Les aides aux contrats export

Les clients étrangers demandent souvent des facilités financières ou des garanties de marché. Plusieurs dispositifs permettent aux entreprises de trouver une solution.

L’assurance-crédit

L’assurance-crédit export

Guichet : Coface (Direction des garanties publiques, DGP).

Description :l’assurance-crédit export gérée par Coface pour le compte de l’État permet de couvrir :
• les exportateurs, en période d’exécution du contrat, contre le risque d’interruption de marché (le risque dit « de fabrication ») et le risque de non-paiement du débiteur (le risque dit « de crédit ») ; après l’exécution du contrat, contre le risque de non-paiement du crédit qu’ils ont consenti au débiteur (crédit fournisseur) ;

• les banques, après l’exécution du contrat, contre le risque de non remboursement des crédits qu’elles ont consentis à l’acheteur (dans le cas de crédits acheteur).

Les risques couverts sont, selon le statut du débiteur, d’origine politique ou catastrophique (non transfert ; moratoire général ; embargo ; survenance hors de France d’une guerre, révolution ou émeute; catastrophe naturelle)ou d’origine commerciale (défaillance de l’acheteur ou de l’emprunteur).

Fonctionnement : les demandes sont instruites par la DGP de Coface. Les décisions d’assurance- crédit sont prises soit directement par la DGP dans le cadre de ses délégations, soit lors d’une commission interministérielle qui se réunit tous les 15 jours. Une promesse de garantie valable quatre mois et renouvelable est adressée à l’exportateur (ou à sa banque qui a fourni le crédit), puis une police est émise lorsque l’opération (et/ou le crédit qui l’accompagne) se concrétise.

Bénéficiaires : entreprises françaises pour leurs opérations d’exportation de biens d’équipement ou de services. Ces opérations doivent être conformes aux règles de part étrangère qui s’appliquent aux garanties publiques gérées par Coface et notamment comporter une part française minimum représentant 20 % du montant du contrat ; elles peuvent comporter une part étrangère (matériel ou service sous-traités hors de France) sous certaines conditions (voir aussi 3 – Les aides à la prospection).

Opérations couvertes : contrats d’exportation de biens d’équipement et de services d’une durée d’exécution longue ou assorties d’un crédit d’une durée supérieure à deux ans.

Monnaies couvertes : les financements libellés dans les grandes devises des pays de l’OCDE (euro, dollar, yen, livre sterling…) sont éligibles à la garantie.
Au cas par cas, des financements en devises locales telles que le peso (Mexique), le rand (Afrique du Sud), le real (Brésil) peuvent également faire l’objet d’une garantie.

Conditions : l’assurance-crédit est encadrée par des règles internationales instaurées par les pays membres de l’OCDE afin d’éviter les distorsions de concurrence (durée de crédit maximale, taux minimal de prime, taux d’intérêt…).

Les taux de prime sont établis en fonction des risques couverts, du pays de l’acheteur (8 catégories de prime), du type et de la qualité de l’acheteur et de la durée du risque. Les dépenses locales peuvent être financées par un crédit garanti dans la limite de 30 % de la part rapatriable garantie, ce qui signifie que le financement bénéficiant d’un crédit export ne doit pas dépasser 115 % de cette part.

Quotité garantie (taux de couverture) : 95 %. Peut être portée à 100 % pour certaines opérations des PME (garantie de crédit fournisseur, cession bancaire, escompte sans recours, confirmation de crédit documentaire).

Repère
La DGP
La gestion de l’ensemble des garanties publiques est assurée par la direction des garanties publiques (DGP), avec une organisation sectorielle et plus particulièrement pour les PME, la sous-direction développement international des PME. Les équipes de la DGP à Paris ainsi que des centres régionaux et des responsables en région sont à la disposition des entreprises pour les conseiller, les orienter et les assister dans leurs démarches.


Les garanties dans le cadre d’appels d’offres internationaux

L’assurance caution risque exportateur

Guichet : Coface (DGP).

Description : les donneurs d’ordres des appels d’offres réclament systématiquement une garantie de la part des soumissionnaires (caution de soumission) ou lors de la conclusion d’un contrat, après appel d’offres ou de gré à gré, les acheteurs exigent très souvent des cautions de restitution d’acompte de bonne fin, etc. Ces cautions peuvent atteindre des montants très importants.

Bénéficiaires : les émetteurs de cautions et garanties pour le compte d’exportateurs (banques, établissements financiers, assureurs).

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multiexportateurs.
L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Coface ses besoins en engagements de cautions et soumettre à Coface ses trois derniers bilans pour examen.

Mécanisme : l’émetteur peut se couvrir auprès de Coface pour une partie de ses engagements contre le risque de défaillance de l’exportateur en cas d’appel de la caution.

Quotité garantie (taux de couverture) : 80 % pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros, 50 % pour les autres catégories d’entreprises.


La garantie des cautions bancaires sur marchés export

Guichet : Oséo.

Description : ce produit fait partie de toute une gamme de garanties accordées aux banques par Oséo pour faciliter l’accès des entreprises aux concours bancaires. Il est destiné aux entreprises concourant à des appels d’offres internationaux ou devant, à la demande de leur client étranger, fournir garantie à première demande ou caution de marché. Il s’agit de faciliter le cautionnement des engagements de l’exportateur français ou de sa filiale à l’étranger.

Sont ainsi éligibles toutes les garanties à première demande (soumission, restitution d’acomptes, bonne fin, achèvement…) ou cautions sur marché émises par une banque française ou une banque locale, sur ordre et pour le compte de la PME française ou de sa filiale.

Bénéficiaires : les PME de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Ces PME doivent aussi être indépendantes, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. Elles doivent demander à leurs banques d’émettre des cautions sur marché ou des garanties à première demande pour leurs commandes export.

Mécanisme : la banque émettrice de la garantie de marché peut se couvrir auprès d’Oséo pour une partie de ses engagements.

Modalités d’intervention : la garantie Oséo est accordée à la banque française émettrice ou contre-garante quand la banque émettrice est une banque locale.
A titre d’exemple, le coût est de 0,35 % l’an pour une ligne de caution sur marché avec une quotité de 60 %.

Quotité garantie : 60 % (80 % dans certains cas particuliers).

L’assurance change

Guichet : Coface.

Description : Coface gère pour le compte de l’État une assurance change qui assure à l’exportateur remettant une offre en devise étrangère dans le cadre d’un appel d’offres un cours fixe de change avec l’euro.

Bénéficiaires : les entreprises françaises de tous secteurs d’activités hors négoce international.

Conditions d’éligibilité :
• dépôt de la demande avant la date souhaitée pour le cours garanti;
• signature préalable de la police d’abonnement ;
• présence impérative d’une concurrence avérée (garantie négociation).

Mécanisme : couverture de 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement du contrat par rapport au cours à terme initialement garanti.

Deux assurances sont proposées :
• l’assurance change négociation, réservée aux projets pour lesquels l’exportateur subit une concurrence commerciale avérée.
Devises possibles : dollar US, dollar canadien, yen, livre sterling, franc suisse, couronnes danoise, norvégienne et suédoise, dollars de Singapour, de Hong Kong et, au cas par cas, d’autres devises convertibles.
L’option assurance change négociation avec intéressement permet à l’exportateur de bénéficier une fois, pendant la durée de négociation, d’une hausse de la devise;

• l’assurance change contrat : réservée aux entreprises sans concurrence avérée, n’ayant pas accès au marché à terme et concluant un contrat d’exportation d’un montant maximum de 15 millions d’euros.
Elle permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion. Devises possibles : dollar US, livre sterling (franc suisse au cas par cas).

Contacts
• www.coface.fr, cliquer sur « Garanties publiques » « Contactez-nous »
• www.oseo.fr, cliquer sur « Votre projet » puis sur « Se développer à l’international »

Bon à savoir
Important : la garantie devient irrévocable dès la détermination du cours garanti.

Le préfinancement des exportations

L’assurance Coface

Guichet : Coface DGP.

Description : ce produit facilite l’octroi, par les banques, de crédits de préfinancement à des entreprises exportatrices (pour financer leur fonds de roulement lors du lancement des fabrications liées à de nouveaux contrats).
Bénéficiaires : les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne.

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multiexportateurs.
L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Coface son besoin en préfinancement en présentant ses Le préfinancement des exportations prévisions de recettes et dépenses pour le projet ou le contrat à préfinancer et soumettre ses 3 derniers bilans pour examen.

Mécanisme : cette garantie couvre les banques prêteuses contre le risque de défaillance de l’exportateur.

Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 150 millions d’euros et 50 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à ce montant.

La garantie de concours bancaires Oséo

Guichet : Oséo.

Description : ce produit fait partie de toute une gamme de garanties accordées aux banques par Oséo pour faciliter l’accès des entreprises aux concours bancaires.
Appelé « contre-garantie », il facilite l’octroi, par les banques, de crédits court terme d’une durée de 24 mois maximum, à des entreprises exportatrices pour financer leur fonds de roulement, notamment lors de prospection ou du lancement des fabrications liées à de nouvelles commandes (voir aussi 7 – Le financement du développement international).

Bénéficiaires : les banques qui accordent ces crédits court terme à des entreprises exportatrices.

Mécanisme : cette garantie couvre les banques prêteuses contre le risque de défaillance de l’exportateur.

Quotité garantie : 60 % du préfinancement.