Guide des aides à l’export en France 2016 : le financement du développement international

La banque publique Bpifrance devient en 2016 la banque de financement des exportateurs en proposant, au sein de sa filiale Bpifrance financement, une large gamme d’instruments de financement du développement international des PME et ETI, et, dans sa filiale Bpifrance Assurance export, les garanties publiques jusqu’à présent gérées par Coface.

Un super « guichet » de l’export

Avec le transfert de la gestion des garanties publiques export de Coface à Bpifrance – assurance prospection, assurance-crédit export, garanties de changes, etc. –, la banque publique est appelée, en 2016, à devenir une super banque du commerce extérieur.

Concrètement, sa filiale Bpifrance financement va continuer à proposer la large gamme d’instruments de financement déjà bien connue des entreprises, et, sa nouvelle filiale Bpifrance Assurance export, opérationnelle d’ici la fin de 2016 – il est question d’un lancement officiel en septembre – proposera les solutions basées sur l’assurance que gérait jusqu’à présent Coface pour le compte de l’État. Un seul guichet, des formalités uniformisées, une force de vente démultipliée : l’objectif de cette réforme est de simplifier encore l’accès aux aides publiques et de mettre en œuvre une politique de diffusion de ces aides plus active auprès des PME et ETI.

Le dispositif mis en place dans les Directions régionales de la banque publique dans le cadre du « label Bpifrance export », lancé en juin 2013, n’en sera que plus renforcé. Rappelons qu’il consiste à proposer aux entreprises, dans chaque direction régionale, un pool de compétences composé d’un chargé d’affaires financement, d’un chargé d’affaire international de Business France et d’un développeur de Coface Garanties publiques (demain de Bpifrance Assurance export) : un gage d’efficacité en matière de conseil et d’orientation à la fois sur la stratégie et sur l’utilisation des différents dispositifs.
En pratique, la Banque publique, loin d’attendre que les entreprises viennent la voir, a au contraire une démarche proactive. Les CAI de Business France, de leur côté, ont une cible prioritaire d’environ 1 000 entreprises à convaincre d’accélérer leur développement international dans les prochaines années, soit des PME de croissance et les ETI faiblement ou moyennement exportatrices.
Autrement dit, Bpifrance et ses directions régionales, qui travaillent en étroite coordination avec les autorités dans les Régions, sont un point d’entrée devenu essentiel pour accéder aux soutiens financiers et aux dispositifs d’accompagnement de l’État pour l’export.

Les financements : simplifications, nouveautés, complémentarités

Dans le catalogue de solutions de financements proposé désormais par la banque publique, un seul dispositif de prêt, le pprêt croissance international (PCI, nouveau nom marketing du prêt export), qui permet de financer les dépenses immatérielles des entreprises dans le cadre de projets de développement export. Bpifrance propose également un mécanisme de garantie de projet d’investissement à l’étranger, qui permet de couvrir les fonds propres des filiales nouvellement créées contre le risque d’échec (voir chapitre « Aides à l’implantation »). Deux nouveaux mécanismes de financement ont intégré l’offre d’aide financière de Bpifrance fin 2014 et début 2015 afin de répondre aux besoins de financements plus ponctuels d’entreprises engagées sur des contrats d’exportations :
• le financement de créances export : sous le nom d’Avance+ Export, cette aide à la trésorerie a été lancée en octobre 2014.
• le financement de contrats de vente à l’international de petits montants (moins de 25 M EUR), avec le crédit export, qui consiste à financer en direct des crédits acheteurs et des crédits fournisseurs, officiellement lancé le 17 mars 2015. Pour le détail de ces nouveaux mécanismes.
Les aides sous la forme d’assurance-crédit et de cautions gérées jusqu’à présent par Coface Garanties publiques pour le compte de l’Etat, seront dans le courant de 2016 transférées à la nouvelle filiale de la banque publique Bpifrance assurance export. Elles peuvent être complémentaires des financements de Bpifrance, selon les besoins des entreprises.

Bon à savoir
La règle de base d’intervention de Bpifrance, qui se veut une « banque de place » est d’intervenir en co-financement (avec les banques commerciales, les entrepreneurs eux-mêmes, leurs actionnaires, les fonds d’investissement…). Seule dérogation à cette règle : le financement direct de crédits acheteurs et de crédits fournisseurs pour des montants inférieurs à 25 millions d’euros.

Le Prêt croissance international (PCI, ex. Prêt export)

Guichet : Directions régionales Bpifrance.
Description : le Prêt croissance international (PCI), précédemment dénommé Prêt export, finance des programmes d’investissements visant au développement de l’activité d’une entreprise à l’exportation (plus du tiers du CA de l’entreprise est réalisé à l’export) ou via une implantation à l’étranger (succursale ou filiale existante ou créée à l’occasion).
Important : Les opérations de transmission, de LBO et de re-structuration financière ne sont pas recevables au PCI.

Entreprises éligibles : les entreprises selon la définition européenne de la PME et/ou les ETI indépendantes, jusqu’à 5 000 salariés, créées depuis plus de 3 ans (à l’exception de celles constituées dans le but de réaliser une opération de croissance externe), et financièrement saines.

Dépenses couvertes
Les dépenses couvertes par le PCI, ce que Bpifrance appelle « l’assiette » du PCI, comprennent notamment :
Investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de design, participation aux foires et salons, formation et recrutement de l’équipe commerciale export, dépenses liées aux volontaires internationaux en entreprise (V.I.E), dépenses de communication, frais d’échantillonnage…
Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses liées à l’installation et la représentation à l’étranger…
Opérations de croissance externe : achat de titres, dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération à l’exclusion de toute autre opération de transmission.
Augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement à l’export.

Montant
Montant minimum du prêt : 30 000 d’euros.
Montant maximum du prêt : 5 millions d’euros par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan.
Important : le montant du PCI est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.

Taux d’intérêt : taux fixe.

Durée/Amortissement : 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement du capital, avec échéances trimestrielles à terme échu et amortissement linéaire du capital.

Garanties : aucune sûreté n’est demandée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits. Une assurance décès-invalidité est requise auprès des entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).

Conditions liées aux partenaires financiers extérieurs : jusqu’à 150 000 euros inclus, le PCI n’a pas à être associé à un financement extérieur (banque, apports d’actionnaires).
Au-delà de 150 000 euros, le PCI est obligatoirement associé à un financement extérieur de même montant (soit 1 pour 1). Ces financements extérieurs peuvent provenir :
• soit d’actionnaires et/ou d’une société de capital développement et/ou d’apports en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions) : il prend alors la forme d’apports en capital.
• soit d’une banque : le prêt bancaire doit être d’une durée minimum de 5 ans minimum.
Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois. Les interventions bancaires associées au PCI au profit des PME peuvent bénéficier d’une garantie Bpifrance jusqu’à 60 %. Ils peuvent également faire l’objet d’une intervention en cofinancement de Bpifrance.

Délai d’obtention du PCI : 15 jours.

Procédure : la demande de prêt est simple. L’entreprise doit fournir la description de son projet à l’export, ainsi que des éléments justifiant de sa capacité financière et permettant son identification : capital social, fonds propres, chiffre d’affaires du dernier exercice, chiffre d’affaires à l’export du dernier exercice, effectif, n° Siren, code APE, et date de création de l’entreprise.

Bon à savoir
La demande auprès de Bpifrance peut être formulée en ligne en téléchargeant et en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : www.bpifrance.fr, cliquer sur « Trouver la solution qu’il vous faut » puis « exporter ». Pour gagner du temps, se munir des informations exigées : capital social, fonds propres, chiffre d’affaires du dernier exercice, chiffre d’affaires à l’export du dernier exercice, effectif, n° Siren, code APE, et date de création de l’entreprise.

Avance +Export

Guichet : Directions régionales Bpifrance.
Description : ce mécanisme de financement de créances export, autrement connu sous le nom de « Mobilisation de créances nées à l’export » (MCNE, ou encore « Dailly export »), permet d’obtenir une avance de trésorerie dans l’attente du règlement des factures nées à l’exportation, libellées et payées en euros, tout en se débarrassant du risque d’impayé.
Son objectif est de favoriser le développement des échanges commerciaux entre les exportateurs français et leurs clients étrangers.
Entreprises éligibles : PME et ETI exportatrices.

Modalités :
Une autorisation de crédit confirmée :
• établie en fonction du volume et des délais de règlement des créances à financer, sous réserve que celles-ci entrent dans le périmètre de la police d’assurance-crédit souscrite par Bpifrance ;
• généralement d’une durée d’un an ;
• en complément de celles proposées par les banques ;
• destinée à mobiliser les créances nées à l’exportation y compris les marchés industriels ou de travaux, préalablement cédées et domiciliées sur le compte Bpifrance.

Garanties : la garantie principale du crédit est constituée par la cession à titre de garantie des créances de l’exportateur.

Quotité financée : jusqu’à 100 % du portefeuille des créances cédées et non encore réglées avec la constitution d’un gage en espèces.
Conditions financières
Le tarif est constitué de :
• une commission d’engagement calculée sur le montant de l’autorisation ;
• le taux d’intérêt sur utilisations (Euribor + marge) ;
• les frais relatifs à l’assurance-crédit ;
• les frais de gestion.

Conditions de gestion
Avec cette offre, a été mis en place un service en ligne de gestion de trésorerie dénommé « e-treso » pour permettre aux entreprises clientes de gérer et suivre en temps réel leur compte et l’état du portefeuille de créances export éligible :
• consultation de la position du compte, de la réserve de crédit disponible, du portefeuille de créances cédées et non encore réglées, des paiements reçus ;
• cession des factures ;
• demandes d’avances ;
• rapprochement paiements/factures
• remboursement automatique des avances dès réception des paiements reçus.

Contact
Pour toutes les aides de ce chapitre, plus d’infos sur www.bpifrance. fr/, cliquer sur « Trouver la solution qu’il vous faut » puis « exporter ».
Pour trouver le bon contact dans votre région, utilisez l’application « Contactez nous ».

Bon à savoir
Les avances de Bpifrance sont versées sur le ou les comptes bancaires de l’entreprise, ses partenaires bancaires « historiques » conservant ainsi les flux financiers. La banque partenaire a d’ailleurs la possibilité d’intervenir en risque pour compléter les besoins de l’entreprise.

Bon à savoir
Financement des PME et ETI : internationalisation et innovation sont les priorités
L’action de Bpifrance en faveur des ETI s’inscrit dans son plan d’action « Ambition ETI 2020 » lancé en juin 2014 et destiné à accélérer leur développement.
Ce plan a pour objectif de doubler, à horizon 2020, le montant des crédits octroyés à ces entreprises de 2,5 milliards à 5 milliards d’euros. L’institution prévoit également d’investir 3 milliards d’euros en fonds propres – 300 millions d’euros par an jusqu’à 2020 – à travers le « Fonds ETI 2020 ». Ce fonds d’investissement est capable d’accompagner les ETI dans la durée (sur 99 ans !) pour leur permettre d’accélérer leur développement, de renforcer leurs capacités d’innovation et d’accroître leur positionnement à l’international.
Ce plan d’action a été renforcé en avril 2015 grâce au premier programme concret mis en œuvre en France dans le cadre du Plan Juncker de relance de la croissance en Europe. Quelque 440 millions de prêts à l’innovation financés grâce à la garantie du Fonds européen d’investissement (FEI), ont ainsi été mis à la disposition des PME innovantes à compter du 15 mai 2015 par Bpifrance. Un dispositif qui devrait intéresser aussi les entreprises en phase d’internationalisation, souvent également innovantes.