Guide 2015 des aides à l’export en France pour les PME & ETI

Naissance de la nouvelle agence Business France, convention nationale pour un « parcours unifié de l’export », renforcement de l’arsenal des soutiens financiers à l’export, réforme territoriale… Autant de réformes qui impactent les politiques publiques d’aides à l’export pour les entreprises, notamment les PME et ETI. Voici les repères indispensables.

1/ Export + Attractivité = Business France

C’est le tout nouvel opérateur pivot du dispositif de l’État en matière d’accompagnement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) à l’export mais aussi pour l’attraction des investisseurs étrangers en France.

Née le 1er janvier 2015 de la fusion/absorption de l’Afii, l’Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, le nouvel établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Business France a été créé juridiquement par un décret approuvé en conseil des ministres le 22 décembre 2014. Il est l’une des concrétisations des réformes engagées depuis deux ans pour moderniser la politique de soutien au Commerce extérieur.

La nouvelle agence est placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et son secrétariat d’État au Commerce extérieur, du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique et du ministère du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Le ministère de l’Agriculture est également représenté à son conseil d’administration de 22 membres, de même que les Régions, les réseaux consulaires, les associations patronales (Medef, CGPME), les entreprises et les personnels, entre autres.

Si l’on additionne les chiffres clés des deux anciennes agences au 1er janvier 2015, la nouvelle affiche un effectif total de 1 535 personnes dans 70 pays. Son budget est d’un peu moins de 200 millions d’euros. La feuille de route définitive de Business France devait être formalisée par un nouveau contrat d’objectifs et de performances (COP) 2015-2017, en cours à l’heure où nous bouclons ce guide. Mais ses trois principales missions sont connues : soutenir le développement international et les exportations des entreprises françaises, contribuer à la prospection et à l’accueil des investissements internationaux en France, et enfin contribuer à améliorer l’attractivité et l’image économique de la France, de ses entreprises et de ses territoires.

Ses services sont évoqués dans plusieurs parties de ce Guide : 1 Diagnostic, conseil ; 3 Aides à la prospection ; 6 Les aides à l’implantation ; 7 Les aides au recrutement.

Repère

PME, ETI : définitions
PME et ETI sont les cibles des dispositifs publics d’aides à l’export. Sont considérées comme des ETI (entreprises de taille intermédiaire) les entreprises qui ont entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros.
Les PME sont dans la catégorie en dessous : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

2/ Le « parcours unifié de l’export »

Le « parcours unifié de l’export » est un projet poussé par les pouvoirs publics qui vise à répondre à une attente forte des entreprises pour une simplification de l’accompagnement des entreprises à l’international. Objectif : que l’entreprise puisse suivre un parcours simplifié et sans rupture, depuis le diagnostic export de son activité jusqu’au décrochage de sa première commande, voire de son implantation sur le marché étranger. Bref, un « continuum » de services sans à-coups, le rêve !

C’est la promesse contenue dans la convention cadre qui a été signée le 11 mars 2015, sous l’égide du secrétaire d’État au Commerce extérieur Matthias Fekl, par Muriel Pénicaud, directrice générale de Business France, Jean-François Gendron, président de CCI international – le réseau mutualisé d’accompagnement à l’export des CCI en France –, et Arnaud Vaissié, président de CCI France international, qui regroupe les CCI françaises à l’étranger. Ce texte précise les rôles de chacun de ces organismes dans l’accompagnement des PME à l’international depuis la France jusque dans le pays étranger.

L’objectif fixé aux signataires : d’ici 2017, faire bénéficier 3 000 entreprises, essentiellement issues des six familles prioritaires à l’export (voir encadré), de la mise en place de ce parcours simplifié d’accompagnement à l’export, en vue de développer au moins 1 000 courants d’affaires.

En pratique, le réseau consulaire opérera en amont, avec la mise en place d’un diagnostic export et l’identification des pays cibles, et Business France se concentrera sur l’accompagnement, avec des participations collectives dans des salons et des rencontres B to B. « Sous l’égide des ambassadeurs, des déclinaisons dans les pays seront proposées et le secteur privé, avec la fédération des Opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI), sera associé », a précisé Matthias Fekl.
Reste à concrétiser cette approche sur le terrain.

3/ L’arsenal de financements renforcé

Les opérateurs n’ont pas été les seuls à faire l’objet de réforme en vue d’améliorer leur efficacité : les instruments financiers à la disposition des exportateurs ont également été revus, modernisés, renforcés par les ministères financiers de Bercy. Avec deux principaux objectifs : d’abord la simplification et la modernisation des outils, notamment pour en faciliter l’accès aux PME et ETI et ensuite la modernisation de l’arsenal des moyens d’intervention, notamment pour apporter de la liquidité aux banques commerciales et combler certaines failles de marché. Face à une concurrence exacerbée sur les marchés internationaux, rares sont en effet les contrats qui se gagnent aujourd’hui sans une offre de financement.

Deux exemples, l’un pour les grands contrats, l’autre pour les PME et ETI, illustrent cette modernisation de l’arsenal des soutiens financiers aux exportateurs, dont nous donnons les détails techniques dans les pages qui suivent.

Le premier est le nouveau mécanisme de refinancement des crédits export des banques (prêts dans le cadre de crédit acheteurs bénéficiant de la garantie publique, par exemple), ce que le président François Hollande a annoncé le 6 février comme « une banque de l’exportation ». Il est mis en œuvre par la banque publique SFIL (Société de financement local), et a obtenu début mai 2015 le feu vert de la Commission européenne. Il est destiné à refinancer des contrats garantis par Coface DGP de plus de 70 millions d’euros pour permettre aux banques de renouveler leurs liquidités. Le deuxième exemple est l’arrivée de la banque publique Bpifrance sur le métier du crédit export : elle intervient – officiellement depuis le 17 mars 2015 – en tant que prêteur direct pour des crédits acheteurs ou des rachats de crédits fournisseurs de petits montants (moins de 25 millions d’euros), typiquement ceux des PME et ETI.

En matière de soutiens à l’export, entre les réformes des accompagnements et celles des financements, les entreprises disposent désormais de leviers censés les mettre sur un pied d’égalité avec leurs grands compétiteurs européens. Les ministères de Bercy, désireux de faire mieux connaître ces instruments aux entreprises, présenteront chaque année cette politique et ses évolutions lors d’un événement annuel dénommé « Bercy financement export », dont la première édition a eu lieu le 17 mars 2015.

4/ L’arrivée des grandes régions

Avec la Loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée en début d’année, c’est une grande réforme qui se profile, et qui suscite d’ores et déjà, dans les régions, réflexions et concertations. Car le nombre de Régions va être réduit de 22 à 13. Voici les nouvelles entités régionales qui émergeront en 2016, après les élections régionales de décembre 2015 :
• Les regroupements : Alsace/ Champagne-Ardenne/Lorraine ; Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes ; Auvergne/Rhône-Alpes ; Bourgogne/Franche Comté ;
Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées ; Nord-Pas-de-Calais/ Picardie ; Basse-Normandie/ Haute-Normandie.
• Les inchangées : Bretagne, Corse, Centre, Ile-de-France, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Une chose et sûre : la loi NOTRe renforce le rôle des Régions en matière de développement économique, de soutien aux investissements étrangers, au commerce extérieur et à l’internationalisation des entreprises. Elles seront aussi les entités clés pour gérer les fonds européens (voir deuxième partie de ce guide). Les écosystèmes régionaux du soutien à l’export vont devoir s’adapter.

« Les Régions auront la responsabilité de définir et d’adopter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui viendra se substituer aux SRDE, PRIE et SRI actuels et dont la portée sera renforcée, indiquait Alain Rousset, président de l’Association des Régions de France et président de l’Aquitaine, dans un entretien au Moci en mars 2015. La loi prévoit que le SRDEII soit adopté par le Conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Cet exercice, qui sera fait en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs économiques, et donc des partenaires de l’export et au premier rang desquels le réseau consulaire, sera l’occasion de fixer les orientations stratégiques communes en termes de cibles d’entreprises exportatrices, filières et marchés prioritaires, ou encore la gouvernance ».

Il y aura donc une période de transition. Tous les dispositifs régionaux en vigueur sont détaillés dans le chapitre 2 Régions : aides et contacts.

Christine Gilguy

Le plan d’action de Matthias Fekl

Le secrétaire d’État au Commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger, Matthias Fekl, a présenté son plan d’action 2015 pour soutenir les PME à l’export lors de la première édition, le 11 mars, d’un Forum annuel des PME à l’international qui leur sera dédié. En voici les principales :
• La poursuite de ce forum des PME à l’international en région.
• La réalisation d’un « document national de référence » sur la stratégie export de la France, qui sera présenté au Parlement. Elle sera définie et pilotée par un Conseil stratégique de l’Export (CSE) réunissant tous les partenaires publics et privés de cette stratégie, sous la présidence du secrétaire d’État. Le CSE a été installé le 23 mars.
• Faciliter le parcours à l’export des entreprises. C’est l’objet de la convention pour un « parcours unifié de l’export » signée, sous son égide, par Business France, CCI International et CCI France international (voir dans ces pages).
• Simplifier les procédures douanières. Et pour ce faire, installer d’ici la fin de l’année un guichet unique national.
• Multiplier les contacts utiles. D’où une convention signée le 11 mars 2015 entre l’État, Business France et le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF), qui mettra en ligne sur son site une liste de 150 contacts-référents pour les PME. Ces référents, des CCEF, seront joignables par mail et téléphone en France et dans une centaine de pays.
• Renforcer le volontariat international en entreprise (VIE). En l’occurrence, le nombre de VIE doit passer de 8 500 à 10 000 par an d’ici à 2017.

Les « familles de produits » prioritaires et leurs fédérateurs

Les priorités sectorielles de la politique de commerce extérieur sont importantes à connaître par les entreprises car ce sont sur ces secteurs que se focalisent la plupart des acteurs et opérateurs de cette politique.
Actuellement, elles s’articulent autour de six grandes familles de produits dotées de « fédérateurs », des chefs de files issus pour la plupart du privé ou expérimentés sur le secteur, chargés de favoriser l’émergence de nouvelles initiatives.
Un aspect important : la mutualisation des moyens et l’action collective et concertée, dans le cadre d’une coopération public-privé, sont des priorités des pouvoirs publics pour ces familles de produits en vue de faire émerger des offres globales et intégrées « Made in France » sur les marchés internationaux. Voici les six familles de produits et leur « fédérateurs » :
– « Mieux se soigner » (santé) : David Sourdive,
– « Mieux communiquer » (NTIC) : Bruno Bonnell
– « Mieux se nourrir » (agroalimentaire) : Catherine Chavrier,
– « Mieux vivre en ville »/Vivapolis (ville durable) : Michèle Pappalardo
– « Mieux voyager » (savoir-faire du tourisme) : Jean-Bernard Falco
– « Mieux se divertir et se cultiver » (industries créatives) : Isabelle Giordano

Les autres agences à connaître

Moins connues que leurs aînées (Business France et Bpifrance, pour les plus populaires), de nouvelles agences commencent à faire leur apparition dans l’écosystème du soutien au commerce extérieur français et doivent être connues des entreprises à l’instar d’Expertise France (www.expertisefrance.fr), l’opérateur pivot de l’assistance technique publique française sur les marchés internationaux. Expertise France a vocation à être le porte-parole de l‘expertise française pour répondre à des appels d’offres internationaux de plus en plus gros, et faisant appel à des savoir-faire de plus en plus transversaux.

L’Agence française de développement (AFD) (www.afd.fr), opérateur pivot de la politique d’aide au développement française, s’est, elle, rapprochée des deux principaux opérateurs du dispositif public de soutien des entreprises à l’export Bpifrance et Business France. L’AFD coopère avec la banque publique d’investissement Bpifrance, avec qui elle a signé le 19 décembre 2014 un accord-cadre de partenariat d’une durée initiale de deux ans, qui doit permettre aux entreprises françaises de prendre davantage part aux projets de développement dans les pays où intervient l’AFD.

Et avec Business France, l’AFD a signé, le 24 avril 2015, un accord-cadre de partenariat pour améliorer la promotion du savoir-faire français pour répondre aux besoins en matière de développement des pays du Sud. Cet accord vise à sensibiliser et mobiliser le plus en amont possible les entreprises françaises susceptibles de se positionner sur les projets faisant l’objet d’une intervention du groupe AFD.