Guide logistique et transports 2016 : les renseignements contraignants (RTC, RCO, avis et expertises AVD)

1/ Les renseignements tarifaires contraignants (RTC)

En cas de doute sur l’espèce tarifaire d’une marchandise à reporter sur la déclaration en douane, vous pouvez saisir via le téléservice SOPRANO (Solution Pour Rationaliser la gestion des Autorisations
Numériques des Opérateurs) sous Pro.douane (https://pro.douane.gouv.fr) une demande de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC). À titre exceptionnel, une demande en version papier peut être adressée à DG-E1- 11 rue des deux communes 93558 Montreuil Cedex.
Lors de l’établissement de votre demande, vous devez décrire précisément les caractéristiques de la marchandise et vous pouvez joindre toute la documentation technique utile à la détermination de son classement tarifaire et, s’il y a lieu, un échantillon. Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande en temps réel et visualiser votre RTC octroyé dans SOPRANO sans attendre sa réception postale.

La procédure de délivrance du RTC est gratuite, avec un délai réglementaire de délivrance de 120 jours. L’entreprise titulaire du RTC peut s’en prévaloir pour une durée de trois ans dans les 28 États membres de l’Union européenne. La douane française s’est engagée dans une démarche de qualité du service rendu aux entreprises avec une procédure de délivrance des RTC certifiée Qualité par l’AFNOR. Cette certification, unique en Europe, comporte 10 engagements relatifs notamment aux délais de traitement des demandes de RTC, ramenés à 70 jours calendaires, et à la fiabilité des RTC délivrés.

Le RTC permet de sécuriser et d’optimiser les opérations de commerce international de l’entreprise, puisqu’à l’importation, il lui permet d’estimer à l’avance les droits et taxes ainsi que les formalités à accomplir, et donc le coût de ses approvisionnements, sans mauvaise surprise au moment du dédouanement des marchandises. Il lui permet aussi d’organiser sa production en conséquence. Il lui donne enfin la possibilité de prospecter des marchés à l’exportation en lien avec les Missions économiques dans les pays de destination qui pourront lui indiquer les taxations et formalités afférentes à ces nomenclatures douanières à la charge de ses clients dans le pays cible.

Nouveau : en outre, conformément au CDU et à ses actes délégués et d’exécution, les RTC deviennent contraignants vis-à-vis des opérateurs et plus seulement vis-à-vis des autorités douanières. Ainsi, le titulaire d’un RTC aura l’obligation de mentionner la référence du RTC dans sa déclaration en douane.

2/ Les renseignements contraignants sur l’origine (RCO)

Sur des principes similaires à la procédure de RTC, vous pouvez demander à l’administration des douanes qu’elle porte une appréciation sur l’origine de la marchandise que vous souhaitez importer ou exporter :
• sur l’origine non préférentielle, dite de droit commun, notamment lorsque les différentes étapes du processus de fabrication du produit sont intervenues dans différents pays,
• sur l’origine préférentielle, afin de savoir si vous avez la possibilité de bénéficier d’un avantage tarifaire (entrée à droits de douane réduits ou nuls) au titre d’une relation préférentielle de l’UE.

La demande de RCO, téléchargeable sur le site Internet de la douane, doit être adressée au bureau E1 de la DGDDI. Outre la nomenclature tarifaire de la marchandise (si celle-ci n’est pas connue, il est recommandé de faire simultanément une demande de RTC), la demande de RCO doit comporter impérativement la description du processus de fabrication, la nomenclature tarifaire et la valeur des matières premières par pays d’origine. Le RCO vous sera délivré gratuitement dans un délai maximum de 120 jours après la date d’acceptation de la demande et sera valable pendant trois ans (à processus de fabrication inchangé) dans les 28 États membres de l’UE. Attention, le RCO est une information réglementaire et ne remplace pas les documents justificatifs de l’origine que vous devez présenter lors du dédouanement (voir paragraphe 6.5.5 « Les documents d’accompagnement importants et fréquents »), même si vous êtes titulaire d’un RCO.

Nouveau : en outre, conformément au CDU et à ses actes délégués et d’exécution, les RCO deviennent contraignants vis-à-vis des opérateurs et plus seulement vis-à-vis des autorités douanières. Ainsi, le titulaire d’un RCO aura l’obligation de mentionner la référence du RCO dans sa déclaration en douane.

3/ L’expertise personnalisée relative à la valeur en douane des marchandises importées ou avis sur la valeur en douane (AVD)

Du fait de la complexité de la réglementation définissant la valeur en douane qui varie selon les éléments de fait et de droit relatifs au schéma commercial des marchandises importées, vous pouvez demander une expertise personnalisée. Celle-ci peut porter par exemple sur :
• la méthode de détermination de la valeur en douane à retenir ou, une fois celle-ci identifiée, les frais à inclure dans la valeur en douane ;
• sur les modalités pratiques de déclaration de la valeur en douane, notamment lorsque le prix payé pour les marchandises ou certains frais à retenir pour déterminer la valeur en douane ne sont pas connus au moment du dédouanement des marchandises (établissement d’une autorisation de valeur en douane provisoire ou, sous certaines conditions, demande de délivrance d’une autorisation d’ajustement qui permet  de déclarer une valeur en douane définitive, etc.).
Les demandes d’AVD ou les demandes d’autorisation de valeur provisoire sont à adresser au PAE de votre ressort territorial. Les demandes d’autorisation d’ajustement sont à adresser directement au Bureau E1 de la DGDDI.