Guide 2015 des aides à l’export en France pour les PME & ETI : les soutiens aux contrats export

Les clients étrangers demandent souvent aux exportateurs des facilités financières – délais de paiement, financements – mais aussi des garanties de marché pour signer les contrats d’achats de leurs biens d’équipement et services liés à de gros investissements. Plusieurs dispositifs permettent aux entreprises françaises de trouver une solution, dont ceux gérés par Coface pour le compte de l’État – assurance-crédit export, cautions et garanties – et, depuis mars 2015, les financements directs de Bpifrance pour les crédits acheteurs et crédits fournisseurs inférieurs à 25 millions d’euros, qui constituent la grande nouveauté.

Les financements export

Le crédit acheteur

Guichet : Bpifrance

Description : il s’agit de financer, par un prêt à l’acheteur, l’acquisition de biens d’équipement ou des prestations de services auprès d’un exportateur français, PME ou ETI. L’assiette du crédit porte sur les biens et services objet du contrat commercial et peut également inclure la prime d’assurance de la DGP de Coface. Le contrat commercial doit prévoir le paiement au comptant d’un acompte d’au moins 15 % de la part de l’acheteur (conditions liées aux règles OCDE).

Conditions : ce nouveau mécanisme de financement respecte les règles de l’OCDE en matière de crédit export, comme l’assurance-crédit export publique.
Bénéficiaires : États, organismes publics ou parapublics, banques ou entreprises étrangères

Montants de crédits éligibles
• minimum 5 millions d’euros, maximum 25 millions d’euros pour un prêt de Bpifrance seule ;
• jusqu’à 75 millions d’euros – part de Bpifrance – dans le cadre de cofinancements avec d’autres établissements de crédit (les banques commerciales, par exemple).

Important : Bpifrance privilégiera systématiquement des interventions en cofinancement avec d’autres partenaires (banques ou autres), en particulier pour les opérations d’un montant supérieur à 10 millions d’euros.

Repère

Les nouveaux financements export de Bpifrance
Cette offre a été officiellement lancée en mars 2015 et vise à répondre aux besoins de financements pour des contrats d’exportations de montants inférieurs à 25 millions d’euros, typiquement ceux des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), que les banques commerciales ont quelque peu délaissées ces dernières années. La banque publique Bpifrance est désormais habilitée à intervenir dans ce cadre en tant que prêteur direct aux clients des exportateurs (crédit acheteurs) ou dans le cadre du rachat de créances sur leur client étranger (rachat de crédit fournisseur). Un plus pour cette nouvelle offre : Coface prend en charge le recouvrement, ce qui devrait rendre encore plus attractif ce produit, notamment auprès des banques.
À noter que comme pour l’assurance-crédit export gérée par Coface pour le compte de l’État, ces nouveaux produits de Bpifrance sont encadrés par les règles internationales instaurées par les pays membres de l’OCDE – dans le jargon, on appelle cet accord « arrangement OCDE » – afin d’éviter les distorsions de concurrence en matière de catégories de pays pouvant en bénéficier, durée de crédit maximale, taux minimal de prime, taux d’intérêt (Taux d’intérêt commercial de référence/TICR), etc. Les conditions d’éligibilité qui en découlent sont donc très strictes et les schémas financiers d’autant plus complexes. Toutefois, les demandeurs bénéficient d’un accompagnement sur mesure de la banque publique pour monter leur dossier.
D’ailleurs, une trentaine de dossiers de demandes émanant de PME et ETI françaises a été enregistrée par Bpifrance en quelques mois, ce qui est prometteur pour cette nouvelle offre.

Quotité (part du contrat financé) : 85 % maximum de la part exportée du contrat commercial, auxquels peut s’ajouter la part sous-traitée localement à hauteur de 30 % maximum de la part exportée.

Important : sur la partie exportée du contrat commercial, la part étrangère des produits ne doit pas excéder 80 % pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 75 millions d’euros, et 50 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros.
Devises : uniquement euro.

Durée : elle se décompose en deux périodes :
• une période préalable dite de
« tirage » qui dure en général 2 ans est plus,
• une période de remboursement qui démarre de la livraison ou de la réception provisoire du bien ou du service, et qui dure de 3 à 10 ans (en fonction de l’équipement financé ou du pays de destination)

Amortissement : il est linéaire, avec des échéances constantes en capital.

Périodicité : semestrielle (et plus rarement trimestrielle) à terme échu.

Modalités financières :
Taux d’intérêt :
• taux d’intérêt fixe : indexé sur le TICR applicable ; le taux d’intérêt est fixé définitivement au plus tard à la signature du contrat commercial, tant pour la période préalable que pour la période d’amortissement. Les TICR sont revus par les participants à l’arrangement OCDE le 15 de chaque mois. Exemple : entre le 15 avril et le 14 mai 2015, les TICR OCDE pour des prêts en euros vont de 0,83 % pour les durées inférieures à 5 ans à 1,09 % pour les durées supérieures à 8,5 ans (source : www. oecd.org/ fr/tad/xcred/ticr.pdf).
• taux d’intérêt variable : indexé sur l’Euribor 6 mois spot (dans le cas d’un amortissement semestriel). Exemple : au 30 avril 2015, l’Euribor 6 mois spot est de 0,064 %. Pour rappel, l’euribor est l’un des taux d’intérêt interbancaire de référence dans l’union européenne.
Commissions : trois types de commissions sont appliqués dans le cadre de l’octroi du crédit :
• commission d’arrangement : « flat » – c’est-à-dire forfaitaire –, calculée sur le montant total du crédit ;
• commission d’engagement : calculée sur la partie non utilisée du crédit depuis la signature du contrat de prêt jusqu’à l’entrée en période de remboursement ;
• commission de gestion : elle pourra être facturée selon les cas, et sera prélevée chaque année à la date anniversaire de la première mise à disposition des fonds.

Assurance-crédit, garanties et recouvrement  : couverture DGP Coface obligatoire ; elle pourra être complétée le cas échéant de garanties et de sûretés. Un plus : le recouvrement est pris en charge par Coface.

Repère

Les règles de part française
Pour bénéficier des différentes garanties publiques gérées pour le compte de l’État par Coface (y compris l’assurance prospection, traitée dans les pages précédentes), les opérations d’exportation doivent comporter une part française minimum. Cette part française est définie comme la part rapatriable en France du montant du contrat.
D’une façon générale, ces règles et leurs applications sont plus souples pour les entreprises de moins de 75 millions d’euros de CA – soit les PME et certaines ETI – et les contrats de montant inférieur ou égal à 500 millions d’euros. Voici les principales :
• Entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 75 millions d’euros : 20 % minimum du montant du contrat, part étrangère incorporée automatiquement (contrats inférieurs ou égaux à 500 millions d’euros).
• Entreprises dont le CA est supérieur à 75 millions d’euros : part française égale ou supérieure à 50 %, part étrangère incorporée automatiquement (contrats inférieurs ou égaux à 500 millions d’euros) ; part française inférieure à 50 %, avis systématiquement requis de la Direction Générale des Entreprises (DGE, ex. DGCIS) du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique.
Pour les contrats d’un montant supérieur à 500 millions, l’avis de la DGE est systématiquement requis.

Le rachat de crédit fournisseur

Guichet : Bpifrance

Description : il s’agit de faciliter l’acquisition à crédit de biens d’équipement ou des prestations de services auprès d’un exportateur français PME ou ETI. Le mécanisme consiste en une convention de rachat, par Bpifrance, du crédit accordé par l’exportateur à son client, qu’il soit un État, un organisme public ou parapublic, une banque ou une entreprise étrangère. Le contrat commercial doit prévoir le paiement au comptant d’un acompte d’au moins 15 % de la part de l’acheteur (conditions liées aux règles OCDE).

Crédit éligible : l’assiette du financement éligible porte sur les biens ou services objet du contrat commercial. Peut entrer dans cette assiette la prime d’assurance de Coface DGP. Le rachat du crédit est réalisé à la livraison ou à la réception des biens et services concernés.
Montant de crédit éligible : 1 million d’euros minimum, 25 millions d’euros maximum

Important : Bpifrance privilégiera systématiquement le cofinancement de programmes avec d’autres partenaires (banques ou autres), en particulier pour les opérations d’un montant supérieur à 10 millions d’euros.

Quotité (part du contrat financé) : 85 % maximum de la part « exportée » du contrat commercial auxquels peut s’ajouter la part sous-traitée localement à hauteur de
30 % maximum de la part « exportée ».

Important : sur la part « exportée », la part étrangère (produits ou services achetés hors de France ou du pays de destination) ne doit pas excéder 80 % pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 75 millions d’euros, et 50 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros.

Devises : uniquement euro.

Durée : de 3 à 7 ans, à compter de la livraison ou de la réception provisoire des biens et services prévus au contrat commercial, en fonction des matériels financés et des pays de destination.

Amortissement : linéaire, avec des échéances constantes en capital.

Périodicité : semestrielle (plus rarement trimestrielle) à terme échu.

Modalités financières :
Taux d’intérêt :
• taux d’intérêt fixe : indexé sur le TICR applicable ; le taux d’intérêt est fixé à la signature du contrat commercial. Les TICR sont revus par les participants à l’arrangement OCDE le 15 de chaque mois. Exemple : entre le 15 avril et le 14 mai 2015, les TICR OCDE pour des prêts en euros vont de 0,83 % pour les durées inférieures à 5 ans à 1,09 % pour les durées supérieures à 8,5 ans (source : www.oecd.org/fr/tad/xcred/ticr.pdf).
• taux d’intérêt variable : indexé sur l’Euribor 6 mois spot (amortissement semestriel). Exemple : au 30 avril 2015, l’Euribor 6 mois spot est de 0,064 %. Pour rappel, l’euribor est l’un des taux d’intérêt interbancaire de référence dans l’union européenne.

Commissions : deux types de commissions sont appliqués dans le cadre du rachat d’un crédit fournisseur :
• commission d’arrangement : « flat » – c’est-à-dire forfaitaire –, calculée sur le montant total du crédit ;
• commission d’engagement : calculée sur la partie non utilisée du crédit depuis la signature de la convention de rachat du crédit jusqu’au décaissement des fonds.

Assurance-crédit et garanties : couverture DGP Coface obligatoire ; elle pourra être complétée le cas échéant de garanties et de sûretés.

Bon à savoir

Pour ce type de financement, soyez proactif, parlez-en le plus tôt possible. Pour en savoir plus, voire soumettre un projet, n’hésitez pas à vous rapprocher de la direction régionale de Bpifrance la plus proche, ou même d’en parler à votre banquier. Ce type de financement doit en effet se préparer le plus en amont possible d’une offre commerciale, afin que vous puissiez vous en servir au mieux dans votre négociation avec le client. Pour plus d’infos sur ces financements export de Bpifrance, aller sur le site Internet www.bpifrance.fr, onglet « Trou- ver la solution qu’il vous faut », puis « exporter ».

L’assurance-crédit export

Guichet : Direction des garanties publiques, (DGP) de Coface.

Description : L’assurance-crédit export gérée par Coface pour le compte de l’État couvre les risques encourus par les exportateurs durant les différentes phases du déroulement de leur contrat d’exportation ou par les banques qui mettent en place les schémas de financement.
Coface garantit les risques en période d’exécution du contrat commercial (risque d’interruption du contrat d’exportation et/ou de non-paiement) et/ou le risque de non-remboursement du crédit.

Différents schémas de couverture :
Les exportateurs peuvent choisir :
• En période d’exécution du contrat d’exportation :
(1) la garantie de l’interruption du contrat qui couvre le seul risque d’interruption du contrat, sur la base d’un plafond de pertes (incluant les engagements de caution) calculé en fonction des dépenses engagées par l’exportateur (hors marge) ; ou
(2) la garantie d’une enveloppe de créances du contrat, adaptée aux contrats payables au comptant et pouvant comprendre des livraisons partielles, des prestations de service ou des biens immatériels. Le risque de non-paiement étant seul couvert, sur la base d’une enveloppe de créances exigibles (marge comprise) en cours d’exécution du contrat. Cette enveloppe peut également inclure les engagements de caution.
• Après achèvement des obligations contractuelles :
(3) la garantie de créances qui couvre l’exportateur du risque de non-paiement sur les termes payables en fin d’exécution ainsi que sur les termes à crédit (crédit fournisseur) et les engagements de caution.
• La garantie des seuls engagements de caution :
(4) la garantie d’un engagement de caution de soumission qui couvre, au titre du risque de non-paiement, les sommes faisant l’objet de l’engagement de caution, souscrit sur ordre de l’assuré, en vue de garantir au débiteur sa capacité réelle à offrir les prestations annoncées dans sa réponse à un appel d’offres.
(5) la garantie des seuls engagements de caution qui couvre, au titre du risque de non-paiement, les seules créances résultant de la mise en jeu d’engagements de caution souscrits sur ordre de l’assuré dans le cadre du contrat garanti en vue de garantir la bonne exécution, la bonne fin ou permettant le versement anticipé d’une retenue de garantie.
• La garantie du matériel d’entreprise, annexe à la garantie de l’interruption du contrat, qui couvre au titre des faits générateurs de sinistre politique le risque de non-réexportation, de saisie ou de destruction du matériel d’entreprise affecté à l’exécution du contrat d’exportation garanti.

Repère

Répartition des prises en garanties en 2014
Géographique : Asie 21 % ; Amérique 19 % ; Proche et Moyen-Orient 22 % ; Afrique 9 % ; Europe 29 %.
Sectorielle : construction aéronautique et navale : 28 % ; travaux publics : 10 % ; spatial : 5 %.

Les établissements de crédit peuvent choisir :
(1) la garantie d’un crédit acheteur couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances découlant de l’utilisation du contrat de prêt garanti ;
(2) la garantie de la confirmation d’un crédit documentaire, couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances découlant de l’utilisation du crédit documentaire confirmé ;
(3) la garantie des escomptes et des cessions bancaires de crédit fournisseur couvrant, au titre du risque de non-paiement, les créances de crédit fournisseur cédées ou escomptées. Cette couverture a été clarifiée et améliorée début 2015.

Les faits générateurs des sinistres : ils sont, selon le statut du débiteur, d’origine politique ou catastrophique (non-transfert ; moratoire général ; embargo ; survenance hors de France d’une guerre, révolution ou émeute ; catastrophe naturelle) ou d’origine commerciale (carence ou insolvabilité du débiteur).

Fonctionnement : les demandes sont instruites par la DGP de Coface. Les décisions d’assurance-crédit sont prises soit directement par Coface dans le cadre de ses délégations, soit lors d’une commission interministérielle qui se réunit tous les 15 jours. Une promesse de garantie valable quatre mois et renouvelable est adressée à l’exportateur (ou à sa banque qui a fourni le crédit), puis une police est émise lorsque l’opération (et/ou le crédit qui l’accompagne) se concrétise.

Repère

Coface et Bpifrance
Le 23 février 2015, dans un communiqué, Michel Sapin et Emmanuel Macron, les ministres des Finances et de l’Économie, ont annoncé « étudier la possibilité de transférer au groupe Bpifrance l’activité de gestion des garanties publiques pour le compte de l’État, aujourd’hui réalisée par Coface ». Une « réflexion » qu’ils ont replacée dans le contexte des efforts engagés par le gouvernement en 2012 pour le « renforcement » et la « modernisation du dispositif de soutien public aux exportations des entreprises françaises ». En attendant de voir ce que vont donner ces travaux – non encore aboutis à l’heure ou nous bouclons ce guide –, la gestion de l’ensemble des garanties publiques reposant sur un système d’assurance reste assurée par la direction des garanties publiques (DGP) de Coface, Bpifrance proposant les financements.

Bénéficiaires : entreprises françaises pour leurs opérations d’exportation de biens d’équipement, BTP ou de services ou de biens immatériels. Ces opérations doivent être conformes aux règles de part étrangère qui s’appliquent aux garanties publiques gérées par Coface et notamment comporter une part française minimum représentant 20 % du montant du contrat ; elles peuvent comporter une part étrangère (matériel ou service d’origine ou de provenance d’un pays étranger ou sous-traité hors de France) sous certaines conditions (voir encadré « Repère » ci-contre).

Opérations couvertes : contrats d’exportation d’une durée d’exécution supérieure à deux ans ou assorties d’un crédit d’une durée supérieure à deux ans consenti par l’exportateur ou par une banque.

Monnaies couvertes : les financements libellés dans les grandes devises des pays de l’OCDE (euro, dollar, yen, livre sterling…) sont éligibles à la garantie. Au cas par cas, des financements en devises locales telles que le peso (Mexique), le rand (Afrique du Sud), le real (Brésil) peuvent également faire l’objet d’une garantie.

Conditions : l’assurance-crédit est encadrée par des règles internationales instaurées par les pays membres de l’OCDE afin d’éviter les distorsions de concurrence (durée de crédit maximale, taux minimal de prime, taux d’intérêt…). Les taux de prime sont établis en fonction de la nature du risque couvert, des faits générateurs de sinistre, du pays du débiteur (8 catégories de prime), du type et de la qualité du débiteur et de la durée du risque. Les dépenses locales peuvent être financées par un crédit garanti dans la limite de 30 % de la part rapatriable garantie, ce qui signifie que le financement bénéficiant d’un crédit export ne doit pas dépasser 115 % de cette part.

Quotité garantie (taux de couverture) : 95 %. Peut-être portée à 100 % pour certaines opérations des PME et ETI.

Bon à savoir

Nouveauté 2014-2015 pour les PME et ETI
Les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros bénéficient d’une quotité garantie maximale de 100 % au titre du risque de non-paiement dans le cadre de la garantie des crédits fournisseur, de l’escompte simple, de l’escompte sans recours, et des cessions bancaires. La couverture de la confirmation des crédits documentaires est portée à 100 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 75 millions d’euros.

Grands contrats  : nouveau carburant avec la SFIL

Le gouvernement a mis en place, en 2013, deux mécanismes devant permettre d’offrir des solutions de financements aux très gros contrats d’exportation en cas de besoin, dont l’un, la garantie rehaussée, va s’appliquer à une nouvelle offre de refinancement mise en œuvre, en 2015, par la Société de financement local (SFIL).

La garantie pure inconditionnelle
La garantie pure inconditionnelle (GPI), qui garantit de façon inconditionnelle à 100 % le non-remboursement du crédit par le débiteur, jusqu’alors uniquement disponible pour les financements d’Airbus, a été étendue en 2013 à tous les financements d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage. La liste des bénéficiaires a été élargie, y compris pour les financements d’Airbus.

La garantie rehaussée
Ce nouveau produit a été mis en place en octobre 2013 pour faciliter l’accès à de nouvelles sources de liquidité et permettre aux établissements de crédit de proposer des financements export compétitifs. Il va trouver sa première application avec le nouveau mécanisme de refinancement des crédits export mis en œuvre par la SFIL et destiné à soutenir les grands contrats. Il couvre en effet des organismes de refinancement, ces derniers apportant les liquidités nécessaires aux banques pour financer leurs crédits à l’exportation.
Les refinanceurs qui peuvent bénéficier de cette garantie sont extrêmement divers : sociétés d’assurance, organismes de placement collectif, investisseurs ou leurs représentants dans le cadre d’émissions obligataires, institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger, banques centrales, États et fonds souverains sous certaines conditions.
Le contrat garanti est le contrat de refinancement conclu entre la banque prêteuse et l’organisme de refinancement. La garantie est adossée à une police d’assurance-crédit qui constitue son sous-jacent. Appelable dès le défaut de la banque prêteuse, c’est une garantie inconditionnelle à 100 %, payable en 5 jours à l’issue d’un délai constitutif de sinistre de 15 jours.
Plus d’infos sur : www.coface.fr/garanties-publiques

Pour la DGP de Coface, une année de reprise et de simplification

Depuis que les ministères financiers de Bercy ont annoncé, le 23 février 2015, le lancement d’une « réflexion » sur le transfert des activités de garanties publiques de Coface à la banque publique Bpifrance, le sujet est tabou tout autant à Bercy que chez l’assureur-crédit. Et il faudra sans doute attendre encore quelques mois pour connaître la décision finale des ministères des Finances et des comptes publics et de l’Économie, de l’industrie et du numérique. Tout juste Christophe Viprey (notre photo), le patron de la Direction des garanties publiques de Coface, consent-il, en ce mois d’avril 2015, à relever que dans les annonces de Bercy, « il n’y a pas eu de remise en cause du service rendu par la DGP de Coface ». Un service qui, selon les résultats de la dernière enquête annuelle de satisfaction menée par la DGP auprès de ses clients, « a révélé un taux de satisfaits de 93 %, au même niveau qu’en 2013 », se réjouit-il. De même, aucune dissonance avec la banque publique n’a été mentionnée : « il n’a pas été évoqué de dissension entre Coface et Bpifrance : on s’entend bien ».

De fait les chiffres 2014 de l’activité de la DGP de Coface sont à cet égard plutôt positifs. L’assurance-prospection a connu une activité record (voir chapitre 3, « Les aides à la prospection »). Et pour l’assurance-crédit export, « c’est une année de reprise après plusieurs années de reflux », détaille Christophe Viprey. Si le secteur militaire a certes porté la tendance – hausse de 100 % des contrats conclus par rapport à 2013 –, la part des PME et ETI, avec 182 sur 319 clients, est en forte augmentation : « elles ont représenté près de 60 % des décisions et des prises en garantie », se réjouit Christophe Viprey. Même tendance pour les cautions et les garanties de préfinancement/risque exportateur : les encours atteignent presque 800 millions d’euros en cautions export (avec 300 demandes), un peu moins de 200 millions pour les garanties de préfinancements (180 demandes). « L’activité caution a grimpé de 20 %, c’est significatif » souligne le directeur de la DGP.

Le signe d’un regain réel de dynamisme à l’export ? Trop tôt pour le dire, d’autant plus que les garanties publiques ne couvrent qu’une partie très minoritaire des exportations françaises. Mais au-delà de la conjoncture, le mot d’ordre est à la simplification des procédures pour faciliter les démarches des PME et ETI, le plus sûr moyen pour amener celles-ci à s’intéresser davantage à ces aides à l’export. Un chantier qui a été mené tambour battant en 2014. « On a simplifié autant que faire se peut ! », résume Christophe Viprey. Tous les formulaires de demandes qui pouvaient être mis en ligne l’ont été, comme pour l’assurance-prospection, désormais à 100 % en ligne.

De même, plus de distinction entre les formulaires PME et ceux pour les grands comptes : le formulaire est unique. Pour le lancement de l’offre de Bpifrance en matière de crédits acheteurs et de rachats de crédits fournisseurs, les conditions de gestion ont été également simplifiées et les conditions générales réécrites afin d’être plus claires. Quant aux délais de réponses, ils ont été réduits de l’ordre de 30 % globalement pour les PME, « pour les montants en dessous du seuil de délégation (entre 3 et 75 millions d’euros selon les pays, ce sont les dossiers qui ne passent pas par la Commission de garantie) ». D’après Christophe Viprey, pas plus d’une semaine pour les préfinancements risques exportateur « si nous avons tous les documents », et « 15 jours pour l’assurance-crédit ».

La garantie des cautions et des préfinancements (risque exportateur)

La garantie des préfinancements

Important : sous le label commun « Bpifrance Export », lancé en mai 2013, Coface gère désormais de manière exclusive les nouvelles demandes de garantie des cautions et des préfinancements.

Guichet : Coface DGP.

Description : ce produit d’assurance facilite l’octroi, par les banques, de crédits de préfinancement à des entreprises exportatrices (pour financer leur fonds de roulement lors du lancement des fabrications liées à de nouveaux contrats).

Crédits de préfinancement éligibles :
• crédits en euros liés à des contrats export et, dans certaines conditions, à des contrats de sous-traitance sur tous pays à l’exception des pays interdits ou couverts sous conditions par la politique d’assurance-crédit de l’État en vigueur pour lesquels il convient d’interroger Coface ;
• crédits déjà mis en place : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Bénéficiaires : les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne.

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multi-exportateurs. L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Coface son besoin global de préfinancement en présentant ses prévisions de recettes et dépenses pour les projets ou les contrats à préfinancer et soumettre ses 3 derniers bilans pour examen. Mécanisme : cette garantie couvre les banques prêteuses contre le risque de défaillance de l’exportateur.

Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 150 millions d’euros et 50 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à ce montant.

Bon à savoir

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

La garantie des cautions

Guichet : Coface DGP.

Description : les donneurs d’ordres des appels d’offres réclament systématiquement une garantie de la part des soumissionnaires (caution de soumission) ou lors de la conclusion d’un contrat, après appel d’offres ou de gré à gré, les acheteurs exigent très souvent des cautions de restitution d’acompte de bonne fin, etc. Ces cautions peuvent atteindre des montants très importants.

Cautions éligibles :
• tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’« offset »), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, et sur tous pays, à l’exception des pays interdits par la politique d’assurance-crédit de l’État en vigueur ;
• pour les cautions déjà émises : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Bénéficiaires : les émetteurs de cautions soit :
• les banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne,
• les compagnies d’assurance.

Conditions d’éligibilité : la banque bénéficiaire de la garantie doit avoir signé une police cadre multi-exportateurs. L’entreprise exportatrice doit préalablement faire agréer par Coface ses besoins en engagements de cautions et soumettre à Coface ses trois derniers bilans pour examen.

Mécanisme : cette garantie couvre l’émetteur contre le risque de défaillance de l’exportateur en cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, quelle qu’en soit la cause.

Quotité garantie (taux de couverture) : 80 % pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 150 millions d’euros, 50 % pour les autres catégories d’entreprises.

L’assurance change

Guichet : Coface DGP.

Description : cette garantie permet de neutraliser le risque de change lié à la remise d’une offre ou à la signature d’un contrat commercial en devises pendant toute la durée de vie de l’opération commerciale.

Bénéficiaires : les entreprises françaises de tous secteurs d’activités hors négoce international.

Conditions d’éligibilité :
• dépôt de la demande avant la date souhaitée pour le cours garanti ;
• signature préalable de la police d’abonnement ;
• présence impérative d’une concurrence avérée (garantie négociation).

Mécanisme : couverture de 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement du contrat par rapport au cours à terme initialement garanti.

Deux assurances sont proposées :
• l’assurance change négociation, réservée aux projets pour lesquels l’exportateur subit une concurrence commerciale avérée. Devises possibles : dollar US, dollar canadien, yen, livre sterling, franc suisse, couronne danoise, norvégienne et suédoise, dollars de Singapour, de Hong Kong et, au cas par cas, d’autres devises convertibles ;
L’option assurance change négociation avec intéressement permet à l’exportateur de bénéficier une fois, pendant la durée de négociation, d’une hausse de la devise.
• l’assurance change contrat : réservée aux entreprises sans concurrence avérée, n’ayant pas accès au marché à terme et concluant un contrat d’exportation d’un montant maximum de 15 millions d’euros. Elle permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa conclusion. Devises possibles : dollar US, livre sterling (franc suisse au cas par cas).

Bon à savoir

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

En savoir plus

Pour plus d’infos sur les garanties de Coface pour le compte de l’État, aller sur le site Internet www.coface.fr/garanties-publiques/et cliquez sur les mécanismes qui vous intéressent. Pour les contacts, aller sur www.coface.fr/garanties-publiques/nous contacter