Fiche douane pratique n° 96 : UE-Chine : ce qu’il faut savoir sur la coopération et l’assistance mutuelle en matière douanière

L’Union européenne et la République populaire de Chine ont signé un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière le 16 mai 2014. Voici l’essentiel de ce que chaque opérateur commerçant avec la Chine doit en savoir. 

I/ Contexte

Grandes lignes L’accord prévoit un mécanisme efficace de communication et de coopération entre les autorités douanières européennes et chinoises. Il leur permet de se prêter mutuellement assistance afin d’assurer la bonne application de la législation douanière et de prévenir, rechercher et réprimer les infractions.

Ainsi, des fonctionnaires européens peuvent, sous certaines conditions, assister aux enquêtes en Chine sur des activités de contrebande et vice-versa. Sur la base de cet accord, les autorités douanières européennes et chinoises coopèrent dans un certain nombre de domaines, comme la lutte contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI), la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, les normes de sécurité reconnues au niveau international et recommandées par le cadre des normes SAFE adopté par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), la facilitation des échanges, la simplification des exigences et les formalités concernant la mainlevée, le dédouanement rapide des marchandises par la reconnaissance mutuelle de leurs programmes respectifs d’Opérateurs économiques agrées (OEA) et la prévention du détournement de précurseurs de drogues.

Important : la réunion du 16 mai 2014 a été marquée par les signatures de trois actes sur le cadre stratégique, le plan d’action douanier et l’accord de reconnaissance mutuelle entre les programmes européens et chinois.

Repère

Historique En 2004, l’Union européenne (UE) et le gouvernement et le gouvernement de la République populaire de Chine ont signé à La Haye un premier accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière. L’accord établit le cadre de cette coopération et institue un Comité mixte de coopération douanière (CMCD) chargé de veiller à son bon fonctionnement. Le Comité se réunit en principe tous les ans, alternativement dans l’UE et en Chine. La 7e réunion s’est tenue le 16 mai 2014 à Pékin avec une décision du Comité mixte UE/Chine en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) de l’UE et du programme de mesures sur la gestion par catégorie des entreprises de la République populaire de Chine.

II/ Encourager le commerce légitime

En 2010, l’UE et la Chine ont signé un cadre stratégique de coopération en vue d’améliorer la coopération douanière UE-Chine et de promouvoir le commerce légitime. Ce cadre stratégique a pour but de renforcer la cohérence de la coopération dans les différents domaines et de mettre en place une structure de gestion unique. Il fixe également des priorités et des objectifs précis. Un nouveau cadre stratégique confirmant et étendant ces priorités et objectifs pour la période 2014/2017 a été signé à l’occasion de la 7e réunion du CMCD. Les principaux domaines de coopération douanière entre l’UE et la Chine sont les suivants :

• Lutte contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI)

Le plan d’action Chine/UE sur la coopération douanière en matière de propriété intellectuelle pour 2014-2017 a été signé par la Commission européenne et l’administration des douanes chinoises à l’occasion de la 7e réunion du CMCD. Il s’appuie sur le plan précédent adopté en 2009, qu’il complète. Le plan d’action prévoit les mesures suivantes : • Échanger et analyser conjointement les statistiques sur les saisies afin de déceler les tendances générales et les risques, et de mieux cibler les envois à haut risque ;
• Échanger des informations spécifiques sur les immobilisations, grâce à un réseau douanier instauré dans les ports et les aéroports de l’UE et de Chine ;
• Améliorer la coopération entre les douanes et d’autres services répressifs afin de faire cesser la production et de démanteler les réseaux de distribution de marchandises enfreignant les DPI ;
• Créer un partenariat conjoint entre les autorités douanières et les entreprises chinoises et européennes, afin que les titulaires de droits sachent comment faire respecter leurs droits et aider les douanes à mieux cibler les contrôles ;
• Échanger les connaissances et les expériences sur les politiques et pratiques de contrôle mutuelles en matière de respect des DPI.

• Sécurité de la chaîne d’approvisionnement et facilitation des échanges

En 2006, l’UE et la Chine ont lancé le projet pilote relatif aux voies commerciales intelligentes et sûres (Smart and Secure Trade Lanes, « SSTL »), afin de renforcer la sécurité de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, grâce à des procédures de gestion des risques à plusieurs niveaux.

Les contrôles effectués à l’exportation permettent aux douanes de mieux cibler les cargaisons dangereuses dès le début de la chaîne d’approvisionnement. Le commerce légitime peut ainsi profiter de la facilitation des échanges.

La phase opérationnelle a démarré en 2007, lorsque les administrations douanières de Chine, du Royaume-Uni et des Pays-Bas ont commencé à échanger par voie électronique des informations sur les conteneurs maritimes. Cette première phase a concerné l’envoi de plus de 5 000 conteneurs.

En 2011, le nombre de ports participant au projet est passé de 3 à 9. Dans l’UE, les ports d’Anvers, de Gênes, de Hambourg et du Havre ont rejoint ceux de Felixstowe et de Rotterdam ; En Chine, les ports de Chongqing et de Shanghai ont rejoint celui de Shenzhen. Le projet a été élargi aux entreprises qui ne sont pas des Opérateurs Economiques Agréés (OEA), ainsi qu’au transbordement et au groupage de conteneurs.

Le 27 juin 2013, le projet pilote relatif aux voies commerciales intelligentes et sûres (Smart and Secure Trade Lanes Pilot Project) conclu entre l’UE et la Chine a été étendu aux ports de Barcelone et de Valence (Espagne), et à Hong Kong.

III/ Reconnaissance mutuelle des OEA

À l’occasion de sa 7e réunion, le CMCD a adopté une décision sur la reconnaissance mutuelle des programmes de l’UE et de la Chine relatifs aux Opérateurs Économiques Agrées (OEA). Une fois qu’elle sera mise en œuvre et pleinement opérationnelle, cette décision jouera un rôle central pour renforcer la sécurité de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et faciliter les échanges entre les opérateurs fiables, tout en permettant aux autorités douanières d’axer leurs efforts sur les opérateurs à haut risque.

De plus, la reconnaissance mutuelle des opérateurs certifiés empêche la multiplication de normes incompatibles entre partenaires commerciaux internationaux et contribue à favoriser une approche plus harmonisée des pratiques douanières à l’échelle de la planète.

Grâce à l’accord sur la reconnaissance mutuelle conclu avec la Chine, le régime d’opérateur certifié de l’UE devient le système le plus largement accepté dans le monde, les États-Unis et le Japon (ainsi que les pays de l’EEE) ayant déjà signé des accords de reconnaissance mutuelle avec l’Union européenne.

IV/ Commerces illicites

Les déchets
À l’occasion de la signature du cadre stratégique 2014-2017, l’UE et la Chine ont annoncé que leur coopération allait s’étendre à la protection de l’environnement, afin de lutter contre le commerce illicite des déchets dans le contexte plus large des douanes. Une évaluation conjointe sera réalisée sur la nature du problème et des recommandations seront ensuite formulées sur la marche à suivre.

Précurseurs de drogues
Les précurseurs de drogues sont des substances chimiques fréquemment utilisées pour fabriquer des drogues illicites telles que l’Ecstasy ou les Amphétamines. L’accord sur les précurseurs de drogues et les substances fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes conclu en 2009 par l’UE et la Chine prévoit une coopération dans le domaine du contrôle des échanges et de l’assistance mutuelle en matière de précurseurs de drogues.

V/ Avantages mutuels

Chaque autorité douanière accorde les mêmes avantages aux membres du programme dans le cadre du programme de l’autorité douanière homologue. Ces avantages comprennent notamment :
• la prise en compte positive du statut d’un membre du programme autorisé par l’autorité douanière homologue dans le cadre de son évaluation des risques en vue de réduire les inspections ou les contrôles et dans le cadre d’autres mesures touchant à la sécurité et à la sûreté ;

• la prise en compte du statut d’un membre afin de garantir un traitement prioritaire, une procédure accélérée, des formulaires simplifiés et la mainlevée accélérée des expéditions concernant le membre du programme ;

• de remédier aux perturbations des flux commerciaux provoquées par l’augmentation des niveaux d’alerte en matière de sécurité, la fermeture des frontières et/ou les catastrophes naturelles, les situations dangereuses ou d’autres incidents majeurs.

Enfin, toutes les questions liées à la mise en œuvre de la décision sont réglées par la concertation des autorités douanières au sein du Comité mixte de coopération douanière (CMCD).
(Sources : Site Europa de la Commission européenne et le site de la Douane française)

Bernard Parent – Expert

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