Fiche douane pratique : Les procédures douanières et de dédouanement

Les procédures douanières et de dédouanement couvrent les formalités de conduite sous douane et le placement sous un régime douanier à l’importation et à l’exportation des marchandises. Certaines d’entre elles ont été citées dans nos précédentes fiches (voir Moci +). Avec l’arrivée du nouveau système douanier Delta, un point détaillé s’impose.

I/ Les procédures douanières

Les procédures douanières définissent le choix de l’opérateur lors de l’accomplissement des formalités. Elles sont les suivantes :

Code    Désignation

0          Mise en libre pratique (MLP)

1          Exportation/expédition définitive en simple sortie

2          Exportation/expédition temporaire

3          Réexportation/réexpédition

4          Mise à la consommation Introduction/importation (MAC)

5          Introduction/importation temporaire

6          Réintroduction/réimportation

7          Mise en entrepôt

9          Transformation sous douane/ avitaillement et sortie de comptoirs de vente

II/ Les procédures de dédouanement

Depuis la mise en place du système informatique douanier Delta au 1er janvier 2007, nous avons deux catégories de procédures de dédouanement : d’une part la procédure dite « au bureau » (procédure de droit commun), d’autre part quatre types de procédures à domicile.

1) Procédure dite « au bureau » (procédure de droit commun)

Elle est prévue pour les opérateurs non réguliers, qui travailleront au coup par coup. Elle peut s’effectuer sous le système informatique Sofi, jusqu’au 1er juillet 2008 (en principe, après cette date, ce système sera abandonné au profit de Delta) ou sous Delta C dès maintenant.

Le nouveau système Delta présente par ailleurs une offre complète de téléprocédures modernes pour faciliter les échanges commerciaux :

Delta P : pour la prise en charge des marchandises ;

Delta X (eXpress ) : pour le dédouanement express ;

Delta O : pour le dédouanement occasionnel ;

Delta T : pour le transit.

Attention ! le nouveau système entraîne l’abandon de la procédure simplifiée de dédouanement (PSD) actuelle. Par ailleurs, la procédure de droit commun manuelle, au coup par coup, avec formulaire papier, ne sera plus possible en France et dans l’UE sauf dans le cadre de la procédure de secours en cas de panne du système informatique.

2) Procédure de dédouanement à domicile (PDD)

La PDD s’effectue à l’aide des déclarations complémentaires globales (DCG) soit mensuelles, soit décadaires. Elle facilite et accélère les opérations de dédouanement en évitant le passage des marchandises par le bureau de douane. Généralement, elle prend en compte les contraintes économiques, en vue de faciliter les échanges (principalement les expéditions et les approvisionnements). La procédure peut être combinée avec les régimes douaniers économiques et utilisée pour le dédouanement de la plupart des marchandises. Elle peut être accordée aux entreprises, aux commissionnaires en douane, aux groupeurs ou entreposeurs sous certaines conditions (garanties financières à l’importation, locaux adaptés par exemple).

Sur le plan pratique, elle implique :

– le dépôt d’une demande ;

– un audit des douanes ;

– la signature d’une convention ;

– l’envoi, à l’exportation d’un planning hebdomadaire fiable ;

– l’envoi, à l’importation d’un avis d’arrivée ;

– l’envoi à l’exportation d’un préavis de chargement ou d’expédition.

En règle générale, les opérations peuvent intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Une exception : les produits sensibles qui imposent à l’opérateur des formalités lors de l’ouverture des bureaux de douane. Depuis l’arrivée de Delta, il n’y a plus de comptabilité matière dans l’entreprise puisque le système Delta a cette fonction.

L’envoi des données statistiques reste à 100 % dans Delta, ce qui supprime l’obligation de transmettre les données « Saisunic » à l’administration – DNSCE à Toulouse ou Centre informatique et de statistiques douanières (CISD). Le recours à Delta D est obligatoire. Cependant, il est possible, dans le cadre d’une PDD, de faire des déclarations au coup par coup même via un prestataire et dans ce cas de recourir à Delta C de droit commun, mais l’audit est obligatoire.

3) Procédure de dédouanement unique (PDU)

Cette procédure, adaptée aux entreprises disposant de plusieurs sites sur un même territoire, est purement nationale. Elle permet de n’avoir qu’une seule domiciliation auprès d’un bureau de douane (au choix de l’opérateur) et plusieurs bureaux de rattachement dont dépend chaque établissement ou lieu d’expédition ou de réception.

Son avantage : il n’y a qu’une seule déclaration globale pour l’ensemble des sites. L’autorisation est de la compétence de la DGDDI à Paris (bureau E/3). Les conditions, obligations et dispositions sont analogues à la PDD (voir ci-dessus).

Important : l’utilisation de Delta sera obligatoire pour cette procédure.

4) Procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC)

Cette procédure permet d’avoir plusieurs sites d’expédition ou de réception dans plusieurs États membres de l’UE. Le choix du bureau de domiciliation unique reste de la compétence de l’opérateur. Le dispositif est identique à la PDD au niveau national mais le cadre juridique sera détaillé dans le futur Code des douanes communautaire (CDC) modernisé. Le point relatif aux garanties reste fonction du choix de l’opérateur.

Important : en fonction du choix de l’opérateur, l’utilisation de Delta ne sera obligatoire que si la domiciliation se trouve en France. Sinon, la procédure se fait sous le système informatique d’un autre État membre comme Atlas pour l’Allemagne.

5) Procédure express

C’est une procédure spéciale pour les colipostaux, envois par la poste et envois ou réceptions express. Elle ne concerne que les groupeurs aériens de petits colis du type DHL, etc. Dans Delta, la téléprocédure adéquate est Delta X (eXpress). Pour les entreprises qui ont des flux réguliers à l’importation et à l’exportation, cette procédure sera possible sous certaines conditions. A ce jour, nous attendons une instruction de la douane, sachant qu’elle sera ouverte aux échanges inter-compagnies plus particulièrement.

Bernard Parent, expert en douane

Important

L’abandon programmé mais tardif du Sofi (en principe, au 1er juillet 2008, il n’y aura plus que Delta C en ligne) provient de la montée en charge progressive du nouveau système Delta, qui est en voie d’achèvement. Il apparaît que la marge de sécurité du système Delta permet d’absorber désormais les pics de trafic.

Dans ce contexte, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) invite les opérateurs à basculer l’ensemble des flux Sofi dans Delta et à se rapprocher, si besoin, du bureau de douane habituel. Toutefois, l’arrêt du Sofi pour les dédouanements ne supprimera pas dans l’immédiat le Sofi comptable.

Transit et régimes temporaires

Le placement sous un régime de transit doit être concomitant aux formalités douanières via le système NSTI (Nouveau système de transit informatisé) et avant le chargement à l’exportation (le système NSTI doit basculer dans Delta en 2008 sous le nom de Delta T).

À l’exportation, le placement sous un régime suspensif provisoire et temporaire comme le MAE (Magasin aire d’exportation) est possible dans l’attente d’affecter un régime douanier définitif. Ce régime présente un intérêt particulier pour certains secteurs, comme celui des produits agricoles, éligibles aux restitutions. Et ceci pour permettre l’imputation et l’apurement de certificats d’exportation ou des restitutions avec ou sans préfixation avant la date de fin de validité. Cette formalité est équivalente à une exportation qui permet la perception des restitutions sans perte sur la garantie, sachant que l’exportation définitive avec sortie du territoire de l’UE devra intervenir dans un délai de 6 jours, conformément au règlement n° 900/99 de la Commission. L’utilisation d’un certificat de préfinancement est possible sans pour autant qu’il soit nécessaire d’expédier les marchandises dès la mise sous douane.

À l’importation, le placement sous MADT (Magasin aire de dépôt temporaire) est possible dans l’attente qu’un régime définitif soit affecté aux marchandises. Ce mécanisme permet donc de détenir sous douane une marchandise sans statut douanier au-delà des 24 heures imposées par la réglementation communautaire. La durée de séjour sous MADT est en principe de 2 jours, et de 40 jours dans les zones portuaires avec prolongation possible. Au-delà du délai prévu et sans affectation douanière, l’exploitant du MADT doit conduire les marchandises dans un entrepôt ou à domicile, afin qu’elles soient constituées d’office en « dépôt de douane ».

Bon à savoir

Vous pouvez, en consultant le site de la douane (www.douane.gouv.fr) avoir accès à la fiche de la PDUC sous format PDF.

Les procédures particulières

Procédures d’exportation des grands ensembles industriels : même dispositif qu’actuellement, via Delta.

Procédure pour les aides humanitaires d’urgence : en principe, utiliser Delta C.

Procédures particulières applicables aux ventes à l’exportation réalisées pour des sociétés de commerce extérieur dites « négociants » : il s’agit des « procédures achats/reventes ». Cette procédure ne couvre plus que les produits agricoles par application du règlement n° 800/99 qui dispose d’une notion d’exportateur différente du CDC. En effet, le détenteur du certificat d’exportation ou de restitutions se trouve de facto l’exportateur au sens de la PAC (politique agricole commune) qui prime sur la notion d’exportateur du CDC. Cette notion restera valable jusqu’à la suppression des restitutions, prévue en 2013 si les négociations agricoles dans le cadre de l’OMC aboutissent à un accord international.