Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Membre de nombreux forums régionaux, le Sénégal a adopté une législation favorable aux investissements internationaux. Par ailleurs, la période actuelle est riche en « mesures de clarification et de simplification » dans le domaine juridique et fiscal, explique un expert du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

La croissance du Sénégal en 2012 a été estimée à 3,7 %. Cette tendance devrait se maintenir en 2013 et 2014grâce aux nombreux programmes d’infrastructures mis en œuvre à travers le pays. L’alternance politique a été marquée par la mise en place d’une Stratégie nationale de développement économique et social (SNDES) pour la période 2013-2017, visant à créer une économie sénégalaise émergente. Dans le domaine juridique et fiscal, des mesures de clarification et de simplification ont été prises. Ainsi, les dispositions contenues dans le Code des investissements et dans les textes sectoriels tels que le code minier, le code pétrolier, le régime des entreprises franches d’exportation, sont depuis le 1er janvier 2013 intégrées au Code général des Impôts (CGI). Les modifications du champ d’application de la Réglementation des marchés publics visant à en exclure certaines commandes publiques importantes ont été supprimées.

I/ Cadre général

L’environnement juridique des investissements au Sénégal est favorable au développement des entreprises, en particulier en raison de l’adhésion du Sénégal à de nombreuses organisations régionales.

La monnaie
En tant que membre de la zone franc, à travers sa participation à l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le Sénégal bénéficie d’une garantie de disponibilité de devises pour le transfert des paiements vers l’étranger et d’un taux de change fixe entre le Franc CFA et l’euro.

Le droit des affaires
L’ensemble de règles claires et modernes qui régissent le droit des sociétés et les domaines les plus importants du droit commercial dans les dix-sept Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s’applique au Sénégal.

Le droit de la propriété intellectuelle
Le pays est également membre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) qui uniformise la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que la procédure centralisée de dépôt et a ratifié le traité CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances) qui crée une réglementation unique des opérations d’assurances et institue une Commission régionale unique de contrôle de ces activités.

Conventions fiscales
Le Sénégal a conclu une douzaine de conventions fiscales avec d’autres pays (dont la Belgique, le Canada, la France, l’Ile Maurice, l’Italie, le Maroc et la Norvège) et bénéficie du Règlement de l’UEMOA destiné à éviter les doubles impositions des flux financiers entre les Etats membres de cette Union.

Protection des investissements
Des conventions bilatérales de protection et d’encouragement des investissements ont également été conclues notamment avec l’Allemagne, les Etats-Unis, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Enfin, le Sénégal est membre du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) et de l’AMGI (Agence Multilatérale de Garantie des Investissements) et a ratifié la Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

II/ S’implanter

Forme des sociétés
Les sociétés les plus souvent créées sont des SARL (capital minimum, un million de FCFA) ou des SA (capital minimum 10 millions de FCFA). Elles peuvent être constituées par un seul associé ou actionnaire. Il faut noter que les dispositions actuelles de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales devraient être prochainement profondément modifiées. Aucune participation sénégalaise au capital n’est requise. Les dirigeants peuvent être de nationalité étrangère et résider hors du Sénégal.

L’implantation de succursales
Une succursale de plein exercice peut être constituée. Cependant, toute succursale de société étrangère doit être transformée en société après deux ans d’existence, sauf dérogation accordée par le Ministère du commerce.

Des formalités simplifiées
Les délais de création d’entreprise ont été considérablement raccourcis et les formalités simplifiées. La mise en place d’un guichet unique au sein de l’APIX (Agence de promotion de l’investissement et des grands travaux) offre la possibilité de disposer d’un interlocuteur unique et de réaliser l’ensemble des procédures en un même lieu. A cet effet, le Centre de Facilitation des Procédures Administratives (CFPA) de l’APIX, qui regroupe le Bureau des Formalités Administratives et Domaniales (BFAD) et le Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE), est habilité a alléger et à accomplir toutes les démarches administratives des créateurs d’entreprises dans des délais très courts : ainsi, après dépôt des actes notariés et autres documents de constitution et délivrance d’un récépissé, il est possible de retirer vingt-quatre heures plus tard les statuts enregistrés ainsi que l’extrait du registre du commerce et de crédit mobilier.

Administration concernée :
APIX : http://www.investinsenegal.com/

Marchés publics et partenariats public-privé (PPP)
Le Code des marchés publics (Décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011) s’applique aux commandes de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics des personnes morales de droit public ou privé à participation publique majoritaire ainsi qu’à certaines entreprises privées agissant pour le compte d’une personne morale de droit public ou recevant les concours financiers de l’Etat.

La réalisation du Programme triennal d’investissements public (PTIP) 2013-2015 suppose que soient rétablis la transparence et le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics qui avait valu au Sénégal d’être sélectionné dans le cadre du programme pilote d’utilisation des procédures nationales dans le cadre des projets financés par la Banque Mondiale. A partir de fin 2010 une série de décrets ont détérioré ces règles en faisant sortir de leur champ d’application une part importante des commandes publiques et en affaiblissant l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP). C’est au nom du principe de transparence que le nouveau gouvernement a engagé des contrôles et a donné suite aux observations déjà formulées sur certains dossiers par les corps de contrôle d’Etat. Un Comité de suivi des audits a été mis en place et une Cour de Répression des Crimes économiques et Financiers doit être créée. Le rétablissement des procédures pour tous les acheteurs publics ainsi que le renforcement de l’indépendance de l’ARMP, déjà entamés en 2012, devrait se poursuivre. La réalisation de projets sous forme de concession de BOT (Build-Operate-Transfer) est encadrée par :

• le Code des Obligations de l’administration qui définit notamment la notion de service public et les modes de participation au service public ;
• la Loi relative aux contrats de « construction – exploitation – transfert d’infrastructures » de 2004, modifiée en 2009 et administrée par l’APIX, et le Code des Marchés Publics incluant les procédures d’attribution des délégations de service public.
• la possibilité d’octroyer des concessions est également prévue par des lois sectorielles, en particulier dans le domaine de l’énergie.

Administrations concernées :
APIX : http://www.investinsenegal.com
Autorité de Régulation des marchés publics (ARMP) : http://www.armp.sn
Portail des marchés publics du Sénégal : http://www.marchespublics.sn/pmb

III/ Investir

La loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 a augmenté le taux de l’impôt sur les sociétés de 25 % à 30 %. Cependant, les conditions de déductibilité de certaines charges ainsi que le régime des mères et filiales ont été simplifiés. Des mesures de faveur pour les entreprises qui réalisent des investissements et/ou procèdent à des exportations ainsi que les autres régimes dérogatoires ont été regroupés au sein du nouveau Code Général des Impôts (CGI).

Sociétés d’exportation et incitations à l’investissement
Les sociétés qui réalisent 80 % de leur chiffre d’affaires à l’export ne sont imposables que sur 50 % de leur bénéfice imposable, soit une imposition effective à l’IS (impôt sur les sociétés) au taux de 15 %, et bénéficient d’une exonération permanente de la contribution normalement due par les employeurs au taux de 3 % sur la masse salariale.

Les sociétés qui réalisent des investissements (création ou extension d’un établissement) d’un montant supérieur ou égal à 100 000 000 FCFA (152 449 euros) dans les secteurs éligibles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des investissements réalisés, plafonné à 50 % du bénéfice imposable de l’entreprise nouvelle (70 % si l’entreprise s’installe hors de la région de Dakar).

Ce crédit d’impôt peut être étalé sur cinq exercices fiscaux à compter de l’année suivant la clôture du programme d’investissement ou sur dix exercices fiscaux lorsque l’investissement réalisé excède 250 000 000 FCFA (381 123 euros). Ces régimes s’appliquent notamment aux entreprises de « télé-services », c’est-à-dire qui fournissent des services électroniques pouvant être offerts, utilisés ou consommés ailleurs que dans le lieu immédiat de production. Il s’agit de services fonctionnels, de programmation logicielle ou en temps réel. L’obtention de ces avantages est soumise à l’obtention d’un agrément délivré par l’APIX.

Sociétés holding
La création au Sénégal d’une holding destinée à investir dans la sous-région est facilitée par l’assouplissement du régime des sociétés mères et filiales (applicable désormais dès la détention de 10 % du capital de la filiale au lieu de 20 % auparavant) et par la création à compter de 2013 d’un régime de holding. Les dividendes perçus par les sociétés mères sont exonérés d’impôt à l’exclusion d’une quote-part pour frais et charges, fixée forfaitairement à 5 % du montant des dividendes bruts perçus, soit une imposition effective au taux de 1,5 %. Les dividendes redistribués par la société mère ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers à concurrence du montant net des dividendes perçus de sa filiale qui ont d’ores et déjà été soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 10 %.

Le régime des holdings est réservé aux sociétés sénégalaises détenant au moins 10 % des titres de leurs filiales et ayant pour activité la gestion de leur participation et/ou la fourniture de prestation aux sociétés de leur groupe (centralisation de trésorerie, fonctions de direction, recherche et développement). Les holdings bénéficient, en sus de l’exemption d’impôt sur les dividendes perçus et redistribués, d’une réduction de 16 % à 8 % de la retenue à la source applicable aux intérêts qu’elles reçoivent. Par ailleurs, les intérêts des sommes prêtées aux holdings par leurs actionnaires ou associés sont déductibles même s’ils s’appliquent à des montants excédant le capital de ces dernières.

Imposition des flux financiers avec l’étranger
Les versements effectués par une entreprise sénégalaise à une entreprise établie hors du Sénégal sont soumises à une retenue à la source de 10 % pour les dividendes, 16 % pour les intérêts et 20 % pour les redevances ou rémunérations de services, sauf limitation de ces taux prévue par une convention fiscale. Par ailleurs, la loi de finances pour 2013 renforce les mesures de lutte contre l’évasion fiscale. Ainsi, les intérêts, redevances ou rémunérations de prestations de services versés par des personnes résidant au Sénégal à des entreprises établies dans un paradis fiscal (c’est-à-dire un pays ou territoire dont le taux d’imposition est inférieur à 15 %) ou dans un Etat non coopératif (liste à établir par le ministre chargé des Finances) ne sont admis en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise sénégalaise débitrice que lorsque cette dernière apporte la preuve de la réalité des opérations fournies et du caractère normal et non exagéré des sommes versées. En matière de prix de transfert, une documentation détaillée doit désormais être tenue à la disposition de l’administration dès la date d’engagement d’une vérification de comptabilité par les entreprises sénégalaises :

• dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 5 milliards FCFA (7 622 450 euros),
• ou qui détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou du droit de vote d’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 5 milliards FCFA,
• ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue par une entreprise dont le chiffre d’annuel hors taxes excède 5 milliards FCFA.

Jean-Jacques Lecat, avocat associé
Equipe Afrique CMS Bureau Francis Lefebvre