Guide des aides à l’export en France 2016 : la garantie des cautions et des préfinancements

La garantie des préfinancements

Guichet : Coface Garanties publiques jusqu’au transfert effectif de la gestion des garanties publiques à Bpifrance via sa nouvelle filiale Bpifrance Assurance Export d’ici la fin de l’année 2016.

Description : ce produit d’assurance facilite l’octroi, par les banques, de crédits de préfinancement à des entreprises exportatrices (pour financer leur fonds de roulement lors du lancement des fabrications liées à de nouveaux contrats).

Crédits de préfinancement éligibles :
• crédits en euros liés à des contrats export et, dans certaines conditions, à des contrats de sous-traitance sur tous pays à l’exception des pays interdits ou couverts sous conditions par la politique d’assurance-crédit de l’État en vigueur pour lesquels il convient d’interroger Coface ;
• crédits déjà mis en place : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Bénéficiaires : les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne.

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multi-exportateurs. L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Coface son besoin global de préfinancement en présentant ses prévisions de recettes et dépenses pour les projets ou les contrats à préfinancer et soumettre ses 3 derniers bilans pour examen.

Mécanisme : cette garantie couvre les banques prêteuses contre le risque de défaillance de l’exportateur.

Quotité garantie : 80 % pour les PME et ETI (entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros) et 50 % pour les autres entreprises.

Bon à savoir
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

La garantie des cautions

Guichet : Coface Garanties publiques jusqu’au transfert effectif de la gestion des garanties publiques à Bpifrance via sa nouvelle filiale Bpifrance Assurance Export d’ici la fin de l’année 2016.

Description : les donneurs d’ordres des appels d’offres réclament systématiquement une garantie de la part des soumissionnaires (caution de soumission) ou lors de la conclusion d’un contrat, après appel d’offres ou de gré à gré, les acheteurs exigent très souvent des cautions de restitution d’acompte de bonne fin, etc. Ces cautions peuvent atteindre des montants très importants.

Cautions éligibles :
• tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’« offset »), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, et sur tous pays, à l’exception des pays interdits par la politique d’assurance-crédit de l’État en vigueur ;
• pour les cautions déjà émises : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Bénéficiaires : les émetteurs de cautions soit :
• les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne,
• les compagnies d’assurance.

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multi-exportateurs. L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Coface ses besoins en engagements de cautions et soumettre à Coface ses trois derniers bilans pour examen.

Mécanisme : cette garantie couvre l’émetteur contre le risque de défaillance de l’exportateur en cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, quelle qu’en soit la cause.

Quotité garantie (taux de couverture) : 80 % pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros, 50 % pour les autres catégories d’entreprises.

Bon à savoir
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

L’assurance change

Guichet : Coface Garanties publiques jusqu’au transfert effectif de la gestion des garanties publiques à Bpifrance via sa nouvelle filiale Bpifrance Assurance Export d’ici la fin de l’année 2016.

Description : cette garantie permet de neutraliser le risque de change lié à la remise d’une offre ou à la signature d’un contrat commercial en devises pendant toute la durée de vie de l’opération commerciale.

Bénéficiaires : les entreprises françaises de tous secteurs d’activités hors négoce international.

Conditions d’éligibilité :
• dépôt de la demande avant la date souhaitée pour le cours garanti ;
• signature préalable de la police d’abonnement ;
• présence impérative d’une concurrence avérée (garantie négociation).

Mécanisme : couverture de 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement du contrat par rapport au cours à terme initialement garanti.

Deux assurances sont proposées :
• l’assurance change négociation, réservée aux projets pour lesquels l’exportateur subit une concurrence commerciale avérée. Devises possibles : dollar US, dollar canadien, yen, livre sterling, franc suisse, couronne danoise, norvégienne et suédoise, dollars de Singapour, de Hong Kong et, au cas par cas, d’autres devises convertibles ;
L’option assurance change négociation avec intéressement permet à l’exportateur de bénéficier une fois, pendant la durée de négociation, d’une hausse de la devise.
• l’assurance change contrat : réservée aux entreprises sans concurrence avérée, n’ayant pas accès au marché à terme et concluant un contrat d’exportation d’un montant maximum de 15 millions d’euros. Elle permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion. Devises possibles : dollar US, livre sterling (franc suisse au cas par cas).

Bon à savoir
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

En savoir plus
Pour plus d’infos sur les garanties publiques, aller sur le site Internet www.coface.fr/garanties-publiques/ jusqu’au transfert effectif de la gestion des garanties publiques à Bpifrance via sa nouvelle filiale Bpifrance Assurance export d’ici la fin de l’année 2016.

Nouveau : la garantie de change sur flux de factures

Ce nouveau dispositif mis en place fin 2015 et réservé aux entreprises de type PME/ETI du secteur aérospatial, permet de protéger, pour des périodes de 1 à 5 ans, jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires en dollars américains relatifs à des contrats-cadres conclus ou en cours de négociation qui génèrent des flux de factures.
La garantie porte sur les montants facturés déclarés chaque début de mois. Ce produit présente un double intérêt : d’une part il couvre le risque de variation du cours de change euro-dollar à un coût modéré, grâce à un concept de type « tunnel de cours » défini autour d’un cours pivot ; d’autre part il offre également une souplesse en cas de report de livraison.