État membre.

4 – Encadrement communautaire des sanctions

• Règle de la proportionnalité des sanctions.
• Interdiction du cumul des sanctions administratives et pénales.
• Pas de remise en cause du pouvoir de transaction.

La mise en œuvre de sanctions proportionnées et leur communautarisation devraient être facilitées par la définition d’un cadre commun et de critères d’analyse de risque.

IV/ Les échéances

> Amendement sûreté : le Code a été amendé en mai 2005 (publication au JOUE le 4 mai 2005).
Intégration de cet amendement sûreté dans les DAC (documents d’application du Code) en octobre 2006.
Vote en novembre 2006 par la majorité qualifiée lors du Comité du Code des douanes. »

> Modernisation du Code : présentation du projet du Code en décembre 2005. Parution du règlement instituant le nouveau CDC au JOUE en juin dernier (n°  L145 du 4 juin 2008).
Mise en application des DAC du code espérée début 2010. .

Bon à savoir

Les textes importants pour la douane électronique sont la résolution du Conseil 2003/C305/01 du 5 décembre 2003 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce du 5 décembre 2005. Elles prévoient :

> l’élaboration d’un plan stratégique multiannuel (mise en place d’un environnement électronique communautaire compatible avec les projets nationaux opérationnels et législatifs) ;

> l’élaboration d’un environnement électronique sans papier pour la douane et le commerce (guichet unique/interopérabilité entre les systèmes douaniers électroniques des EM).

Bernard Parent, expert

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