Guide 2015 des aides à l’export en France pour les PME & ETI : les aides à l’implantation à l’étranger

Investir dans une implantation à l’étranger n’est pas un projet à prendre à la légère. Les dispositifs publics proposent des solutions d’accompagnement de plus en plus sur mesure, et des aides financières spécifiques pour faciliter le financement.

Les solutions d’accueil et d’accompagnement à l’étranger

Les réseaux : Business France et ses bureaux à l’étranger ; les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) ; les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCIFI) et les sociétés de conseil et d’accompagnement membres de l’OSCI dans le cadre d’accord de délégation de service public (DSP) ou de partenariat conclus avec les pouvoirs publics (Business France, Régions…).

Solutions de financement : Bpifrance et Coface.

Description : Business France, certaines Régions et leurs partenaires proposent toute une gamme de prestations d’accompagnement des entreprises dans leur implantation à l’étranger à des tarifs subventionnés par l’État et/ou par les collectivités territoriales (Régions, autres). Citons notamment : conseil et orientation, hébergement/domiciliation, coaching de personnel expatrié (notamment de volontaires internationaux en entreprises/V.I.E), conseils juridiques et en matière de fusion/acquisition.

Repère

Vers un parcours d’implantation simplifié
L’agence nationale Business France (ex. Ubifrance), le service international du réseau consulaire français CCI International et le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger CCI France International, ont signé, le 11 mars 2015, une convention cadre de partenariat qui engage chaque opérateur à s’entendre pour simplifier le parcours des PME et ETI à l’international.
Dans ce cadre, dans les pays étrangers, des accords pays par pays doivent être négociés sous l’égide des ambassadeurs de France, entre les différents opérateurs – Business France et les CCIFI locales – voire être élargis à d’autres acteurs (consultants, sociétés privées d’accompagnement, organismes de Région). Ces démarches doivent aboutir à une plus grande coopération entre les organismes, de même qu’à une harmonisation de leurs prestations, permettant aux entreprises de bénéficier, dans un cadre simplifié, des meilleures prestations d’accompagnement localement disponibles : étude de marché, conseil et mises en relations avec des partenaires potentiels, hébergement/domiciliation, coaching de salariés expatriés ou portage de salariés, représentation commerciale, conseils juridiques ou en fusion/acquisition, etc.
Les premiers accords étaient attendus pour le début de l’été 2015.

Business France

Business France, principal opérateur de l’État issu de la fusion, au 1er janvier 2015, d’Ubifrance et de l’Afii (Agence française pour les investissements internationaux), offre des prestations subventionnées d’accompagnement individuel des entreprises à l’étranger en propre ou en partenariat avec d’autres opérateurs (notamment pour les services qu’elle n’assure pas en propre : hébergement/ domiciliation, recouvrement de créances ou encore conseil juridique ou en fusion et acquisition).
Les nouvelles orientations qui lui ont été fixées à partir de 2012 en matière de soutien à l’internationalisation des entreprises par les pouvoirs publics l’ont conduit à se focaliser sur deux types de prestation : favoriser la mise en relation des PME françaises avec des contacts pertinents à l’étranger, clients ou partenaires potentiels, d’une part ; et d’autre part proposer un accompagnement personnalisé à une cible de 1 000 PME de croissance et ETI (Entreprises de taille intermédiaire) à fort potentiel de développement à l’international. C’est notamment la tâche de ses chargés d’affaires internationaux (CAI) opérant dans les directions régionales de Bpifrance, en équipe avec les agents de la banque publique et les responsables du développement de Coface.
Son réseau à l’étranger, désormais enrichi des implantations de l’Afii, couvre 120 pays à avril 2015 (dont 50 à distance, certains bureaux de Business France ayant une vocation régionale). Elle compte des bureaux dans 70 pays et des antennes et partenaires dans une cinquantaine d’autres pays. Parmi les nouveautés récentes, citons l’ouverture d’un bureau en Birmanie et d’un autre au Koweït (février 2015) et la mise en place d’antennes avec des partenaires au Mozambique et au Mali. Dans certains pays où elle n’est pas présente, l’agence a signé des Délégations de service public (DSP). C’est le cas actuellement dans 6 pays avec des CCIFI (Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international) membres du réseau CCI France International (voir plus bas) : Madagascar (CCIFM), Maroc (CFCIM), Nigeria (FNCCI), Pérou (CCIPF), République démocratique du Conso (CCIFC), Venezuela (CCIAVF).
Ce réseau international de Business France n’est pas figé, des redéploiements et des renforcements d’effectifs, notamment en Afrique et dans des pays jugés porteurs pour les entreprises françaises comme au Moyen Orient, était à l’ordre du jour début 2015. Nous recommandons de vérifier sur le site de l’agence son dispositif pour chaque pays.

Bon à savoir

Certaines Chambres de commerce et d’industrie françaises disposent de bureaux à l’étranger offrant des services d’accompagnement à leurs entreprises : citons, pour la plus importante, la CCI Paris Île-de- France, qui en possède six (Algérie/Alger, Inde/Mumbai, Chine/Pékin et Shanghai, Russie/Moscou). C’est aussi le cas de certaines Régions.

Les Régions

En tant que nouveaux chefs de files de la politique d’internationalisation sur leurs territoires, les Régions financent des programmes d’accompagnement des entreprises dans leur projet d’implantation à l’étranger. Elles les mettent en œuvre soit en direct, en s’appuyant sur leurs propres agences ou services (cas de Rhône-Alpes avec Erai, actuellement en restructuration ; du Languedoc-Roussillon avec Sud de France, par exemple), soit grâce à des partenariats avec d’autres opérateurs publics ou privés (Business France, CCIFI, sociétés privées…). Ces programmes peuvent couvrir une partie des frais d’accueil, d’hébergement, de coaching de personnel voire de domiciliation à l’étranger.

Signalons aussi que plusieurs Régions ont créé des réseaux de bureaux à l’étranger en propre à l’instar de Rhône-Alpes (via son agence Erai), Languedoc Roussillon (via son agence Sud de France développement) ou l’Ile-de- France (États-Unis), pour citer les plus importants à titre d’exemple.

Mais la plupart, à l’instar de l’Aquitaine, la Bretagne, ou encore le Nord Pas de Calais, nouent des partenariats avec des opérateurs extérieurs type structures régionales existantes (Erai), Chambre de commerce française à l’international (CCIFI), sociétés privées de conseil et d’accompagnement (notamment les membres de l’OSCI/Opérateurs spécialisés du commerce international). L’Aquitaine s’est, par exemple, dotée de structures d’accueil et d’accompagnement pour ses entreprises à l’étranger via un appel d’offres portant sur 4 pays cibles : Allemagne, Brésil, Chine, États-Unis.

Important : impossible de citer toutes les variantes des aides régionales ! Nous recommandons à chaque entrepreneur de se rapprocher des contacts pertinents dans sa Région.

Des accompagnements plus ciblés : l’exemple du programme Export+Santé

Business France a lancé en 2014 un programme dénommé Export + Santé, sur les fonds du Programme investissements d’avenir, consistant à accompagner 40 entreprises sur trois ans du secteur de la santé avec un objectif précis : lever les freins à l’entrée dans cinq pays où elles rencontrent des problèmes d’homologation et de certification de leurs produits : Brésil, Chine, États-Unis, Inde, Russie. L’accompagnement consiste à leur proposer une solution de financement avec Bpifrance et du conseil juridique, la réalisation concrète des prestations de conseil étant assurée par des experts extérieurs.

« Maisons de l’international » : après les États-Unis, la Chine

L’idée – et le besoin – de créer des « Maisons de l’international » à l’étranger, qui fédéreraient les organismes français d’accompagnement dans ces pays et constitueraient un point d’accueil et un lieu d’échanges unique et unifié pour les entrepreneurs en phase de prospection ou d’implantation à l’étranger, a ressurgi en 2013 et correspond à une promesse présidentielle faite à l’issue des assises de l’entrepreneuriat, fin avril de cette année-là. Le concept a mûri pour devenir celui de véritables « incubateurs » de projets de développement à l’étranger, l’équivalent des pépinières de start-up en France.
Deux projets « expérimentaux » de ces incubateurs avaient été lancés en 2013, associant, dans un premier temps, Business France (ex. Ubifrance) et des structures régionales aux États-Unis et en Chine. Mais un seul a vu le jour : il s’agit du French Tech Hub de San Francisco dédié aux PME du numérique. Il pourrait être étendu à son antenne de Boston dédiée aux biotechnologies. Il est le fruit d’un partenariat entre Business France et l’Agence régionale de développement francilienne Paris Entreprises Île de France (via ses filiales Hubtech 21 et Prime), et a été inauguré début février 2014 par le président François Hollande. Différents partenaires sont associés à ce projet dont la Région Aquitaine, des pôles de compétitivité et des organisations professionnelles. Pour le deuxième projet en Chine, il a fallu attendre quelques mois de plus. C’est finalement un partenariat associant Business France, la Chambre de commerce et d’industrie française en Chine (CCIFC) et l’agence rhônalpine Erai (Entreprises Rhône-Alpes international), qui a vu le jour à l’automne 2014, pour installer une « maison France » à Pékin et à Shanghai. À Shanghai, où elle devait être logée dans les locaux de l’Espace Rhône-Alpes, l’ancien pavillon de cette région à l’Exposition universelle de Shanghai, il est toutefois suspendu à l’avenir d’Erai, sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 14 avril 2015.
Contact pour le French Tech Hub aux États-Unis : www.frenchtechhub.com

Les CCEF

Sur les plus de 4 000 conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), près des deux tiers sont en poste à l’étranger, dans quelque 143 pays. Hommes et femmes d’entreprises présents sur le terrain, souvent très expérimentés, bénévoles, ils peuvent prodiguer de bons conseils en matière d’implantation à l’étranger. Leur rôle en matière de parrainage de PME et de conseil d’entrepreneur à entrepreneur, va être renforcé.
Leurs contacts à l’étranger peuvent être obtenus via le site portail de leur Comité national (CNCCEF, voir plus bas).

Les CCIFI

Elles sont des partenaires des réseaux publics à l’étranger. Les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCIFI) ont une organisation fédératrice, CCI France  International (ex. UCCIFE).
CCI France International comptait 112 chambres membres dans 82 pays fin 2014. Elles proposent en propre, selon les pays, une gamme de prestations d’accompagnement allant de la fourniture d’information et de conseil à des services de domiciliation, de coaching ou de formation et travaillent en réseau avec les CCI territoriales en France, à travers leurs structures communes CCI France International.
Lorsqu’elles interviennent dans le cadre de programmes publics, leurs tarifs sont évidemment diminués pour les entreprises. Rappelons que Business France a, en cours, six délégations de service public avec des CCIFI, celles-ci étant leur représentant exclusif dans les pays concernés (Madagascar, Maroc, Nigeria, Pérou, République démocratique du Congo, Venezuela).
On peut découvrir l’étendu du réseau mondial des CCIFI et la gamme de services proposée par chacune en allant sur leur site commun ccifrance-international. org et en utilisant, sur la page d’accueil, le module « Cartographie des CCIFI et de leurs services » (contacts ci-après).

Les sociétés d’accompagnement privées

On les appelle aussi Sociétés d’accompagnement à l’international (SAI). Ce sont les organismes de conseil privés, qui peuvent offrir, selon les cas, des services allant de l’étude de marché ou du diagnostic stratégique jusqu’à la domiciliation dans un pays étranger. Lorsqu’elles travaillent dans le cadre de programmes publics (États, Régions), leur coût pour les entreprises est évidemment moindre.
Outre des organismes rattachés à des banques (type Pramex, du groupe Banque Populaire) on range dans cette catégorie les OSCI/Opérateurs spécialisés du commerce international, membres de l’organisation du même nom.
Il est important de préciser que l’OSCI a favorisé, chez ses membres, le développement de bonnes pratiques et d’un référentiel métiers communs qui garantit une meilleure transparence des offres de prestations.
On peut se renseigner sur les spécialités géographiques, voire sectorielles, des sociétés membres, de même que sur leurs implantations à l’étranger, sur le site Internet de l’organisation, osci.fr,  en utilisant le module « Trouver un expert à l’international » sur la page d’accueil. Business France et de nombreuses régions ont des partenariats ponctuels ou récurrents avec ces sociétés.

Contacts  
Les organismes cités
Business France : www.businessfrance.fr (site en cours de construction).
CNCCEF : www.cnccef.org
CCI France International : www.ccifrance-international.org
OSCI : www.tradexperts.fr

La nouvelle cartographie des services des CCIFI clarifie les offres

Des prestations plus professionnelles et standardisées, une volonté d’affirmer leur connexion avec les CCI en France et les PME qui en sont membres, un positionnement au service des entreprises françaises : tel est le message qui avait été porté par le changement de logo de l’ex. Union des CCI françaises à l’étranger (UCCIFE), devenue en mai 2014 CCI France International. Cette organisation regroupe 112 Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger (CCIFI) dans 82 pays.

Dotées de statuts de type associatif, autofinancées grâce aux cotisations de leurs membres et aux prestations qu’elles proposent, les CCIFI sont composées, selon les pays, de membres issus du secteur privé français et local, entrepreneurs individuels et sociétés. Certaines sont encore de simples « clubs d’affaires », mais d’autres sont de véritables chambres, à même de proposer toute une gamme de prestations aux entreprises.

Ces CCIFI sont appelés à davantage coopérer avec Business France. Mais pour y voir plus clair dans ce vaste réseau riche mais hétéroclite, CCI France International a élaboré une cartographie de leurs services, mise en ligne récemment sur son site Internet ccifrance-international.org (contact ci-après). Elle présente les chambres selon trois catégories de prestations pour lesquelles elles ont signé la charte de bonnes pratiques de CCI France International :
• Catégorie 1 : services communs à toutes les CCIFI (accueil personnalisé, information pays pertinente, annuaires de partenaires potentiels et mise en relation avec les autorités locales et des prestataires de service) ;
• Catégorie 2 : services à la demande (sur devis), sélection de partenaires, test de produits, études de marché, domiciliation, organisation de pavillon sur des salons, etc.
• Catégorie 3 : la gamme complète (services de 1er et 2e niveau + appui logistique, accompagnement commercial, traitement de questions juridiques et fiscales, autres services annexes et sur-mesure).

« Cette cartographie nous a été demandée d’abord par les directeurs de CCI en France et de CCIFI, qui souhaitaient avoir une meilleure visibilité sur les services rendus aux entreprises françaises, explique Dominique Brunin, directeur délégué de CCI International et de CCI France International. En même temps, les pouvoirs publics français nous ont demandé le même outil ». Mise à jour directement par les chambres, « elle permet à toute entreprise ou organisme institutionnel d’avoir une liste précise et claire des services pouvant être rendus par chaque chambre aux entreprises françaises », précise encore Dominique Brunin.
Selon cette cartographie, quelque 37 CCIFI offrent la gamme complète de services d’appui à la prospection ou à l’implantation d’entreprises et 18 autres (dont 5 pour les seuls États-Unis) une sélection de services de catégorie 2. Au total, fin 2014, plus de 650 postes de travail étaient à la disposition des entreprises dans leurs centres d’affaires ou incubateurs.

Cette cartographie vient à point nommé pour faciliter les nouveaux partenariats à instaurer à l’étranger entre les CCIFI et l’agence nationale Business France dans le cadre de la convention nationale signée le 11 mars (voir repère pages précédentes). À l’heure où nous bouclons ce guide, on s’attendait à ce que les premiers partenariats noués localement soient dévoilés pour la 108e assemblée générale de CCI France International, le 29 juin à Paris, et davantage encore lors de la conférence annuelle des ambassadeurs de France, en août. Dans plusieurs pays, des accords de partenariats existent déjà, par exemple en Allemagne (Business France/CCFA) et en Chine (Business France CCIFC).

La cartographie des CCIFI est consultable à l’adresse suivante : www.ccifrance-international.org/fr/un-reseau-mondial-dexperts/cartographie-interactive-des-services-des-ccifi/

La garantie de projets à l’international

Guichet : Direction régionale Bpifrance dans votre région

Description : la garantie de projets à l’international (GPI) vise à favoriser la croissance des entreprises françaises hors d’Europe, via la création d’une entreprise ou la reprise d’une entreprise existante. Elle couvre le risque économique d’échec de l’implantation.

Pays éligibles : tous les pays sauf ceux de l’Union européenne, de la Norvège, l’Islande, le Lichtenstein et la Suisse.

Important : pour l’ouverture d’une implantation légère, le prêt Export que propose Bpifrance peut suffire.

Les apports couverts : les apports en fonds propres ou quasi fonds propres faits à la filiale pour les opérations suivantes :
• achats ou souscriptions d’actions ou de titres convertibles ;
• avances d’actionnaires bloqués pour plus de 3 ans ;
• prêts participatifs.

Entreprises éligibles : les entreprises de droit français de tout secteur, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 millions d’euros hors taxes. Elles doivent être, directement ou indirectement, détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises de l’Union européenne.

Plafond de risque maximum : 1,5 million d’euros pour une même entreprise ou un groupe d’entreprises (en consolidé).

Durée de la garantie : la garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.

Quotité garantie : 50 % de la perte constatée.

Coût de la garantie : 0,5 % du montant des apports par an.

Délai d’obtention : une quinzaine de jours à partir du moment où l’entreprise a fourni l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction du dossier.

Mécanisme : la garantie est délivrée à la maison mère française qui créée la filiale ou rachète une position majoritaire.

Elle est mise en jeu en cas de :
• procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale ;
• cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux ;
• arrêt d’activité volontaire motivé par un échec économique du projet.
L’indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.

Procédure : contacter Bpifrance dans votre région

Contact
Bpifrance dans votre région, contact sur le site bpifrance.fr.

L’assurance des investissements à l’étranger

Guichet : Direction des garanties publiques (DGP) de Coface

Description : il s’agit d’une assurance destinée à favoriser les investissements des entreprises françaises à l’étranger en les protégeant contre les risques politiques du pays d’accueil de l’investissement.

Bénéficiaires : sociétés de droit français et les banques françaises qui les accompagnent ; l’investissement doit être à long terme (3 à 20 ans).

Risques couverts :
• Atteinte à la propriété
• Non-recouvrement des sommes dues à l’investisseur
Les faits générateurs de ces sinistres peuvent être : « le fait du prince », c’est-à-dire des décisions des autorités du pays (nationalisation, expropriation, mesures ayant un effet équivalent, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers, etc.) ; des violences politiques (guerre, émeutes, etc.) ; le non-transfert des fonds en devises liés à des événements ou des décisions politiques, économiques, législatives ou administratives.

Bon à savoir

Attention : l’opération doit avoir un intérêt certain pour l’économie française, prévient Coface. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. Bpifrance export offre une solution complémentaire à l’Assurance investissement de Coface avec sa Garantie de projet international (voir ci-dessus).

Actifs couverts : apport en capital, prêt d’actionnaire, prêt bancaire, caution sur prêt bancaire
• prêt : principal et intérêt dans la limite de 70 % du principal.
• possibilité de couvrir en accessoire du capital couvert les revenus réinvestis (100 % du montant initial) ou rapatriés (20 % par an du montant initial).

Quotité garantie : 95 %.

Mécanisme :
• deux périodes successives de garantie : période de réalisation de l’investissement (libération des apports) et période d’amortissement (après libération des apports)
• prime payée annuellement d’avance (taux en fonction du pays d’accueil, de l’évaluation du risque projet par Coface et des faits générateurs du sinistre)
• couverture irrévocable, à taux de prime fixe avec possibilité de résiliation de la garantie par l’assuré sans dédit.

Contact
Soit un premier contact avec le responsable du développement des garanties publiques de Coface de votre région ; soit avec la DGP de Coface.
Pour en savoir plus : www.coface. fr/assurance-investissement

Bon à savoir

Il faut en principe qu’un accord bilatéral de protection des investissements existe entre la France et le pays d’accueil de l’investissement.

Bpifrance gère les premières aides issues du plan Juncker

Le plan de relance du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker va avoir ses premières concrétisations en France via un nouveau dispositif mis en place par la banque publique Bpifrance à l’attention des PME et ETI innovantes. Quelque 440 millions de prêts à l’innovation financés grâce à la garantie du Fonds européen d’investissement (FEI), ont ainsi été mis à leur disposition à partir du 15 mai 2015. Un dispositif qui devrait intéresser aussi les entreprises en phase d’internationalisation, souvent également innovantes.
Concrètement, ces fonds sont distribués via de nouveaux instruments de Bpifrance : le prêt « Innovation » (PI) et le prêt « Amorçage Investissement » (PAI). Ils visent à répondre à deux types de besoins des PME et petites ETI (moins de 500 salariés) innovantes :
• le lancement industriel et la mise sur le marché pour des « tickets » allant jusqu’à 5 millions d’euros pour PI ; cet instrument sera doté de 320 millions d’euros et garanti à hauteur de 50 % par le FEI ;
• le renforcement de la structure financière des jeunes entreprises qui réalisent une levée de fonds auprès d’investisseurs avisés, et leur accompagnement dans leur développement en leur apportant un financement complémentaire jusqu’à 500 000 euros pour le PAI ; il sera doté d’une capacité de financement de 100 millions d’euros et garanti à hauteur de 40 % par le FEI.

Ces deux nouveaux prêts s’ajoutent à un arsenal existant composés de :
• l’aide pour le développement de l’innovation en collaboration internationale (Adici), qui soutient le développement des innovations des PME et ETI avec des partenaires étrangers. Il s’agit d’une avance remboursable – seulement en cas de succès – pouvant atteindre 50 % du financement pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés et jusqu’à 65 % pour les PME de moins de 250 salariés.
• l’aide au partenariat technologique à l’international (APT), qui consiste en une subvention pouvant financer jusqu’à 50 % du montant du financement nécessaire, plafonné à 50 000 euros.
Pour en savoir plus : www.bpifrance.fr