Ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Les états-Unis sont un pays libéral et ouvert, mais dont il faut appréhender avec sérieux les règles et les pratiques du business dans ce pays de culture « Common Law », sous peine de déconvenues. Outre une société très procédurière, il s’agit d’un système où aux règles fédérales peuvent s’ajouter des règles spécifiques dans chacun des 50 états fédérés. Les avocats du cabinet Thorelli & Associates de Chicago* vous livrent l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour une première approche.

Le recours aux avocats aux États-Unis est sans commune mesure avec les autres pays. En France, les avocats sont principalement sollicités au moment où une difficulté survient. Aux États-Unis, toutes les entreprises ont un avocat et font appel à ses services de manière fréquente, dans une perspective préventive, afin de minimiser leur exposition aux risques juridiques inhérente à la vie des affaires. Pour preuve, le nombre d’avocats à Chicago, une ville de 6 millions d’habitants, est quasiment identique à celui de la France ! En effet, la société américaine est très procédurière. Les éléments qui suivent sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Ces éléments ne sont pas destinés à être complet, ou à jour et ne doivent, en aucun cas, être considérés comme une indication de résultats futurs. La publication et la diffusion de ces éléments n’est pas destiné à créer une relation avocat client entre les auteurs et le lecteur. Cette publication est offerte uniquement à titre informatif et éducatif et et non en tant que conseils juridiques ou fiscaux. Il est déconseillé d’agir ou vous fonder sur tout élément contenu dans ce document, sans avoir au préalable sollicité l’avis d’un avocat ou d’un conseiller fiscal Américain.

I/ S’implanter

• Bureau de représentation
Un bureau de représentation permet une activité extrêmement limitée aux USA qui doit avoir un caractère préparatoire et auxiliaire et qui ne doit en aucun cas engager la société française. Dans ce cas, le Bureau de représentation n’est pas considéré comme un établissement permanent et par conséquent l’activité de la société française n’est pas taxable aux USA. Au contraire, si un employé de la société française présent dans le bureau de représentation a la possibilité de signer et d’engager la société française, il sera un agent dépendant et par conséquent le bureau de représentation sera alors requalifié d’« établissement stable » ou « permanent ». Cela entraînera la taxation de la société française aux USA pour ses activités US.

Dans ce scénario, le bureau représentation américain peut agir comme bureau d’achat, de logistique d’entreposage ou de prospection sur le marché. Cependant, il convient de proscrire l’engagement direct de la société française via son bureau de représentation, dans un contrat de vente, cela pouvant permettre d’éviter l’application du statut d’établissement « stable » ou « permanent ».

Attention la convention ne s’applique pas aux états des États-Unis, par conséquent un bureau de représentation peut ne pas être taxable au niveau fédéral tout en l’étant au niveau de l’état dans lequel il est localisé.
En matière de frais, étant donné que la société française n’est pas considérée comme « un établissement stable » lorsqu’elle travaille avec un bureau de représentation, il n’y a généralement pas de frais de création d’une telle structure.

Les délais pour créer une société
Selon les procédures normales de traitement, il faut dans la plupart des Etats environ 2 à 3 semaines pour créer une succursale ou une filiale. Toutefois, certains États offrent la possibilité d’accélérer le traitement moyennant le paiement de frais d’accélération, comme l’exemple (page précédente) du Delaware. D’où l’importance de prendre en compte le fait que chaque Etat ​​a ses propres exigences en matière d’enregistrement de sociétés, de frais ou de délais de traitement.

Repère
Afin de planifier vos activités américaines, il est important de comprendre quels sont les caractéristiques de la notion d’« établissement stable » aux états-Unis. Selon la convention fiscale en vigueur entre la France et Etats-Unis, les établissements stables comprennent : un siège de direction ; une succursale ; un bureau ; une usine ou un atelier.

• Succursale
Une succursale ou « Branch » n’est pas une entité juridique distincte aux États-Unis, elle représente simplement le moyen d’exploitation de la société française. La plupart des succursales sont considérées comme des établissements stables qui assujettiront la société française pour ses activités aux US seront aux obligations fiscales américaines.
En outre, les États-Unis peuvent également appliquer une taxe sur les bénéfices des succursales qui s’ajoute à l’obligation impôt sur les sociétés de droit commun. Pour établir une succursale aux États-Unis, la société française doit suivre une procédure d’enregistrement (procédure dite de « qualification ») dans l’État précis d’implantation. Il est important de noter que chaque État américain a ses propres exigences en la matière.
En règle général la société française devra (1) s’immatriculer auprès de l’administration fiscale fédérale et obtenir un numéro d’EIN et (2) s’immatriculer auprès des administrations fiscales des états dans lesquels elle sera active.
La succursale est en général une solution à éviter, il est normalement préférable de créer une société américaine indépendante.

L’exemple de l’Illinois
L’État de l’Illinois exige des sociétés étrangères de remplir une demande de formulaire BCA 13.15 et de fournir une copie certifiée conforme et traduite de leurs statuts. Le montant minimum de dépôt pour qu’une société étrangère puisse exercer ses activités dans l’Illinois est de 175 USD. Il varie en fonction du montant du capital de la société et de la proportion de la production et des ventes qui seront réalisés dans l’Illinois. En général, il faut environ 2 à 3 semaines ouvrables pour traiter une demande de qualification. Pour plus d’informations sur la qualification pour faire des affaires dans l’Illinois, www.cyberdriveillinois.com/publications/pdf_publications/c216.pdf

• Acquisitions
Les Acquisitions sont réalisées par l’achat d’actions ou d’actifs d’une société existante. Un audit bien mené est primordial.
Avantages : une société américaine a le rôle de la société cible (comprenant le fonds de commerce ou « goodwill », la reprise de l’équipe de gestion, l’infrastructure du réseau de distribution, etc.) et permet à la société française d’avoir un contrôle complet sur l’introduction de ses propres produits.
Inconvénients : opération complexe, négociations souvent longues et coûteuses pour l’acquisition et un investissement initial aux états-Unis avec un risque financier important.

• Filiale
Une filiale est une entité juridique américaine distincte de la société française. Dans tous les cas, elle est soumise aux obligations fiscales américaines. Elle peut être organisée de différentes manières en fonction des objectifs de la société française. Les deux types de filiales les plus populaires aux États-Unis sont :
– la société par action ou « corporation »
– la société à responsabilité limitée ou « limited liability company » (LLC)

Au plan juridique, pour établir une filiale, la société française doit d’abord choisir l’État d’implantation, chacun ayant ses propres règles en matière de formalités, de documents et de frais liés à la création d’une « corporation » ou d’une « LLC ». Par exemple, certains États exigent que les statuts soient publiés dans un journal d’annonces légales. Par conséquent, il est extrêmement important de s’assurer du respect de ces lois spécifiques aux États afin de mettre en place correctement la filiale. Il est à noter que le régime fiscal d’une société n’est pas nécessairement lié à sa forme juridique. Par défaut une « Corporation » a un régime fiscale de « C corp » elle peut cependant opter dans certains cas pour le régime fiscal transparent des « S-corporation ». De plus, une « LLC » transparente fiscalement et soumise au régime des « partnership », peut néanmoins opter pour le régime des « C corp ».

L’exemple du Delaware
Pour créer une filiale dans le Delaware, le Secrétaire d’État du Delaware exige le dépôt d’un certificat de constitution qui comprend certaines informations relatives à la filiale telles que le nom, l’objet, les noms des administrateurs, ainsi que d’autres informations de l’entreprise ; est également exigé le versement d’un droit de dépôt de 89 USD. En général, il faut environ 2 à 3 semaines pour le traitement d’une demande et la création d’une filiale. Toutefois, si des frais d’accélération sont payés, le Secrétaire d’État du Delaware peut créer la société en une heure, deux heures ou une journée selon le montant payé. Ainsi, pour obtenir le délai d’une heure, la somme à verser est de 1 000 USD. Pour plus d’informations à propos du secrétaire d’État du Delaware : http://corp.delaware.gov/default.shtml

II/ Investir

1 – Conditions générales pour les investissements directs étrangers (IDE)
Le texte de référence pour les IDE est l’International Investment and Trade in Services Survey Act de 1976. Les investissements et les prises de participation sont autorisés avec néanmoins une obligation de déclaration auprès du BEA (Bureau of Economic anaylsis). Chaque État a, par ailleurs, ses propres réglementations d’inspiration plus ou moins libérale. En ce qui concerne les régimes d’incitation, les investisseurs étrangers peuvent recevoir des subventions comme des prêts subventionnés à long terme au niveau de l’état et au niveau fédéral. Pour encourager la création de nouvelles entreprises sur leur territoire, les États-Unis ont commencé une bataille de compétitivité dont le but est d’offrir aux investisseurs les meilleurs services et avantages possibles. Les agences d’état et les agences fédérales peuvent accorder des exceptions et procèdent des aides à l’investissement au cas par cas.

Important ! Il est crucial que la société française soit préparée à entrer dans la marche américain. Les études de marches sont indispensables. Ne vous fiez pas uniquement à l’enthousiasme des Américains. Soyez prêt à investir de votre temps, en effectuant des visites chaque année pour supporter vos partenaires commerciaux dans leur activité marketing. La patience est de mise car une véritable implantation aux États-Unis prend en général plusieurs années. Un budget suffisant est aussi à prévoir afin de financer les premières années d’activité à partir de la France.

Repère
Le visa EB-5 fournit aux entrepreneurs français qui investissent aux États-Unis une possibilité d’obtenir la résidence permanente légale aux États-Unis. Pour obtenir ce visa, les conditions de base sont que l’investisseur français investisse 1 million USD (ou au moins 500 000 USD dans une zone d’emploi ciblées avec un fort taux de chômage ou en zone rurale) et l’investissement doit créer ou permettre de conserver au moins dix (10) emplois pour des travailleurs américains. N’hésitez pas à consulter un cabinet comme Thorelli & Associates concernant toutes vos questions liées à l’immigration dans le cadre de vos affaires aux États-Unis que vous pourriez avoir.

2 – Principales restrictions
Secteurs : des restrictions aux IDE existent dans des secteurs clés tels que les industries maritimes, aéronautiques, minières, énergétiques, agricoles, bancaires, ou encore l’industrie des télécommunications ainsi que les marchés publics. Des réglementations spécifiques existent pour ces secteurs et le recours à un avocat américain est indispensable. – Sociétés cotées : des procédures de notification spécifiques auprès de la SEC (Security and Exchange Commission) sont prévues et des restrictions sont possibles selon les cas.

Principaux régimes d’incitation aux investissements directs étrangers Peu d’aides sont à envisager. Cependant, pour les petites et moyennes entreprises françaises qui comptent investir aux USA, des aides sont proposées au niveau fédéral bien qu’elles soient limitées. Pour de plus amples informations sur les aides fédérales, veuillez consulter le site de l’EDA (Economic Development Administration)
– www.eda.gov ; le site de la Small Business Administration (SBA)
– www.sba.gov ; ou encore celui du Ministère de l’Agriculture – USDA
– www.usda.gov

Au niveau des États : la plupart des États disposent de leur agence de développement et appliquent leurs propres politiques d’incitation à investir.
Parmi les plus notables, citons :
Illinois Department of Commerce and Economic Opportunity : www.ildceo.net.
New York : Regional Economic development council  : http://regionalcouncils.ny.gov/
Californie : www.business.ca.gov/RelocateorExpand/BusinessIncentives.aspx

Fiscalité : taux d’imposition et administration compétente Le taux fédéral d’imposition des sociétés américaines de droit commun est environ de 35 % en 2011. L’état et les collectivités locales peuvent également lever un impôt sur le revenu allant de moins de 1 % à 12 % ; en moyenne ces taux sont d’environ 7,5 %.
Une société peut déduire ses frais fiscaux au niveau étatique et local dans le calcul de son revenu imposable fédéral. Le taux effectif peut varier considérablement en fonction de la localité dans laquelle la société exerce ses activités.
Les états-Unis ont également, en parallèle, un système de minimum imposable (AMT, Alternative Minimum Tax), qui est généralement caractérisé par un taux d’imposition plus faible (20 %), mais sur une assiette fiscale plus large.
Autorité compétente : Internal Revenue Service (IRS) : www.irs.gov

Agroalimentaire : les spécificités du régime d’importation
Les importations alimentaires sont contrôlées par la FDA (« Food and Drug Administration ») et l’USDA (« US Department of Agriculture »). Certaines catégories de marchandises destinées à la consommation sont restreintes ou interdites pour des raisons de sécurité alimentaire. Les importateurs sont autorisés à l’importation de produits alimentaires aux États-Unis sans l’approbation préalable de la FDA dès lors que les installations qui produisent, stockent ou manipulent les produits sont enregistrés auprès de la FDA, et qu’un préavis d’expédition des produits est fourni à la FDA.

III/ Exporter

Le cadre général
Le CBP (Customs and Border Protection) est la principale autorité de contrôle des frontières.
Le « entry process » est la procédure obligatoire pour obtenir le dédouanement des biens et l’autorisation de faire rentrer des biens aux États-Unis. Ce processus ne peut être mené que par trois types d’opérateurs :
– (1) l’importateur officiel,
– (2) l’acheteur final,
– ou (3) par des courtiers en douane agréés.

Il existe plusieurs formes d’entrée (entrée en vue de la consommation, l’entrée en vue du transport) et chacune d’entre elle a ses propres règles. Le processus d’entrée nécessite que l’importateur enregistre un certain nombre de documents auprès des douanes américaines, tel que la preuve de son droit de propriété sur les biens, une facture, une déclaration sommaire d’entrée, et une déclaration de livraison immédiate ainsi que d’autres documents selon les circonstances. Toutes les marchandises entrant aux États-Unis doivent se soumettre à un processus d’identification consistant en une classification et une évaluation des biens par les douanes, même si les biens ne sont pas soumis à un droit de douane. L’importation de certaines marchandises peut être limitée ou interdit pour protéger l’économie et la sécurité des États-Unis, notamment certains produits agricoles tels que les produits laitiers, la viande et la volaille, les fruits et légumes, qui sont soumis à des restrictions de la « Food and Drug Administration » (FDA) et du ministère de l’Agriculture.

Les envois personnels d’une valeur de moins de 2 000 USD sont exemptés de formalités douanières.
Les droits de douane sont normalement calculés ad-valorem par rapport à la valeur du bien. Certains produits ont un taux de droit de douane spécifique lié à la quantité ou à la mesure (kilo, litre) alors que d’autres biens peuvent être soumis à un droit de douane à un taux fixe et variable combiné.

– Le programme C-TPAT et l’OEA européen
Le « Customs-Trade Partnership Against Terrorism » (C-TPAT) est un programme de sécurité des échanges commerciaux douaniers. Il prend la forme d’une certification volontaire, par laquelle tous les participants de la chaîne d’approvisionnement coopèrent avec la douane américaine (CBP). Le 4 mai 2012, l’Union européenne et les États-Unis ont signé l’accord de reconnaissance mutuelle des programmes C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) et OEA (Opérateur économique Agréé) lors du Comité mixte de coopération douanière UE-USA (JCCC) à Washington. Les autorités douanières américaines devront désormais prendre en compte les statuts OEA lors de l’évaluation du risque qu’elles réalisent avant de mener d’éventuels contrôles de sécurité sûreté sur les marchandises. Les OEA européens auront ainsi une meilleure maîtrise de leurs chaînes logistiques internationales grâce à des réductions de coûts d’immobilisation des marchandises et des procédures simplifiées.
Tous les OEA peuvent s’enregistrer via le site internet du CT-PAT : https://mrctpat.cbp.dhs.gov

– Les principaux documents exigés à l’importation
1. Connaissement, lettre de transport aérien ou certificat du transporteur comme preuve du droit du destinataire de rendre l’entrée.
2. La facture commerciale du vendeur avec la valeur et la description de la marchandise.
3. Formulaire des douanes 7 533 (manifeste entrée) ou le formulaire des douanes 3 461 (entrée/livraison immédiate)
4. Listes de colisage, le cas échéant, et d’autres documents afin de déterminer l’admissibilité de la marchandise.

– Les coûts et délais de dédouanement
En 2011, les frais prélevés pour un conteneur de 6 mètres importés étaient en moyenne de 1,315 USD, ce prix comprenait les coûts des documents, les frais administratifs de dédouanement et de contrôle technique, les frais de courtage en douane, les frais de manutention au terminal et du transport interne. Ce montant n’inclut pas en revanche les droits de douane.
Thomas Thorelli, associé senior (parlant français et vivant actuellement à Paris) et Antoine Guillaud, expert-comptable au sein d’International Management Solutions, Inc., un cabinet d’expertise comptable et de conseil fiscal, francophone basé à Chicago.

*Thorelli & Associates est un cabinet d’avocats américain basé à Chicago avec un contact à Paris. Il est spécialisé dans l’assistance juridique auprès des Petites et Moyennes Entreprises afin de leur permettre de minimiser leur exposition juridique lors de la conduite de leurs affaires au États-Unis (voir leur contact et site web à la fin de ce dossier).

Les sources d’informations de référence

1. US Customs and Border Protection – www.cbp.gov
Ce site « US Customs and Border Protection », est la meilleure source d’information pour toutes les exigences imposées par les douanes concernant l’importation de produits aux États-Unis. Le CBP agit en tant que « gardien » et applique non seulement ses propres règlements, mais aussi les règlements d’autres agences américaines. Les agences les plus importantes sont énumérées ci-dessous.

2. Government Printing Office – www.gpo.gov/fdsys
Ce site donne accès à un certain nombre de publications gouvernementales, y compris le « Code of Federal Regulations » et le Code des États-Unis. Il constitue aussi un excellent site pour le « Federal Register », la publication quotidienne par le gouvernement américain énonçant tous les règlements proposés et des annonces pertinentes.

3. Département du Commerce, Bureau of Industry and Security (BIS) – www.bis.doc.gov
C’est l’organisme qui est en charge des exportations des États-Unis.

4. US Food and Drug Administration (FDA) – www.fda.gov
Ce site couvre tous les domaines d’application de la FDA, y compris les produits importés. Les règlements concernent surtout les produits alimentaires, les médicaments, les cosmétiques et les dispositifs médicaux.

5. Environmental Protection Agency – www.epa.gov
Ce site couvre une grande variété de produits, y compris les substances chimiques, les pesticides, les déchets dangereux, les véhicules automobiles, les carburants et des additifs, ainsi que de nombreux autres produits.

6. Federal Communications Commission (FCC) – www.fcc.gov
La FCC réglemente les communications interétatiques et internationales par radio, de la télévision par satellite et par câble. Il a une portée significative en matière de fréquences radios et d’appareils de radiodiffusion.

7. US Department of Agriculture – www.usda.gov
Cette agence couvre la protection des végétaux et les mesures de quarantaine, certains quotas sur les produits alimentaires, les produits alimentaires, la sécurité alimentaire et travaille avec la FDA et d’autres organismes concernant les produits alimentaires.

8. US Consumer Product Safety Commission – www.cpsc.gov/
Cette agence a une autorité élargie sur les questions de sécurité des produits, y compris les jouets pour enfants, les produits grand public, impliquant des moteurs, et de nombreux autres produits connexes.

9. US International Trade Commission – www.usitc.gov/
L’USITC a compétence sur les mesures antidumping, ainsi que sur le contrôle du tarif douanier harmonisé aux États-Unis. Une copie de l’annexe du tarif peut être consultée sur ce site, ainsi que des informations concernant les brevets et cas de contrefaçon de marque, et des enquêtes générales à l’importation.

Les paiements aux Etats-Unis
Les informations qui suivent sont extraites de la fiche Etats-Unis de l’Atlas des risques pays à l’usage des exportateurs 2012 du Moci dont l’intégralité est disponible sur www.lemoci.com

• Obtenir des renseignements sur l’acheteur : beaucoup d’informations sont disponibles, mais peu sont réellement utiles. Parmi les très nombreux prestataires, on peut citer : Euler Hermes (www.eulerhermes.us/en/); Coface (www.coface-usa.com); Dun & Bradstreet (www.dnb.com)

• Moyens de paiements conseillés : le virement Swift, rapide et sûr, bien qu’il dépende de la bonne volonté de l’acheteur. En fonction du montant de la transaction, garantir soit par une lettre de crédit stand-by, soit par une assurance-crédit.

• Délais de paiement : de l’ordre de 30 jours habituellement. Mais attention à la conjoncture. Compte tenu de la dégradation actuelle de la situation de trésorerie des entreprises américaines, tout nouveau client devrait payer à réception de la marchandise ou, mieux, d’avance. Les retards de paiement sont plutôt rares et le plus souvent liés à une mauvaise interprétation du contrat, due à un manque de clarté et de rigueur.