Guide logistique et transports 2016 : les opérations à l’intérieur de l’UE

1/ La déclaration d’échange de biens (DEB)

Depuis la création du marché unique et la suppression des frontières douanières au sein de l’Union européenne, la « déclaration d’échange de biens » (DEB) assure deux fonctions :
• l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;
• la surveillance du régime intracommunautaire de la TVA.
N.B. : On parle d’expédition en cas de flux intracommunautaire de biens d’un État membre vers un autre État membre. On parle d’introduction en cas d’arrivée dans un État membre de marchandises en provenance d’un autre État membre.

A. Qui déclare ?
Tout assujetti qui réalise une expédition de biens de la France vers un autre État membre ou une introduction en France de marchandises en provenance d’un autre État membre. C’est le flux physique qui détermine l’existence d’une DEB et non les flux financiers ou l’émission de factures. La DEB à l’expédition est due dès le premier euro, tandis que la DEB à l’introduction n’est due que si l’assujetti a réalisé des introductions d’un montant annuel HT supérieur à 460 000 euros.

B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DEB ?
Le redevable doit indiquer certaines informations de nature à identifier le flux (pays destination/provenance…) et les marchandises (nomenclature, valeur…). A l’expédition, il existe deux niveaux d’obligation selon la valeur des flux réalisés.

C. Quand et comment transmettre la DEB ?
La DEB est établie selon une périodicité mensuelle et transmise à l’administration des douanes au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.
Outre la procédure papier, l’administration des douanes met à la disposition du déclarant le téléservice « DEB sur Pro.douane » accessible à partir du portail Pro.douane.

2/ La déclaration européenne de services (DES)

Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis qui réalisent certaines prestations de services intracommunautaires doivent déposer une « Déclaration européenne de services » (DES) à des fins de lutte contre la fraude.

C’est l’administration des douanes qui est chargée de la collecte de la DES. Toutefois la DGFiP (Direction générale des finances publiques) reste seule compétente en matière réglementaire et de contrôle de la TVA sur les prestations de services.

A. Qui déclare ?
Tout assujetti qui :
• a en France (hors DOM) le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;
• réalise une prestation de service au profit d’un assujetti établi dans un autre État membre, dès lors que cette prestation donne lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DES ?
Le prestataire de service indique, pour chaque opération, le montant HT facturé et le numéro de TVA du preneur, ainsi que les régularisations commerciales éventuelles.

C. Quand et comment transmettre la DES ?
La DES est établie mensuellement et transmise à l’administration au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.
La transmission de la DES sur support papier est réservée aux personnes bénéficiant de la franchise en base. Les autres assujettis doivent utiliser le télé-service DES accessible sur Pro.douane.

Pour aller plus loin avec la douane

Vous avez besoin d’aide sur une question douanière (fiscalité, réglementation, missions…) ou d’informations pratiques ? Afin de vous garantir une réponse adaptée à votre demande, vous bénéficiez d’interlocuteurs privilégiés…
Vous disposez des coordonnées d’un service douanier ? appelez en priorité ce service.

Par exemple :
• vous êtes une entreprise et disposez d’un agrément ;
• vous êtes abonnés à une télé-procédure ;
• vous êtes un professionnel, et relevez d’un service de rattachement, auquel vous adressez les formulaires, déclarations, règlements dont vous êtes redevables ;
• vous faites l’objet d’une procédure contentieuse.
Sinon, vous pouvez contacter Infos Douane Service (IDS), la plateforme nationale d’information pour les usagers de la douane. IDS répond à vos questions d’ordre général :
• par téléphone au 0 811 20 44 44 (service 0,06 € par minute + prix appel) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h.

À noter : hors métropole ou depuis l’étranger : le service est disponible en composant le +33 1 72 40 78 50 précédé de l’indicatif international.
• par courriel : [email protected]
• sur Twitter : @douane_france#IDS
Le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr, vous offre, grâce à son moteur de recherche, une information étayée de références réglementaires utiles, de données statistiques, et de contacts pratiques.