Les sésames de l’export 2019 : les agréments et mesures spécifiques

1. Les mesures obligatoires

ISF : Import Security Filing
Depuis le 26 janvier 2009, les États-Unis ont mis en place une nouvelle réglementation : l’Import Security Filing (ISF), également connu sous le nom de « 10+2 ».

Cette réglementation s’applique à toute marchandise arrivant aux États-Unis par bateau et a pour but d’aider les autorités douanières américaines à cibler les envois à haut risque afin de prévenir la contrebande et d’assurer la sûreté et la sécurité des bateaux.

L’importateur de la marchandise, ou son agent, doit remplir l’ISF au plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau à destination des États-Unis soit chargé. Cette déclaration reprend les éléments suivants :
• vendeur ;
• acheteur ;
• numéro de l’importateur officiel ;
• numéro du ou des destinataire(s) ;
• fabricant (ou fournisseur) ;
• réceptionnaire des marchandises ;
• pays d’origine ;
• nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis (HTSUS).

Attention ! Ne pas remplir ce document dans les délais demandés par l’administration américaine peut entraîner pour l’importateur des amendes importantes, davantage de contrôles ou encore des retards dans la livraison de la marchandise.

ECS : Export Control System
L’ECS (Export Control System) est un système de contrôle des exportations au départ de l’Union européenne (UE) qui a pour objectif de permettre une analyse des risques de sortie et un ciblage des contrôles sur ces marchandises.

Ce système a donc un aspect sûreté-sécurité, mais également un aspect fiscal en permettant la dématérialisation de la procédure de visa du justificatif de sortie.

Concrètement, les données liées à la sûreté-sécurité et le bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’UE sont à renseigner au moment de l’émission de la déclaration en douane export. Une fois que la déclaration a obtenu le statut « Bon à enlever (BAE) », le document d’accompagnement export – en anglais Export accompanying document-EAD – est disponible.

Ce document doit être remis au transporteur qui, au moment où les marchandises quittent le territoire douanier de l’UE, confirme la sortie effective dans le système ECS. Cette notification remonte informatiquement au niveau du déclarant initial et pourra ainsi servir de justificatif fiscal de sortie en cas de contrôle fiscal.

ICS : Import Control System
L’Import Control System (ICS) prévoit le traitement des pré-déclarations d’arrivée et la liaison de ces informations avec l’analyse de risque.

Concrètement, avant la présentation en douane de la marchandise, la déclaration sommaire d’entrée sûreté/sécurité ENS (Entry Summary Declaration) devra être transmise par voie électronique au premier bureau de douane d’entrée dans l’UE pour toutes les marchandises à bord d’un moyen de transport (exceptions pour le fret express, les envois postaux), avant l’arrivée dans le territoire douanier de l’Union.

Les délais légaux de transmission de la déclaration préalable à l’import varient en fonction du moyen de transport. Exemple pour le transport aérien :
– Vols court-courriers : au plus tard au moment du décollage de l’avion.
– Vols long-courriers : au moins 4 heures avant l’arrivée au premier aéroport de l’UE.

En règle générale, l’ENS est déposée par le transporteur qui achemine les marchandises. Les informations préalables, essentiellement logistiques et commerciales, concernent vingt-neuf (29) données à fournir à l’importation (classement douanier des marchandises, destinataire, colisage, transporteur, etc.). Les données à fournir sont réduites pour les opérateurs OEA « sureté-sécurité ».

La circulaire n° DA 15-010 du 15 février 2015 introduit la DSDT (Déclaration sommaire de dépôt temporaire) anticipée qui est une évolution française ayant pour but de renforcer le « dispositif sécurité » des marchandises déchargées sur le territoire national quand la France n’est pas premier point d’entrée de l’UE.

La notification d’arrivée du moyen de transport devra être faite par l’exploitant du moyen de transport au premier point d’entrée dans l’UE. Cette notification devra contenir tous les ENS déposées pour toutes les marchandises transportées.

2. Les mesures conseillées

Les statuts d’Agent habilité, Chargeur connu, Client en compte permettent la facilitation des contrôles de sûreté obligatoires pour l’acheminement par voie aérienne. Ces trois statuts facilitent en outre la démarche de la certification OEA.

Agents habilités
C’est un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté (scanner à rayons X, inspection visuelle, équipe cynotechnique, etc.) pour le fret, les messageries ou la poste avant l’embarquement à bord des aéronefs.

La délivrance d’un agrément d’Agent habilité (AHa) par la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) est indispensable.

Chargeur connu
C’est un expéditeur/exportateur qui envoie du fret ou du courrier pour son propre compte, dont les procédures se conforment, à un degré suffisant, aux règles et aux normes de sûreté pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef.

Cet engagement, délivré par la DGAC, permet au chargeur connu d’être exempté de tout contrôle bloquant réalisé par l’Agent habilité lors de la remise des expéditions aux compagnies aériennes.

Client en compte
C’est un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier pour son propre compte et dont les procédures se conforment, à un degré suffisant, aux règles et normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par un aéronef tout cargo ou tout courrier.

Le statut de « client en compte » est délivré par l’agent habilité ou par une entreprise de transport aérien. Ce statut autorise l’entreprise ou l’organisme concerné, à bénéficier des contrôles de sûreté adaptés lors du transport par avion tout cargo.

Ce statut s’accompagne d’obligations auxquelles sont tenus les clients en compte, décrites dans le document « instructions nationales pour les clients en compte ».

3. La Représentation en douane

Gérer en propre (compte propre)
D’après la réglementation européenne, toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déposer une déclaration en douane.

En ce sens, l’exportateur peut établir ses déclarations en douane en « compte propre » : la déclaration est établie en son nom et pour son propre compte.

Si cette solution peut avoir un réel intérêt économique, il faut cependant que l’opérateur qui opte pour cette option s’assure d’avoir les connaissances nécessaires à la gestion de telles opérations en interne. Il devra en sus prévoir les ressources humaines nécessaires pour garantir la bonne gestion de ces opérations.

Faire appel à un Représentant en douane enregistré (RDE), Représentation Directe ou Indirecte
Il s’agit de toute personne morale ou physique habilitée à dédouaner les marchandises pour le compte d’autrui.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les opérateurs souhaitant agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir certaines conditions.

L’enregistrement en qualité de Représentant en douane enregistré (RDE) est accordé pour une durée indéterminée.

Depuis le premier septembre 2018 et la mise en application de la loi ESSOC (loi pour un « État au service d’une société de confiance »), les RDE peuvent demander un certificat d’information sur les règles et obligations qui encadrent cette activité.

Le RDE peut effectuer les actions suivantes pour le compte d’autrui :
• déclarations en douane ;
• communication d’informations & présentation en douane des marchandises ;
• acte de nature contentieuse ou non-contentieuse ;
• agrément, autorisation, convention … ;
• formalités pour paiement des droits et taxes.

Le RDE peut agir sous deux formes de représentation :
Représentation directe :
• le RDE agit au nom et pour le compte d’autrui ;
• seul l’importateur ou l’exportateur est responsable de la dette douanière et fiscale.
Représentation indirecte :
• le RDE agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui ;
• le représentant et son mandant sont solidairement responsables de la dette douanière et fiscale.

Les obligations du RDE :
• communication de tout changement affectant l’enregistrement du représentant en douane ;
• fiabilité des informations fournies à la douane lors de l’exercice de ses fonctions ;
• dépôt et mise à jour des procurations en douane ;
• mise à jour des mandats ;
• détention d’une habilitation de la personne représentée.

– Repère –
La représentation fiscale
Seules sont tenues de désigner un représentant fiscal, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives (article 289 A du Code général des impôts).
Toutefois, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.
L’entreprise peut librement choisir son représentant fiscal parmi les assujettis à la TVA en France (et donc connus des services fiscaux à ce titre). Ce représentant doit également être de bonne moralité fiscale.
Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Aussi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère.