Guide des aides à l’export en France 2016 : l’assurance-crédit export

Guichet : Coface Garanties publiques jusqu’au transfert effectif de la gestion des garanties publiques à Bpifrance via sa nouvelle filiale Bpifrance Assurance Export d’ici la fin de l’année 2016.

Description : l’assurance-crédit export couvre les risques encourus par les exportateurs durant les différentes phases du déroulement de leur contrat d’exportation ou par les banques qui mettent en place les schémas de financement.
Coface Garanties publiques garantit les risques en période d’exécution du contrat commercial (risque d’interruption du contrat d’exportation et/ou de non-paiement) et/ou le risque de non-remboursement du crédit.

Repère
De Coface à Bpifrance Assurance export
Le 23 février 2015, dans un communiqué commun, Michel Sapin et Emmanuel Macron, respectivement ministres des Finances et des comptes publics et de l’Économie, de l’industrie et du numérique, ont annoncé « étudier la possibilité de transférer au groupe Bpifrance l’activité de gestion des garanties publiques pour le compte de l’État, aujourd’hui réalisée par Coface ». Une « réflexion » qu’ils avaient inscrite dans le contexte des efforts engagés par le gouvernement en 2012 pour le « renforcement » et la « modernisation du dispositif de soutien public aux exportations des entreprises françaises ». Le 29 juillet 2015 la décision était prise : les deux ministres annonçaient le transfert de la gestion des garanties publiques ainsi que les personnels dédiés de Coface à Bpifrance avec un objectif de réalisation avant fin 2016. Une nouvelle étape formelle était franchie le 18 avril 2016 avec la signature entre Coface et Bpifrance d’une convention formalisant les modalités du transfert et posant le cadre de futures coopérations entre les deux organismes. Dans un communiqué commun, les deux établissements précisaient notamment que « l’activité de gestion des garanties publiques sera cédée à Bpifrance Assurance export, nouvelle filiale constituée à cet effet, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives usuelles à ce type d’opération ». Date de réalisation : « avant la fin de 2016 ».

Différents schémas de couverture
Les exportateurs peuvent choisir :
• En période d’exécution du contrat d’exportation :
(1) la garantie de l’interruption du contrat qui couvre le seul risque d’interruption du contrat, sur la base d’un plafond de pertes (incluant les engagements de caution) calculé en fonction des dépenses engagées par l’exportateur (hors marge) ; ou
(2) la garantie d’une enveloppe de créances du contrat, adaptée aux petits contrats de fournitures ou avec des termes de paiement non cautionnés, ou d’importants contrats comportant des livraisons partielles. Le risque de non-paiement étant seul couvert, sur la base d’une enveloppe de créances exigibles (marge comprise) en cours d’exécution du contrat. Cette enveloppe peut également inclure les engagements de caution.
• Après achèvement des obligations contractuelles :
(3) la garantie de créances qui couvre l’exportateur du risque de non-paiement sur les termes payables en fin d’exécution ainsi que sur les termes à crédit (crédit fournisseur) et les engagements de caution.
• La garantie des seuls engagements de caution :
(4) la garantie d’un engagement de caution de soumission qui couvre, au titre du risque de non-paiement, les sommes faisant l’objet de l’engagement de caution, souscrit sur ordre de l’assuré, en vue de garantir au débiteur sa capacité réelle à offrir les prestations annoncées dans sa réponse à un appel d’offres.
(5) la garantie des seuls engagements de caution qui couvre, au titre du risque de non-paiement, les seules créances résultant de la mise en jeu d’engagements de caution souscrits sur ordre de l’assuré dans le cadre du contrat garanti en vue de garantir la bonne exécution, la bonne fin ou permettant le versement anticipé d’une retenue de garantie.
• La garantie du matériel d’entreprise, annexe à la garantie de l’interruption du contrat, qui couvre au titre des faits générateurs de sinistre politique le risque de non-réexportation, de saisie ou de destruction du matériel d’entreprise affecté à l’exécution du contrat d’exportation garanti.

Les établissements de crédit peuvent choisir :
(1) la garantie d’un crédit acheteur couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances découlant de l’utilisation du contrat de prêt garanti ;
(2) la garantie de la confirmation d’un crédit documentaire, couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances découlant de l’utilisation du crédit documentaire confirmé ;
(3) la garantie des escomptes et des cessions bancaires de crédit fournisseur couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances de crédit fournisseur cédées ou escomptées.

Les faits générateurs des sinistres : ils sont, selon le statut du débiteur, d’origine politique ou catastrophique (non-transfert ; moratoire général ; survenance hors de France d’une guerre, révolution ou émeute ; catastrophe naturelle) ou d’origine commerciale (carence ou insolvabilité du débiteur).

Fonctionnement : les demandes sont instruites par Coface Garanties publiques jusqu’au transfert effectif de la gestion des garanties publiques à Bpifrance Assurance Export. Les décisions d’assurance-crédit sont prises soit directement par Coface Garanties publiques dans le cadre de ses délégations, soit lors d’une commission interministérielle qui se réunit tous les 15 jours. Une promesse de garantie valable quatre mois et renouvelable est adressée à l’exportateur (ou à sa banque qui a fourni le crédit), puis une police est émise lorsque l’opération (et/ou le crédit qui l’accompagne) se concrétise.

Repère
Assouplissement des règles de part française
Pour bénéficier des différentes garanties publiques gérées pour le compte de l’État par Coface Garanties publiques (y compris l’assurance prospection, traitée dans les pages précédentes), les opérations d’exportation doivent comporter une part française minimum.
Une réforme de cette part française dans le sens d’un assouplissement a été annoncée en février 2016 par le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron. Cette part est de 20 % du montant du contrat quelle que soit la taille de l’entreprise.

Bénéficiaires : entreprises françaises pour leurs opérations d’exportation de biens d’équipement, BTP ou de services ou de biens immatériels. Ces opérations doivent être conformes aux règles de part étrangère qui s’appliquent aux garanties publiques gérées par Coface et notamment comporter une part française minimum représentant 20 % du montant du contrat ; elles peuvent comporter une part étrangère (matériel ou service d’origine ou de provenance d’un pays étranger ou sous-traité hors de France) étant précisé que lorsque la part française est minoritaire par rapport à la part étrangère, le montant garanti pourra être modulé.

Opérations couvertes : contrats d’exportation d’une durée d’exécution supérieure à deux ans ou assorties d’un crédit d’une durée supérieure à deux ans consenti par l’exportateur ou par une banque.

Monnaies couvertes : les financements libellés dans les grandes devises des pays de l’OCDE (euro, dollar, yen, livre sterling…) sont éligibles à la garantie. Au cas par cas, des financements en devises locales telles que le peso (Mexique), le rand (Afrique du Sud), le réal (Brésil) peuvent également faire l’objet d’une garantie. Conditions : l’assurance-crédit est encadrée par des règles internationales instaurées par les pays membres de l’OCDE afin d’éviter les distorsions de concurrence (durée de crédit maximale, taux minimal de prime, taux d’intérêt…). Les taux de prime sont établis en fonction de la nature du risque couvert, des faits générateurs de sinistre, du pays du débiteur (8 catégories de prime), du type et de la qualité du débiteur et de la durée du risque. Les dépenses locales peuvent être financées par un crédit garanti dans la limite de 30 % de la part rapatriable garantie, ce qui signifie que le financement bénéficiant d’un crédit export ne doit pas dépasser 115 % de cette part.

Quotité garantie (taux de couverture) : 95 %. Peut-être portée à 100 % pour certaines opérations des PME et ETI (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100 millions d’euros).

Bon à savoir
Nouveauté 2015-2016 pour les PME et ETI
Les PME et ETI peuvent bénéficier d’une quotité garantie maximale de 100 % au titre du risque de non-paiement dans le cadre de la garantie des crédits fournisseur, de l’escompte simple, de l’escompte sans recours, et des cessions bancaires. La couverture de la confirmation des crédits documentaires est portée à 100 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 75 millions d’euros.

Grands contrats  : des capacités de financement supplémentaires avec la SFIL

Le gouvernement a mis en place, en 2013, deux mécanismes devant permettre d’offrir des solutions de financements aux très gros contrats d’exportation en cas de besoin, dont l’un, la garantie rehaussée, s’applique à une nouvelle offre de refinancement mise en œuvre, à partir de mai 2015, par la Société de financement local (SFIL).

La garantie pure inconditionnelle
La garantie pure inconditionnelle (GPI), qui garantit de façon inconditionnelle à 100 % le non-remboursement du crédit par le débiteur, jusqu’alors uniquement disponible pour les financements d’Airbus, est étendue depuis 2013 à tous les financements d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage. La liste des bénéficiaires a été élargie, y compris pour les financements d’Airbus.

La garantie rehaussée
Ce produit est en place depuis octobre 2013 pour faciliter l’accès à de nouvelles sources de liquidité et permettre aux établissements de crédit de proposer des financements export compétitifs. Il va trouver sa première application avec le nouveau mécanisme de refinancement des crédits export mis en œuvre par la SFIL et destiné à soutenir les grands contrats. Il couvre en effet des organismes de refinancement, ces derniers apportant les liquidités nécessaires aux banques pour financer leurs crédits à l’exportation.
Les refinanceurs qui peuvent bénéficier de cette garantie sont extrêmement divers : sociétés d’assurance, organismes de placement collectif, investisseurs ou leurs représentants dans le cadre d’émissions obligataires, institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger, banques centrales, États et fonds souverains sous certaines conditions.
Le contrat garanti est le contrat de refinancement conclu entre la banque prêteuse et l’organisme de refinancement. La garantie est adossée à une police d’assurance-crédit qui constitue son sous-jacent. Appelable dès le défaut de la banque prêteuse, c’est une garantie inconditionnelle à 100 %, payable en 5 jours à l’issue d’un délai constitutif de sinistre de 15 jours.
Plus d’infos sur : www.coface.fr/garanties-publiques et www.sfil.fr/missions/refinancement-export