Guide des aides à l’export en France 2016 : les aides financières à l’investissement

La garantie de projets à l’international

Guichet : Direction régionale Bpifrance dans votre région

Description : la garantie de projets à l’international (GPI) vise à garantir les apports en fonds propres réalisés par une société mère française pour la création, l’acquisition ou le développement d’une filiale. Elle couvre le risque économique d’échec de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.
Important : la filiale étrangère doit exercer les mêmes activités que la société mère française et doit être détenue majoritairement par cette dernière, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire. Sont exclues de la garantie les délocalisations d’activités précédemment exercées en France, ainsi que les opérations de reclassement de titres et de restructuration financière.

Pays éligibles : tous les pays sauf ceux de l’Espace économique européen, l’Islande, le Lichtenstein, de la Norvège, et de la Suisse.

Les apports couverts : les apports en fonds propres ou quasi fonds propres faits à la filiale par la maison mère pour les opérations suivantes :
• achats ou souscriptions d’actions ou de titres convertibles ;
• avances d’actionnaires bloqués pour plus de 3 ans ;
• prêts participatifs.

Bon à savoir
Pour l’ouverture d’une implantation légère, le Prêt croissance international que propose Bpifrance peut suffire.

Entreprises éligibles : les entreprises de droit français de tout secteur, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 millions d’euros hors taxes. Elles doivent être, directement ou indirectement, détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises de l’Union européenne.

Bon à savoir
La garantie est délivrée au bénéfice de la société mère. Elle peut être déléguée aux banques qui financent les apports en fonds propres à la filiale étrangère.

Plafond de risque maximum : 1,5 million d’euros pour une même entreprise ou un groupe d’entreprises (en consolidé).

Durée de la garantie : 7 ans maximum.
Quotité garantie : 50 % de la perte constatée.
Coût de la garantie : 0,5 % du montant des apports par an.

Mise en jeu de la garantie : la garantie est mise en jeu en cas de :
• ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale étrangère ;
• cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée ;
• arrêt d’activité volontaire motivé par un échec économique du projet (avec accord de Bpifrance).
L’indemnité est versée à la maison mère française.

Procédure : contacter Bpifrance dans votre région.

Contact
Bpifrance dans votre région, contact sur le site bpifrance.fr.

Bon à savoir
Il faut en principe qu’un accord bilatéral de protection des investissements existe entre la France et le pays d’accueil de l’investissement.

L’assurance des investissements à l’étranger

Guichet : Coface Garanties publiques jusqu’au transfert effectif de la gestion des garanties publiques à Bpifrance via sa nouvelle filiale Bpifrance Assurance Export, d’ici la fin de l’année 2016.

Description : il s’agit d’une assurance destinée à favoriser les investissements des entreprises françaises à l’étranger en les protégeant contre les risques politiques du pays d’accueil de l’investissement.

Bénéficiaires : sociétés de droit français et les banques françaises qui les accompagnent ; l’investissement doit être à long terme (3 à 20 ans).

Risques couverts :
• Atteinte à la propriété
• Non-recouvrement des sommes dues à l’investisseur
Les faits générateurs de ces sinistres peuvent être : « le fait du prince », c’est-à-dire des décisions des autorités du pays (nationalisation, expropriation, mesures ayant un effet équivalent, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers, etc.) ; des violences politiques (guerre, émeutes, etc.) ; le non-transfert des fonds en devises liés à des événements ou des décisions politiques, économiques, législatives ou administratives.

Actifs couverts : apport en capital, prêt d’actionnaire, prêt bancaire, caution sur prêt bancaire
• prêt : principal et intérêt dans la limite de 70 % du principal.
• possibilité de couvrir en accessoire du capital couvert les revenus réinvestis (100 % du montant initial) ou rapatriés (20 % par an du montant initial).

Quotité garantie : 95 %.

Mécanisme :
• deux périodes successives de garantie : période de réalisation de l’investissement (libération des apports) et période d’amortissement (après libération des apports)
• prime payée annuellement d’avance (taux en fonction du pays d’accueil, de l’évaluation du risque projet par Coface et des faits générateurs du sinistre)
• couverture irrévocable, à taux de prime fixe avec possibilité de résiliation de la garantie par l’assuré sans dédit.

Contact
Soit un premier contact avec le responsable du développement des garanties publiques de votre région ; soit avec les experts de Coface Garanties publiques au siège.
Pour en savoir plus : www.coface.fr/assurance-investissement

Bon à savoir
Attention : l’opération doit avoir un intérêt certain pour l’économie française, prévient Coface. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. Bpifrance export offre une solution complémentaire à l’Assurance investissement de Coface avec sa Garantie de projet international.

Les projets et partenariats internationaux  soutenus par Bpifrance

Un appel à projet, achevé récemment, a porté sur des projets franco-indiens en matière de santé digitale et de médecine. Un autre est en cours, à l’heure où nous mettons sous presse, pour des projets de partenariats technologiques franco-coréens. Être en veille sur les annonces de la banque publique Bpifrance est devenu une nécessité pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’opportunités pour financer des projets innovants à l’international.
De fait, le plan de relance du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a eu ses premières concrétisations en France via un nouveau dispositif mis en place par Bpifrance à l’attention des PME et ETI innovantes. Quelque 440 millions de prêts à l’innovation financés grâce à la garantie du Fonds européen d’investissement (FEI), ont ainsi été mis à leur disposition à partir du 15 mai 2015.

Ces prêts sont distribués via deux dispositifs : le prêt « Innovation » (PI) et le prêt « Amorçage Investissement » (PAI). Ils visent à répondre à deux types de besoins des PME et petites ETI (moins de 500 salariés) innovantes :
• le lancement industriel et la mise sur le marché pour des « tickets » allant jusqu’à 5 millions d’euros pour PI ; cet instrument sera doté de 320 millions d’euros et garanti à hauteur de 50 % par le FEI ;
• le renforcement de la structure financière des jeunes entreprises qui réalisent une levée de fonds auprès d’investisseurs avisés, et leur accompagnement dans leur développement en leur apportant un financement complémentaire jusqu’à 500 000 euros pour le PAI ; il sera doté d’une capacité de financement de 100 millions d’euros et garanti à hauteur de 40 % par le FEI.

Ces deux instruments s’ajoutent à un arsenal existant composés de :
• l’aide pour le développement de l’innovation en collaboration internationale (Adici), qui soutient le développement des innovations des PME et ETI avec des partenaires étrangers. Il s’agit d’une avance remboursable – seulement en cas de succès – pouvant atteindre 50 % du financement pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés et jusqu’à 65 % pour les PME de moins de 250 salariés.
• l’aide au partenariat technologique à l’international (APT), qui consiste en une subvention pouvant financer jusqu’à 50 % du montant du financement nécessaire, plafonné à 50 000 euros. Pour en savoir plus : www.bpifrance.fr