Les sésames de l’export 2019 : le contexte douanier du XXIe siècle (4)

1.4 Les accords de libre-échanges

Les Accords de partenariat économique (APE) UE/Afrique
Les Accords de Partenariat Economique (APE) sont des accords commerciaux visant à développer le libre-échange entre l’Union Européenne (U.E) et les pays dits ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
Ces accords prévoient la suppression immédiate des droits de douane sur les produits originaires des pays signataires entrant dans l’U.E., et la suppression progressive des droits de douane sur les produits originaires de l’U.E. lors de leur entrée dans les pays signataires.
Le bénéfice du régime préférentiel établi par les APE est subordonné à la présentation d’une preuve de l’origine qui doit, en principe, être présentée lors du dédouanement :
Déclaration d’origine sur facture (DOF) si :
• valeur < 6000 euros ou
• sans limitation de valeur pour un Exportateur Agréé (EA)
Ou Certificats EUR 1.

Les Accords de libre-échange et de partenariat économique : Canada, Japon…
Un accord de libre-échange (ALE) de l’U.E. est un traité de droit international bilatéral entre l’U.E. d’une part et un État ou une organisation internationale tiers d’autre part. Cet accord permet la réalisation d’un espace de libre-échange sans droits de douane, ni restriction quantitative à l’importation.
Le bénéfice du régime préférentiel établi par les ALE est subordonné à la présentation d’une preuve de l’origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement :

– Pour l’UE :
• Déclaration d’origine si :
• valeur < 6000 euros ou
• sans limitation de valeur pour les exportateur enregistré dans le système REX
– Pour le Japon : détention d’un «Japan Corporate Number».
– Pour le Canada : autorisation selon la Partie V de la Loi sur les douanes.

– Repère –
L’importance de déterminer l’origine des produits
L’origine est, avec l’espèce et la valeur, un élément essentiel de la déclaration en douane.
Mal maîtrisée, l’origine peut entraîner une fraude à la législation douanière et mettre à mal votre certification OEA.
L’origine préférentielle est utilisée dans le cadre d’accords préférentiels entre pays, afin de déterminer si le produit obtenu dans le pays transformateur peut bénéficier de préférences tarifaires (réduction ou suppression de droits de douane) à l’import dans le pays destinataire.

Processus commercial : ce qu’il faut connaître afin de déterminer l’origine de vos produits :
• avoir une liste des produits finis concernés,
• le classement tarifaire de chaque produit fini,
• le classement tarifaire des composants,
• l’origine des composants,
• la valeur des composants,
• la valeur des ouvraisons,
• le prix EXW du produit fini.

Processus douanier de détermination de l’origine préférentielle :
• déterminer le SH (classement douanier) du produit fini,
• déterminer l’origine du produit fini,
• identifier le pays de destination,
• vérifier l’existence d’un accord UE/Pays de destination,
• appliquer les règles de chaque protocole d’accord (APE, ALE, …).

APE et ALE en vigueur entre l’Union Européenne et le reste du monde

Accords existants

UE/Suisse (CH)
Espace Économique Européen (EEE) Union Européenne à 28, Norvège (NO), Islande (IS), Liechtenstein (LI).
UE/Islande (IS)
UE/Norvège (NO)
UE/Îles Féroé (FO)
UE/Tunisie (TN)
UE/Maroc (MA)
UE/Algérie (DZ)
UE/Égypte (EG)
UE/Jordanie (JO)
UE/Israël (IL)
UE/Turquie (TR)
UE/Andorre (AD)
UE/Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza (PS)
UE/Liban (LB)
UE/Syrie (SY)
UE/Ancienne République Yougoslave de Macédoine – FYROM (MK)
UE/Albanie (AL) *
UE/Monténégro (ME) *
UE/Bosnie – Herzégovine (BA) *
UE/Serbie (RS) *
UE/Kosovo (XK)*
Accord d’association entre l’UE et la Moldavie (MD) *
Accord d’association entre l’UE et la Géorgie (GE) *
UE/Canada (CA)
UE/Mexique (MX) *
UE/Chili (CL) *
UE/Pérou (PE) – Colombie (CO) – Équateur (EC)
UE/Amérique centrale – Honduras (HN), le Nicaragua (NI), le Panama (PA), El Salvador (SV) et le Costa Rica (CR), le Guatemala (GT)
UE/ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique)
CE/CARIFORUM – Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et Tobago
CE/PACIFIQUE – Papouasie – Nouvelle-Guinée (PG) et îles Fidji (FJ)
CE/ESA – Seychelles (SC), Zimbabwe (ZW), Maurice (MU) et Madagascar (MG)
Accord de Partenariat Économique (APE) UE/États de l’APE CDAA (Communauté de développement d’Afrique australe ou Southern African Development Community – SADC) – Afrique du Sud (ZA), au Botswana (BW), au Lesotho (LS), à la Namibie (NA), au Swaziland (SZ) et au Mozambique (MZ)
UE/Afrique centrale (Cameroun)
UE/Corée du Sud (KR)
UE/Japon (JP)
UE/Pays bénéficiaires du SPG (Schéma des Préférences Généralisées) – UNILATERAL
UE/Ceuta (XC) et Melilla (XL) – UNILATERAL
UE/PTOM (Pays et territoires d’outre-mer) – UNILATERAL
UE/Kosovo (XK) – UNILATERAL
UE/Moldavie (MD) – UNILATERAL
UE/Ukraine (UA) – UNILATERAL

Accords de libre-échange à venir

UE/Vietnam (VN)
UE/Singapour (SG)
UE/Mercosur (en attente de publication officielle dans le JOUE)