Pratique et réglementation

Réglementation : ce qu’il faut savoir pour investir 

Le royaume chérifien offre aux entreprises étrangères des aides concrètes pour s’implanter et des avantages pour développer leur activité. Revue de détail par Marc Veuillot, directeur du bureau de Casablanca chez CMS Bureau Francis Lefebvre. 

Avec une croissance du produit intérieur brut (PIB) estimée à près de 5 % en 2011, le Maroc constitue une cible privilégiée pour les investisseurs étrangers désirant opérer dans un contexte économique dynamique et sécurisé. Le pays présente plusieurs opportunités d’investissement dans différents secteurs: énergies renouvelables, agriculture, pêche, industrie ou technologies de l’information. 

Ces investissements étrangers sont d’autant plus encouragés au Maroc que le cadre juridique est favorable au développement d’une économie libérale. Ainsi, des lois actuellement en vigueur garantissent l’engagement pris par le Maroc en matière de protection de la propriété industrielle (1) et de protection des données personnelles (2). Le pays veille également à garantir l’ouverture du marché et sanctionne les pratiques économiques anticoncurrentielles par le biais de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence (3). 

Les investisseurs étrangers au Maroc bénéficient par ailleurs d’une protection par le biais des nombreux accords bilatéraux sur l’encouragement et la protection des investissements conclus entre le Maroc et des pays étrangers dont la France. Force est de constater que le pays s’efforce depuis deux décennies de mettre à la disposition des investisseurs étrangers un environnement favorable à la création d’entreprises au Maroc. Dans ce contexte, nous 
vous présenterons les mesures incitatives ainsi que les facilités offertes par le Maroc aux investisseurs lors 
de leur implantation (I) et au long de la conduite de leur activité (II). 

I/ L’implantation au Maroc

1/ Des zones économiques spéciales favorisant le développement de certains secteurs d’activité 
Le Maroc met à disposition des investisseurs étrangers plusieurs zones économiques spéciales prévoyant des régimes fiscaux incitatifs destinés à encourager le développement de secteurs d’activités bien spécifiques. Dans ce cadre nous vous présenterons ci-après les exemples les plus représentatifs de ces zones instituées afin d’attirer des investisseurs étrangers. 

• Les zones franches à l’exportation (ZFE)constituent les zones phares du Maroc. Elles sont prévues pour les entreprises réalisant une activité à l’export dans le domaine de l’agro-industrie, l’industrie du textile, de la métallurgie, de l’électronique, de la chimie, etc.
 
Les ZFE présentent d’une part l’avantage d’exonérer ces entreprises des droits de douane et de simplifier les procédures douanières, d’autre part un régime fiscal compétitif avec une exonération pendant cinq ans de l’impôt sur les sociétés (IS) puis un taux de 8,75 % pour les vingt années suivantes (4). Le régime fiscal en ZFE prévoit également une exonération de la taxe professionnelle (TP) pendant 15 ans et une exonération illimitée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des produits livrés et les prestations de services rendues aux ZFE et provenant du territoire assujetti à la TVA. De plus, l’Office des changes (5), autorité régulatrice des flux en devises transfrontaliers au Maroc, permet librement les transactions en devises étrangères au sein de la ZFE et avec l’étranger. 

• Le Maroc a récemment développé les activités financières par la création d’une place financière à Casablanca. Casablanca Finance City (CFC) est un statut juridique destiné aux entreprises financières et établissements de crédit réalisant des activités avec des entreprises non résidentes.
 
Les entreprises titulaires du statut CFC bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant les cinq premiers exercices et ensuite d’une imposition permanente au taux réduit de 8,75 %. En outre, le personnel affecté à ces entreprises bénéficie du plafonnement de leur impôt sur le revenu à 20 % pendant une durée de cinq ans.
 
• Il existe des zones dédiées aux activités de nearshoring et d’offshoring pour les entreprises réalisant à l’export au moins 70 % de leur chiffre d’affaires. Les activités déployées dans ces zones ont trait à l’externalisation des activités administratives, de la gestion de la clientèle ou encore liées aux technologies de l’information. Ces zones bénéficient d’avantages fiscaux dont l’exonération d’IS pour les cinq premiers exercices puis de l’imposition permanente au taux réduit de 17,5 % (6).
 
2/ Les facilités pour la création d’un véhicule juridique 
Le Maroc offre un large panel de véhicules juridiques tels que les succursales, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
 
Les délais de constitution sont en moyenne de trois semaines à compter de l’existence d’une domiciliation et de l’ouverture d’un compte bancaire destiné à recevoir le montant du capital social. 
Des guichets uniques ou centres régionaux d’investissement (CRI) (7) ont été créés pour assister les 
investisseurs dans les formalités de constitution. Les associés-actionnaires et les gérants-administrateurs (personnes physiques) peuvent être de nationalité étrangère et non résidents au Maroc.
 
Les investissements réalisés en devises étrangères bénéficient en principe d’une garantie de re-transfert. À ce sujet, l’attention des investisseurs doit être portée au respect des conditions liées au bénéfice de cette garantie qui suppose notamment de requérir auprès de la banque marocaine les formules bancaires. Lesdites formules servi- 
ront à prouver le financement en devises de l’investissement au Maroc et permettront d’éviter des situations de blocage de fonds en cas de désinvestissement. 

3/ L’existence d’une main-d’œuvre qualifiée 
Le Maroc dispose d’une main-d’œuvre locale qualifiée dont les salaires restent compétitifs par rapport au coût de la main-d’œuvre européenne. L’emploi de personnel étranger au Maroc demeure cependant possible et 
même facilité dans le cadre de missions temporaires. Le Maroc a notamment conclu des conventions de sécurité sociale avec des pays étrangers, dont la France, qui permettent aux travailleurs étrangers détachés au Maroc de continuer à cotiser au régime de la sécurité sociale dans leur pays d’origine. Les travailleurs étrangers au Maroc bénéficient également de la liberté de transférer leurs revenus au Maroc vers leur pays d’origine. 

4/ Les facilités octroyées pour l’acquisition de moyens de production 
Dans le but d’inciter les investisseurs étrangers à s’implanter au Maroc, une exonération de TVA à l’importation et à l’intérieur est prévue pour une période de 24 mois à compter du début d’activité de la société pour des biens d’investissements. Cette exonération de TVA est portée à 36 mois à compter du début de l’activité pour les 
investissements supérieurs à 200 millions de dirhams (8), à laquelle s’ajoute une exonération des droits de douanes pour l’importation des biens d’équipement pendant la même période. En outre, le Maroc dispose de plusieurs fonds d’aide aux investissements des entreprises (fonds Hassan II, programmes d’aide au PME). 

II/ La conduite des activités de l’entreprise implantée 

1/ Le démarrage de l’activité 
Outre les exonérations d’IS prévues pour les zones économiques précitées, le législateur a introduit en 2011 un taux de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 millions de dirhams. Passé ceseuil, le taux d’IS de droit commun de 30 % trouve application. Par ailleurs, les contribuables enregistrant des 
charges importantes lors du début de leur activité et qui comptabilisent un résultat nul ou déficitaire doivent s’acquitter d’une cotisation minimale d’IS (en principe 0,50 % du chiffre d’affaires). Toutefois, le législateur a prévu à cet égard une exonération pendant les trois années suivant la date du début de leur exploitation. Enfin, les activités nouvellement créées bénéficient d’une exonération quinquennale en matière de TP (9). 
Une telle exonération n’est pas applicable aux succursales de sociétés étrangères, attributaires au Maroc de marchés de travaux, de services, de fourniture.

2/ La facilitation des échanges transfrontaliers 
Le royaume du Maroc a conclu un accord d’association avec l’Union européenne (UE) entré en vigueur en 2000 et visant à ins- taurer de manière progressive une zone de libre-échange à l’horizon 2012. Il convient également 
de souligner que l’instauration d’une zone de libre-échange avec les États arabes est en cours de négociation. Les flux monétaires transfrontaliers sont encadrés par une réglementation des changes prévoyant des régimes de convertibilité de fonds tant à l’importation (10) qu’à l’exportation de biens (11) permettant de transférer les 
fonds au titre des opérations effectuées sous réserve de respecter scrupuleusement des conditions de fond et de forme. 

3/ Le rapatriement à l’étranger des revenus d’investissement 
Le déploiement d’une activité économique au Maroc génère en principe des bénéfices à rapatrier dans le pays d’origine. À ce titre, les dividendes et profits de succursales marocaines de sociétés étrangères sont soumis en principe à une retenue à la source d’impôt sur les sociétés de 10 %. 
Cette charge fiscale sera compensée dans l’État de résidence de l’investissement étranger par l’octroi d’un crédit d’impôt en application des conventions fiscales internationales.
 
Le paiement des droits et taxes au Maroc subordonne le transfert par la banque des produits de l’investissement vers l’étranger. Ce transfert pourra s’effectuer sans limitation dans le montant ou dans le temps conformément à la réglementation des changes. 

Marc Veuillot, directeur du bureau de Casablanca chez CMS Bureau Francis Lefebvre


APC, une nouvelle garantie à l’export

Dans le cadre de la promotion des exportations nationales, un nouveau dispositif d’assurance, baptisé « APC », vient d’être lancé au Maroc. Il s’agit d’une assurance-crédit publique complémentaire proposée par l’Etat, en partenariat avec la Société centrale de réassurance (SCR) et les sociétés marocaines d’assurance-crédit.

Concrètement, ce nouveau dispositif permet aux entreprises d’obtenir jusqu’au doublement de leurs garanties à l’export. Jusqu’à présent, le mécanisme de soutien des exportations consistait en la prise en charge par l’Etat marocain d’une partie de la prime d’assurance. La garantie APC, déjà éprouvée en Europe, a été mise au point sur les conseils d’Euler Hermes Acmar, filiale du franco-allemand Euler Hermes, numéro un de l’assurance-crédit au Maroc. Outre cette société, l’Etat a mandaté plusieurs sociétés d’assurance-crédit pour commercialiser cette garantie. Pour y souscrire, trois conditions sont requises : une entreprise doit être inscrite au registre du 
commerce, en règle avec l’administration fiscale et signataire d’un contrat d’assurance-crédit à l’exportation. 

I. A.

Pratique : adresses utiles et salons

Adresses utiles

• Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc 
Directeur général : Philippe Confais 
Tél : (+212)5 22 20 90 90 / 01 30 
www.cfcim.org 
[email protected]

Délégations : Agadir, Fès, Meknes, Marrakech, Oujda, Rabat, Tanger et Paris 
Bureau de Paris 
Chargée de mission : Faïza Hachkar 
Tél. : +33 (0)1 40 69 37 87 
[email protected] 

• Service économique régional 
Chef du Service économique régional : Dominique Bocquet 
Tél. : 212 (0) 5 37 68.98.00 
[email protected] 
www.tresor.economie.gouv.fr/se/maroc

• Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) 
Président: Mohamed Horani 
Tél. : +212 (0) 5 22 99 70 00 
www.cgem.ma 


Salons pavillons France 
• Med-IT Casa, technologies de l’information 
15-17 novembre 2011 – Casablanca 
Organisateur : X.COM 
[email protected] 

• Casa Industries 
22-24 novembre 2011- Casablanca. 
Organisateur : CCI Marseille-Provence 
[email protected] 

• Elec Expo, énergie 
22-26 novembre 2011 – Casablanca 
Organisateur: Ubifrance 
[email protected] 

• Halieutis, pêche 
1er-5 février 2012 – Agadir 
Organisateur: Ubifrance 
[email protected] 

• Maroc’hotel, hôtellerie 
7-10 mars 2012 – Casablanca 
Organisateur: Ubifrance 
[email protected] 

• Aeroexpo, aéronautique 
4-7 avril 2012 – Marrakech 
Organisateur: CCI Seine-et-Marne 
[email protected] 

• Sistep-Midest & Mima Sous-traitance et industrie 
19-23 juin 2012 – Casablanca 
Organisateur: Ubifrance 
[email protected] 

• Salon International du bâtiment (SIB) 
21-25 novembre 2012 – Casablanca 
Organisateur : Ubifrance 
[email protected] 

Tous les pavillons France sur : 
www.ubifrance.fr/prestations/contact/salons-et-rencontres-BtoB/salons-pavillon-france.html?mode=Pays&location=MA
 
Clusters contacts 
Maroc Numeric Cluster dispose d’un site web à partir duquel il est possible de remplir directement un bulletin d’adhésion :
 
www.mnc.ma, ou [email protected]
 
Pour les autres clusters labellisés par l’État, il faut se tourner vers le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies qui dispose d’un service dédié à la promotion et le développement des clusters 
au niveau de la Direction des technologies avancées, de l’innovation et de la R&D. 

Contact : 00 212 5 37 76 37 33 
Soumaya Iraki, directrice de l’innovation : [email protected]