Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Hong Kong est le temple du libéralisme adossé à la Chine continentale. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour une première approche, avec le concours du cabinet d’avocats Thomas, Mayer & Associés.

1/ Le cadre général

Hong Kong ville ouverte
Après la rétrocession à la Chine intervenue le 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région Administrative Spéciale (R.A.S.) de la République Populaire de Chine (R.P.C.). Pour autant, en vertu du principe « un pays, deux systèmes », Hong Kong ne s’est pas vue imposer le système et les politiques socialistes chinois. La Loi Fondamentale (Basic Law) de Hong Kong assure la pérennité des principes de marché à la base du fonctionnement économique et politique de la R.A.S. de Hong Kong. Hong Kong jouit donc d’un haut degré d’autonomie : autonomie du système monétaire et financier assurée par le fait que la Région a sa propre devise le Hong Kong Dollar, lève ses propres impôts et en garde l’entier bénéfice ; autonomie du secteur maritime ainsi que de son espace aérien ; autonomie dans le contrôle de l’immigration permettant à la Région d’émettre ses propres passeports et de conclure des accords de visa avec les pays étrangers ; autonomie des douanes, Hong Kong est demeuré un territoire douanier séparé de la PRC lui permettant de participer aux organisations du commerce international et à toutes les négociations relatives à la réglementation du commerce international.

Hong Kong ville internationale
Hong Kong est l’un des membres fondateurs de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) depuis le 1er janvier 1995, et son adhésion est demeurée séparée de celle de la Chine après la rétrocession. Hong Kong est membre de l’Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC) depuis 1991. Le 29 juin 2003, la Chine et Hong Kong ont signé un accord de libre-échange dénommé Closer Economic Partnership Agreement (CEPA) entré en vigueur le 1er janvier 2004. Selon cet accord, la Chine ouvre de manière prioritaire son marché aux entreprises implantées à Hong Kong, quelles qu’elles soient. Le CEPA permet donc un accès préférentiel au marché chinois. L’accord CEPA I comprenait trois volets : la suppression des droits de douane pour 273 produits exportés vers la Chine continentale ; une ouverture préférentielle du marché chinois aux entreprises hongkongaises pour 18 catégories de services ; un ensemble de mesures visant à faciliter les échanges bilatéraux en matière de commerce et d’investissement. Depuis, huit suppléments ont été signés entre la Chine et Hong Kong. Ces suppléments ont étendu les avantages offerts par l’accord CEPA I à de nouveaux produits et services. Ils ont permis d’aboutir à une très grande libéralisation du commerce entre Hong Kong et la Chine, à quelques exceptions près. Enfin, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011 la convention fiscale franco-hongkongaise visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l’évasion et la fraude fiscale. La date d’effet était le 1er janvier 2012 en France et le 1er avril 2012 à Hong Kong (cf. Investir).

2/ Créer une société

La « Limited Company », la société à responsabilité limitée hongkongaise, est la plus utilisée par les investisseurs. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire ; les actionnaires et les administrateurs de la société peuvent être des personnes physiques ou morales et ne sont soumis à aucune condition de nationalité, de résidence ou d’immatriculation à Hong Kong. Une Limited Company peut être créée selon deux méthodes : en constituant directement une nouvelle société ou bien en acquérant une société préconstituée, qui n’a encore jamais eu d’activité (« shelf company » ou « société sur l’étagère »). Cette deuxième méthode apparaît généralement plus rapide et plus simple et demeure la plus couramment utilisée. Les caractéristiques de la Limited Company en font un instrument sûr et efficace. D’abord, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant du capital social souscrit. En outre, il n’existe pas de capital social minimum et les actionnaires ne sont pas tenus de libérer la totalité du montant du capital social autorisé. S’agissant d’une société préconstituée, le montant du capital social autorisé est en général de 10 000 HKD (soit environ 1 000 euros), la valeur nominale des parts sociales de 1 HKD et le montant du capital social libéré de 1 HKD. Ces sociétés peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de leurs actionnaires. Les Limited Companies n’ont pas d’objet social et peuvent se livrer à toute activité commerciale. Les comptes d’une Limited Company ne sont déposés ni au Registre des sociétés ni auprès de l’administration fiscale. Ils sont donc très confidentiels.

3/ Investir

Il n’existe à Hong Kong quasiment aucune restriction aux investissements étrangers, qui sont seulement limités dans certains secteurs d’activité considérés d’utilité publique, en particulier la communication audiovisuelle, la défense etc. Par ailleurs, il n’existe pas d’incitations directes aux investissements étrangers. Hong Kong offre en effet un climat déjà très favorable aux investissements, en particulier du fait de ses infrastructures, notamment portuaires et aéroportuaires qui font de la ville le plus grand hub de transport du monde, grâce à sa position stratégique, à une fiscalité simple et attractive, et à un système légal et administratif de qualité. Tous les investisseurs, sans discrimination de nationalité ou de résidence, bénéficient de cette politique gouvernementale visant à faire de Hong Kong l’une des économies les plus ouvertes, libérales et attractives du monde.

4/ La fiscalité

La fiscalité hongkongaise est particulièrement attractive : selon l’étude Paying Taxes de 2013 qui compare 183 économies, Hong Kong dispose de l’un des systèmes fiscaux les plus favorables au monde. Seuls trois impôts directs sont prélevés (impôt sur les sociétés : 16.5 % ; imposition sur les salaires : maximum 15 % ; taxe foncière : 15 %), le tout assorti d’un système généreux d’abattements et de déductions. Surtout, il n’existe à Hong Kong aucune TVA et aucune imposition sur les plus-values de capitaux, les dividendes et les droits de successions.
L’attractivité du système fiscal hongkongais s’est encore renforcée grâce à l’adoption récente de la convention fiscale entre la France et Hong Kong. Cette convention, fondée sur le modèle de l’OCDE, prévoit divers critères destinés à éviter la double imposition : la résidence, l’établissement stable, ou la nature du revenu imposable. La résidence est le critère de référence pour les personnes physiques. Est considérée comme résident de l’un des pays contractants toute personne qui y exerce effectivement son activité. Concernant les revenus des sociétés, c’est le critère de l’établissement stable qui est utilisé pour déterminer le lieu d’imposition de ces revenus. Pour les revenus provenant de biens immobiliers ainsi que les plus-values réalisées sur ces biens, c’est leur situation qui détermine le lieu de leur imposition.

Enfin, un prélèvement à la source reste appliqué par la France en matière de dividendes, de royalties et d’intérêts, mais ce prélèvement est limité à 10 % et bénéficie d’un crédit d’impôts. Ce climat extrêmement favorable aux investissements étrangers fait de Hong Kong une plate-forme privilégiée d’implantation en Chine. Plus de 70 % du total des investissements directs étrangers en Chine et, inversement, plus de 50 % des investissements chinois vers l’étranger, passent ainsi par Hong Kong.

5/ Exporter

Régime général des importations
Hong Kong est un port franc et est demeurée, après la rétrocession à la Chine, un territoire douanier séparé. Hong Kong est réputée pour la facilité de ses procédures douanières. Seules certaines catégories de marchandises sont soumises à des taxes douanières, notamment le tabac et les spiritueux. Un changement majeur est intervenu récemment : Hong Kong a supprimé en 2008 toutes les taxes sur les vins et les bières. De ce fait, Hong Kong a connu une explosion des importations de vin et joue également le rôle de plateforme de réexportation grâce aux facilités de stockage. Hong Kong accueille depuis lors de nombreux salons et foires spécialisés, tels que Vinexpo.

Alice Lasry et Olivia Sicsic
Thomas, Mayer & Associés

Les délais habituels pour créer une société
La création d’une société à Hong Kong peut être très rapide. La possibilité offerte par le droit hongkongais d’acquérir une « shelf company », structure préconstituée, permet en effet de créer une société en moins de deux ou trois jours, selon la diligence des principaux acteurs intéressés. En effet, la procédure consiste simplement en l’acquisition et la restructuration de la société déjà existante (transfert des parts sociales aux nouveaux acquéreurs, changement de siège social…).

Les coûts et délais de dédouanement
Dans le classement Doing Business 2013 de la Banque mondiale, Hong Kong est classée au deuxième rang mondial pour la compétitivité de ses services logistiques et douaniers. Pour un conteneur de 20 pieds, les frais relatifs aux procédures d’exportation/importation s’élèvent à environ 575 USD. Ces frais comprennent les coûts engagés pour les documents, les frais administratifs liés au dédouanement et aux contrôles techniques, les frais de courtiers douaniers, les frais de manutention dans les terminaux et les frais de transports terrestres.
Le délai moyen d’une procédure d’exportation/importation est de cinq jours. Ce délai prend en compte la préparation des documents relatifs à la procédure, le dédouanement et l’inspection technique, la manutention au port et le transport terrestre.

Faut-il avoir recours à un avocat ou un juriste ?
Le recours à un avocat ou à un juriste apparaît indispensable pour créer une société hongkongaise. Ces professionnels prennent notamment en charge la préparation de l’ensemble des documents sociaux, ainsi que l’immatriculation ou la restructuration de la société auprès du Registre des sociétés et son enregistrement auprès des autorités fiscales. Les cabinets d’avocats peuvent également proposer la mise à disposition d’un « Registered Office » (siège social) et d’un « Company Secretary », dont la nomination est obligatoire et qui assure la gestion de la vie sociale normale de la société. Ils facilitent enfin l’ouverture de comptes bancaires car sans introduction les banques hongkongaises sont très prudentes vis-à-vis des nouvelles sociétés étrangères et les formalités d’ouverture pour une société sont assez lourdes.
Le coût approximatif de la création d’une société peut varier entre 3 500 euros et 5 000 euros, selon les prestations effectivement fournies.

Sources d’informations douanières

Le Gouvernement hongkongais : www.gov.hk/en/business/global/importexport/
Le Trade and Industry Department : http://www.tid.gov.hk/english
Le Customs and Excise Department : http://www.customs.gov.hk/en/home/index.html
Le Hong Kong Trade Development Council : http://www.hktdc.com/