Les sésames de l’export 2019 : les agréments douaniers européens majeurs

1. L’Exportateur Agréé pour bénéficier des ALE

Qu’est-ce que c’est ?
Le statut d’Exportateur Agréé permet aux opérateurs bénéficiaires d’auto-certifier l’origine préférentielle de leurs marchandises à l’export.
Si un opérateur exporte des marchandises répondant aux règles d’origine préférentielle, il doit présenter une preuve de cette origine afin que son client puisse bénéficier des avantages de l’accord de libre-échange. En fonction des accords (voir encadré), et s’il ne dispose pas du statut d’Exportateur Agréé, l’opérateur est tenu de fournir un document EUR1 ou EUR-MED qui doit être visé par les autorités compétentes du pays d’export.

Avec le statut d’Exportateur Agréé, ce dernier document n’est plus nécessaire : l’opérateur pourra attester de l’origine préférentielle de sa marchandise directement sur sa facture ou tout autre document commercial.

A quoi ça sert ?
Pour certains accords de libre-échange, comme celui avec la Corée du Sud, les certificats d’origine tels que EUR1 ou EUR-MED ne sont pas acceptés. La seule preuve d’origine valable est la déclaration d’origine suivante : « L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°…) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … . ».

L’opérateur qui souhaite faire bénéficier son client coréen de droits de douane préférentiels n’a donc qu’une seule solution : obtenir le statut d’Exportateur Agréé.

Pour de nombreux autres accords comme celui avec la Colombie ou le Maroc (voir liste des accords ci-contre), les certificats d’origine préférentielle sont toujours acceptés, mais l’attestation sur facture par un Exportateur Agréé peut les remplacer. Le statut d’Exportateur Agréé reste donc une solution très avantageuse dans ces cas-là, car il permet à l’opérateur un gain de temps et d’argent : l’opérateur n’a plus ni à émettre de certificats d’origine préférentielle ni a les faire viser par les autorités compétentes.

Important : pour tous les envois d’une valeur inférieure à 6000 euros, la déclaration d’origine sur facture peut être renseignée par un opérateur qui ne dispose pas du statut d’Exportateur Agréé.

Comment l’obtenir ?
Pour obtenir le statut d’Exportateur Agréé, l’opérateur devra prouver aux autorités douanières qu’il maîtrise les règles d’origine préférentielle.

La demande se fait via le formulaire « Demande d’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour la certification de l’origine sur un document commercial » disponible sur le site Internet de la douane française (www.douane.gouv.fr).

Ce formulaire, qui devra être déposé auprès d’un bureau de douane, reprend les principales informations suivantes :
• identité de l’opérateur ;
• produits concernés par la demande
• pays d’exportation concernés par la demande ;
• critères d’obtention de l’origine préférentielle en fonction des produits et des pays d’export ;
• sites de fabrication et d’exportation des marchandises.

– Repère –
Les ALE qui exige le statut d’EA

Accords pour lesquels seul le statut Exportateur Agréé est accepté

Corée du Sud
Accord à venir : Singapour

 Accords pour lesquels le statut d’Exportateur Agréé peut remplacer l’émission d’EUR1 ou EUR-MED (liste non-exhaustive)
Suisse
EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein)
Tunisie
Maroc
Algérie
Egypte
Israël

Accords pour lesquels le statut d’Exportateur Agréé peut remplacer l’émission d’EUR1 (liste non-exhaustive)
Ukraine
Chili
Pérou
Colombie
Equateur
Maurice
Madagascar

2. L’Opérateur économique agréé (OEA)

Qu’est-ce que c’est ?
L’Opérateur économique agréé (OEA) – en anglais Authorised Economic Operator (AEO) – est un statut créé en 2008 qui permet à l’opérateur détenteur d’être considéré comme un partenaire fiable auprès des administrations douanières européennes.

Le statut OEA est basé sur les recommandations de l’OMD via les normes SAFE (voir paragraphe 1.1). La création de ce statut a ainsi deux buts principaux : le renforcement de la sécurité et de la sûreté des échanges internationaux, et la mise en place d’une logique de fiabilisation des opérateurs économiques à travers un partenariat douane-entreprise.

Les demandes de statut OEA se font sur la base du volontariat et ne sont en aucun cas imposées par les administrations douanières. Toute entreprise, quelle que soit sa taille et en lien avec la chaîne logistique internationale, peut demander le statut OEA.

Ce « label de confiance » est divisé en deux types d’autorisations, qui peuvent être cumulées :

L’autorisation AEO-C est destinée aux opérateurs qui remplissent les critères suivants :
• Antécédents douaniers, fiscaux et pénaux satisfaisants ;
• système efficace de gestion des écritures douanières ;
• solvabilité financière ;
• compétence professionnelle.

L’autorisation AEO-S est destinée aux opérateurs qui remplissent les critères suivants :
• Antécédents douaniers, fiscaux et pénaux satisfaisants ;
• système efficace de gestion des écritures douanières ;
• solvabilité financière ;
• normes appropriées de sécurité et de sûreté.

À quoi ça sert ?
En plus d’être un gage de fiabilité auprès des autorités douanières, mais également auprès de vos partenaires, le statut OEA apporte de nombreux autres avantages, directs ou indirects. Ces avantages dépendent principalement du type d’autorisation obtenue (AEO-C, AEO-S ou les deux) :

Avantages liés à l’autorisation AEO-C :
• Modulation des taux de contrôles physiques et documentaires ;
• traitement prioritaire des envois en cas de sélection à un contrôle douanier ;
• dispense de garantie financière ;
• priorité aux analyses en laboratoire lors des contrôles de produits soumis à normes ;
• accès facilité à 14 autorisations ayant des critères communs à ceux de l’AEO-C (autorisation d’établir des déclarations simplifiées, autorisation de destinataire agréé TIR, autorisation de constituer une garantie globale…) ;
• priorité de traitement et accompagnement personnalisé lors de l’octroi de facilitations liées au dédouanement.

Avantages liés à l’autorisation AEO-S :
• Notification préalable des contrôles douaniers ;
• réduction des données à fournir pour les déclarations sommaires ;
• facilités liées à la signature des accords de reconnaissance mutuelle entre l’UE et les pays tiers (voir encadré).

Comment l’obtenir ?
L’obtention du statut OEA se fait en deux principales étapes :
• La préparation du demandeur : une entreprise souhaitant obtenir le statut OEA doit, dans un premier temps, compléter un questionnaire, le « questionnaire d’auto-évaluation – QAE ». À travers cette étape, le demandeur pourra ainsi déterminer les écarts entre les procédures au sein de son entreprise et les critères nécessaires à l’obtention du statut. Dans la plupart des cas, un projet – pouvant durer plusieurs mois – est mis en place en interne afin de pallier à ces écarts. Il est fortement recommandé au demandeur de travailler en amont sur le sujet, voire de se faire accompagner, avant d’envoyer la demande et le QAE aux autorités douanières.

• L’audit de la douane : après avoir pris note des réponses apportées dans le QAE, la douane prend rendez-vous avec le demandeur afin de procéder à un audit.

L’audit a pour but de vérifier la concordance entre les réponses apportées dans le QAE et les réalités du terrain.

Les points suivants sont notamment évalués : la maîtrise de la logistique, l’organisation administrative, la sécurité des systèmes d’information, la solvabilité financière, la compétence professionnelle, la sécurisation des bâtiments des accès et du fret, le suivi des partenaires commerciaux et la sensibilisation à la fraude.

Une fois l’autorisation OEA obtenue, l’opérateur fera l’objet d’un suivi régulier avec notamment un audit de renouvellement prévu tous les trois ans par l’administration douanière. Il lui sera également demandé de faire vivre cette autorisation, en tenant par exemple à jour des tableaux de suivi des irrégularités, en assurant régulièrement des sessions de sensibilisation à ses employés ou encore en informant les autorités douanières de tout changement lié à la certification au sein de l’entreprise (arrivée d’un nouveau responsable, ouverture d’un nouveau site logistique…).

Les Accords de reconnaissance mutuelle OEA/Reste du monde

L’Union européenne a signé des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) du statut d’OEA avec ses principaux partenaires commerciaux. Ces accords apportent des facilités supplémentaires en allégeant les contrôles aux frontières des pays concernés (voir graphique ci-dessous).
Attention : ces ARM, qui concernent principalement les normes de sécurité et de sûreté, ne s’appliquent qu’aux opérateurs détenteurs du statut OEA-S.
– Les pays avec lesquels des ARM sont signés : Suisse, Norvège, Andorre, Japon, États-Unis, Chine.
– Les pays pour lesquels des négociations pour un ARM sont en cours : Canada, Maroc, Hong Kong.

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Témoignages

Sylvie Calvert, responsable Transport & Douanes de LVMH Fragrance Brands

« On est certifié OEA-Full depuis 2016, on a tout : les simplifications douanières et la sureté-sécurité », confie Sylvie Calvert, responsable Transport & Douanes de LVMH Fragrance Brands, la filiale de la division Parfums et Cosmétiques du groupe de luxe français LVMH.

LVMH Fragrance Brands réunit depuis 2011 les maisons Givenchy et Kenzo dont les parfums et cosmétiques sont produits sur le site historique de Parfums Givenchy installé à Beauvais (Oise) depuis 1969. L’usine prépare les commandes et les expéditions, du petit colis express vers l’Europe aux conteneurs acheminés par voie maritime et cargo aérien pour l’overseas. « Toute notre chaîne logistique est maîtrisée de bout en bout et nos flux sécurisés », assure Sylvie Calvert. Le site de Beauvais contrôle chaque étape de la supply chain et réalise les processus douaniers en interne.
La certification OEA-F lui est précieuse pour exporter vers les pays tiers, « surtout vers les États-Unis », prévient la responsable du transport et des douanes du site de Beauvais depuis 2008. Grâce à ce statut, dont l’équivalent outre-Atlantique est le C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism), la société LVMH Fragrance Brands est devenue un opérateur de confiance pour la douane américaine. Le statut OEA prouve le niveau élevé de contrôle sur ses opérations et ses mouvements de marchandises. Le second site de production de LVMH Fragrance Brands à Vervins dans l’Aisne est également ultra-sécurisé. « Nos clients aux États-Unis ont confiance car nos flux sont sécurisés et ils respectent les règles américaines de compliance (conformité) », développe-t-elle. « Le statut d’OEA permet de sécuriser la chaîne logistique internationale et lutter contre la fraude et les attentats », rappelle Sylvie Calvert. « C’est une relation de confiance entre les autorités douanières et l’entreprise », conclut-elle.

Franck Claudon, directeur Warehousing & Distribution de Kverneland Group Metz

Le fournisseur international de machines agricoles Kverneland Group fondé en Norvège en 1879 a installé en France à Thionville, entre Metz et le Luxembourg, son centre de distribution de pièces détachées. D’une surface de plus de 15 000 m2, ce site, où travaillent 75 personnes, approvisionne les marchés européens et overseas. « On est certifié OEA-Full (‘simplifications douanières’ et ‘sécurité et sûreté’) », livre Franck Claudon, directeur Warehousing & Distribution du centre de distribution de Thionville. Un statut indispensable selon lui pour livrer le Japon d’autant plus qu’en 2012, Kverneland Group a été racheté par le constructeur japonais de tracteurs Kubota Corporation. « Pour notre propriétaire, l’agrément OEA-F est un gage de sécurité et de qualité de notre supply chain », confie Franck Claudon. « Mais également vis-à-vis de nos clients, ça les rassure », ajoute-t-il.

« On est reconnu sur la précision de nos déclarations, sur la justesse de nos factures, ça garantit nos bons process douaniers », complète-t-il. Ce label de confiance délivré par les douanes lui procure des facilités au Japon en vertu des accords de reconnaissance mutuelle de l’autorisation OEA conclus par l’Union européenne (UE) avec ce pays. « La marchandise n’est pas bloquée à l’arrivée », raconte le directeur du centre de Thionville.

Autre avantage, « on a des relations privilégiées avec la Douane française », ajoute encore le directeur. « Nos interlocuteurs à la Douane nous font confiance sur nos envois et sur notre logistique », développe-t-il. En contrepartie, les contrôles douaniers sont allégés. Mais « l’OEA ce n’est pas un passe-droit », tient à préciser Franck Claudon.

Autre souplesse, pour les envois en Ukraine. Le statut OEA lui permet de bénéficier du régime du transit. Les pièces importées de Norvège restent sous douane dans l’entrepôt de Thionville avant d’être réexpédiées vers l’Ukraine. « Les pièces ne sont pas dédouanées », explique Franck Claudon. « C’est un gain de temps », assure-t-il.

3. Les programmes OEA hors U.E.

Les pays qui ont mis en œuvre les directives de l’OMD
L’Organisation mondiale des douanes (OMD) a mis en place les normes SAFE en 2005.

Actuellement, 169 pays ont exprimé leur intention de mettre en œuvre ces normes visant à sécuriser et faciliter le commerce mondial.
L’OMD a par ailleurs publié un document sur les orientations techniques concernant toutes les exigences pour obtenir l’autorisation OEA (Opérateur économique agréé). C’est sur la base de ce guide de mise en œuvre que 77 pays, dont les 28 pays de l’Union européenne, ont déjà mis en place un programme OEA :
• 17 pays sur le continent américain et dans les Caraïbes ;
• 6 pays dans la région Afrique du Nord et Moyen-Orient ;
• 3 pays dans la région sud et est-africaine ;
• 12 pays dans la région Asie-Pacifique ;
• 38 pays européens (dont les 28 pays de l’UE).

17 pays supplémentaires sont d’ores et déjà en train de travailler sur la mise en place de programmes OEA nationaux. On peut notamment citer le Chili, la Côte d’Ivoire, l’Islande, la Russie ou encore l’Afrique du Sud.

Des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) ont également été signés de manière bilatérale ou multilatérale entre des pays ayant mis en place le statut OEA (voir encadré page précédente).

Les États-Unis et le C-TPAT
Au niveau américain, l’équivalent du statut OEA, appelé C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism), a été mis en place dès novembre 2001 suite aux attentats du mois de septembre de la même année.

Comme les autres statuts OEA à travers le monde, le programme C-TPAT est basé sur les recommandations de l’OMD. La demande de certification se fait de manière similaire à celle de l’OEA de l’Union européenne : l’entreprise doit dans un premier temps remplir un questionnaire sur le profil de l’entreprise et sa politique sécuritaire, avant d’être audité par les autorités douanières américaines.

À l’heure actuelle, plus de 11 400 entreprises américaines, qui représentent 52 % de la valeur des marchandises importées sur le territoire, ont été certifiées. Ces opérateurs, considérés comme représentant un faible risque, bénéficient de contrôles réduits aux frontières.

Les États-Unis ont signé des ARM avec 12 pays et organisations : la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Jordanie, le Japon, la Corée du Sud, l’Union européenne, Taïwan, Israël, le Mexique, Singapour, la République Dominicaine et le Pérou.

La Chine
La Chine a commencé à travailler sur un programme OEA dès 2008. Les autorités douanières ont par la suite publié des dispositions OEA qui sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014.

Le programme OEA chinois distingue deux catégories d’OEA : le statut « général » et le statut « avancé ».

Le statut général permet de bénéficier d’un taux réduit de contrôles, de procédures simplifiées de contrôle des documents et d’un passage prioritaire pour les formalités de dédouanement.

En plus de ces trois avantages, l’opérateur ayant le statut OEA « avancé » peut également bénéficier d’une mainlevée des marchandises plus rapide, est exempté de garanties bancaires et est reconnu comme OEA par les pays avec lesquels la Chine a signé des ARM. Ces derniers sont : Singapour, Corée du Sud, Hong Kong, Macao, Taïwan, Union européenne, Suisse et Nouvelle-Zélande.

Les critères d’obtention du statut OEA sont dans la lignée du cadre des normes SAFE : contrôle interne, situation financière, respect de la réglementation, sécurité des échanges commerciaux. De même qu’au sein de l’Union européenne, la certification OEA chinoise est délivrée pour une durée indéterminée, mais est tout de même soumise à des audits de suivi réguliers.

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