Réglementation : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Face aux défis de la reconstruction et de la relance économique en vue de faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020, le gouvernement s’est doté d’un Plan national de développement (PND), appuyé par un dispositif juridique, réglementaire et institutionnel permettant la participation des investisseurs privés, nationaux et étrangers, au développement de son tissu économique et industriel.

I/ Le cadre général

• La monnaie
La Côte d’Ivoire est membre de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (Uemoa), regroupant huit pays appartenant à la zone de la Communauté financière africaine (CFA) ou zone franc. Le franc CFA est lié à l’euro par un taux de change fixe et bénéficie d’une garantie de convertibilité illimitée qui assure la disponibilité de devises pour les paiements vers l’étranger.

• Le droit des affaires
La Côte d’Ivoire est membre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), instituée par le traité en date du 17 octobre 1993, qui organise et uniformise le droit des affaires des 17 pays membres de l’Ohada, avec pour objectif général d’instaurer des règles qui permettent l’attractivité des investisseurs et la sécurité des affaires en vue d’un développement économique harmonieux dans cette zone communautaire. 

• Le droit de la propriété intellectuelle
La Côte d’Ivoire est partie au traité de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) réglementant la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

• Le droit des assurances
La Côte d’Ivoire est signataire du traité instituant la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (Cima), qui réglemente le marché et les opérations d’assurance et de réassurance dans les 13 pays membres et institue une Commission régionale unique de contrôle de ces activités.

• Les conventions fiscales
En matière fiscale, la Côte d’Ivoire a conclu plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux, dont la convention franco-ivoirienne du 6 avril 1966, aux termes de laquelle les revenus divers versés à une société française sont soumis à des retenues à la source : 12 % pour les dividendes, 15 % pour les intérêts et 10 % pour les redevances. Toutefois, les rémunérations d’assistance technique ne font pas l’objet de retenue à la source. Le règlement Uemoa, visant à éviter la double imposition entre les 8 pays de la zone franc, fixe le taux maximum des retenues à la source à 10 % pour les dividendes, 15 % pour les intérêts et les redevances. Les rémunérations d’assistance technique ne font pas l’objet de retenue à la source.

• Les engagements internationaux
La Côte d’Ivoire est signataire de nombreux accords internationaux en vue de promouvoir les investissements étrangers. Elle est membre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et a ratifié la Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères. 

II/ S’implanter

L’implantation d’une entreprise en Côte d’Ivoire est soumise aux règles édictées essentiellement par l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d‘intérêt économique. Cet acte a été révisé par le Conseil des ministres de l’Ohada le 30 janvier dernier. Il a été prévu qu’il entre en vigueur le 5 mai 2014.

Le nouvel acte apporte plusieurs modifications comme par exemple, la reconnaissance des pactes d’actionnaires, la possibilité d’apports en industrie dans les sociétés autres que la société anonyme, l’instauration de nouvelles dispositions relatives à l’administration provisoire, le régime applicable aux valeurs mobilières dans l’espace Ohada.

• Les formes de société
Les formes juridiques ouvertes aux investisseurs dans le cadre de leur implantation en Côte d’Ivoire sont celles de l’Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. 
Le nouvel Acte uniforme Ohada réglemente les bureaux de représentation et la filialisation des succursales et introduit dans l’espace Ohada de nouvelles formes de sociétés, telles que la société par actions simplifiées (SAS), la société à capital variable.
Il est à noter également au titre des innovations, la possibilité de convocation par courrier électronique des associés et actionnaires, ainsi que la tenue des réunions d’assemblées d’actionnaires et des conseils d’administration par visioconférence. 

Succursale 
Elle doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). En application des nouvelles dispositions de l’Acte uniforme, la succursale d’une société étrangère doit être apportée à une société de droit ivoirien, existante ou à créer, deux ans au plus tard après sa création, sauf dérogation du ministère du Commerce. Les succursales de sociétés étrangères sont redevables de tous les impôts et taxes sous réserve des dispositions des conventions fiscales. 

Bureau de représentation ou de liaison
Le bureau de liaison ou de représentation exerce des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créé (recherche scientifique, collecte d’information, publicité, prospection ou études en vue de l’implantation). 
Il doit être immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier. Ce bureau peut être transformé en succursale. 
Le bureau de liaison ou de représentation n’est pas assujetti à l’impôt sur les bénéfices, ni aux autres impôts liés à l’activité commerciale. Ils acquittent un impôt minimum forfaitaire annuel (IMF) de 2 millions de francs CFA.
Les bureaux de liaison qui exercent tout ou partie de l’activité même de l’entreprise qu’ils représentent sont passibles de tous les impôts et taxes. Il en est de même des bureaux de prospection ou d’études qui perdent leur caractère auxiliaire ou préparatoire dès lors que leur présence en Côte d’Ivoire excède 24 mois.

Société à responsabilité limitée (SARL) et la Société anonyme (SA)
La SARL et la SA peuvent ne comprendre qu’un seul associé ou actionnaire. 
Le capital social minimum de la SARL est de 1 000 000 francs CFA. Les apports en numéraire d’une SARL doivent être libérés lors de la souscription du capital de la moitié au moins de leur valeur nominale et la libération du surplus intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’immatriculation de la société au RCCM. 
Le capital social minimum de la SA est de 10 000 000 francs CFA, les apports en numéraire sont libérés d’un quart au moins de leur valeur nominale lors de la souscription et le surplus dans un délai qui n’excède pas trois ans à compter de l’immatriculation au RCCM.

Société par actions simplifiées (SAS)
La société par actions simplifiées (SAS) est une société sans capital social minimum. Elle n’est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, si le total du bilan est inférieur à 125 millions de francs CFA, si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 millions de francs CFA, et si l’effectif permanent est de moins de cinquante personnes. Elle peut ne comporter qu’une seule personne et est dirigée par son président. Les statuts peuvent prévoir un organe collégial de direction ou de surveillance (comité exécutif ou comité de surveillance).

III/ Marchés publics et partenariats public-privé

• Marchés publics
Le Code des marchés publics, instauré par le décret n°2009-259 du 6 août 2009, s’applique aux marchés passés par les personnes morales de droit public (État, établissements publics et collectivités territoriales), les sociétés à participation financière publique, les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de personnes morales de droit public ou bénéficiant de leur concours financier.
Le Code des marchés publics s’applique aux conventions de délégation de service public et autres formes de partenariat public-privé. 
L’Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP), organe spécial indépendant rattaché à la présidence de la République, s’assure du respect des règles et procédures édictées en matière de passation des marchés publics. 

• Partenariats public-privé
La Côte d’Ivoire a une expérience confirmée dans le partenariat public-privé. Un dispositif juridique et institutionnel est en cours de finalisation portant sur les règles relatives aux contrats de partenariat public-privé conclus pour la mise en œuvre des projets de développement à réaliser, ainsi que sur le cadre institutionnel de pilotage de ces partenariats.

IV/ Investir

• Les incitations fiscales à l’investissement dans le Code général des impôts
Le régime fiscal des sociétés mères et des holdings
En application du régime fiscal des sociétés mères, les dividendes en provenance de filiales dans lesquelles une société immatriculée en Côte d’Ivoire détient au moins 10 % de parts, sont imposés à un taux réduit de 1,25 %. Une exonération de retenue à la source sur les dividendes redistribués est également accordée.
Le régime des sociétés holdings permet aux entreprises, qui détiennent deux tiers de titres répondant aux conditions du régime fiscal des sociétés mères, de bénéficier d’une imposition réduite de 12 % sur les plus-values de cession de titres (au lieu de 25 %) ; ou d’une exonération totale, si 60 % des titres détenus par la holding appartiennent à des sociétés situées dans l’Uemoa.
Ces deux régimes fiscaux, ainsi que les dispositions du règlement de l’Uemoa, destinés à éviter les doubles impositions, facilitent la constitution d’un réseau de filiales dans la zone Uemoa.

Les mesures en faveur de l’habitat
Des avantages fiscaux (impôt sur le bénéfice réduit…) sont accordés pour les programmes de logements à caractère économique et social et les grands investissements de construction d’habitat.

La zone franche de la biotechnologie
Les entreprises admises au régime de la Zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication (ZBTIC) sont exonérées des divers impôts droits et taxes, à l’exception d’une redevance de 2,5 % du chiffre d’affaires brut annuel et d’un impôt libératoire de 1 % à partir de la sixième année.

• Le Code des investissements
Le nouveau Code des investissements de 2012 accorde des exonérations sur des périodes de 5 ans, 8 ans ou 15 ans selon les zones d’investissement. Le territoire national est subdivisé en trois zones : la zone A correspondant au district d’Abidjan, la zone B comprenant les agglomérations de 60 000 habitants et plus, et la zone C regroupant les localités de moins de 60 000 habitants.
Les entreprises éligibles bénéficient d’exonérations dégressives en matière d’impôt sur le bénéfice et de contribution des patentes : 100 % les premières années, 50 % l’avant-dernière année et 25 % la dernière année. 
À partir d’un certain seuil d’investissement, une exonération totale d’impôt sur le patrimoine foncier (normalement exigible au taux de 11 %) est également prévue durant toute la période. Les entreprises agréées qui importent leurs matériels et équipements bénéficient d’une réduction de 40 % à 50 % de droits de douane et d’une exonération totale de TVA. À noter aussi l’adoption de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant création d’un nouveau Code minier qui renforce considérablement les avantages accordés aux investisseurs dans le précédent code. 

V/ Exporter

L’importation de biens n’est pas soumise à quota ou licence, sauf dans certains cas, notamment les produits alimentaires frais et les produits pharmaceutiques. L’importation de certains produits nécessite une attestation de conformité aux normes ivoiriennes.

Une procédure modernisée d’importation des marchandises est en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Les formalités douanières préalables à l’importation doivent être effectuées auprès de la société concessionnaire, Webb Fontaine Côte d’Ivoire, pour les marchandises d’une valeur FOB (free on board) supérieure à 1 000 000 FCFA qui ne figurent pas sur la liste des produits exemptés. 
L’importateur ou son déclarant dépose une demande au service chargé du contrôle documentaire et de la valeur (Ruling Center) qui délivre par courrier électronique, dans un délai de cinq jours, un certificat dénommé Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) et procède simultanément à son transfert dans le Système automatisé de dédouanement des marchandises (Sydam).

Le tarif extérieur commun (Tec) en vigueur au sein de l’Uemoa prévoit quatre taux de droits de douane : 0 % (biens sociaux essentiels relevant d’une liste limitative), 5 % (biens de première nécessité, matières premières de base, biens d’équipement et intrants spécifiques), 10 % (intrants et produits intermédiaires) et 20 % (autres produits, dont biens de consommation finale).

Sylvère Koyo, avocat associé
Jean-Martial Amessan, directeur du département fiscalité et douanes
Société d’Avocats Bazié, Koyo & Assa