Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Le Gabon a adapté sa législation à son ambition de devenir un pays émergent. D’où, par exemple, la réduction du taux d’imposition sur les sociétés. Des avantages sont aussi accordés aux investisseurs qui transforment les ressources naturelles et qui s’implantent dans des zones économiques spéciales (ZES), explique ainsi un expert du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Alors que la Gabon a longtemps fondé son économie essentiellement sur l’exportation de ses ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, le manganèse, le fer, l’or, l’argent ou le diamant, le président Ali Bongo entend encourager la valorisation locale de ces matières premières et le développement d’une industrie gabonaise. Ainsi, dans son projet de société « L’avenir en confiance », le président fonde sa politique économique sur trois piliers :
• Le pilier « Gabon vert », portant sur la valorisation des 22 millions d’hectares de forêt, des terres agricoles et les 800 kilomètres de littoral maritime du Gabon, avec la transformation du bois entièrement locale et la modernisation de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ;

• Le pilier « Gabon industriel », avec pour objectif la valorisation locale des matières premières ;

• Le pilier « Gabon pays de services à valeur ajoutée », portant sur la valorisation des ressources humaines et avec pour objectif que le Gabon devienne une référence régionale dans les services financiers, les nouvelles technologies de l’information, les services liés à l’économie verte ou encore certains domaines de l’enseignement supérieur et de la santé.

L’interdiction en 2010 de l’exportation des grumes afin de favoriser le développement local de l’industrie du bois constitue une concrétisation de cette orientation.
Plus généralement, le Gabon a adopté une législation fiscale et douanière incitative afin d’encourager l’exploitation industrielle locale des matières premières. Parallèlement, un décret de 2011 soumet les entreprises étrangères souhaitant investir dans ces secteurs clé à une nouvelle procédure d’autorisation.

I/ Cadre Général
La législation gabonaise facilite le développement des entreprises, en particulier depuis l’adhésion du Gabon à de nombreuses organisations régionales.

La monnaie
Membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) et donc de la zone franc, le Gabon bénéficie d’une garantie de disponibilité de devises pour le transfert des paiements vers l’étranger et d’un taux de change fixe entre le franc CFA et l’euro.

Le droit des affaires
L’appartenance du Gabon à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) rend applicable un ensemble de règles claires et modernes qui régissent notamment le droit des sociétés et les domaines les plus importants du droit commercial dans les dix-sept États membres. Il faut noter, à cet égard, les récentes mesures, adoptées en décembre 2012, destinées à faciliter l’application de l’Acte Uniforme de l’Ohada sur l’arbitrage en précisant le rôle du juge, par exemple, lors de la constitution du tribunal arbitral.

Le droit de la propriété intellectuelle
Le pays est également membre de l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), qui uniformise la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que la procédure centralisée de dépôt.

Le droit des assurances
Le Gabon a ratifié le traité Cima (Conférence interafricaine des marchés d’assurances), qui crée une réglementation unique des opérations d’assurances et institue une Commission régionale unique de contrôle de ces activités.

Les conventions fiscales
Le Gabon a conclu une dizaine d’accords fiscaux, notamment une Convention avec la France en date du 20 septembre 1995 qui n’est entrée en vigueur que le 1er mars 2008. Une Convention tendant à empêcher la double-imposition existe également au sein de la Cemac, permettant de réduire la charge fiscale entre les États membres, sauf en matière de transfert de dividendes (Acte Cemac n° 5/66 du 13 décembre 1966).

Des engagements internationaux
Le Gabon est membre du Cirdi (Centre international de règlement des différends liés à l’investissement) et de l’AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements). Il a également ratifié la Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

II/ S’implanter
Le bureau de représentation et la succursale
La création du bureau de représentation n’est actuellement pas expressément prévue par la législation gabonaise. En pratique, une société étrangère peut immatriculer une succursale et faire reconnaître fiscalement l’absence de toute opération commerciale de cette succursale. L’identification spécifique des bureaux de représentation au registre du commerce devrait être spécifiée par une prochaine modification du droit Ohada des sociétés.
Une succursale de plein exercice peut également être constituée. Cependant, il faut noter que toute succursale d’une société étrangère, dont le siège n’est pas situé dans un Etat membre de l’Ohada, doit être transformée en société après deux ans d’existence, sauf dérogation accordée par le ministère de Commerce.

Forme des sociétés
Les sociétés le plus souvent créées sont des SARL (capital minimum : un million de francs CFA) ou des SA (capital minimum : 10 millions de FCFA). Elles peuvent être constituées par un seul associé ou actionnaire. Les statuts peuvent être établis librement par les associés, avec l’aide de leur conseil, mais doivent être déposés auprès d’un notaire. Aucune participation gabonaise au capital n’est requise. Les dirigeants peuvent être de nationalité étrangère et résider hors du Gabon.

III/ Marchés publics et partenariats public-privé (PPP)
Le nouveau Code des marchés publics de juin 2012 remplace celui de 2002 et incorpore les dispositions de l’UEAC (Union des États de l’Afrique Centrale). Il s’applique aux marchés passés les personnes morales de droit public, par les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, ainsi que par les sociétés d’économie mixte. De même, les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux relèvent du Code lorsque les dispositions de ces marchés ne sont pas contraires aux accords et traités internationaux. Ce Code prévoit en particulier que les délégations de services publics et autres partenariats public-privé soient désormais attribués sur la base de procédures d’appel à la concurrence qu’il définit.

Administration concernée : Direction générale des Marchés publics
www.marchespublics.gouv.ga

IV/ Investir
L’imposition des sociétés
• Le taux de l’impôt sur les sociétés a été réduit par la loi de finances pour 2013 de 35 à 30 %.

• Les dividendes distribués à une société française détenant au moins 10 % du capital d’une société gabonaise sont soumis à une retenue à la source de 15 %. Les redevances versées à une société française doivent donner lieu à une retenue de 10 % qui ouvre droit à un crédit d’impôt. Les rémunérations d’assistance technique ou administrative versées en France ne doivent pas être soumises à cette retenue.

• Un régime fiscal dérogatoire a été introduit en 2011 pour les sociétés membres d’un groupe prévoyant notamment : une imposition des plus-values intragroupes au taux réduit de 20 %, l’exonération d’impôt sur les dividendes intragroupes, une imposition des dividendes distribués par la société de tête à son actionnaire au taux réduit de 10 % et une exonération de retenue à la source sur les sommes versées par une société gabonaise à une société étrangère en rémunération d’opérations intragroupes.

La promotion des investissements
• Dans le cadre du code général des impôts, les entreprises nouvelles exerçant une activité industrielle, minière, agricole, forestière ou de pêche artisanale, agréées par le directeur général des impôts peuvent bénéficier au titre de leurs cinq premiers exercices du régime fiscal de faveur suivant : une exonération d’impôt sur les sociétés pour le premier exercice bénéficiaire, d’un abattement d’impôt sur les bénéfices de 50 % pour le second exercice bénéficiaire ainsi que d’un amortissement accéléré sur les biens d’équipement.

• Depuis 2012, les entreprises de transformation de bois, dont le programme a été agréé par la Commission pour l’industrialisation du secteur forestier, bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire pendant cinq exercices comportant : une exonération d’impôt minimum forfaitaire et d’impôt sur les sociétés, un amortissement dégressif des équipements, une dispense de TVA sur l’acquisition de consommations intermédiaires dans le cadre de l’exploitation de l’usine (électricité, prestations d’assistance technique…), une exonération de retenue à la source sur les distributions de dividendes, une exonération des impôts fonciers. Par ailleurs, les matériels, machines, matériaux et biens d’équipements destinés à la transformation du bois peuvent désormais bénéficier d’une exonération de droits de douanes ou être importés sous le régime de l’admission temporaire pendant cinq ans à compter de la première importation.

• Un nouveau régime fiscal et douanier dérogatoire a également été introduit en 2012 pour encourager la construction et l’exploitation de cimenteries au Gabon, comportant en particulier : une exonération de droits de douanes sur l’importation des matériaux nécessaires pour la construction de l’usine, une exonération de tout impôt pendant la phase d’investissement, une exonération d’impôt sur les sociétés et de TVA sur l’acquisition de matières premières pendant les sept premières années d’exploitation de la cimenterie.

• Enfin, le gouvernement gabonais s’est engagé dans un mouvement de créations de zones économiques spéciales, bénéficiant d’un régime fiscal et douanier particulièrement favorable. La dernière en date, située à Nkok, permet aux investisseurs s’engageant dans la transformation des ressources naturelles, notamment le bois, de bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les dix premières années, puis à une taxe de 10 % pour les cinq années suivantes. Au plan douanier, ils bénéficient d’une exonération totale sur les droits et taxes douanières dans l’importation des biens et d’équipement et l’exportation des produits manufacturés.

Un régime d’autorisation pour les investisseurs étrangers souhaitant exercer certaines activités
Un décret du 16 mai 2011 qui complète la Charte des investissements gabonaise prévoit un régime d’autorisation préalable à la réalisation d’investissements par les personnes morales ou physiques étrangères pour certains domaines d’activités. Les opérations visées comprennent le fait :

• soit d’acquérir directement ou indirectement le contrôle d’une entreprise dont le siège social est établi au Gabon ;
• soit d’acquérir directement ou indirectement tout ou partie d’une branche d’activité d’une entreprise dont le siège social est établi au Gabon.

Les secteurs concernés incluent non seulement les activités telles que les jeux d’argent ou celles ayant ou pouvant avoir des applications militaires ou de défense, mais aussi les activités liées à l’exploitation durable des produits forestiers, à la recherche et à l’exploitation des ressources minières ou des hydrocarbures.

Important : Tout investisseur étranger souhaitant investir dans les domaines visés par le décret doit adresser au ministère chargé de l’économie une demande comprenant notamment l’identification de l’investisseur, y compris de ses actionnaires et dirigeants. A compter de la réception de la demande, le ministre de l’Economie dispose d’un délai maximum de deux mois pour se prononcer, délai au-delà duquel l’autorisation est réputée acquise.

Concernant les investissements réalisés avant l’entrée en vigueur du décret, les investisseurs étrangers disposent d’un délai d’un an maximum pour solliciter l’autorisation du ministre et régulariser leur situation. Tout investissement étranger réalisé en violation des dispositions du décret devra faire l’objet d’une suspension d’activité jusqu’à l’autorisation du ministre. Le refus d’autorisation d’un investissement déjà réalisé conduirait logiquement à une expropriation de l’investisseur.

V/ Exporter
Une loi du 13 août 2004 porte sur la libéralisation des importations au Gabon : l’importation n’est donc de façon générale soumise à aucun quota ou à licence. Cependant, la législation gabonaise (arrêt du 23 janvier 2007) soumet certains produits ou articles à une autorisation de mise sur le marché (AMM). De même, certains produits alimentaires doivent faire l’objet d’un examen aux fins de délivrance d’un certificat sanitaire (CS). Ces deux documents sont délivrés par le directeur général de la Concurrence et de la consommation, et ont pour but d’assurer un contrôle par les autorités gabonaises de la qualité des produits importés sur le territoire.
Ces droits ne sont pas dus par les États membres de la Cemac qui en sont exonérés.

On peut enfin noter que dans le secteur informatique, la loi de finances gabonaise 2012 prévoit que l’importation d’ordinateurs est soumise à un taux réduit de 5 %.

Administration concernée :
Ministère de l’Economie, des finances, du tourisme et de l’industrie. Douanes et droits indirects
BP : 40 Libreville (Gabon)
Tél. : (241) 72 49 84 / 76 59 63
Télécopie : (241) 72 49 84
[email protected]

Jean Jacques Lecat, avocat associé
CMS Bureau Francis Lefebvre