Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

La Pologne est membre de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui assure aux entreprises françaises d’y commercer librement. Les restrictions aux investissements y sont également limitées, explique un expert du cabinet White & Case, à Varsovie.
 

I/ Le cadre général

Selon le rapport sur les investissements mondiaux pour 2013 de la Cnuced (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement), la Pologne est le 14e pays le plus attractif pour la période 2013-2015. La Pologne a établi une relation commerciale intense avec la France qui figure parmi les trois premiers investisseurs étrangers. La Loi du 19 novembre 1999 a mis un terme à toutes les barrières pouvant limiter les investissements étrangers. Et la Loi du 21 août 2004 sur la liberté de l’activité économique a accordé à tous les ressortissants de l’Union européenne une égalité de traitement et une liberté d’action.
La Pologne est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Union Européenne. Enfin, la Pologne et la France sont unies par la convention fiscale du 20 juin 1975, laquelle est relativement favorable aux investissements pour au moins deux raisons : (i) l’établissement stable est constitué pour un chantier de construction ou de montage après une période de 12 mois et (ii) les prestations de services ne sont soumises à aucune retenue à la source, comme les intérêts sur les emprunts.

1 • Les activités soumises à licence/concession
Certaines activités sont soumises en Pologne à concession :
• recherche, reconnaissance et exploitation de minéraux ;
• production et circulation des explosifs, armes et munitions ;
• production, transformation, stockage, transfert, distribution et circulation des combustibles ou de l’énergie ;
• transfert ou stockage souterrain du bioxyde de carbone ;
• sauvegarde des personnes et des biens ;
• diffusion des programmes de radio et télévision ;
• transport aérien ; et casino.
L’attribution de la concession fait l’objet d’une décision administrative, après vérification de la satisfaction des conditions requises et d’une procédure d’appel d’offres.
D’autres activités sont soumises à permis ou licence :
• activité bancaire (licence) ;
• vente de boissons alcoolisées (permis) ;
• organisation de jeu bingo (permis) ;
• activité de pharmacie (permis) ;
• service de taxi (licence).
Les permis et licences sont attribués par les autorités si les conditions sont réunies.

2 • la franchise
La franchise représente 4,2 % du produit national brut (PNB) et concerne 50 000 franchisés. Le système de franchise vient essentiellement de l’Union européenne (72 %) et s’est implanté surtout dans la restauration, l’immobilier, les articles de sport et la parfumerie. La franchise ne fait pas l’objet de dispositions légales spécifiques et se trouve donc soumise aux règles du droit civil des contrats. Il s’agit d’une prestation soumise à la TVA (23 %).

3 • Administrations compétentes pour obtenir un régime incitatif
PAIiIZ : www.paiz.gov.pl
Ministère de l’Economie polonais :www.mg.gov.pl
Ubifrance :http://www.ubifrance.fr/pologne/export-pologne-avec-notre-bureau.html

II/ Créer une société

Différentes formes de structure sont autorisées en Pologne :
• le bureau de représentation est une structure simple qui demande l’inscription sur la liste des bureaux de représentation du ministère de l’Économie (www.mg.gov.pl). Son absence de personnalité juridique et sa non-soumission à la TVA le limitent à la publicité et à la promotion de l’investisseur étranger. La taxe d’inscription est de 1 000 PLN ;
• la succursale permet de réaliser une activité commerciale en Pologne, ne dispose pas de la personnalité morale, mais est assujettie à la TVA. Elle n’a donc pas d’existence légale distincte. Elle est enregistrée auprès du registre de commerce (KRS) (600 PLN) ;
• la société de capitaux/filiale : la forme la plus courante d’investissement pour un ressortissant étranger résulte de la création d’une société de capitaux disposant de la personnalité morale – soit Sp. z o.o. (SARL) dont le capital est de 5 000 PLN, soit SA dont le capital est de 100 000 PLN. La création de ces deux types de société est relativement simple. La Sp. z o.o. peut être constituée sous sa forme la plus simple comme une EURL française. La SA, qui entraîne un fonctionnement plus formel, est requise dans le cadre d’une activité réglementée (bancaire, boursière, etc.).

Délais pour la création de société
La création de Sp. z o.o. / SA requiert un formalisme extrêmement réduit. Il convient cependant de signer les statuts devant un notaire polonais et de procéder à l’enregistrement de cette société au registre du commerce (KRS), puis d’obtenir successivement un numéro d’identification (REGON) et un numéro de TVA. Il n’existe aucune contrainte de nationalité dans ces différentes structures. La création de ce type de structure, selon le rapport de la Banque Mondiale, requiert un délai de 31 jours.

Faut-il avoir recours à un avocat ou à un juriste ?
La création de ces sociétés résulte du registre du commerce où officient des juges en charge de l’enregistrement. Il ne s’agit donc pas d’un formalisme informatique. Il est donc préférable, notamment lorsqu’il y a des apports, spécifiquement de biens immobiliers, de recourir à un conseil. Celui-ci va, de plus, assurer une vérification des documents qui permettra d’éviter un potentiel rejet du dossier par le Registre du commerce.

III/ Investir

Principales restrictions aux investissements directs étrangers (IDE)
La liberté de l’activité économique est le principe en Pologne, à l’exception de restrictions par objet (encadré 1) et de restrictions en raison de la nationalité.

Principaux régimes d’incitation aux IDE
Les incitations nationales :
• aides publiques aux investisseurs (50 % de l’investissement planifié et à la création d’emplois) ;
• exonérations fiscales lors de l’installation dans l’une des 14 zones économiques spéciales (ZES) ;
• aides de l’Agence polonaise pour l’information et les investissements étrangers (PAIiIZ).
Les aides européennes :
• fonds structurels et de cohésion ;
• Banque européenne d’investissement (BEI) ;
• Fonds européen d’investissement (FEI).
• Les offres de partenariat d’Ubifrance.

IV/ Répondre à un appel d’offres international

La Loi du 29 janvier 2004 dispose que l’attribution de marchés publics en Pologne (travaux financés ou cofinancés par des organismes publics) intervient selon une procédure écrite. Il s’agit soit d’appel d’offres ouvert, soit d’une procédure négociée ou d’une procédure de dialogue compétitif.
Pour les travaux de construction, les avis des marchés sont publiés en fonction de leur valeur, soit au bulletin des marchés publics pour les montants inférieurs à 5 millions d’euros), soit dans un supplément au journal officiel.
Le commissionnaire élabore un cahier des charges et le met à disposition des soumissionnaires.
Il existe une procédure de recours contre les soumissionnaires.

L’administration compétente en matière d’appel d’offres
Président de l’office des marchés publics
Bureau des marchés publics
ul. Postępu 17a – 02-676 Varsovie
uzp

Les partenariats public-privé (PPP)
Les partenariats public-privé, régis par la loi du 19 décembre 2008 sur les PPP, ont suscité beaucoup d’intérêt de la part des autorités publiques et des investisseurs. 
Malheureusement, ce mécanisme, en raison de la timidité des autorités polonaises, n’a pas donné lieu à beaucoup de projets. Cependant, depuis 2013, le nombre de projets augmente.

V/ Exporter

Depuis l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne (UE) le 1er mai 2004, il n’y a plus de frontières douanières et la Pologne est soumise aux mêmes règles que les autres Etats membres. La Pologne a ainsi adopté le Tarif douanier commun (TDC) de l’UE. 

La principale source d’information sur le régime et les procédures douanières 
Ministère des Finances, département des Douanes

Réglementation douanière, 
ul. więtokrzyska 12, 00-916 Varsovie
Tél. : +48 22 694 5558
Fax : +48 22 694 4441 
[email protected]
www.mf.gov.pl

Les principaux documents exigés à l’importation
Pour l’introduction de marchandises d’origine intracommunautaire en Pologne, l’importateur doit remplir en fin de mois une déclaration d’échange de biens (DEB) ou déclaration « intrastat ». La déclaration en douane (DAU) est applicable pour les échanges entre la Pologne et les pays tiers.

Jean Rossi – Partner
Cabinet White & Case, Varsovie
Avocat à la Cour de Paris

Contacts utiles

Centre de promotion des investissements en Côte d’Ivoire (Cepici) : www.cepici.gouv.ci
Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) : www.anrmp.ci