Guide des aides à l’export en France 2016 : les crédits export, crédit acheteur et rachat de crédit fournisseur

Les conditions générales

Guichet : Bpifrance

Description : les crédits export sont destinés à financer les biens et services exportés par une entreprise implantée en France dans le cadre d’un contrat commercial conclu avec un acheteur étranger. L’assiette des crédits export porte sur les biens et services objet du contrat commercial. Elle est définie conformément à l’Arrangement OCDE et dans le respect des règles définies pour bénéficier de la garantie publique.

Bénéficiaires des crédits export :
• exportateurs : entreprises françaises ou étrangères ayant une filiale implantée en France, PME ou ETI indépendante ou appartenant à un groupe ;
• emprunteurs : entités (États, organismes publics ou parapublics, banques ou entreprises étrangères…) implantées dans un pays étranger ouvert dans le cadre de la police d’assurance-crédit de l’État français aux opérations de garanties publiques (activité de Coface Garanties publiques reprise par Bpifrance à partir de septembre 2016). En principe, ces entités doivent être créées depuis plus de 3 ans (à l’exception des entreprises nouvelles détenues par une entreprise existante), être financièrement saines et autorisées à emprunter en euros auprès d’un créancier français.

Bon à savoir
Sont exclues du dispositif de crédit export de Bpifrance :
• les entreprises (exportateur ou emprunteur) en « difficulté avérée » et celles engagées dans des procédures judiciaires équivalentes aux procédures collectives françaises,
• les entités emprunteuses implantées dans des pays faisant l’objet de sanctions françaises ou internationales,
• les entités emprunteuses qui font directement l’objet de sanctions françaises ou internationales.

Quotité financée : 85 % maximum de la part du contrat commercial non réalisée localement (ou part rapatriable ou part exportée), auxquels peut s’ajouter la part du contrat sous-traitée localement (à hauteur de 30 % maximum de la part rapatriables).
Important : Le contrat commercial doit prévoir le paiement au comptant d’un acompte à la commande d’au moins 15 %. En outre, peut entrer dans l’assiette du financement la prime d’assurance de l’assurance-crédit.

Modalités financières : opérations uniquement en euros ; les crédits peuvent être à taux fixe ou à taux variable.
S’il s’agit d’un taux fixe, il sera indexé sur le TCIR (Taux d’intérêt commercial de référence), le taux fixe minimum administré dans le cadre de l’Arrangement OCDE et publié mensuellement par l’OCDE ; il est fonction de la durée de remboursement du crédit et de la devise de financement (Euro).
S’il s’agit d’un taux variable, il sera indexé sur Euribor 6 mois spot (amortissement semestriel) ou Euribor 3 mois spot (amortissement trimestriel).

Bon à savoir
Sur la partie « rapatriable » du contrat commercial, la part étrangère (éléments achetés hors de France entrant dans les produits vendus) des produits ne doit pas excéder :
• 80 % pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 75 millions d’euros et pour les contrats inférieurs ou égaux à 500 millions d’euros,
• 50 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros.

Autres coûts : trois types de commissions sont susceptibles d’être facturées :
• commission d’arrangement : flat, calculée sur le montant total du crédit, elle est facturée après la signature du contrat du prêt ;
• commission d’engagement : annuelle, calculée prorata temporis sur la partie non utilisée du crédit depuis la signature du contrat de prêt jusqu’au dernier décaissement ;
• selon les cas, une commission de gestion.
Dans tous les cas, la tarification s’entend hors prime d’assurance-crédit.

Frais externes : ces frais correspondent à la refacturation de frais assumés par Bpifrance lors de l’étude du dossier de crédit.

Remboursement du crédit : la période d’amortissement du crédit commence au point de départ de remboursement du crédit (PDR), qui se situe en général à la livraison. L’amortissement est linéaire (échéances constantes en capital). En règle générale, les échéances sont semestrielles à terme échu, y compris pour le paiement des intérêts pendant la période préalable.

Durée : la durée de la période de remboursement doit être strictement supérieure à 2 ans et son maximum est déterminé par le type d’équipement financé fixé par l’Arrangement OCDE (de 5 à 18 ans, en fonction de la catégorie pays et des biens financés).
Important : les ventes d’équipements militaires et de produits agricoles sont exclues de l’Arrangement OCDE et ne sont donc pas soumises à ces règles de durée.

Bon à savoir
La banque publique aime les opérations en pool !
Même si Bpifrance a la possibilité de conclure des opérations de montant significatif, le cofinancement avec des partenaires bancaires est privilégié, en particulier pour les opérations de montant supérieur à 10 millions d’euros.

Sûretés et garanties : les crédits export sont obligatoirement assortis d’une assurance-crédit délivrée par la DGP de Coface (reprise par Bpifrance à partir de septembre 2016) à hauteur de 95 % (portée à 100 % pour les rachats de crédit fournisseurs octroyés à des entreprises réalisant moins de 150 millions d’euros).
La prime d’assurance est acquittée par l’exportateur (crédit fournisseur) ou par la banque (crédit acheteur) qui la refinance ou la refacture à l’acheteur.
La couverture par l’assurance-crédit peut être complétée de sûretés réelles (hypothèques maritimes ou aériennes…) ou personnelles (Caution, garantie à première demande).

Les modalités spécifiques du crédit acheteur

Description : le crédit acheteur est un prêt octroyé par une banque à un acheteur étranger, destiné à financer à moyen ou long terme les paiements dus au titre d’un contrat commercial dont le fournisseur est situé en France.
Bpifrance peut intervenir :
• soit en pool, en tant que participant uniquement (et non en tant que chef de file),
• soit en prêteur unique.

Montants : minimum : 5 millions d’euros ; maximum : 25 millions d’euros en prêteur unique, 75 millions d’euros pour la part Bpifrance en pool.

Amortissement : le crédit acheteur comprend 2 périodes :
• une période préalable ou de tirage qui dure, en général, 2 ans ;
• une période de remboursement qui commence au « point de départ de remboursement ».

Les modalités spécifiques du rachat de crédit fournisseur

Description : le fournisseur français peut céder sa créance sans recours à Bpifrance : il s’agit d’une convention par laquelle l’exportateur, qui détient une ou plusieurs créances sur l’acheteur étranger, cède ses droits à percevoir sa créance à Bpifrance contre une somme d’argent. Le seul flux existant est alors celui entre Bpifrance et l’acheteur étranger.

Bon à savoir
À soumettre le plus en amont possible
Afin d’être « rachetable » par Bpifrance, le contrat commercial devra inclure certaines mentions essentielles et devra donc être soumis le plus en amont possible à Bpifrance. Par ailleurs, Bpifrance validera le caractère « opposable » de la cession de créance dans le pays du débiteur-acheteur, sous peine de perte de l’assurance-crédit.

Garanties : l’exportateur doit souscrire une police d’assurance-crédit et en transférer le bénéfice à Bpifrance. Concrètement, une convention tripartite est signée entre l’assureur-crédit, Bpifrance et l’exportateur afin de transférer le bénéfice de la police à Bpifrance et décharger Bpifrance du risque lié à une défaillance de l’exportateur au titre du contrat commercial.
Important : peut entrer dans l’assiette du financement la prime d’assurance, et, à titre exceptionnel, peuvent également être financés les intérêts intercalaires générés en période de tirage.

Bon à savoir
Un bonus pour les PME
Les rachats de crédits fournisseurs sur les exportateurs réalisant moins de 150 millions de chiffre d’affaires sont couverts à 100 % par l’assurance-crédit.

Montants : minimum 1 million d’euros, maximum 25 millions d’euros.

Amortissement : dans les opérations de rachat de crédit fournisseur, il n’y a pas de période préalable ou de tirage, et donc pas de préfinancement possible. Les fonds sont dans la majorité des cas décaissés en une seule fois à la livraison de l’équipement, sauf dans les cas de livraisons de matériels multiples, où les décaissements sont réalisés à chaque livraison.
Important : Le rachat de crédit fournisseur est particulièrement adapté au financement de la fourniture de matériels ou d’équipements ne nécessitant pas de préfinancement.

Bon à savoir
Pour ce type de financement, soyez proactif, parlez-en le plus tôt possible. Pour en savoir plus, voire soumettre un projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de la direction régionale de Bpifrance la plus proche, ou même d’en parler à votre banquier. Ce type de financement doit en effet se préparer le plus en amont possible d’une offre commerciale, afin que vous puissiez vous en servir au mieux dans votre négociation avec le client. Pour plus d’infos sur ces financements export de Bpifrance, aller sur le site Internet www.bpifrance.fr, onglet « Trou- ver la solution qu’il vous faut », puis « exporter ».

Des fours à pain « Made in France »  pour un investisseur au Mozambique

La banque publique Bpifrance a signé son tout premier crédit export en novembre 2015, en l’occurrence le rachat d’un crédit fournisseur accordé à un client au Mozambique par Mecatherm, une PMI française leader mondial des équipements pour boulangeries industrielles basée à Barembach, dans le Bas-Rhin (110 millions d’euros de CA, 90 % à l’export, 450 salariés). Objet du contrat : fournir deux lignes de fabrication de pain au groupe Premier, un acteur privé de la distribution de ce pays lusophone d’Afrique australe pour équiper son hypermarché à l’enseigne Spar, au centre de la capitale mozambicaine, Maputo, et d’autres points de vente dans le pays. Montant de la transaction : environ 20 millions d’euros. Le crédit fournisseur a été garanti par Coface Garanties publiques et sur une durée de cinq ans. L’emprunteur est le groupe Premier.
Olivier Sergent, le président de Mecatherm, s’est réjoui à cette occasion de l’arrivée de la banque publique sur le marché du crédit export : « Je suis content d’avoir à la BPI un interlocuteur unique et dynamique, cela nous facilite les choses, indique-t-il. Nous avons déjà réalisé ce type de montage de crédit vendeur avec des banques institutionnelles, mais cela nous obligeait à animer la relation entre la banque et Coface, et c’était lourd à gérer. De plus, nous sommes sur des dossiers qui engagent des montants un peu trop petits pour intéresser les banques, entre 5 et 15 millions d’euros ». Pour Mecatherm, il y va aussi de la compétitivité de ses offres dans les pays émergents et en développement, devenus des débouchés cruciaux (environ 35 % de ses exportations). « Nos marchés se situent dans tous les pays où l’on aime le pain croustillant, du type baguette, expliquait encore Olivier Sergent. Ce sont les pays francophones, hispanophones et lusophones, développés et émergents ». Dans ce contexte, tout le continent africain, en plein essor, est devenu une cible pour l’industriel, et en particulier les centres urbains : « Plus les villes grandissent, plus les citadins consomment, plus il y a de besoins en pain industriel », résumait-il.
En 2015, année du lancement des crédit export, Bpifrance a conclu 9 transactions pour 80 millions d’euros. En 2016, elle compte doubler ce montant global.