Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Les autorités ivoiriennes ont confirmé leur volonté de développer une économie libérale. Même si toutes les réformes ne sont pas encore menées à leur terme, l’ouverture et la volonté de transparence du pouvoir en place constituent des encouragements certains aux yeux des opérateurs internationaux. Voilà l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour une première approche, avec le concours de CMS Bureau Francis Lefebvre.

Dès son entrée effective en fonction, le président Ouattara a affirmé vouloir renouer avec le modèle économique libéral qui a longtemps été associé à la réussite économique de la Côte d’Ivoire. Avec, pour objectif, de reconstituer un tissu économique fort et développer les principales infrastructures, en faisant notamment appel aux investisseurs étrangers.
 
L’approbation d’un abandon de créances des Institutions multilatérales et des Etats pour un montant de 3,1 milliards de dollars a redonné au pays une capacité d’emprunt et lui permettra notamment de financer les grands projets d’investissements prévus dans le programme de développement 2012-2015. 
Parmi les engagements liés à cet abandon de créances, figure notamment la restructuration des participations de l’Etat dans les entreprises publiques, ce qui devrait conduire à son désengagement de certaines d’entre elles.

I/ Cadre Général
De nombreux facteurs sont favorables à l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire. Ainsi, comme membre de la zone franc participant à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa), la Côte d’Ivoire bénéficie d’une garantie de disponibilité de devises pour le transfert des paiements vers l’étranger et d’un taux de change fixe entre le franc CFA et l’euro.
 
L’appartenance de la Côte d’Ivoire à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) rend applicable un ensemble de règles claires et modernes qui régissent le droit des sociétés et les domaines les plus importants du droit commercial dans les dix-sept Etats membres.

Le pays est également membre de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) qui uniformise la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que la procédure centralisée de dépôt et a ratifié le traité de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (Cimz) qui crée une réglementation unique des opérations d’assurances et institue une Commission régionale unique de contrôle de ces activités.
La Côte d’Ivoire a conclu une dizaine de conventions fiscales avec d’autres pays, notamment avec la France. 
Le taux d’impôt sur les bénéfices a été réduit à 25 %. 
Les dividendes distribués à une société française sont soumis à une retenue à la source de 12 %. Les redevances versées à une société française doivent donner lieu à une retenue de 10 % qui ouvre droit à un crédit d’impôt. Les rémunérations d’assistance technique ou administrative versées en France ne doivent pas être soumises à cette retenue.

Le régime ivoirien des sociétés holdings et le Règlement de l’UEMOA destiné à éviter les doubles impositions entre les Etats membres facilite l’établissement et la gestion à partir de Côte d’Ivoire d’un réseau de filiales dans la sous-région. Le régime ivoirien des sociétés holdings prévoit une imposition réduite à 1,25 % des dividendes perçus par la société holding, une exonération de retenue à la source sur les dividendes redistribués par la société mère holding à partir des dividendes reçus, une exonération ou une imposition réduite à 12 % des plus-values de cession de titres. Le Règlement UEMOA destiné à éviter les doubles impositions limite à 10 % pour les dividendes et à 15 % pour les redevances le taux de l’impôt pouvant être retenu à la source. Les rémunérations d’assistance technique ou administrative versées entre Etats membres ne doivent pas être soumises à cette retenue.
Enfin la Côte d’Ivoire est membre du CIRDI et de l’AMGI et a ratifié la Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

II/ S’implanter
La création de bureau de représentation n’est actuellement pas expressément prévue. En pratique, une société étrangère peut immatriculer une succursale et faire reconnaître fiscalement l’absence de toute opération commerciale de cette succursale. L’identification spécifique des bureaux de représentation au registre du commerce devrait être prévue par une prochaine modification du droit OHADA des sociétés.
Une succursale de plein exercice peut également être constituée. Il faut cependant noter que toute succursale de société étrangère doit être transformée en société après deux ans d’existence sauf dérogation accordée par le ministère du Commerce.

Les sociétés sont le plus souvent créées sous forme de SARL (capital minimum, un million de FCFA) ou de SA (capital minimum 10 millions de FCFA). Elles peuvent être constituées par un seul associé ou actionnaire. Les statuts peuvent être établis librement par les associés avec l’aide de leur conseil mais doivent être déposés auprès d’un notaire. Aucune participation ivoirienne au capital n’est requise. Les dirigeants peuvent être de nationalité étrangère et résider hors de Côte d’Ivoire.

Dès lors que tous les documents nécessaires sont réunis, la création d’une société peut être réalisée en 10 à 15 jours. Le coût de création varie en fonction du montant du capital. Il comprend essentiellement les frais suivants :

– enregistrement des statuts : 0.3 % du capital social compris entre 0 F CFA et 5 milliards de F CFA, 0.1% du capital social à partir de 5 milliards F CFA.
 
– émoluments du notaire, il s’agit d’émoluments proportionnels calculés sur la base d’un barème fixé par décret. A noter que d’accord partie, l’application du barème précité peut être écartée.
Aucun agrément n’est requis, sauf pour les activités réglementées ou lorsque l’investisseur souhaite bénéficier du Code des Investissements.

III/ Marchés publics et partenariats public-privé (PPP)
Le Code des marchés publics (Décret 2009-259 du 6 août 2009) s’applique aux commandes de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et sociétés à participation publique ainsi qu’à certaines entreprises privées agissant pour le compte d’une personne de droit public ou recevant des concours financiers de l’Etat. Ces dispositions s’appliquent également aux marchés financés par des ressources extérieures si elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords de financement concernés. Les entreprises ressortissantes d’un Etat membre de l’Uemoa peuvent bénéficier d’une marge de préférence de 15 % maximum.
Il est prévu que de nombreux projets d’infrastructures soient réalisés sous forme de PPP. Conformément aux Directives de l’Uemoa le Code des marchés publics définit les concessions et autres formes de délégations de services publics et prévoit que ces conventions doivent être attribuées après appel à la concurrence. Un cadre institutionnel commun relatif à l’étude et à l’approbation des projets réalisés sous forme de délégation de service public ou autre forme de PPP ainsi que de passations de ces conventions a été mis en place.

Administration concernée :
Autorité nationale de régulations des marchés publics
http://www.anrmp.ci/

Comité National des PPP (supervision du Ministère de l’Economie et des Finances)
Tél. : (225) 22 41 99 33
E-mail : [email protected]

IV/ Obtenir des avantages
Le nouveau Code des investissements adopté en juin 2012 et son décret d’application du 30 novembre 2012 renforcent les garanties générales données aux investisseurs notamment en matière de protection de la propriété ainsi que les avantages accordées et abaissent les seuils d’éligibilité.
La durée des exonérations fiscales à partir de l’achèvement de l’investissement varie toujours selon la zone d’investissement mais désormais trois zones sont définies. 
Abidjan constitue la zone A dans laquelle les entreprises peuvent être exonérées dégressivement de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes jusqu’à la cinquième année suivant l’achèvement de l’investissement.
 
La Zone B comprend les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 60 000 habitants. En sus des exonérations applicables en Zone A, les investisseurs y bénéficient, pendant huit ans, d’une réduction de 80 % du montant de la contribution sur salaires à la charge des employeurs (normalement de 2,8 % pour le personnel local et de 12 % sur le personnel expatrié).
 
Dans la Zone C regroupant les communes dont la population est inférieure à 60 000 habitants ainsi que les zones franches, les entreprises bénéficient en sus des avantages de la Zone A et pendant quinze ans d’une réduction de 90 % du montant de la contribution à la charge des employeurs, ainsi que d’une exonération de l’impôt impôt sur le patrimoine foncier et des droits d’enregistrement en cas d’augmentation du capital. 
Par ailleurs les équipements importés par les entreprises agréées bénéficient désormais, en sus d’une réduction de 40 ou 50 % des droits de douane, de l’exonération totale de la TVA. 

Organisme concerné :
Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI, organisme rattaché au Cabinet du Premier ministre)
Tél. : (225) 20 31 14 00
www.cepici.gouv.ci/‎

V/ Exporter 
L’importation de biens en Côte d’Ivoire n’est d’une façon générale pas soumise à quota ou à licence. Les exceptions concernent notamment les produits alimentaires frais, les produits pharmaceutiques.
En revanche, il faut tenir compte des particularités suivantes :

– Pour l’importation de certaines catégories de produits, une attestation de conformité aux normes ivoiriennes doit être délivrée avant expédition sur la base des vérifications effectuées par les organismes mandatés à cet effet ;

– La plupart des marchandises exportées vers la Côte d’Ivoire d’une valeur égale ou supérieure à 1,5 million de FCFA doivent également faire l’objet d’un contrôle quantitatif et qualitatif ;

– Les importateurs doivent par l’intermédiaire de leur commissionnaire en douane ou de la société d’inspection, établir une Déclaration anticipée d’importation (DAI) dans le Système automatisé de dédouanement des marchandises (Sydam) ;

– Il incombe également aux importateurs d’assurer les marchandises importées utilisées pour l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle durant leur transport.

Les biens importés en Côte d’Ivoire extérieurs aux Etats membres de l’Uemoa sont soumis au Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’Union. Le TEC comprend quatre taux auxquels s’ajoutent la Redevance Statistique de 1% et le Prélèvement Communautaire de Solidarité également de 1 %.
Les produits industriels originaires d’un Etat membre de l’UEMOA et agréés sont exonérés de droits de douane.
Les produits industriels originaires non agréés bénéficient d’une réduction de droits d’entrée de 5 %.

Principaux documents requis à l’importation :
• Connaissement original (pour les envois par mer) ou lettre de Transport Aérien (LTA) pour les envois par voie aérienne ;
• Facture fournisseur authentique ;
• Certificat d’assurance ;
• Déclaration Anticipée d’Importation (DAI) ;
• Facture Fret ;
• Attestation de vérification le cas échéant ;
• Liste de colisage ;
• Certificat d’origine (EUR 1, UEMOA, CEDEAO, selon le cas).

Jean-Jacques Lecat, Avocats Associés et Equipe Afrique CMS Bureau Francis Lefebvre