Le financement du développement international

Dans le cadre de la politique nationale de soutien à l’internationalisation des PME, Oséo a développé toute une gamme de financements et de garanties dédiés aux besoins financiers spécifiques des PME et ETI se développant à l’international. Intervenant le plus souvent en complément des concours bancaires ou pour en faciliter l’accès, elle opère en coordination avec d’autres institutions telles qu’Ubifrance, les CCI ou Coface, notamment en région.

Repère
Les critères généraux d’éligibilité
Les entreprises éligibles aux aides d’Oséo sont les PME de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d’euros de CA ou déclarant un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elles ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par des entités qui ne sont pas des PME.

Contact
Pour toutes les aides de ce chapitre : www.oseo.fr, cliquer sur « Se développer à l’international ».
Pour trouver le bon contact dans votre région, www.oseo.fr/notre_mission/nos_ equipes_en_region

Le prêt pour l’export (PPE)

Guichet : Oséo et ses directions régionales. Les entreprises peuvent également passer par Ubifrance, Coface ou les CCI (chambres de commerce et d’industrie).

Description : le Prêt pour l’export (PPE) est un dispositif qui offre aux PME un soutien financier pour effectuer leur première démarche à l’export, développer leur activité à l’international ou s’implanter à l’étranger.
Le prêt à taux fixe est remboursable en six ans dont un an de différé en capital pour alléger la trésorerie la première année. Ce prêt finance l’ensemble des dépenses d’une démarche à l’export.

Dépenses couvertes
Investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et des services aux marchés extérieurs et/ou aux normes étrangères, dépenses en design et en prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l’équipe commerciale export ainsi que dépenses liées aux volontaires internationaux en entreprise (V.I.E), dépenses de communication et frais d’échantillonnage.

Investissements corporels : matériel de démonstration, matériel informatique et dépenses liées à l’installation et à la représentation à l’étranger, augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.

Montant minimum du prêt : 20 000 euros.

Montant maximum du prêt : 150 000 euros.

Entreprises éligibles : voir les critères généraux (cf. « Repère »).
À noter que le PPE est plafonné à 80 000 euros pour les entreprises âgées de moins de trois ans. Avec le soutien de la région où elles sont implantées, le plafond du PPE peut être porté à 150 000 euros.

Conditions : aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Une retenue de garantie de 5 % du PPE est prévue. Celle-ci est restituée à l’entreprise après remboursement du prêt augmentée des intérêts qu’elle a produits. Aucun justificatif à fournir sur les dépenses.

Délai d’obtention : 15 jours.

Procédure : l’élaboration du dossier pour une demande de prêt est simple.
L’entreprise doit fournir la description de son projet à l’export, ainsi que des éléments justifiant de sa capacité financière et permettant son identification : capital social, fonds propres, chiffre d’affaires du dernier exercice, chiffre d’affaires à l’export du dernier exercice, effectif, n° Siren, code APE, et date de création de l’entreprise.

Bon à savoir
La demande auprès d’Oséo peut être formulée en ligne en téléchargeant et en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : www.ppe-oseo.fr/pret_pour_ l_export/l_offre/comment_ en_ faire_la_demande

Trois questions à Alain Renck, directeur international d’Oséo

« Une entreprise qui réussit en France peut réussir partout ailleurs »

Le Moci. Quelles sont les aides qui sont les plus sollicitées chez vous par les PME exportatrices ?

Alain Renck. Le monde a changé. Les entrepreneurs doivent désormais aller chercher la croissance là où elle se trouve, en Chine, dans la zone Asean, en Inde ou en Brésil.

Mais s’imposer si loin de chez soi et y gagner de l’argent exige des années d’efforts : études, voyages, salons, RH, marketing, etc., autant de dépenses qui, à la longue, peuvent mettre à mal une trésorerie. Et, dans le contexte actuel, ce n’est pas vraiment le moment d’affaiblir sa trésorerie, d’où le succès de nos financement « mezzanines », de 30 000 à 3 000 000 euros, des fonds sur une durée longue, sans garantie, pas trop chers, pour muscler son bilan sans devoir vendre une partie de son entreprise à un investisseur.
Parmi ces financements « mezzanines », le prêt pour l’export, conçu, commercialisé et étudié en partenariat avec Ubifrance, permet de lever jusqu’à 150000 euros en quelques jours.

Le Moci. D’expérience, par quels circuits les dossiers de demande arrivent-ils le plus ?

Alain Renck. Ce que nous avons de plus précieux chez Oséo, c’est notre réseau, une quarantaine d’implantations en France. Au moment où nous parlons, plusieurs centaines d’entrepreneurs, sur tout le territoire, sont en train d’évoquer leur stratégie, notamment internationale, avec nos chargés d’affaires. Nous travaillons naturellement aussi beaucoup avec les banques qui apprécient notre garantie, jusqu’à 60 %, dès qu’il s’agit d’aider leurs clients à l’international via du financement ou des lignes de caution export.

Et puis, il y a bien sûr les membres de l’équipe de France de l’export avec une mention particulière à Ubifrance. Depuis trois ans, la relation entre nos équipes respectives en région, au plan national et partout dans le monde, ne fait que se renforcer.

Le Moci. Si vous aviez un seul conseil à donner à une PME exportatrice qui souhaite vous solliciter pour la première fois, quel serait-il ?

Alain Renck. Une entreprise qui réussit en France, l’un des marchés les plus exigeants de la planète, peut réussir partout ailleurs, c’est notre conviction.
Mais son dirigeant doit être prêt à y mettre beaucoup de lui-même. Je prendrai l’exemple d’une entreprise très prometteuse dans le domaine des réseaux sociaux dont le président fondateur me disait récemment qu’il passe plus de la moitié de son temps en Chine, une condition indispensable selon lui, pour tirer tout le parti de ce marché fabuleux.

Enfin, nous l’avons vu, réussir à l’international prend du temps, c’est un marathon. Pour tenir une telle distance, il faut des moyens financiers.
Nous sommes prêts à fournir ces moyens financiers.

Propos recueillis par C. G et V. A.

Le contrat de développement international

Guichets : Oséo et ses directions régionales. Coface peut également diffuser ce type de prêt.

Description : le Contrat de développement international (CDI) s’adresse aux entreprises qui souhaitent financer des programmes d’investissement liés au développement de leur activité à l’export, à l’implantation de filiales ou à des opérations de croissance externe à l’étranger.

Dépenses couvertes : en priorité les investissements immatériels, à savoir, frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l’équipe commerciale export, dépenses de communication, frais d’échantillonnage, frais de transferts de matériels.

Il finance également :
• les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel informatique ;
• l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement : constitution des stocks pour l’export ;
• la création d’une filiale à l’étranger.

Montant minimum : 40 000 euros.

Montant maximum : 300 000 euros.

Entreprises éligibles : les PME répondant aux critères généraux de taille (voir repère) et constituées en société, créées depuis plus de trois ans et qui souhaitent se développer à l’export et à l’international.
Elles peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.

Conditions : aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Une retenue de garantie de 5 % du CDI est prévue. Celle-ci est restituée à l’entreprise après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits. Aucun justificatif à fournir sur les dépenses.

Délai d’obtention : 1 mois.

Durée : 6 ans, avec un allégement du remboursement la première année.

Procédure : l’élaboration du dossier de demande de prêt est simple, il n’y a pas de formulaire à remplir, il faut contacter directement une direction régionale d’Oséo.
L’entreprise doit fournir la description de son projet à l’export, ainsi que des éléments justifiant de sa capacité financière et permettant son identification: capital social, fonds propres, chiffre d’affaires du dernier exercice, chiffre d’affaires à l’export du dernier exercice, effectif, n° Siren, code APE et date de création de l’entreprise.

Bon à savoir
Le CDI est systématiquement associé à un financement bancaire réalisé depuis moins de 6 mois, d’une durée de 4 ans minimum, et portant sur le même programme d’investissement.
Le concours bancaire associé peut également être garanti par Oséo à hauteur de 60 % si la banque le souhaite.

Les garanties aux banques pour l’international

Guichet : Oséo et ses délégations régionales (peuvent être sollicitées via la banque de l’entreprise).

Description :ces garanties visent à faciliter l’accès aux financements bancaires des PME dans le cadre de la conquête de nouveaux marchés à l’étranger. Oséo peut, dans ce cadre, garantir un crédit bancaire et/ou des cautions et garanties bancaires de marchés export pour réduire le risque pris par les banques.

Entreprises éligibles : celles répondant aux critères généraux d’éligibilité (voir « Repère » plus haut).

Dépenses couvertes : investissements à l’export ou à l’international matériels et immatériels, prise de participation, création d’une filiale ou d’une succursale, prospection d’un marché étranger, besoin en fonds de roulement dans le cadre d’une commande, cautions de marché dans le cadre d’appels d’offres…

Bénéficiaires : les banques octroyant les prêts, crédits ou garanties aux PME éligibles.

Mécanisme : Oséo peut garantir les concours bancaires suivants :
• prêts court terme (24 mois maxi) :
pour des dépenses de prospection ou de préfinancement d’exportation ;
• prêts et crédits moyen et long terme : pour des prêts bancaires et crédit bail mobiliers et immobiliers, location financière ;
• cautions, garanties de marchés, crédits documentaires import ou lettre de crédit stand-by (des entreprises qui ajoutent une valeur de conception ou de transformation appréciable aux produits importés).

Conditions pour les garanties de prêts :
Plafond de risque maximum sur une même entreprise ou groupe d’entreprises : 1,5 million d’euros.

Pour les crédits toutes durées : Oséo couvre 60 % du crédit accordé par la banque. La caution personnelle du dirigeant, si elle est retenue, sera limitée à 60 % du montant du crédit, sans engagement sur sa résidence principale.

Commission : 0,80 % par an du capital du prêt restant dû. Prélèvement en une seule fois après décaissement.

Conditions pour les autres garanties : voir 6 – Les aides aux contrats export.

Bon à savoir
Pour les garanties Oséo destinées à des cautions et garanties de marchés ou à des préfinancements d’exportation, voir chapitre 6 « Aides aux contrats export »

La garantie de projets à l’international

Guichet : Oséo et ses directions régionales ; les bureaux étrangers d’Ubifrance sont consultés pour avis sur les dossiers concernant leur pays.

Description : la Garantie de projets à l’international (GPI) correspond à une simplification du Fasep. Elle vise à favoriser la croissance des entreprises à l’étranger (hors UE, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse) via une filiale en leur apportant une garantie sur le risque économique en cas d’échec de leur implantation.

Peuvent être garantis les apports en fonds propres ou quasi fonds propres faits pour :
• la création d’une filiale ex nihilo ;
• le renforcement d’une filiale existante ;
• une croissance externe.

Entreprises éligibles : les entreprises de droit français, dont le CA ne dépasse pas 460 millions d’euros hors taxes. Elles doivent être, directement ou indirectement, détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises relevant de l’Union européenne.

Plafond de risque maximum : 1,5 million d’euros pour une même entreprise ou un groupe d’entreprises (en consolidé).

Durée de la garantie : la garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.

Quotité garantie : 50 % de la perte constatée.

Coût de la garantie : 0,5 % du montant des apports par an.

Délai d’obtention : une quinzaine de jours à partir du moment où l’entreprise a fourni l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction du dossier.

Mécanisme : la garantie est délivrée à la maison mère française qui constitue la filiale ou rachète une position majoritaire.

Elle est mise en jeu en cas de :
• procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale ;
• cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux ;
• arrêt d’activité volontaire motivé par un échec économique du projet.

L’indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.

Procédure : pas de formulaire à remplir, contacter la direction d’Oséo dans votre région. Le dossier doit présenter clairement la filiale, sa démarche de conquête, l’équipe locale et son expérience, une analyse financière du projet… L’instruction est effectuée en liaison avec le bureau Ubifrance du pays cible concerné, qui fournit un avis sur le projet.

Bon à savoir
Attention : le risque politique, qui peut être garanti par ailleurs, n’est pas couvert par Oséo. En outre, les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.