Guide 2015 des aides européennes pour les PME : politique extérieure

Les programmes de politique extérieure sont peu intéressants en termes de subventions, sauf pour les entreprises locales. Mais ils peuvent bénéficier à d’autres opérateurs (entreprises, consultants, organismes divers, ONG, associations, collectivités régionales, agences publiques) via les appels à propositions et aux appels d’offres internationaux. Ces derniers concernent des marchés publics (services, fournitures, travaux) tandis que les appels à propositions de la Commission invitent les opérateurs à présenter des projets en cofinancement.

L’Union consacre chaque année plus de 10 milliards d’euros pour faciliter, avec des dons, la réalisation de près de 1 500 nouveaux projets. Les enjeux pour la France sont importants ; elle contribue à près de 20 % de l’aide extérieure communautaire. Les fonds sont répartis entre plusieurs instruments géographiques, thématiques et de réponse aux crises.
Les appels à propositions et appels d’offres sont répertoriés sur le site Internet d’EuropeAid à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi. welcome
Le Pôle « Entreprises et coopérations » de la Représentation permanente (RP) de la France à Bruxelles donne des informations précises sur ces différents programmes et offre, sur son, site, un service d’alertes personnalisé : http://www.rpfrance.eu/-pole-entreprises-et-cooperation-241-

IPA : Instrument de pré-adhésion

L’instrument d’aide de préadhésion (IPA) est l’outil qui permet à l’UE de soutenir les réformes dans les pays candidats à l’adhésion en leur apportant une aide financière et technique. Pour la période 2007-2013, l’IPA disposait d’un budget de 11,5 milliards d’euros. L’IPA II qui lui a succédé maintient un niveau similaire avec une enveloppe de 11,7 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

Créé en 2007, il se décline en deux volets en fonction du statut dont bénéficient les États. Le premier intéresse les pays « candidats officiels » à l’adhésion : la Turquie, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Serbie. Le second concerne les candidats potentiels qui ont déposé leur demande officielle, mais ne bénéficient pas encore du statut en tant que tel (Albanie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Kosovo).

Quels sont les principaux secteurs visés par les aides européennes ? Le renforcement des capacités administratives, la coopération transfrontalière, le développement régional et les ressources humaines.

À un stade plus avancé dans les négociations, les pays candidats bénéficient d‘un soutien visant l’ensemble de ces composantes, alors que les autres États ne touchent des aides que pour les deux premières. Mission de la RP sur ce programme : alerter les opérateurs français sur les opportunités offertes avant même leur publication officielle. « Cette information donne une idée des appels à venir. Si les opérateurs attendent qu’elle soit officiellement publiée, il est souvent trop tard », explique un responsable du programme.

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Rafael Santos
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Secrétariat : Bénédicte Vlaemynck
Tél. : +32 2 229 84 50

PEV : Politique européenne de voisinage  

La PEV vise au total 16 pays voisins plus la Russie, considérée, elle, comme un partenaire de l’UE. Parmi les thématiques privilégiées, plusieurs constantes peuvent être dégagées, quelle que soit la zone concernée. Sur le plan politique, il s’agira de projets visant à réformer la justice, à améliorer la gouvernance mais aussi des programmes liés aux flux migratoires, à la question de l’eau ou de l’efficacité énergétique. Dans la sphère économique, ils s’attacheront à créer des zones de libre-échange ou à partager l’acquis communautaire sur l’aspect normatif.

Deux grandes zones géographiques sont visées par la PEV. La première est située au Sud de la Méditerranée et regroupe le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Libye, l’Égypte, la Jordanie, Israël, l’Autorité palestinienne, le Liban et la Syrie. La seconde, zone « Est », est composée de la Biélorussie, de l’Ukraine, de la Moldavie, de la Géorgie, de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan.

L’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l’ancien mécanisme de financement de la PEV, a été remplacé, en 2014, par l’Instrument européen de voisinage (IEV). Il dispose, pour la période 2014-2020 d’une enveloppe de 15,4 milliards d’euros.

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IP : Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP)

Ce nouvel outil remplace l’ancien instrument de coopération avec les pays développés (ICI) pour le nouveau cadre financier 2014-2020. Destiné à soutenir la coopération économique, financière et technique avec les pays émergents il dispose d’un budget de 954 millions d’euros sur la période 2014-2020.

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ICD  : Instrument de coopération et de  développement

L’ICD a bénéficié d’une enveloppe de près de 17 milliards d’euros entre 2007-2013 augmentée, pour cette nouvelle période budgétaire, à 19,6 milliards d’euros.
Cet instrument vise à atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté, de développement économique et social durable et d’insertion des pays en développement dans l’économie mondiale. Pour ce faire, il encourage notamment la coopération, les partenariats et les entreprises conjointes entre les acteurs économiques. La coopération au développement est mise en œuvre par l’intermédiaire de programmes géographiques, d’abord, qui contribuent au développement et au renforcement de la coopération avec les pays et régions d’Amérique latine, d’Asie, d’Asie centrale, du Moyen-Orient et avec l’Afrique du Sud. Les programmes thématiques, ensuite, doivent comporter une valeur ajoutée spécifique et compléter les premiers.

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À l’exception de l’ICD géographique, de l’environnement et de l’énergie durable suivis par : Renée-Christine Claverie
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FED  : Fonds européen de développement

Doté d’un budget de 30,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020, il n’est pas financé par le budget communautaire mais par des contributions additionnelles des États membres. 29 milliards, soit 95 % du budget, seront dédiés aux pays ACP dont 24,4 milliards aux programmes nationaux et régionaux ; 3,6 milliards à l’enveloppe intra-ACP (Facilité eau, Facilité énergie, Facilité de paix et programmes transversaux) et 1,1 milliard à la Facilité d’Investissement. Avantage pour les entreprises : les modalités de mise en œuvre de la Commission qui passe généralement par des appels d’offres. Un bémol cependant, leur part a eu tendance à baisser ces dernières années en faveur de l’appui budgétaire. Le FED donne lieu, néanmoins à près de 3 000 appels d’offres par an publiés par la Commission.

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Nouvelle contribution de la Commission à la politique de voisinage

Le 24 avril, la Commission européenne a annoncé l’augmentation de sa contribution à la Facilité d’investissement du voisinage pour 2015 de 295,04 millions d’euros. Cet instrument a pour but d’apporter des investissements supplémentaires, estimé à plus de 3 milliards d’euros au total, dans les infrastructures de transport, d’énergie et environnementales, et au développement des secteurs sociaux et privés dans les pays partenaires du voisinage sud et est. L’instrument combine des subventions de l’UE avec d’autres ressources du secteur financier publiques et privées, telles que des prêts et des capitaux propres.

De plus, la Commission a décidé d’allouer 85 millions d’euros de la Facilité dans le voisinage est pour aider les petites et moyennes entreprises à bénéficier des opportunités offertes par les accords de libre-échange signés par la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et pour la stimulation de l’entrepreneuriat féminin dans le voisinage est.